La contribution pour l’aide juridique devant le tribunal judiciaire – Tribunal judiciaire d’Amiens, 6 octobre 2026, N° RG 26/00284

La contribution pour l’aide juridique devant le tribunal judiciaire – Tribunal judiciaire d’Amiens, 6 octobre 2026, N° RG 26/00284 : nLa contribution de 50 euros prévue par l’article 1635 bis Q du Code général des impôts est due pour les instances civiles introduites après le 1er mars 2026. Elle incombe à la partie qui saisit le tribunal, sauf notamment en cas d’aide juridictionnelle. Les articles 62 et 62-4 du Code de procédure civile exigent la justification du paiement lors de la saisine ou la production des éléments relatifs à l’aide juridictionnelle.n