Cantonnement d’une opposition à contrainte MSA après forclusion de l’opposition du débiteur

La forclusion de l’opposition à contrainte, constatée par le pôle social, prive le débiteur de la contestation de la créance et permet la poursuite de l’exécution sur le montant restant dû. Le juge de l’exécution tient compte de cette décision ainsi que de l’accord des parties sur le montant effectivement exigible.

La mesure d’opposition est cantonnée à 3 749,36 euros. La mainlevée est ordonnée pour le surplus, lequel doit être restitué au débiteur. Les frais de la mesure d’exécution et les dépens de l’instance sont mis à la charge de celui-ci. L’article 700 du Code de procédure civile n’est pas appliqué.

L’article R.121-21 du Code des procédures civiles d’exécution rappelle que le délai d’appel et l’appel d’une décision du juge de l’exécution ne sont pas suspensifs. Les articles R.211-3 et 455 du Code de procédure civile sont également mentionnés dans la procédure, respectivement au titre de la dénonciation de la saisie-attribution et du renvoi aux écritures des parties.

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Une mutuelle a engagé une opposition bancaire fondée sur une contrainte de 7 016,28 euros. La débitrice contestait notamment la dénonciation, le titre exécutoire et le montant de la créance. L’opposition à contrainte ayant été déclarée forclose, les parties ont limité la somme recouvrable à 3 749,36 euros. Le juge a cantonné la mesure à ce montant, ordonné la restitution du surplus et mis les frais à la charge de la débitrice.

Une mutuelle a engagé une mesure d’opposition entre les mains d’un établissement bancaire sur le fondement d’une contrainte de 7 016,28 euros visant une débitrice. Celle-ci a contesté la mesure, invoquant notamment l’absence de dénonciation dans le délai prévu par l’article R.211-3 du Code des procédures civiles d’exécution, l’absence de titre exécutoire et le caractère indu de la créance.

Au cours de la procédure, le pôle social a déclaré irrecevable pour forclusion l’opposition à contrainte formée par la débitrice. Les parties ont ensuite reconnu que le montant pouvant être recouvré devait être limité à 3 749,36 euros.

Le juge de l’exécution a cantonné l’opposition à cette somme, ordonné la restitution du surplus et mis les frais d’exécution ainsi que les dépens à la charge de la débitrice.

• Existence d’une contrainte servant de fondement à la mesure d’exécution.
• Irrecevabilité pour forclusion de l’opposition à contrainte.
• Montant de la créance reconnu comme effectivement exigible.
• Accord des parties sur le montant à recouvrer.
• Restitution des sommes détenues au-delà du montant cantonné.
• Imputation des frais d’exécution et des dépens à la débitrice.

• Contrainte CT 23017 du 7 avril 2023.
• Jugement du pôle social déclarant l’opposition irrecevable pour forclusion.
• Position concordante des parties sur le montant de 3 749,36 euros.
• Mesure d’opposition pratiquée entre les mains de l’établissement bancaire.

La créancière peut poursuivre l’exécution dans la limite de 3 749,36 euros, tandis que la débitrice récupère le surplus détenu. La débitrice supporte les frais de la procédure d’exécution et les dépens de l’instance.

• Maintien de l’opposition dans la limite de 3 749,36 euros.
• Mainlevée immédiate pour le surplus des sommes détenues.
• Restitution du surplus à la débitrice.
• Prise en charge des frais d’exécution par la débitrice.
• Condamnation de la débitrice aux dépens.
• Absence d’effet suspensif d’un éventuel appel.

À faire

• Vérifier le montant exact de la contrainte restant exigible.
• Produire la décision statuant sur l’opposition à contrainte.
• Contrôler le montant effectivement détenu par le tiers saisi.
• Demander la mainlevée pour toute somme excédentaire.
• Organiser la restitution du surplus au débiteur.

À éviter

• Maintenir une mesure d’exécution au-delà de la créance exigible.
• Négliger la portée d’une décision déclarant l’opposition forclose.
• Oublier la dénonciation de la mesure dans le délai applicable.
• Confondre le montant initial réclamé et le montant cantonné.
• Supposer qu’un appel suspend l’exécution de la décision.

La portée de la forclusion de l’opposition à contrainte

La décision du pôle social ayant déclaré l’opposition à contrainte irrecevable pour forclusion, la contestation de la contrainte ne pouvait plus remettre en cause la poursuite de l’exécution. Le juge de l’exécution a statué en conséquence, en tenant compte du montant reconnu comme restant dû.

Le cantonnement d’une mesure d’exécution

La mesure d’opposition a été limitée à 3 749,36 euros, montant correspondant à la créance pouvant être recouvrée. La mainlevée a été ordonnée pour le surplus, avec restitution des sommes détenues au-delà de ce montant.

L’absence d’effet suspensif de l’appel

En application de l’article R.121-21 du Code des procédures civiles d’exécution, le délai d’appel et l’appel d’une décision du juge de l’exécution n’ont pas d’effet suspensif.

Article R.211-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 700 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article R.121-21 du Code des procédures civiles d’exécution