Saisies / Exécution forcée > opposition à contrainte
La portée de la forclusion de l’opposition à contrainte – Tribunal judiciaire de Draguignan, 6 octobre 2026, RG n° 24/06277 : La décision du pôle social ayant déclaré l’opposition à contrainte irrecevable pour forclusion, la contestation de la contrainte ne pouvait plus remettre en cause la poursuite de l’exécution. Le juge de l’exécution a statué en conséquence, en tenant compte du montant reconnu comme restant dû.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Saisies / Exécution forcée — opposition à contrainte— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.