La prescription quinquennale des actions contractuelles – Tribunal judiciaire de Tarbes, 6 octobre 2026, RG n° 22/01757

La prescription quinquennale des actions contractuelles – Tribunal judiciaire de Tarbes, 6 octobre 2026, RG n° 22/01757 : Le délai de l’article 2224 du Code civil court, pour la nullité formelle, à partir d’éléments objectifs permettant au consommateur de connaître l’irrégularité. Le raccordement, l’installation acceptée et les démarches administratives permettaient cette connaissance au plus tard le 12 décembre 2016. L’action formelle était donc prescrite. Pour la responsabilité du prêteur, le délai courait au déblocage des fonds, le 20 octobre 2016. La demande de déchéance des intérêts était prescrite à compter de l’acceptation du crédit.