Désistement d’appel sans réserve : acquiescement au jugement et extinction de l’instance de surendettement

Les articles 400, 401, 403 et 399 du Code de procédure civile encadrent le désistement d’appel. Il est admis en toutes matières, sauf disposition contraire. L’acceptation de l’intimé n’est requise que lorsque le désistement comporte des réserves ou lorsqu’un appel incident ou une demande incidente a été formé.

Le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement et entraîne, sauf convention contraire, la soumission de son auteur au paiement des frais de l’instance éteinte. En l’espèce, l’appelante s’est désistée sans réserve et aucun intimé n’a formé d’appel incident ni présenté de demande incidente. La cour a donc déclaré le désistement parfait, constaté son dessaisissement par extinction de l’instance et mis les dépens d’appel à la charge de l’appelante.

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Après la contestation de mesures de surendettement prévoyant la suspension des dettes sous condition de vendre un terrain, la débitrice a interjeté appel puis s’est désistée. Aucun intimé n’ayant formé de demande incidente, la cour a déclaré le désistement parfait, constaté l’extinction de l’instance et condamné l’appelante aux dépens d’appel.

Une débitrice a déposé un dossier de surendettement déclaré recevable. La commission a imposé une suspension de l’exigibilité des créances pendant vingt-quatre mois, sans intérêts, en subordonnant ces mesures à la vente d’un terrain. La débitrice a contesté ces mesures et demandé l’effacement de ses dettes.

Le juge des contentieux de la protection a fixé la capacité mensuelle de remboursement à zéro, refusé le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et maintenu la suspension des dettes, sous condition de vente du terrain. La débitrice a interjeté appel, puis s’est désistée par courrier. Aucun intimé n’a formé d’appel incident ni présenté de demande incidente. La cour a déclaré le désistement parfait, constaté l’extinction de l’instance et condamné l’appelante aux dépens d’appel.

• Désistement d’appel exprimé par l’appelante.
• Absence de réserves dans le désistement.
• Absence d’appel incident formé par un intimé.
• Absence de demande incidente présentée par un intimé.
• Application des articles 400, 401, 403 et 399 du Code de procédure civile.

• Courrier du 11 février 2026 déclarant le désistement d’appel.
• Contenu du désistement dépourvu de toute réserve.
• Absence constatée d’appel incident ou de demande incidente.

L’appelante acquiesce au jugement en se désistant sans réserve et ne peut plus poursuivre l’instance d’appel. Les intimés n’ont pas à accepter le désistement en l’absence d’appel incident ou de demande incidente.

• Maintien du jugement de traitement du surendettement.
• Extinction de l’instance d’appel.
• Dessaisissement de la cour.
• Condamnation de l’appelante aux dépens d’appel.
• Absence d’examen au fond des contestations d’appel.

À faire

• Formaliser clairement le désistement d’appel.
• Vérifier l’absence de réserves dans la déclaration.
• Recenser tout appel incident adverse.
• Identifier toute demande incidente déjà formée.
• Anticiper la charge des dépens d’appel.

À éviter

• Présenter un désistement ambigu ou conditionnel.
• Ignorer les demandes incidentes existantes.
• Omettre de vérifier les effets d’acquiescement.
• Attendre une décision au fond après désistement parfait.
• Négliger les conséquences financières de l’instance éteinte.

Le désistement d’appel sans réserve

Le désistement d’appel est admis en toutes matières, sauf disposition contraire, conformément à l’article 400 du Code de procédure civile. Selon l’article 401, l’acceptation de l’intimé n’est nécessaire que si le désistement contient des réserves ou si un appel incident ou une demande incidente a été formé. En l’absence de ces éléments, le désistement est parfait sans acceptation.

L’acquiescement au jugement par désistement

En application de l’article 403 du Code de procédure civile, le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement. Le retrait de l’appelante a donc confirmé l’autorité du jugement entrepris, notamment les mesures de traitement du surendettement qu’il avait arrêtées.

L’extinction de l’instance d’appel

L’article 399 du Code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. La cour s’est dessaisie par l’effet de l’extinction de l’instance et a laissé les dépens d’appel à la charge de l’appelante.

Article 400 du Code de procédure civile, Article 401 du Code de procédure civile, Article 403 du Code de procédure civile, Article 399 du Code de procédure civile