AFFAIRE :N° RG 25/01873

SP

ORIGINE : DECISION en date du 18 Juillet 2025 du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1]

RG n° 23/00224

COUR D’APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026

APPELANTE :

S.A.R.L. AUTOP

N° SIRET : 523 712 438

[Adresse 1]

[Localité 2]

Prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Gaël BALAVOINE, substitué par Me Agathe LANEEL, avocats au barreau de CAEN Assistée de Me Thomas CARRERA, avocat au barreau de CAEN,

INTIMEE :

S.C.I. [Adresse 2] [Adresse 3]

N° SIRET : 444 507 941

[Adresse 4]

[Localité 3]

Prise en la personne de son représenant légal

Représentée par Me Frédéric MORIN, avocat au barreau de LISIEUX,

Assistée de Me Etienne PETRE, avocat au barreau de PARIS

INTERVENANTE VOLONTAIRE :

S.E.L.A.R.L. [Q] [Z], représentée par Me [Q] [Z], mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SARL AUTOP

[Adresse 5]

[Localité 4]

Prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Gaël BALAVOINE, substitué par Me Agathe LANEEL, avocats au barreau de CAEN Assistée de Me Thomas CARRERA, avocat au barreau de CAEN,

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme MEURANT, Présidente de chambre,

Mme COURTADE, Conseillère,

Mme LOUGUET, Conseillère,

DÉBATS : A l’audience publique du 04 juin 2026

GREFFIER : Mme LE GALL, greffier

ARRET prononcé publiquement le 24 septembre 2026 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par Mme MEURANT, présidente, et Mme LE GALL, greffière

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Suivant acte sous seing privé du 8 février 2013, la SCI [Adresse 1] a donné à bail commercial à la SARL Autop un local situé [Adresse 6].

La société Autop y exploite une station de lavage de véhicules automobiles.

Par acte d’huissier du 26 février 2021, la société [Adresse 7] [Adresse 8] a fait délivrer à la société Autop un congé sans offre de renouvellement avec paiement d’une indemnité d’éviction pour le 30 novembre 2021.

Par ordonnance de référé du 26 août 2021, le président du tribunal judiciaire de Lisieux, saisi à la requête de la SCI [Adresse 1], a ordonné une expertise confiée à M. [N] afin d’évaluer le montant des indemnités d’éviction et d’occupation.

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 30 juin 2022.

Par acte de commissaire de justice du 23 février 2023, la SARL Autop a fait assigner la SCI [Adresse 2] du [Adresse 8] devant le tribunal judiciaire de Lisieux aux fins de fixation du montant de l’indemnité d’éviction.

Par jugement du 18 juillet 2025, le tribunal a :

– condamné la SCI [Adresse 1] à payer à la SARL Autop la somme de 398.074 euros outre une indemnité pour frais de licenciement et de déménagement (mémoire) ;

– fixé l’indemnité d’occupation à la somme annuelle de 45.518 euros hors taxes ;

– ordonné la compensation entre l’indemnité d’éviction due par la société civile immobilière [Adresse 1] et l’indemnité d’occupation due par la société à responsabilité limitée Autop ;

– dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

– débouté les parties de leur demande au titre des frais irrépétibles ;

– dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement.

Suivant jugement du tribunal de commerce de Lisieux du 2 juillet 2025, la société Autop a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire, la SELARL [Q] [Z] étant désignée en qualité de mandataire judiciaire.

Par acte extrajudiciaire signifié le 30 juillet 2025 à la SARL Autop ainsi qu’à la SELARL [Q] [Z], la SCI [Adresse 1] a exercé son droit de repentir et a consenti au renouvellement du bail commercial de la SARL Autop à compter du même jour.

Par déclaration du 4 août 2025, la SARL Autop a interjeté appel de ce jugement, le critiquant en toutes ses dispositions hormis celles relatives à la fixation de l’indemnité d’occupation et à la compensation entre les indemnités d’éviction et d’occupation et à l’exécution provisoire.

Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 28 avril 2026, la SARL Autop demande à la cour de :

– recevoir la SARL Autop en ses écritures, les disant recevables et bien fondées ;

– déclarer la présente instance éteinte du fait de la signification à la SARL Autop du droit de repentir ;

– rejeter les entières demandes de la SCI [Adresse 1] ;

– condamner la SCI [Adresse 1] à payer à la SARL Autop la somme de 8.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner la SCI [Adresse 1] au paiement des entiers dépens de l’instance de première instance et d’appel.

Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 11 mai 2026, la SCI [Adresse 1] demande à la cour de :

– recevoir la SCI [Adresse 1] en ses présentes écritures, les disant recevables et bien fondées ;

– déclarer la présente instance éteinte du fait de la signification à la société Autop du droit de repentir ;

Et en conséquence :

– débouter la SARL Autop de ses demandes de condamnation aux frais irrépétibles et aux dépens de première instance et d’appel ;

– condamner la société Autop et la SELARL [Q] [Z] ès qualités à payer à la SCI [Adresse 1] une somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner la SARL Autop et la SELARL [Q] [Z], ès qualités aux entiers dépens d’appel.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 27 mai 2026.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, aux dernières conclusions susvisées.

MOTIFS

Le bailleur qui a délivré congé sans offre de renouvellement moyennant le versement d’une indemnité d’éviction peut revenir sur sa position et proposer de renouveler le contrat, en vertu de l’article L.’145-58 du code de commerce’qui dispose:

« Le propriétaire peut, jusqu’à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, se soustraire au paiement de l’indemnité, à charge par lui de supporter les frais de l’instance et de consentir au renouvellement du bail dont les conditions, en cas de désaccord, sont fixées conformément aux dispositions réglementaires prises à cet effet. Ce droit ne peut être exercé qu’autant que le locataire est encore dans les lieux et n’a pas déjà loué ou acheté un autre immeuble destiné à sa réinstallation. »

La SARL Autop expose que compte tenu de l’exercice par la SCI [Adresse 1] de son droit de repentir, la demande en paiement d’une indemnité d’éviction est devenue sans objet. Elle demande que l’intimée supporte les frais irrépétibles qu’elle a été contrainte d’engager ainsi que les entiers dépens.

La SCI [Adresse 1] fait valoir que la signification de son droit de repentir est antérieure à la déclaration d’appel du 4 août 2025 de sorte qu’à cette date, la procédure relative à l’indemnité d’éviction était éteinte, et qu’il n’y avait donc pas lieu de faire appel; que dès lors, la SARL Autop ne saurait réclamer une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est constant que la SCI a valablement exercé son droit de repentir par acte de commissaire de justice du 30 juillet 2025, date à laquelle la SARL Autop était toujours dans les lieux.

Il convient donc de constater que la demande d’indemnité d’éviction est devenue sans objet et que la SARL Autop ne la maintient pas.

En vertu de l’article susvisé, la SCI [Adresse 1] est en principe tenue de rembourser à la SARL Autop les frais de l’instance, y compris les honoraires d’avocat, exposés jusqu’au terme de l’instance pendant laquelle le repentir est exercé.

Ainsi, bien que la signification du droit de repentir soit intervenue avant la déclaration d’appel, la SARL Autop avait un intérêt à interjeter appel afin de solliciter, sur le fondement de l’article L.’145-58 du code de commerce, l’infirmation du jugement en ce qu’il a rejeté ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Cependant, aux termes du dispositif de ses conclusions qui seul lie la cour en application de l’article 954 du code de procédure civile, la SARL Autop ne sollicite pas l’infirmation des dispositions du jugement qui ont dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens et qui l’ont déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.

Or, selon l’article 542 du code de procédure civile, l’appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d’appel.

Par conséquent, il y a lieu à confirmation de ces chefs.

La SCI [Adresse 1] sera donc condamnée aux seuls dépens de l’appel et au paiement au profit de la SARL Autop de la somme de 7.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés devant la cour.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, dans les limites de sa saisine,

Déclare sans objet la demande de la SARL Autop tendant à la condamnation de la SCI [Adresse 1] à lui payer une indemnité d’éviction compte tenu de la signification par cette dernière de son droit de repentir ;

Confirme le jugement entrepris des chefs de dispositions relatives aux dépens et frais irrépétibles ;

Y ajoutant,

Condamne la SARL Autop à payer à la SCI [Adresse 1] la somme de 7.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés devant la cour ;

Déboute la SCI [Adresse 1] de sa demande de ce chef ;

Condamne la SCI [Adresse 1] aux dépens de l’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

N. LE GALL B. MEURANT