COUR D’APPEL

DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 4

ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE

de la déclaration d’appel

(Article 902 du CPC)

du 08 Octobre 2026

Minute électronique

N° RG 26/01978 – N° Portalis DBVT-V-B7K-WXJU

Jugement Au fond, origine Tribunal de proximité de TOURCOING, décision attaquée en date du 12 Mars 2026, enregistrée sous le n°

Madame [A] [T]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Carole Guillin, avocat au barreau de Lille

Monsieur [U] [L]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Carole Guillin, avocat au barreau de Lille

APPELANTS

Madame [I] [Y]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Samira Denfer, avocat au barreau de Lille

Monsieur [J] [M]

[Adresse 4]

[Localité 2]

INTIMES

Nous, Thomas Bigot, magistrat chargé de la mise en état,

Assisté de Harmony Poyteau, greffier,

Vu les articles 902 et 911 du Code de procédure civile ;

Vu la déclaration d’appel en date du 22 Avril 2026 ;

Vu l’avis adressé le 2 juin 2026 à l’avocat des appelants aux fins de signification de la déclaration d’appel à l’intimé ;

Vu l’avis de caducité partielle transmise à l’avocat des appelants en date du 27 août 2027 ;

Les appelants ont été invité à formuler ses observations écrites avant le 10 septembre 2026 ;

Vu l’absence d’observations écrites de l’avocat des appelants,

Il y a lieu de constater que les appelants n’ont pas signifié la déclaration d’appel dans le mois de l’avis adressé par le greffe à l’égard de l’intimé non constitué ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité partielle de la déclaration d’appel à l’égard de Monsieur [J] [M].

Condamnons l’appelant aux dépens à l’égard de cet intimé.

Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,