COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE
(Décision Civile)

JUGEMENT : S.A. [Adresse 1] (CEC AZ) c/ [H] [Q] [I]

MINUTE N° 26/
Du 06 Octobre 2026

3ème Chambre civile
N° RG 25/00754 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QITI

Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du six Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne VINCENT, Présidente, assistée de Louisa KACIOUI, Greffier, présente uniquement aux débats

Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

A l’audience publique du 14 Septembre 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 06 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction ;

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 06 Octobre 2026 , signé par Anne VINCENT, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

Grosse délivrée à

la SELARL CABINET ESSNER
, Me Sivane MELLUL

expédition délivrée à

le

mentions diverses
protocole annexé

DEMANDERESSE:

S.A. Caisse d’Epargne et de Prévoyance Côte d’Azur (CEC AZ) société anonyme à directoire et à conseil d’orientation et de surveillance prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Audrey ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

DEFENDEUR:

Monsieur [H] [Q] [I]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Sivane MELLUL, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par actes de commissaire de justice en date du 21 février 2025, la Caisse d’Epargne et de
Prévoyance Côte d’Azur (CECAZ) a fait assigner devant le Tribunal judiciaire de Nice M. [I] [H] aux fins de :

CONDAMNER M. [H] [I] à payer à la [Adresse 1] les sommes suivantes :
– 28.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier, outre
intérêts au taux légal et anatocisme à compter de la date de la présente assignation,
– 10.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, outre intérêts
au taux légal et anatocisme à compter de la date de la présente assignation,
– 5.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER M. [H] [I] aux entiers dépens de l’instance.

Sur cette assignation, le défendeur a constitué avocat.

Dans le dernier état de la procédure, les prétentions des parties sont les suivantes :

Selon conclusions notifiées par voie électronique le 27 février 2026, la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Côte d’Azur (CECAZ) demande au tribunal de :

Homologuer la transaction conclue entre la [Adresse 4] et M.
[H] [I] les 26 et 27 janvier 2026, annexée aux présentes écritures,
Déclarer que la transaction ainsi homologuée constitue un titre exécutoire,
Mettre les dépens à la charge de M. [H] [I].

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 2 mars 2026, M. [I] demande de :
HOMOLOGUER le protocole d’accord transactionnel intervenu entre la Caisse d’Epargne et Prévoyance Côte d’Azur (CECAZ) et M. [H] [I] les 26 et 27 janvier 2026,
Lui CONFERER force exécutoire,
METTRE les dépens à la charge de M. [H] [I].

Par ordonnance du 27 avril 2026, l’instruction a été déclarée close et l’affaire fixée à plaider le 14 septembre 2026. Le jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Au terme de l’article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’étend accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou est été conclu en sa présence.

La [Adresse 1] (CECAZ) et M. [I] sollicitent l’homologation de l’accord signé les 26 et 27 janvier 2026.

Au terme de cet accord, les parties se sont accordées pour que la CECAZ conserve à titre définitif le bénéfice de la saisie-conservatoire convertie en saisie-attribution de la somme de 28.000 €, recoive l’indemnité de 3.000 € au titre du préjudice moral, la somme de 2.000 € au titre de l’indemnité de procédure et que M. [I] régle les dépens. En contrepartie, la CECAZ accepte les règlements à intervenir et renonce au surplus de ses réclamations formulées dans l’acte introductif d’instance.

L’accord des parties préservant le droit des parties et la convention apparaissant conforme à l’ordre public, il y a lieu de prononcer l’homologation de l’accord auquel il sera donné force exécutoire.

Les dépens seront mis à la charge de M. [I] conformément au protocole.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article 384 du code de procédure civile,

Homologue le protocole d’accord signé les 26 et 27 janvier 2026 par la [Adresse 1] (CECAZ) et [I] [H] qui restera annexé au présent jugement pour faire corps avec lui,

Donne force exécutoire au protocole d’accord signé,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

Condamne [I] [H] aux entiers dépens.

Et la Présidente a signé avec la greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE