ORDONNANCE DU : 09 Octobre 2026
DOSSIER : N° RG 25/05302 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UVSS
NAC: 53B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL – Fil 6

ORDONNANCE DU 09 Octobre 2026

Madame GALLIUSSI, Juge de la mise en état

M. PEREZ, Greffier

DEBATS : à l’audience publique du 11 Septembre 2026, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 09 Octobre 2026, date à laquelle l’ordonnance est rendue .

DEMANDEURS

Mme [N] [J] [G]
née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1] (78), demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Gabriel ROBIN, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 294

M. [M] [G]
né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 2] (91), demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Gabriel ROBIN, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 294

Mme [F] [G] épouse [E]
née le [Date naissance 3] 1945 à [Localité 3] (62), demeurant [Adresse 9]
représentée par Me Gabriel ROBIN, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 294

Mme [U] [G] épouse [W]
née le [Date naissance 4] 1950 à [Localité 5] (75), demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Gabriel ROBIN, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 294

Mme [X] [G] épouse [O]
née le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 1] (78), demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Gabriel ROBIN, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 294

DEFENDEURS

Mme [B] [R] épouse [Y]
née le [Date naissance 6] 1966 à [Localité 6] (34), demeurant [Adresse 7]
représentée par Me Frederic HERMET, avocat au barreau de CASTRES,

M. [C] [Y]
né le [Date naissance 7] 1960 à [Localité 7] (34), demeurant [Adresse 7]
représenté par Me Frederic HERMET, avocat au barreau de CASTRES,

M. [D] [G]
né le [Date naissance 8] 1947 à [Localité 8] (40), demeurant [Adresse 8]
représenté par Me Diane DUPEYRON, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 359

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EXPOSÉ DU LITIGE

De l’union de Monsieur [Q] [G] et Madame [Z] [K] épouse [G] sont issus six enfants :
– Monsieur [M] [G],
– Madame [F] [G] épouse [E],
– Madame [U] [G] épouse [W],
– Madame [N] [G] épouse [J],
– Madame [X] [G] épouse [O],
– Monsieur [D] [G].

Monsieur [Q] [G] est décédé le [Date décès 1] 2008. Son patrimoine a alors été estimé à plus de 800 000 euros.

Madame [Z] [G] est décédée le [Date décès 2] 2016. Dans le cadre du règlement de la succession, ses enfants se sont aperçus de la disparition d’une somme de 400 000 euros de son patrimoine.

Le 1er mars 2017, Monsieur [M] [G] et Madame [F] [G] ont porté plainte contre X.

Une instruction a été ouverte et a conduit à la mise en examen puis au renvoi devant le tribunal correctionnel de Toulouse de Monsieur [D] [G].

Par jugement du 16 avril 2021, Monsieur [D] [G] a été condamné par le tribunal correctionnel de Toulouse des faits d’abus de confiance commis à l’égard de Madame [Z] [G] entre le [Date décès 1] 2008 et le [Date décès 2] 2016 au préjudice de Monsieur [M] [G], Madame [F] [G] épouse [E], Madame [U] [G] épouse [W], Madame [N] [G] épouse [J] et Madame [X] [G] épouse [O].

L’instruction pénale a mis en lumière la remise de la somme de 128 000 euros par Monsieur [D] [G] à des amis, Madame [B] [R] épouse [Y] et Monsieur [C] [Y].

Par actes de commissaire de justice des 9 décembre 2025, Monsieur [M] [G], Madame [F] [G] épouse [E], Madame [U] [G] épouse [W], Madame [N] [G] épouse [J] et Madame [X] [G] épouse [O] ont fait assigner Monsieur et Madame [Y] ainsi que leur frère, Monsieur [D] [G] en remboursement du prêt.

Par conclusions notifiées le 24 février 2026, les époux [Y] ont soulevé un incident devant le juge de la mise en état.
Dans ses conclusions responsives devant le juge de la mise en état transmises par voie électronique le 28 août 2026, Madame [B] [Y] et Monsieur [C] [Y] demandent au juge de la mise en état de :
A titre principal,
– déclarer irrecevable comme prescrite l’action des requérants,
A titre subsidiaire,
– constater que les requérants sont dépourvus d’intérêt à agir en l’absence de créance certaine, liquide et exigible,
– déclarer irrecevable l’action des requérants,
A titre très subsidiaire,
– constater que les requérants sont dépourvus d’intérêt à agir obliquement en l’absence de compromission de leurs droits,
– déclarer irrecevable l’action des requérants,
– condamner les requérants à leur payer la somme de 1 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner les requérants aux entiers dépens de l’instance.

Au visa des articles 1341-1 et 2224 du code civil, les époux [Y] soutiennent que l’action oblique des demandeurs est prescrite dès lors que l’action du prêteur l’est. A ce titre, ils expliquent qu’en l’absence de terme convenu, le prêt n’est remboursable qu’après fixation judiciaire du terme mais que le prêteur connaissait l’existence de sa créance dès le versement des fonds ; qu’il était en mesure d’en réclamer le remboursement en faisant fixer judiciairement le terme de celui-ci et qu’aucun empêchement juridique ne faisait obstacle à l’exercice de son action. Ils en déduident que le délai de prescription a commencé à courir dès l’octroi des fonds qui ont été versés aux concluants entre le 16 septembre 2008 et le 30 mai 2016. Ils considèrent qu’admettre que la prescription commencerait à courir uniquement à compter d’une demande de remboursement permettrait au prêteur de différer indéfiniment l’exigibilité et serait contraire à la prohibition des créances perpétuelles prévue en droit français. Ils affirment que lors de sa garde à vue du 26 septembre 2017, Monsieur [D] [G] a reconnu avoir versé les sommes litigieuses aux époux [Y] ce qui constitue un aveu extrajudiciaire et sa connaissance parfaite et non équivoque de sa créance et de l’identité des débiteurs lui permettant d’agir en fixation judiciaire du terme du prêt.

A titre subsidiaire, les époux [Y] expliquent que les demandeurs sont dépourvus d’intérêt à agir en l’absence de créance certaine, liquide et exigible. En effet, ils affirment que la créance alléguée a été en grande partie apurée et que les mesures d’exécution se poursuivent éteignant progressivement leur créance dont le montant ne cesse ne fluctuer.

A titre très subsidiaire, les époux [Y] soutiennent que les demandeurs sont dépourvus d’intérêt à agir en l’absence de compromission de leurs droits dès lors que plusieurs mesures de recouvrement ont été et sont toujours pratiquées (saisies-attribution, inscriptions d’hypothèque, virements et saisie des rémunérations) et permettent l’apurement progressif de la créance.

Dans leurs conclusions d’incident de mise en état n°2 transmises par la voie du RPVA le 8 septembre 2026, Monsieur [M] [G], Madame [F] [G] épouse [E], Madame [U] [G] épouse [W], Madame [N] [G] épouse [J], Madame [X] [G] épouse [O] demandent au juge de la mise en état de :

– JUGER que Monsieur [M] [G], Madame [F] [G] épouse [E], Madame [U] [G] épouse [W], Madame [N] [G] épouse [J], Madame [X] [G] épouse [O] sont recevables en leur action oblique diligentée à l’encontre de Monsieur et Madame [Y] en lieu et place de Monsieur [D] [G],
– JUGER que Monsieur [M] [G], Madame [F] [G] épouse [E], Madame [U] [G] épouse [W], Madame [N] [G] épouse [J], Madame [X] [G] épouse [O] ont qualité à agir obliquement à l’encontre de Monsieur et Madame [Y] en lieu et place de Monsieur [D] [G],
– JUGER que Monsieur [M] [G], Madame [F] [G] épouse [E], Madame [U] [G] épouse [W], Madame [N] [G] épouse [J], Madame [X] [G] épouse [O] ont un intérêt à agir obliquement à l’encontre de Monsieur et Madame [Y] en lieu et place de Monsieur [D] [G],
En conséquence,
DEBOUTER Monsieur [C] [Y] et Madame [B] [Y] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions formulées dans le cadre de cet incident de mise en état ;
– CONDAMNER Monsieur [C] [Y], Madame [B] [Y] et Monsieur [D] [G] à payer à Monsieur [M] [G], Madame [F] [G] épouse [E], Madame [U] [G] épouse [W], Madame [N] [G] épouse [J], Madame [X] [G] épouse [O] la somme de 1 500 €, chacun, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et au titre des frais exposés pour cet incident de mise en état ;
– CONDAMNER Monsieur [C] [Y], Madame [B] [Y] aux entiers dépens.

Monsieur [M] [G], Madame [F] [G] épouse [E], Madame [U] [G] épouse [W], Madame [N] [G] épouse [J], Madame [X] [G] épouse [O] soutiennent que leur action est recevable et non prescrite car la prescription ne court pas à l’égard d’une obligation à terme tant que le terme de ladite obligation n’est pas arrivé en vertu des dispositions de l’article 2233 du code civil. Or, le parties au prêt litigieux n’ont pas convenu d’un terme de sorte qu’elle n’est pour le moment pas exigible.

Sur leur qualité à agir, ils expliquent que la diminution de la créance n’est pas le signe d’une créance injustifiée. Ils affirment disposer d’une créance liquide, certaine et exigible qui repose sur deux titres exécutoires à savoir deux jugements de condamnation de Monsieur [D] [G] à leur payer des sommes d’argent. Ils réfutent la nécessité d’un lien entre leur créance et la créance de Monsieur [D] [G] dont le recouvrement est recherché par leur action oblique.

Ils estiment que le fait de savoir si les conditions de l’article 1341-1 du code civil sont réunies relève d’un débat au fond et ne constitue pas une fin de non-recevoir. Ils affirment que leurs droits sont bien compromis compte tenu du montant conséquent de leur créance, de l’âge de Monsieur [D] [G] (79 ans) et de sa santé fragile.

Dans ses conclusions n°1 notifiées par RPVA le 8 septembre 2026, Monsieur [D] [G] demande au juge de la mise en état de débouter Monsieur [M] [G], Madame [F] [G] épouse [E], Madame [U] [G] épouse [W], Madame [N] [G] épouse [J], Madame [X] [G] épouse [O] de l’ensemble de leurs demandes et de statuer ce que de droit sur les dépens.

Monsieur [D] [G] explique ne pas être à l’origine de l’incident de mise en état auquel il demeure étranger de sorte qu’il serait infondé de le condamner à quelque titre que ce soit.

L’incident, appelé à l’audience de mise en état du 11 septembre 2026, a été mis en délibéré au 9 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 789 1° du code de procédure civile prévoit que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal pour statuer sur les exceptions de procédure, au titre desquelles le sursis à statuer.

Il ressort de l’article 789 du code de procédure civile que “Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

Par dérogation au premier alinéa, s’il estime que la complexité du moyen soulevé ou l’état d’avancement de l’instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d’administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.”

I- Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en remboursement.

Selon l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

L’article 2233 du même code prévoit que la prescription ne court pas :
– À l’égard d’une créance qui dépend d’une condition, jusqu’à ce que la condition arrive;

– À l’égard d’une action en garantie, jusqu’à ce que l’éviction ait lieu;
– À l’égard d’une créance à terme, jusqu’à ce que ce terme soit arrivé.

L’article 2240 du même code énonce que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

La charge de la preuve du point de départ d’un délai de prescription incombe à celui qui invoque la fin de non-recevoir et qui se prétend ainsi libéré.

L’article 1900 du code civil, applicable aux prêts de consommation, donc aux prêts d’argent, prévoit que s’il n’a pas été fixé de terme pour la restitution, le juge peut accorder à l’emprunteur un délai suivant les circonstances.
Il résulte de ce texte que, lorsqu’un prêt d’argent a été consenti sans qu’un terme ait été fixé, il appartient au juge, saisi d’une demande de remboursement, de fixer, eu égard aux circonstances et notamment à la commune intention des parties, la date du terme de l’engagement (chambre commerciale, 26 janvier 2010, pourvoi nº08-12.591).

En l’espèce, l’existence d’un prêt consenti par Monsieur [D] [G] à Madame et Monsieur [Y] n’est pas contesté par les parties. Le contrat, conclu sans rédaction d’un écrit, a conduit au versement de la somme totale de 128 000 euros entre septembre 2008 et mai 2016 du compte AXA de Monsieur [G] sur le compte détenu par Madame [Y] dans les livres de la banque SOCIÉTÉ GÉNÉRALE.

Contrairement à ce que soutiennent les époux [Y], le point de départ de l’action en remboursement ne correspond pas à la date de versement des fonds mais à la date à laquelle est née l’obligation de les rembourser, au regard des dispositions légales rappelées ci-dessus.

Or, il n’est pas démontré, ni même soutenu par les parties concernées que des délais de paiement puis un terme de remboursement aient été fixés.

Aucun élément de la procédure ne permet d’établir qu’un ou plusieurs paiements partiels aient eu lieu.

La connaissance de l’existence du prêt par Monsieur [G] et Madame [Y] lors de auditions de garde à vue en 2017 et 2019 est inopérante sur la caractérisation du point de départ de la prescription dès lors qu’aucune mention du terme dudit prêt n’y est faite.

Ainsi, aucun élément ne permet de fixer le point de départ du délai de prescription antérieurement à l’introduction de la présente instance par les consorts [G] à l’égard des époux [Y] en date du 9 décembre 2025 faisant explicitement part de leur intention de solliciter en justice le remboursement de la somme de 137 000 euros en lieu et place de leur créancier à savoir leur frère, Monsieur [D] [G].

Dès lors, l’action en justice des demandeurs n’est donc pas prescrite.

II- Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir des consorts [G].

L’article 122 du Code de procédure civile prévoit que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »

Le droit d’agir est précisé au articles 30 et 31 du même code : « L’action est le droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l’adversaire, l’action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention. » et « l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. »

L’article 32 précise que « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir. »

S’agissant de l’action oblique, l’article 1341-1 du code civil dispose que lorsque la carence du débiteur dans l’exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l’exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa personne.
Il ressort de la lecture de ce texte que plusieurs conditions relatives à la créance d’une part et au débiteur d’autre part conditionnent la recevabilité d’une action oblique.

En l’espèce, s’agissant de la créance, il est établi que les consorts [G] disposent d’une créance délictuelle à l’égard de Monsieur [D] [G] qui découle de deux jugements à savoir le jugement de la chambre des intérêts civils du tribunal correctionnel de Toulouse du 17 décembre 2024 qui le condamne à payer à 67 027,16 euros avec intérêts au taux légal à compter du [Date décès 2] 2016 à chacun des demandeurs à la présente procédure outre 2 000 euros chacun en réparation de leur préjudice moral et 1 200 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’arrêt de la cour d’appel de Toulouse rendu le 5 mai 2026 a confirmé cette décision sauf s’agissant de la somme versée au titre de l’article 700 du code de procédure civile qui a été fixée à 3 000 euros.

Ainsi, au 8 juin 2026, la dette totale cumulée de Monsieur [D] [G] à l’égard de ses frères et soeurs s’élevait à 518 282,88 euros (pièce 14).

Cette créance présente donc les critères requis à savoir être certaine, exigible et liquide. Les éléments de variation en lien avec l’arrêt de cour d’appel et sa diminution progressive du fait des versements réalisés par Monsieur [D] [G] n’exclut pas sa liquidité dès lors qu’elle est parfaitement déterminable et déterminée par les parties.

Contrairement à qu’affirment les époux [Y] aucun rapport de proportionnalité ni lien de causalité entre les deux créances n’est exigé par la loi ou la jurisprudence. En l’occurrence, même à retenir un tel critère d’appréciation, la prétention portant sur une créance restant dûe aux demandeurs de 75 635,01 euros (de nature à évoluer à la hausse du fait du cours des intérêts) ne saurait être qualifiée de dérisoire au regard du montant du prêt litigieux (128 000 euros).

S’agissant de la situation du débiteur, la recevabilité des droits propres des demandeurs requiert qu’ils soient compromis ou en péril du fait de la carence du débiteur, à savoir Monsieur [D] [G]. Sur ce point, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel la carence du débiteur se trouve établie lorsqu’il ne justifie d’aucune diligence dans la réclamation de son dû. Au cas présent, Monsieur [D] [G] ne fait aucunement mention d’une quelconque diligence à l’égard des époux [Y] aux fins de recouvrement de la somme prêtée. Les époux [Y] indiquent quant à eux ne jamais avoir été sollicités en remboursement par Monsieur [G] et aucune pièce de la procédure ne permet de considérer qu’il aurait agi en ce sens de sorte que la carence de Monsieur [D] [G] est caractérisée.

Cependant, cette carence du débiteur est insuffisante. Elle doit mettre en péril les intérêts des créanciers. Or, il est justifié de ce que Monsieur [D] [G] a payé sa créance à hauteur de 444 751,02 euros de sorte que reste dûe la somme de 75 635,01 euros. Les demandeurs avaient mis en oeuvre des hypothèques qui ont permis le paiement d’une partie de la créance suite à la vente des biens immobiliers concernés en 2025 et Monsieur [D] [G] est sous le coup d’une saisie sur salaire de 2 100 euros par mois. Dès lors, il n’est pas possible de considérer que le recouvrement de la créance des consorts [G] repose uniquement sur le remboursement du prêt consenti aux époux [Y] compte tenu des autres mesures d’exécution effectives mises en oeuvre. Le seul âge de Monsieur [D] [G] ne permet pas de caractériser que leurs droits sont compromis et les problèmes de santé allégués ne ressortent d’aucune pièce du dossier.

La volonté manifeste des demandeurs d’accélérer le paiement de leur créance n’est pas de nature à justifier l’action oblique intentée.

Par conséquent, l’intérêt à agir de Monsieur [M] [G], Madame [F] [G] épouse [E], Madame [U] [G] épouse [W], Madame [N] [G] épouse [J], Madame [X] [G] épouse [O] n’est pas caractérisé. Leur action oblique engagée à l’égard des époux [Y] sera donc déclarée irrecevable.

III- Sur les frais de l’incident.

Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En l’espèce, Monsieur [M] [G], Madame [F] [G] épouse [E], Madame [U] [G] épouse [W], Madame [N] [G] épouse [J], Madame [X] [G] épouse [O] , parties perdantes à l’incident, seront condamnés aux entiers dépens de l’incident et à payer aux époux [Y] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En revanche, la procédure se poursuit entre Monsieur [M] [G], Madame [F] [G] épouse [E], Madame [U] [G] épouse [W], Madame [N] [G] épouse [J], Madame [X] [G] épouse [O] d’une part et Monsieur [D] [G] d’autre part.

Le dossier sera donc renvoyé à la mise en état électronique selon les modalités prévues au dispositif de la présente ordonnance, afin d’en assurer le suivi.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe,

REJETTE la fin de non-recevoir soulevée par Madame [B] [Y] et Monsieur [C] [Y] tirée de la prescription de l’action oblique en remboursement d’un prêt intentée par Monsieur [M] [G], Madame [F] [G] épouse [E], Madame [U] [G] épouse [W], Madame [N] [G] épouse [J], Madame [X] [G] épouse [O] ;

DÉCLARE irrecevable l’action oblique en remboursement d’un prêt engagée par Monsieur [M] [G], Madame [F] [G] épouse [E], Madame [U] [G] épouse [W], Madame [N] [G] épouse [J], Madame [X] [G] épouse [O] à l’égard de Madame [B] [Y] et Monsieur [C] [Y] pour défaut d’intérêt à agir ;

CONDAMNE Monsieur [M] [G], Madame [F] [G] épouse [E], Madame [U] [G] épouse [W], Madame [N] [G] épouse [J], Madame [X] [G] épouse [O] aux dépens de l’incident ;

CONDAMNE Monsieur [M] [G], Madame [F] [G] épouse [E], Madame [U] [G] épouse [W], Madame [N] [G] épouse [J], Madame [X] [G] épouse [O] à payer à Madame [B] [Y] et Monsieur [C] [Y] la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

ORDONNE le renvoi du dossier à l’audience de mise en état électronique du 27 novembre 2026 à 08h30 pour conclusions au fond des demandeurs.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT