Garantie responsabilité civile et qualité d’assuré : indemnisation d’une victime brûlée par une friteuse

La garantie de responsabilité civile habitation s’applique lorsque la victime ne peut être assimilée à un assuré au sens du contrat. La charge de démontrer une résidence habituelle au domicile de l’assurée incombe à l’assureur. En l’espèce, les documents d’hospitalisation et les déclarations recueillies par un enquêteur privé n’ont pas suffi face au bail d’habitation et à la domiciliation CAF produits par la victime.

Le tribunal retient la responsabilité de l’assurée dans la projection d’huile bouillante, corroborée par ses propres déclarations et les témoignages. L’indemnisation est fixée sur la base du rapport d’expertise, non critiqué médicalement, pour un montant total de 63 256 euros. Les intérêts courent au taux légal à compter du jugement en application de l’article 1231-6 du Code civil.

La CPAM obtient le remboursement de ses débours et l’indemnité forfaitaire de gestion prévue par l’article L.376-1 du Code de la sécurité sociale. L’article 514 du Code de procédure civile justifie l’exécution provisoire de droit. La société condamnée supporte les dépens conformément à l’article 696 du Code de procédure civile et verse 1 500 euros au titre de l’article 700 du même code.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Un homme gravement brûlé par de l’huile bouillante au domicile de son ancienne compagne a recherché la garantie de l’assureur de celle-ci. CNP ASSURANCES soutenait qu’il résidait habituellement sur place et devait être assimilé à un assuré. Les documents produits établissaient toutefois une résidence distincte. Le tribunal a retenu la garantie de responsabilité civile, fixé le préjudice corporel à 63 256 euros et accueilli les demandes de la CPAM.

Un homme a été gravement brûlé par de l’huile bouillante lors d’un accident survenu au domicile de son ancienne compagne, assurée auprès de CNP ASSURANCES. Celle-ci a reconnu avoir renversé accidentellement la friteuse. La victime a recherché l’indemnisation de ses préjudices corporels auprès de l’assureur.

L’assureur a contesté la garantie, soutenant que la victime résidait habituellement au domicile de l’assurée et devait donc être assimilée à un assuré. Il invoquait notamment l’adresse figurant dans les documents d’hospitalisation et une enquête privée. La victime a produit un bail d’habitation et une domiciliation auprès de la CAF établissant une autre résidence.

Après expertise médicale, le tribunal a retenu la garantie de responsabilité civile, évalué le préjudice corporel à 63 256 euros et accueilli les demandes de remboursement de la CPAM au titre de ses débours et de l’indemnité de gestion.

• Établir l’accident et l’intervention fautive ou imprudente de l’assurée.
• Vérifier la qualité d’assuré invoquée par l’assureur.
• Exiger la preuve d’une résidence habituelle au domicile assuré.
• Comparer les indices de résidence produits par chaque partie.
• Retenir une expertise médicale non critiquée médicalement.
• Évaluer chaque poste selon les séquelles et périodes médicalement constatées.

• Déclaration de l’assurée reconnaissant le renversement de la friteuse.
• Témoignages confirmant la présence de l’assurée dans la cuisine.
• Bail d’habitation de la victime lors de l’accident.
• Domiciliation de la victime auprès de la CAF.
• Rapport d’expertise médicale détaillant les séquelles et besoins d’assistance.

L’assureur doit indemniser la victime et rembourser les débours de la CPAM, faute d’avoir établi la qualité d’assuré de la victime. La victime obtient la réparation de son préjudice, tandis que l’assureur supporte les frais accessoires et l’exécution provisoire.n

• Indemnisation de la victime à hauteur de 63 256 euros.
• Remboursement à la CPAM de 49 438,44 euros.
• Paiement de 1 212 euros au titre de l’indemnité de gestion.
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700.
• Prise en charge des dépens et exécution provisoire de droit.

À faire

• Produire le bail correspondant à la période de l’accident.
• Documenter la domiciliation administrative effective.
• Recueillir les témoignages directs sur le déroulement de l’accident.
• Analyser le rapport médical poste par poste.
• Vérifier les débours et l’indemnité de gestion réclamés.

À éviter

• Assimiler une présence ponctuelle à une résidence habituelle.
• Fonder la contestation sur une seule adresse hospitalière.
• Négliger les conclusions défavorables d’une enquête privée.
• Contester l’expertise sans critique médicale étayée.
• Omettre les conséquences de l’exécution provisoire de droit.

La preuve de la résidence habituelle de la victime

nLa charge de démontrer que la victime résidait habituellement au domicile de l’assurée incombe à l’assureur. L’adresse mentionnée dans les documents d’hospitalisation et les déclarations recueillies par un enquêteur privé ont été jugées insuffisantes, notamment parce que l’enquête n’avait pas permis de conclure factuellement à une vie commune. Le bail d’habitation et la domiciliation CAF produits par la victime ont écarté son assimilation à l’assuré.n

La garantie de responsabilité civile envers une victime non assurée

nLa victime bénéficie de la garantie dès lors qu’elle n’est pas établie comme résidant habituellement avec l’assurée et ne peut donc être assimilée à celle-ci au sens contractuel. La responsabilité de l’assurée dans l’accident a été suffisamment démontrée par ses déclarations et les témoignages, malgré une mention médicale ambiguë imputant initialement le renversement de la friteuse à la victime.n

La fixation du préjudice corporel et des débours sociaux

nLe tribunal s’est fondé sur le rapport d’expertise, non critiqué médicalement, pour retenir les déficits fonctionnels, l’assistance humaine, les souffrances et les préjudices esthétiques et sexuel. Le préjudice corporel a été fixé à 63 256 euros. Les débours de la CPAM ont été remboursés à hauteur de 49 438,44 euros, avec 1 212 euros d’indemnité de gestion au titre de l’article L.376-1 du Code de la sécurité sociale.

Article 1231-6 du Code civil, Article L.376-1 du Code de la sécurité sociale, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile