Homologation d’une transaction et force exécutoire après extinction de l’instance civile

L’article 384 du Code de procédure civile prévoit que l’instance s’éteint notamment par l’effet d’une transaction, cette extinction devant être constatée par une décision de dessaisissement. Le juge peut donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, lorsqu’il intervient devant lui ou a été conclu en sa présence.

La juridiction homologue le protocole transactionnel signé par les parties après avoir vérifié qu’il préserve leurs droits et qu’il est conforme à l’ordre public. L’accord prévoit notamment le maintien définitif du bénéfice d’une saisie-attribution à hauteur de 28 000 euros, le versement d’indemnités et la prise en charge des dépens, en contrepartie de la renonciation au surplus des demandes. Le protocole reçoit force exécutoire, l’instance est déclarée éteinte et la juridiction se dessaisit.

Les articles 812 et 816 du Code de procédure civile encadrent la composition de la juridiction et les modalités procédurales retenues pour le jugement.

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Au cours d’une instance en paiement de dommages-intérêts, les parties ont conclu une transaction prévoyant notamment le maintien d’une saisie-attribution de 28 000 euros, le versement d’indemnités et le règlement des dépens. L’accord a été homologué, doté de la force exécutoire, et l’extinction de l’instance constatée.

Une société bancaire a assigné un particulier en paiement de dommages et intérêts financiers et moraux, ainsi qu’au titre des frais irrépétibles et des dépens.

Au cours de l’instance, les parties ont signé un protocole transactionnel. Celui-ci prévoit notamment le maintien définitif du bénéfice d’une saisie-attribution à hauteur de 28 000 euros, le versement d’une indemnité au titre du préjudice moral et d’une indemnité de procédure, ainsi que le règlement des dépens par le particulier. En contrepartie, la société renonce au surplus de ses demandes.

Les deux parties ont sollicité l’homologation de cet accord et son exécution forcée. La juridiction a constaté sa conformité à l’ordre public, l’a homologué, lui a donné force exécutoire et a constaté l’extinction de l’instance.

• Accord transactionnel signé par les parties
• Demande concordante d’homologation
• Accord préservant les droits des parties
• Convention conforme à l’ordre public
• Concessions réciproques prévues par le protocole
• Détermination des obligations de règlement et de renonciation

• Protocole d’accord transactionnel signé les 26 et 27 janvier 2026
• Écritures concordantes sollicitant l’homologation
• Contenu du protocole précisant les concessions réciproques
• Accord prévoyant le règlement des dépens

Le demandeur obtient un titre exécutoire correspondant au protocole et renonce au surplus de ses demandes. Le défendeur doit respecter les engagements transactionnels et supporter les dépens prévus par l’accord.

• Force exécutoire du protocole homologué
• Maintien définitif de la saisie-attribution de 28 000 euros
• Versement des indemnités prévues par l’accord
• Règlement des dépens par le défendeur
• Extinction de l’instance et dessaisissement de la juridiction

À faire

• Formaliser l’accord transactionnel par écrit
• Faire signer le protocole par toutes les parties
• Préciser les concessions et obligations réciproques
• Demander l’homologation judiciaire de l’accord
• Vérifier la conformité du protocole à l’ordre public

À éviter

• Laisser les obligations transactionnelles imprécises
• Omettre les modalités de règlement convenues
• Présenter un accord contraire à l’ordre public
• Négliger la demande de force exécutoire
• Oublier de prévoir le sort des dépens

L’extinction de l’instance par transaction

L’article 384 du Code de procédure civile prévoit que l’instance s’éteint par l’effet de la transaction. Cette extinction est constatée par une décision de dessaisissement. La juridiction relève que l’accord conclu par les parties justifie cette extinction.

La force exécutoire de l’accord transactionnel

Le juge donne force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties. En l’espèce, le protocole signé est homologué et reçoit cette force, son contenu étant annexé au jugement pour faire corps avec lui.

Le contrôle de conformité à l’ordre public

L’homologation est prononcée parce que l’accord préserve les droits des parties et apparaît conforme à l’ordre public. La juridiction valide ainsi les concessions réciproques, notamment la renonciation au surplus des réclamations.

Article 812 du Code de procédure civile, Article 816 du Code de procédure civile, Article 384 du Code de procédure civile