Prescription des nullités photovoltaïques et preuve du dol dans un démarchage à domicile

L’action en nullité formelle fondée sur l’article L 221-5 du Code de la consommation est soumise au délai quinquennal de l’article 2224 du Code civil. Le délai court lorsque le consommateur dispose d’éléments objectifs lui permettant de connaître les irrégularités, et non nécessairement lors d’une expertise ou d’une consultation juridique. Le raccordement, l’installation acceptée et les démarches administratives ont permis de retenir une prescription acquise avant l’assignation.

L’action fondée sur le dol est toutefois recevable lorsque la connaissance du défaut allégué, en l’occurrence la rentabilité, ne pouvait être appréciée qu’après une période de fonctionnement. Elle est rejetée au fond faute de preuve de manœuvres, d’une intention de tromper et du caractère déterminant de l’information. Le contrat excluait notamment toute garantie de rendement.

Les caractéristiques essentielles, le prix global, le financement et le délai maximal d’exécution figuraient sur le bon de commande. La reproduction lisible des dispositions consuméristes, même dans une rédaction antérieure, permettait au consommateur d’identifier les irrégularités invoquées. L’absence ou l’erreur concernant le droit de rétractation ne suffit pas, à elle seule, à établir un dol.

La nullité du crédit affecté prévue par l’article L 312-55 du Code de la consommation suppose l’annulation préalable du contrat principal. L’action en responsabilité contre le prêteur et la demande de déchéance du droit aux intérêts ont été déclarées prescrites. Les demandeurs supportent les dépens et une indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après un démarchage à domicile, des consommateurs ont conclu avec ENERGYGO une installation aérovoltaïque financée par un crédit affecté FRANFINANCE. Ils invoquaient des irrégularités du bon de commande, un défaut de rentabilité et une faute du prêteur. Les demandes fondées sur les irrégularités formelles, la responsabilité du prêteur et la déchéance des intérêts ont été déclarées prescrites. Le dol n’a pas été démontré. Les consommateurs ont été condamnés aux dépens et aux frais irrépétibles.

Après un démarchage à domicile, deux consommateurs ont signé avec la SAS ENERGYGO, venant aux droits d’AB SERVICES, un bon de commande portant sur une installation aérovoltaïque de 3 kWc et un ballon thermodynamique, pour 19 900 euros. Le même jour, ils ont souscrit auprès de FRANFINANCE un crédit affecté du même montant.

L’installation a été raccordée au réseau au plus tard le 12 décembre 2016 et a produit de l’électricité, revendue à EDF. Les consommateurs ont ensuite soutenu que le bon de commande était irrégulier, que l’opération était insuffisamment rentable et que le prêteur avait débloqué les fonds fautivement.

Ils ont demandé l’annulation des contrats, la restitution des sommes versées et diverses indemnisations. Le juge a déclaré prescrites les demandes fondées sur les irrégularités formelles, la responsabilité du prêteur et la déchéance des intérêts. La demande fondée sur le dol a été jugée recevable mais rejetée, faute de preuve. Les consommateurs ont été condamnés aux dépens et à 700 euros pour chaque défendeur au titre des frais irrépétibles.

• Identifier objectivement le moment où les irrégularités pouvaient être connues
• Respecter le délai quinquennal de l’article 2224 du Code civil
• Établir des manœuvres ou une dissimulation intentionnelle
• Démontrer le caractère déterminant de l’information pour le consentement
• Produire des éléments corroborant les allégations de tromperie
• Établir l’annulation préalable du contrat principal pour annuler le crédit affecté

• Factures de revente d’électricité établissant le raccordement au 12 décembre 2016
• Historique de compte établissant le déblocage des fonds le 20 octobre 2016
• Bon de commande détaillant matériel, puissance, prix et délai d’installation
• Attestation CONSUEL établie après l’installation
• Clause excluant toute garantie de volume ou de rendement énergétique

La demande de nullité formelle, l’action contre le prêteur et la déchéance des intérêts sont définitivement écartées comme prescrites. La demande fondée sur le dol est recevable mais rejetée, de sorte que les contrats restent maintenus et que les consommateurs supportent les frais de l’instance.

• Maintien du contrat de vente photovoltaïque
• Maintien du crédit affecté et de la créance du prêteur
• Absence de restitution des échéances et intérêts versés
• Paiement solidaire des dépens par les consommateurs
• Paiement de 700 euros à chaque société au titre de l’article 700

À faire

• Conserver le bon de commande et ses conditions générales
• Vérifier précisément les dates de signature et de raccordement
• Produire les factures de revente d’électricité
• Documenter toute promesse de rendement ou de financement
• Calculer le délai de prescription applicable à chaque fondement

À éviter

• Fonder la prescription sur une connaissance seulement subjective
• Alléguer un dol sans pièces corroborant les manœuvres
• Confondre irrégularité formelle et preuve d’un vice du consentement
• Invoquer une rentabilité non contractualisée comme garantie acquise
• Omettre la condition d’annulation préalable du contrat principal

La prescription quinquennale des actions contractuelles

Le délai de l’article 2224 du Code civil court, pour la nullité formelle, à partir d’éléments objectifs permettant au consommateur de connaître l’irrégularité. Le raccordement, l’installation acceptée et les démarches administratives permettaient cette connaissance au plus tard le 12 décembre 2016. L’action formelle était donc prescrite. Pour la responsabilité du prêteur, le délai courait au déblocage des fonds, le 20 octobre 2016. La demande de déchéance des intérêts était prescrite à compter de l’acceptation du crédit.

Les éléments constitutifs du dol contractuel

Selon les articles 1116 ancien et 1137 du Code civil, le dol suppose des manœuvres ou une dissimulation intentionnelle, une volonté d’induire en erreur et une information déterminante du consentement. Les déclarations relatives à la rentabilité et au financement n’étaient corroborées par aucune preuve. Le contrat ne garantissait aucun rendement et excluait la maîtrise du volume produit. Le dol n’était donc pas établi.

La nullité du crédit affecté

L’article L 312-55 du Code de la consommation subordonne la résolution ou l’annulation de plein droit du crédit affecté à la résolution ou à l’annulation judiciaire du contrat principal. La nullité du contrat de vente ayant été refusée, la demande d’annulation du crédit et la privation de la créance de restitution du prêteur ne pouvaient prospérer.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 446-2 du Code de procédure civile, Article 4 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 2224 du Code civil, Article 2232 du Code civil, Article 1116 ancien du Code civil, Article 1137 du Code civil, Article L 121-23 du Code de la consommation, Article L 111-1 du Code de la consommation, Article L 221-5 du Code de la consommation, Article L 221-9 du Code de la consommation, Article L 221-18 du Code de la consommation, Article L 221-23 du Code de la consommation, Article L 221-24 du Code de la consommation, Article L 221-25 du Code de la consommation, Article L 221-29 du Code de la consommation, Article L 242-1 du Code de la consommation, Article L 312-55 du Code de la consommation, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 675 du Code de procédure civile, Loi du 17 juin 2008