Contribution pour l’aide juridique : irrecevabilité d’un recours social faute de paiement du timbre de 50 euros

L’article 1635 bis Q du Code général des impôts, issu de l’article 128 de la loi de finances pour 2026, impose une contribution de 50 euros pour toute instance civile introduite devant un tribunal judiciaire après le 1er mars 2026. Elle est due par la partie qui saisit la juridiction, sauf notamment en cas de bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Les articles 62, 62-4 et 62-5 du Code de procédure civile prévoient que le justificatif de paiement, ou la demande d’aide juridictionnelle, doit accompagner la saisine. À défaut, le greffe invite le justiciable à régulariser dans un délai d’un mois. L’absence de régularisation entraîne l’irrecevabilité d’office de la demande introductive, le juge pouvant statuer sans débat.

Après avoir constaté l’absence de paiement lors de la saisine et dans le délai imparti, la juridiction a déclaré le recours irrecevable, constaté son dessaisissement et l’extinction de l’instance. En cas d’erreur, le juge peut rapporter cette irrecevabilité s’il est saisi dans les quinze jours suivant la décision.

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Un assuré contestait le rejet implicite d’un recours médical portant sur la révision de son taux d’incapacité permanente. Malgré l’invitation du greffe, il n’a justifié ni du paiement de la contribution de 50 euros pour l’aide juridique ni du bénéfice de l’aide juridictionnelle. La juridiction a constaté l’irrecevabilité du recours, son dessaisissement et l’extinction de l’instance.

Un assuré a saisi le pôle social du tribunal judiciaire afin de contester le rejet implicite d’un recours médical relatif à la révision de son taux d’incapacité permanente après une maladie professionnelle.

Le greffe l’a informé de l’obligation de payer une contribution pour l’aide juridique de 50 euros et l’a invité à régulariser sa situation dans un délai d’un mois. Le courrier recommandé ayant été retourné comme non réclamé, une lettre simple a également été adressée.

L’assuré n’a justifié ni du paiement de la contribution ni du bénéfice de l’aide juridictionnelle. La juridiction a donc constaté l’irrecevabilité du recours, son dessaisissement et l’extinction de l’instance.

• Saisine civile postérieure au 1er mars 2026
• Contribution de 50 euros due par l’auteur de la saisine
• Absence de bénéfice de l’aide juridictionnelle
• Absence de justificatif de paiement lors de la saisine
• Invitation préalable du greffe à régulariser
• Expiration du délai d’un mois sans régularisation

• Lettre de saisine reçue par le greffe le 27 juillet 2026
• Courrier recommandé d’invitation à régulariser retourné non réclamé
• Lettre simple du greffe adressée le 21 août 2026
• Absence de justificatif de paiement de la contribution
• Absence de demande ou de décision d’aide juridictionnelle

Le recours de l’assuré est irrecevable et l’instance est éteinte faute de paiement ou de régularisation dans le délai imparti. La juridiction est dessaisie, mais l’assuré peut demander le retrait de l’irrecevabilité dans les quinze jours en cas d’erreur.n

• Exclusion du recours sans examen du fond
• Extinction de l’instance et dessaisissement de la juridiction
• Vérification du paiement de la contribution de 50 euros
• Production rapide d’un justificatif d’aide juridictionnelle si applicable
• Saisine du juge dans les quinze jours en cas d’erreur

À faire

• Payer la contribution lors de la saisine
• Joindre le justificatif de paiement électronique
• Déclarer toute demande d’aide juridictionnelle
• Répondre à l’invitation du greffe sous un mois
• Conserver les preuves d’envoi et de réception

À éviter

• Saisir le tribunal sans justificatif requis
• Négliger un courrier de régularisation du greffe
• Confondre absence de réception et absence d’invitation
• Laisser expirer le délai d’un mois
• Attendre après une irrecevabilité sans vérifier le délai de quinze jours

La contribution pour l’aide juridique devant le tribunal judiciaire

nLa contribution de 50 euros prévue par l’article 1635 bis Q du Code général des impôts est due pour les instances civiles introduites après le 1er mars 2026. Elle incombe à la partie qui saisit le tribunal, sauf notamment en cas d’aide juridictionnelle. Les articles 62 et 62-4 du Code de procédure civile exigent la justification du paiement lors de la saisine ou la production des éléments relatifs à l’aide juridictionnelle.n

La régularisation du droit de timbre après invitation du greffe

nL’absence de paiement ne permet pas une irrecevabilité immédiate. Le greffe doit inviter le justiciable à régulariser dans le délai d’un mois. À défaut de paiement ou de justification d’une dispense à l’expiration de ce délai, l’irrecevabilité peut être constatée d’office, conformément aux articles 1635 bis Q du Code général des impôts et 62-4 du Code de procédure civile.n

L’irrecevabilité d’office sans débat et son retrait

nSelon l’article 62-5 du Code de procédure civile, le juge peut statuer sans débat et constater d’office l’irrecevabilité. Les parties ne peuvent pas soulever elles-mêmes cette fin de non-recevoir. En cas d’erreur, le juge peut rapporter sa décision s’il est saisi dans les quinze jours suivant celle-ci, sans débat.

Article 128 de la loi de finances pour 2026, Article 1635 bis Q du Code général des impôts, Articles 62, 62-4 et 62-5 du Code de procédure civile, Article R. 142-10-2 du Code de la sécurité sociale