Les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée – Tribunal des activités économiques d’Avignon, 30 septembre 2026, N° de RG 2026016905

Les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée – Tribunal des activités économiques d’Avignon, 30 septembre 2026, N° de RG 2026016905 : Le redressement a été considéré comme manifestement impossible en raison d’un passif disproportionné aux facultés de remboursement. Les conditions de l’article L. 641-2 et de l’article D. 641-10 étant réunies, notamment au regard de l’absence de bien immobilier et des seuils applicables, la procédure simplifiée prévue par les articles L. 641-1 et L. 644-1 a été ouverte.