COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT AU FOND

DU 24 SEPTEMBRE 2026

N° 2026/383

Rôle N° RG 25/14059 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPMHT

S.C.I.. CAPRICORNE

C/

S.A.R.L. MCB

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Nino PARRAVICINI

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge de l’exécution de [Localité 1] en date du 27 Octobre 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 24/02368.

APPELANTE

S.C.I.. CAPRICORNE RCS DE [Localité 1] 348.458.027

PRISE EN LA PERSONNE DE SA GERANTE EN EXERCICE, MADAME [J] [V], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Nino PARRAVICINI de la SELARL SELARL NINO PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE

INTIMÉE

S.A.R.L. MCB

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]

Signification DA + conclusions remises à personne habilitée le 29 décembre 2025,

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Joëlle TORMOS, Conseiller, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller faisant fonction de Président

Madame Joëlle TORMOS, Conseiller

Madame Pascale BOYER, Conseiller

Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026.

ARRÊT

Réputé Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026

Signé par Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller faisant fonction de Président et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

La SCI Capricorne est copropriétaire dans la résidence située [Adresse 3] à Nice.

La SARL MCB a exercé les fonctions de syndic de copropriété de cette résidence du 6 août 2009 au 10 mai 2016.

Saisi par la SCI Capricorne le tribunal de grande instance de Nice par jugement du 17 décembre 2019 a notamment : débouté la SCI Capricorne de ses demandes, condamné la SCI Capricorne à payer à la société MCB la somme de 1 euro à titre de dommages et intérêts et celle de 3000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

Par arrêt du 14 septembre 2023, la cour d’appel saisie du recours de la SCI Capricorne a débouté la société MCB de sa demande d’irrecevabilité, confirmé le jugement, condamné la SCI Capricorne à payer à la société MCB la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens d’appel.

Par arrêt rendu le 6 novembre 2025 la Cour de cassation, 3ème chambre civile, a cassé et annulé l’arrêt rendu le 14 septembre 2023 en toutes ses dispositions et remis les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt devant la cour d’appel autrement composée.

La société MCB a diligenté une saisie-attribution auprès de la banque postale sur le compte de la SCI Capricorne par acte extra-judiciaire du 15 mai 2024. La banque a répondu que le montant saisissable s’élevait à la somme de 932,90 €.

Par assignation du 21 juin 2024 la SCI Capricorne a saisi le juge de l’exécution notamment pour obtenir des délais de paiement.

Par jugement rendu le 27 octobre 2025 le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nice a notamment :

Débouté la SCI Capricorne de ses demandes en fixation de sa créance à la somme de 2700 euros, et de délais de paiement, et l’a condamnée à payer à la société MCB la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens de l’instance.

La SCI Capricorne a formé appel de ce jugement par déclaration du 4 décembre 2025.

L’examen de l’affaire a été fixé à l’audience de plaidoiries de la chambre 1-9 du 18 juin 2026, la clôture devant être prononcée le 19 mai 2026.

Par assignation du 29 décembre 2025, la SCI Capricorne a fait délivrer à la société MCB, la copie de la déclaration d’appel, le jugement rendu le 27 octobre 2025, la copie de l’avis de fixation pour l’audience du 18 juin 2026, ses conclusions d’appelant, et les justificatifs RPVA.

L’acte a été remis au gérant de la société MCB, [B] [N].

Au terme de ses dernières conclusions notifiées le 24 décembre 2025, auxquelles il est expressément fait référence pour l’exposé complet de ses moyens et prétentions en application de l’article 455 du Code de procédure civile, la SCI Capricorne demande à la cour de :

Infirmer le Jugement du 27 octobre 2025 du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nice dont appel

Juger en l’état des décisions de justice rendues que la société Capricorne ne doit rien et est créancière de la société MCB.

Juger que la saisie attribution pratiquée le 15 mai 2024 et dénoncée le 22 mai 2024 est désormais abusive.

Condamner la société MCB à payer à la société Capricorne la somme de 3000 euros pour procédure abusive et à titre de dommages et intérêts au titre de l’article 1240 du Code civil.

Condamner la société MCB à payer à la société Capricorne la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

La SCI Capricorne fait valoir en substance que :

-en l’état des décisions de justice rendues et notamment de l’arrêt de cassation du 6 novembre 2025, elle n’est plus créancière de la société MCB qui a poursuivi l’exécution alors que la procédure n’était pas terminée,

-la saisie attribution a été effectuée alors qu’elle payait 300 euros par mois ce qui était accepté par la société MCB, que cette dernière a omis de comptabiliser un paiement ce qui a faussé son décompte créant ainsi les conditions d’une reprise de l’exécution forcée,

-l’arrêt du 6 novembre 2025 a changé l’économie du différend, la SCI Capricorne étant désormais du fait de l’annulation de l’arrêt d’appel du 14 septembre 2023 créancière de la Sarl MCB,

-la saisie-attribution pratiquée le 22 mai 2024 est donc abusive et la demande de dommages et intérêts est justifiée.

La Sarl MCB n’a pas constitué avocat dans la défense de ses intérêts.

La clôture de l’instruction est intervenue par ordonnance du 19 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’assignation du 29 décembre 2025, comportant la copie de la déclaration d’appel, le jugement rendu le 27 octobre 2025, la copie de l’avis de fixation pour l’audience du 18 juin 2026, les conclusions d’appelante de la SCI Capricorne, et les justificatifs RPVA, a été remise au gérant de la société MCB, l’arrêt sera réputé contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du Code de procédure civile.

Sur la saisie-attribution :

Comme l’a justement relevé le juge de première instance au visa des articles L213-6 et L111-7 du Code des procédures civiles d’exécution, la SCI Capricorne ne formule aucune prétention sur la régularité de la saisie-attribution opérée le 15 mai 2024 mais demande uniquement à la juridiction de dire qu’elle reconnaît devoir la somme de 2700 euros à la société MCB. En cause d’appel et au vu de l’évolution du litige et de l’arrêt de cassation du 6 novembre 2025, l’appelante demande à la cour de juger qu’elle ’ne doit plus rien’.

Il en résulte que l’appelante ne développe aucun moyen sur la régularité de la saisie-attribution, qu’elle estime seulement abusive, et ne formule aucune demande de ce chef.

Le jugement sera donc confirmé sur ce point.

S’agissant des dommages et intérêts sollicités en raison du caractère abusif de la mesure :

Selon l’article L. 111-7 du Code des procédures civiles d’exécution le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance. L’exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation.

En l’espèce il ne peut être reproché à la société MCB d’avoir abusivement pratiqué une saisie-attribution le 15 mai 2024 pour recouvrer les condamnations prononcées contre la SCI Capricorne par le jugement du 17 décembre 2019 et l’arrêt du 14 septembre 2023.

En effet la SCI Capricorne a reconnu en première instance, antérieurement à l’arrêt de cassation, être créancière de la société MCB pour la somme de 2700 euros.

Par ailleurs, à la date de la saisie-attribution, la société poursuivante ne pouvait avoir connaissance de l’issue qui serait apportée au pourvoi formé contre l’arrêt du 14 septembre 2023 confirmant le jugement du 17 décembre 2019 et comportant de nouvelles condamnations à l’encontre de la SCI Capricorne.

La demande tendant à l’octroi de dommages et intérêts formée par la SCI Capricorne pour la première fois en cause d’appel sera en conséquence rejetée.

L’article 1240 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

La solution donnée au litige conduit à écarter la demande indemnitaire formée par la SCI Capricorne, qui, au surplus, ne démontre ni l’existence d’une faute de la société MCB ni d’un préjudice.

Les dispositions du jugement relatives aux dépens et aux frais irrépétibles seront confirmées.

Succombant en ses demandes, la SCI Capricorne supportera les dépens d’appel et sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, par arrêt réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe,

CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

DÉBOUTE la SCI Capricorne de ses demandes de dommages et intérêts, au titre du caractère abusif de la saisie opérée le 15 mai 2024 et de l’article 1240 du Code civil,

DÉBOUTE la SCI Capricorne de sa demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du Code de de procédure civile,

CONDAMNE la SCI Capricorne aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT