Assurances > responsabilité civile
La garantie de responsabilité civile envers une victime non assurée – Tribunal judiciaire, 6 octobre 2026, RG n° 24/10071 : nLa victime bénéficie de la garantie dès lors qu’elle n’est pas établie comme résidant habituellement avec l’assurée et ne peut donc être assimilée à celle-ci au sens contractuel. La responsabilité de l’assurée dans l’accident a été suffisamment démontrée par ses déclarations et les témoignages, malgré une mention médicale ambiguë imputant initialement le renversement de la friteuse à la victime.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Assurances — responsabilité civile— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.