Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 2

ARRÊT DU 8 OCTOBRE 2026

(n° , 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/20584 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMOAZ

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 3 Avril 2024 -Président du TJ de PARIS – RG n° 24/51101

APPELANT

M. [O] [X], venant aux droits de Mme [K] [N], décédée le 21 mars 2024

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C75056-2026-008484 du 31/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de PARIS)

Représenté par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010

INTIMÉS

M. [P] [Z]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

Mme [F] [B]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

Représentés par Me Djamel ZOUAOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : A0671

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 2 septembre 2026, en audience publique, devant Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, chargée du rapport, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,

Michèle CHOPIN, Conseillère,

Laurent NAJEM, Conseiller,

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Lucas DEGODEZ, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

*****

EXPOSE DU LITIGE

M. [Z] et Mme [B] ont fait l’acquisition des lots 3, 10, 15 à 17 et 20 appartenant à Mme [N], divorcée [X], situés [Adresse 4], aux termes d’un jugement d’adjudication prononcé le 5 octobre 2023 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris.

Mme [N] s’est maintenue dans les lieux.

Par acte de commissaire de justice du 7 février 2024, M. [Z] et Mme [B] ont fait assigner Mme [N] et sa tutrice, Mme [R], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de les voir condamner à lui verser :

La somme provisionnelle de 72 931 euros au titre des indemnités d’occupation dues pour la période du 5 octobre 2023 au 29 février 2024, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir,

Une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle de 15 000 euros à compter du 1er mars 2024 jusqu’à la libération effective des lieux,

La somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

Par ordonnance contradictoire du 3 avril 2024, le juge des référés a :

Au principal, renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu’il leur appartiendra et dès à présent, vu l’urgence,

Condamné Mme [N] à payer à M. [Z] et Mme [B] :

la somme de 33 645,16 euros à titre de provision à valoir sur les indemnités d’occupation échues entre le 5 octobre 2023 et le 29 février 2024 inclus,

une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle de 7 000 euros à compter du 1er mars 2024 jusqu’à libération des lieux,

Rejeté le surplus des demandes ;

Condamné Mme [N] aux entiers dépens ;

Rappelé que la présente ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Mme [N] est décédée le 21 mars 2024, laissant pour seul héritier son fils, M. [O] [X].

Par déclaration remise au greffe et notifiée le 9 décembre 2025, M. [X] a relevé appel de cette décision.

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées Le 6 juillet 2026, il demande à la cour, au visa des articles 110 et 834 du code de procédure civile, de :

Surseoir à statuer sur le mérite de son appel dans l’attente de l’issue de la procédure pénale et de la procédure de cassation introduites ;

Subsidiairement,

Infirmer l’ordonnance de référé rendue le 3 avril 2024 en ce que le juge des référés a statué comme suit :

Condamnons Mme [N] à payer à M. [Z] et Mme [B] :

la somme de 33 645,16 euros à titre de provision à valoir sur les indemnités d’occupation échues entre le 5 octobre 2023 et le 29 février 2024 inclus,

une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle de 7 000 euros à compter du 1er mars 2024 jusqu’à libération des lieux,

Condamnons Mme [N] aux entiers dépens ;

Statuant à nouveau,

Dire que les demandes des consorts [Z] – [B] se heurtent à une contestation sérieuse et les renvoyer à mieux se pourvoir ;

Condamner les consorts [Z] – [B] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Il expose avoir déposé plusieurs plaintes avec constitution de partie civile contre les parties impliquées dans ce qu’il estime être une fraude organisée et un abus de faiblesse envers sa mère âgée et malade, ainsi qu’un pourvoi en cassation à l’encontre du jugement d’adjudication. Il fait en outre état d’une demande de communication de pièces qu’il a portée devant le tribunal administratif de Paris, en cours d’instruction, portant sur les cinq relevés annuels de comptes du dossier de curatelle de sa mère.

Il demande à ce que la cour sursoit à statuer sur le mérite de son appel dans l’attente de l’issue de ces procédures, et qu’à défaut elle dise n’y avoir lieu à référé sur les demandes des consorts [Z]-[B], lesquelles se heurtent à des contestations sérieuses compte tenu de ces divers recours.

Par leurs dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 31 mai 2026, M. [Z] et Mme [B] demandent à la cour, au visa des articles 117 et 834 du code de procédure civile, 475 du code civil et R. 322-60 du code des procédures civiles d’exécution, de :

Rejeter les demandes, fins et conclusions de M. [X] ;

Confirmer l’ordonnance rendue le 3 avril 2024 en toutes ses dispositions ;

Condamner M. [X] à payer à Mme [B] et à M. [Z] la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner M. [X] en tous les dépens.

Ils font valoir que M. [X] est à l’origine de la situation de précarité de sa mère comme il résulte du jugement ayant placé celle-ci sous tutelle le 14 septembre 2022, s’étant montré maltraitant à son égard et, procédurier compulsif, ayant multiplié les procédures judiciaires notamment contre les personnes ayant tenté d’aider sa mère ; que la procédure pénale pour laquelle il sollicite le sursis à statuer ne concerne en rien la procédure relative aux indemnités d’occupation sollicitées devant le juge des référés, en outre elle a été formée postérieurement à la date de plaidoirie devant le juge des référés ; que s’agissant du pourvoi en cassation formé contre le jugement d’adjudication, il est manifestement irrecevable et de surcroît mal fondé ; que l’exercice d’une voie de recours ne peut constituer à elle seule une contestation sérieuse ; que l’appel de M. [X] a pour seul objet de tenter de faire échec à la saisie des sommes dues au titre des indemnités d’occupation fixées par le juge des référés, saisie qui est néanmoins intervenue à hauteur de 51.204,61 euros.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 1er septembre 2026.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.

SUR CE, LA COUR

Selon l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

En application de l’article 835 alinéa 2 de la procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Le montant de la provision en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l’un des moyens de défense opposés aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.

La plainte pénale avec constitution de partie civile dont l’appelant se prévaut, datée du 18 avril 2024, est portée contre X pour des faits de vol, recel de vol, abus de confiance, recel d’abus de confiance et complicité, recel, soustraction, destruction de preuves et complicité, trafic d’influence et abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse et complicité, tentative d’escroquerie et complicité, escroquerie aggravée et complicité et escroquerie au jugement.

Elle est sans rapport avec la présente procédure, portant sur les indemnités d’occupation dues par Mme [N] ou tout occupant de son chef se maintenant dans les lieux à la suite du jugement d’adjudication rendu le 5 octobre 2023 au bénéfice de M. [Z] et Mme [B].

Il en est de même du recours qui aurait été porté devant le tribunal administratif, pour avoir communication des comptes du dossier de curatelle ou de tutelle de Mme [N], dont au demeurant l’appelant ne justifie l’existence par aucune pièce. La remise en cause des comptes du curateur ou tuteur est en tout état de cause sans lien avec le litige opposant l’héritier de Mme [N] et les consorts [Z] – [B] au titre de l’occupation du bien vendu par adjudication.

Le seul recours invoqué par l’appelant présentant un lien avec ce litige est le pourvoi en cassation qui a été formé contre du jugement d’adjudication fondant l’action en référé-provision des consorts [Z] – [B] aux fins de fixation et de paiement d’indemnités d’occupation.

Il n’appartient pas à cette cour d’apprécier la recevabilité et le bien-fondé de ce pourvoi mais il doit être rappelé que celui-ci n’a pas d’effet suspensif.

Il ne saurait donc justifier la mesure de sursis à statuer sollicitée.

Comme le soulignent les intimés, ce recours, pas plus que les deux autres procédures invoquées ne sauraient constituer à eux seuls une contestation sérieuse à la demande de provision des consorts [Z] – [B].

Or l’appelant ne développe aucun moyen en lien avec ce litige, il ne remet en cause ni le principe ni le quantum de l’indemnité d’occupation qui a été fixée par le premier juge.

Si le jugement d’adjudication devait être anéanti suite au pourvoi en cassation, l’héritier de Mme [N] disposerait alors d’une action en répétition de l’indu au titre des indemnités d’occupation allouées en référé.

En l’état, il n’existe aucune contestation sérieuse à la demande de M. [Z] et Mme [B].

L’ordonnance entreprise sera donc confirmée, y compris en ses dispositions relatives au sort des dépens et frais irrépétibles, qui a été justement apprécié.

Partie perdante, M. [X] sera condamné aux dépens de l’instance d’appel et à payer aux intimés la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

REJETTE la demande de sursis à statuer,

CONFIRME en toutes ses dispositions l’ordonnance entreprise,

Y ajoutant,

CONDAMNE M. [X] aux dépens de l’instance d’appel, qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;

CONDAMNE M. [X] à payer à M. [Z] et Mme [B] la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER

LA PRESIDENTE