La responsabilité contractuelle du professionnel du bâtiment – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 6 octobre 2026, RG n° 23/04623

La responsabilité contractuelle du professionnel du bâtiment – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 6 octobre 2026, RG n° 23/04623 : Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, le professionnel répond de l’inexécution de ses obligations. Les fissures, dues à un dallage monolithique sans joints de fractionnement, constituaient des désordres esthétiques réels. Le manquement retenu concernait l’information et le conseil sur les risques prévisibles, non une malfaçon d’exécution ni l’absence d’étude géotechnique.