Aides à la presse : dispositifs, conditions et critères d’éligibilité

Cadre juridique et principaux dispositifs

Les aides à la presse couvrent notamment la modernisation, la distribution, la promotion de la presse française à l’étranger et le développement des services en ligne. Un fonds d’aide au développement des services en ligne des entreprises de presse a été créé par le décret n° 2004-1313 du 26 novembre 2004.

Le soutien public concerne également la presse numérique : depuis 2014, un taux réduit de TVA s’applique à la presse en ligne et une part importante des aides du fonds stratégique pour le développement de la presse a bénéficié à des services numériques.

Des dispositifs plus récents soutiennent l’impression et le portage. Le décret n° 2023-331 du 3 mai 2023 a institué une aide exceptionnelle liée à la hausse de certains coûts de production, tandis que le décret n° 2023-132 du 24 février 2023 a créé une aide à l’exemplaire pour certains titres postés ou portés.

Conditions et critères d’éligibilité

Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus par l’article 298 septies du code général des impôts, un journal doit être vendu au public, au numéro ou par abonnement, à un prix en lien avec ses coûts. La vente effective est considérée comme satisfaite lorsque 50 % du tirage utile est vendu.

Le contenu éditorial peut également être déterminant. Selon l’article 72 de l’annexe III du Code général des impôts, un supplément ne peut bénéficier des aides à la presse lorsque plus de la moitié de son contenu est consacrée à des annonces de programmes culturels, même si celles-ci sont brièvement commentées.

Pour l’aide exceptionnelle à l’impression, l’entreprise doit notamment avoir été créée avant le 31 décembre 2020, éditer une publication imprimée inscrite auprès de la commission paritaire compétente et justifier d’une progression suffisante de ses dépenses d’approvisionnement en papier. La publication doit aussi avoir fait l’objet d’une vente effective au public en France, au numéro ou par abonnement, à plus de mille exemplaires pendant la période de référence.

• Vente au numéro ou par abonnement
• Contenu présentant un caractère d’intérêt général
• Inscription de la publication auprès de la commission paritaire
• Respect des conditions propres aux coûts de production

Comparaison de plusieurs dispositifs documentés

Procédure et démarches pratiques

Pour demander l’aide exceptionnelle à l’impression, les éditeurs doivent suivre les modalités fixées par l’arrêté du 16 juin 2023. Le dossier doit notamment présenter les coûts de production concernés et les conséquences financières subies, avec les documents requis.

L’aide au portage est calculée en appliquant un barème au nombre d’objets postaux distribués dans le cadre du transport et de la distribution de la presse. Elle concerne certains abonnements payants, notamment les publications d’information politique et générale de périodicité au maximum hebdomadaire et certains titres sportifs quotidiens.

Les demandes relatives au fonds d’aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l’étranger doivent être adressées à la direction du développement des médias. Le dispositif vise les publications inscrites auprès de la commission paritaire et contribuant significativement au rayonnement de la pensée et de la culture françaises.

Points de vigilance selon le dispositif sollicité

Les conditions d’accès varient selon l’aide concernée. Pour les avantages fiscaux fondés sur l’article 298 septies du code général des impôts, la publication doit être vendue au public, au numéro ou par abonnement, à un prix en lien avec ses coûts ; la vente effective est regardée comme satisfaite lorsque 50 % du tirage utile est vendu.

Pour les suppléments de revues, un contenu composé à plus de la moitié d’annonces de programmes culturels fait obstacle à l’accès aux aides à la presse. Le fait que ces annonces soient brièvement commentées ne suffit pas à établir un caractère d’intérêt général pour la diffusion de la pensée.

L’aide exceptionnelle à l’impression exige notamment que l’entreprise ait été créée avant le 31 décembre 2020, que la publication imprimée dispose du certificat d’inscription requis et qu’elle ait fait l’objet d’une vente effective au public en France de plus de mille exemplaires pendant la période de référence.

• Vérifier le régime applicable avant de déposer une demande.
• Distinguer vente au public, abonnement et distribution par agents ou messageries.
• Examiner la part du contenu consacrée aux annonces dans les suppléments.
• Conserver les éléments relatifs aux coûts de production et aux ventes.

Évolutions récentes des aides à la presse

Le décret n° 2023-132 du 24 février 2023 a institué une aide à l’exemplaire pour les titres de presse postés ou portés au domicile d’un acheteur ayant souscrit un abonnement payant. Le dispositif vise notamment les publications d’information politique et générale de périodicité au maximum hebdomadaire, ainsi que certaines publications sportives quotidiennes.

Le décret n° 2023-331 du 3 mai 2023 a créé une aide exceptionnelle destinée aux entreprises de presse particulièrement affectées par la hausse de certains coûts de production des publications imprimées, dans le contexte des conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.

Le soutien public prend également en compte la transformation numérique : depuis 2014, un taux réduit de TVA s’applique à la presse en ligne et près de 60 % des aides du fonds stratégique pour le développement de la presse ont bénéficié à des services numériques.

Exemples tirés de nos contenus

Questions fréquentes