Liquidation judiciaire simplifiée d’un entrepreneur individuel après cessation d’activité et réunion des patrimoines

La demande d’ouverture a été jugée régulière au regard des articles R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce. En application de l’article L. 681-1, le tribunal apprécie séparément la situation du patrimoine professionnel et l’éligibilité du patrimoine personnel au traitement du surendettement.

L’état de cessation des paiements a été retenu au regard de l’impossibilité de régler le passif exigible avec l’actif professionnel. La cessation de toute activité a entraîné, sur le fondement de l’article L. 526-22 du code de commerce, la réunion des patrimoines professionnel et personnel, sous réserve des règles d’insaisissabilité.

Le redressement étant manifestement impossible, une liquidation judiciaire simplifiée a été ouverte sur le fondement des articles L. 641-1 et L. 644-1. Les seuils de la procédure simplifiée, prévus par les articles L. 641-2 et D. 641-10, étaient réunis en l’absence de bien immobilier et compte tenu des seuils applicables aux salariés et au chiffre d’affaires. La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 6 août 2026.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Le tribunal retient l’impossibilité de régler le passif exigible avec l’actif professionnel et l’éligibilité du patrimoine personnel au traitement du surendettement. La cessation d’activité entraînant la réunion des deux patrimoines, il ouvre une liquidation judiciaire simplifiée portant sur l’ensemble des actifs et dettes, fixe provisoirement la cessation des paiements au 6 août 2026 et désigne les organes de la procédure.

Un entrepreneur individuel exerçant une activité photographique a déposé une demande d’ouverture de liquidation judiciaire et déclaré sa cessation des paiements. Présent à l’audience, il a exposé que le redressement de l’entreprise était manifestement impossible et a indiqué avoir cessé toute activité professionnelle.

Le tribunal a examiné séparément le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel. Il a retenu l’impossibilité de régler le passif exigible avec l’actif professionnel, ainsi que l’éligibilité du patrimoine personnel au traitement du surendettement en raison d’une impossibilité manifeste de paiement et de la bonne foi du débiteur.

La cessation d’activité a entraîné la réunion des deux patrimoines. Le tribunal a donc ouvert une liquidation judiciaire simplifiée portant sur l’ensemble des actifs et dettes, fixé provisoirement la cessation des paiements au 6 août 2026 et désigné les organes de la procédure.

• Demande d’ouverture régulièrement déposée conformément aux articles R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1
• Impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif professionnel
• Redressement manifestement impossible au regard des facultés de remboursement
• Cessation de toute activité professionnelle indépendante
• Impossibilité manifeste de payer les dettes personnelles et bonne foi du débiteur
• Absence de bien immobilier et respect des seuils de la procédure simplifiée

• Demande d’ouverture de liquidation judiciaire déposée au greffe
• Déclarations du débiteur lors de l’audience en chambre du conseil
• Pièces du dossier relatives à l’actif et au passif professionnels
• Éléments établissant la cessation de toute activité professionnelle
• Pièces permettant de vérifier l’absence de bien immobilier et les seuils applicables

Le débiteur est dessaisi dans le cadre de la liquidation judiciaire simplifiée et doit répondre de ses dettes personnelles et professionnelles sur ses patrimoines réunis, sous réserve des biens légalement insaisissables. Le liquidateur prend en charge l’inventaire, la réalisation des actifs et le traitement des créances.

• Remettre la liste complète des créanciers au liquidateur sous huit jours
• Permettre l’inventaire et la prisée du patrimoine dans le délai d’un mois
• Organiser la vente des biens mobiliers dans le délai de quatre mois
• Signaler tout changement d’adresse ou de situation personnelle au greffe
• Participer à l’audience de clôture, sauf prorogation motivée

À faire

• Déposer ou transmettre la liste détaillée des créanciers
• Identifier les dettes personnelles et professionnelles
• Communiquer les justificatifs d’actif et de passif
• Organiser l’élection du représentant des salariés ou constater la carence
• Signaler immédiatement tout changement d’adresse au greffe

À éviter

• Omettre une créance ou une sûreté dans la liste remise
• Disposer librement des biens compris dans la liquidation
• Exercer une activité interdite pendant la procédure
• Entraver l’inventaire ou la réalisation des actifs
• Manquer l’audience de clôture sans justification

La régularité de la demande d’ouverture d’une procédure collective

La demande déposée par l’entrepreneur individuel a été jugée régulière au regard des articles R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce. En application de l’article L. 681-1, le tribunal devait examiner les conditions applicables au patrimoine professionnel et celles du surendettement concernant le patrimoine personnel.

La réunion des patrimoines après cessation d’activité

L’article L. 526-22 du code de commerce prévoit la réunion des patrimoines professionnel et personnel lorsque l’entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante. Le tribunal en a déduit que le débiteur devait répondre de ses dettes personnelles et professionnelles sur l’ensemble de ses biens, sous réserve des règles d’insaisissabilité, notamment celles de l’article L. 526-7.

Les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée

Le redressement a été considéré comme manifestement impossible en raison d’un passif disproportionné aux facultés de remboursement. Les conditions de l’article L. 641-2 et de l’article D. 641-10 étant réunies, notamment au regard de l’absence de bien immobilier et des seuils applicables, la procédure simplifiée prévue par les articles L. 641-1 et L. 644-1 a été ouverte.

Article 871 du Code de procédure civile, Article R. 640-1 du Code de commerce, Article R. 621-2 du Code de commerce, Article R. 621-1 du Code de commerce, Article R. 631-1 du Code de commerce, Article L. 681-1 du Code de commerce, Article L. 711-1 du Code de la consommation, Article L. 631-8 du Code de commerce, Article L. 641-1 du Code de commerce, Article L. 526-22 du Code de commerce, Article L. 526-7 du Code de commerce, Article L. 641-2 du Code de commerce, Article D. 641-10 du Code de commerce, Article L. 644-1 du Code de commerce, Article L. 681-2 du Code de commerce, Article 19-1 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, Article L. 681-3 du Code de commerce, Article L. 644-2 du Code de commerce, Article L. 640-2 du Code de commerce, Article L. 644-5 du Code de commerce, Article R. 681-4 du Code de commerce, Article 456 du Code de procédure civile, Article 453 du Code de procédure civile