L’extinction de l’instance par transaction – Tribunal judiciaire de Nice, 6 octobre 2026, N° RG 25/00754

L’extinction de l’instance par transaction – Tribunal judiciaire de Nice, 6 octobre 2026, N° RG 25/00754 : L’article 384 du Code de procédure civile prévoit que l’instance s’éteint par l’effet de la transaction. Cette extinction est constatée par une décision de dessaisissement. La juridiction relève que l’accord conclu par les parties justifie cette extinction.