N° RG 26/00510 – N° Portalis DB2F-W-B7K-FXJY

C O U R D’ A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COLMAR

[Adresse 1]
[Localité 2]

Service Civil
Sous-Section 1

N° RG 26/00510 – N° Portalis DB2F-W-B7K-FXJY

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2026

* Copies délivrées à

le ………………

* Copie exécutoire délivrée à

Me LOOS

le………………………..

* Appel de …………………………..

En date du …………..

sous référence :

RG :

n°d’appel :
Dans la procédure introduite par

– DEMANDERESSE –

S.A. ENEDIS
[…], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Magali LOOS, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 40, Me Michèle SCHAEFER, avocat au barreau de NANCY, vestiaire :

À l’encontre de :

– DÉFENDERESSE –

Madame [A] [U], demeurant [Adresse 3]
défaillant

CONCERNE : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 04 septembre 2026
Bertrand GAUTIER, 1er Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Colmar, statuant en juge unique, qui en a délibéré.

Greffier, lors des débats : Cindy LAPIERRE

JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées,
Signé par Bertrand GAUTIER, 1er Vice-Président et Cindy LAPIERRE, Greffier présente au prononcé.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 11 mars 2026, la S.A. ENEDIS a fait assigner Madame [A] [U] devant le tribunal de céans en sollicitant, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

– Condamner la défenderesse à lui payer la somme de 14 234,76 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 2 septembre 2025 ;
– Condamner la défenderesse à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, avec intérêts au taux légal à compter du jour de la décision à intervenir ;
– Ordonner la capitalisation des intérêts ;
– Condamner la défenderesse à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle expose en substance :

– Qu’elle est en charge de la distribution publique d’électricité ;
– Que sur la période du 24 juillet 2022 au 24 juillet 2024, elle a constaté une consommation d’électricité sans souscription d’un contrat avec un fournisseur s’agissant d’un local d’habitation occupé par Madame [A] [U] au [Adresse 3] à [Localité 4] ; qu’en effet le dernier contrat avait été résilié le 7 août 2020 et Madame [A] [U] n’a souscrit un contrat de fourniture d’électricité que le 24 juillet 2024 ;
– Que par lettres recommandées avec demande d’avis de réception des 19 août 2024 et 2 septembre 2025, elle a transmis à Madame [A] [U] un bordereau des consommations valorisant la quantité d’électricité consommée à 14 234,76 euros TTC et l’a mise en demeure de payer cette somme, en vain ;
– Qu’elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation de la défenderesse au paiement de cette même somme ;
– Qu’elle se prévaut à titre principal des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil ; qu’en effet, Madame [A] [U] a commis une faute en consommant de l’énergie électrique sans souscrire de contrat de fourniture, faute à l’origine d’un préjudice à son détriment puisqu’elle ne peut, en tant que distributeur, être réglée de sa prestation auprès du fournisseur ;
– Qu’elle se prévaut à titre subsidiaire de l’article 1303 du code civil ; que Madame [A] [U] s’est enrichie de façon injustifiée alors qu’elle s’est elle-même appauvrie en distribuant de l’électricité sans être indemnisée par un fournisseur ;
– Que le chiffrage de ses préjudices se fait conformément au référentiel de la Commission de Régulation de l’Energie et à la délibération du 18 novembre 2021 ;
– Qu’en outre, Madame [A] [U] a fait preuve d’une résistance abusive et injustifiée justifiant sa condamnation à des dommages et intérêts.

Il est expressément fait référence, par application des dispositions l’article 455 du code de procédure civile, à l’assignation de la demanderesse pour plus ample exposé des faits, ainsi que de ses moyens et prétentions.
Madame [A] [U] n’a pas constitué avocat.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 1er septembre 2026. L’affaire a été appelée à l’audience du 4 septembre 2026 et mise en délibéré au 9 octobre suivant.

EXPOSE DES MOTIFS

Attendu qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond de l’affaire et le tribunal ne fait droit à la demande que si elle est recevable et bien fondée ;

I- Sur la demande en paiement de la somme de 14 234,76 euros

Attendu que l’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ;

Que, par ailleurs, la délibération du 18 novembre 2021 de la Commission de Régulation de l’Energie prévoit que le gestionnaire de réseau de distribution peut réclamer à un client la réparation du préjudice subi du fait de la consommation d’énergie par des clients qui n’a pas pu être allouée à un fournisseur ;

Attendu en l’espèce qu’il résulte des pièces produites aux débats que Madame [A] [U] occupe un local situé [Adresse 3] à [Localité 4] ;

Que le bordereau des consommations et le courrier du 19 août 2024, la facture du 6 septembre 2024 ainsi que la lettre recommandée avisée le 6 septembre 2025 établissent d’une part une consommation d’électricité évaluée à 53453 kWh sur la période entre le 24 juillet 2022 et le 24 juillet 2024 et d’autre part l’absence de souscription d’un contrat avec un fournisseur d’électricité sur cette même période;

Attendu qu’en consommant de l’électricité sans contrat de fourniture d’électricité, donc sans s’acquitter de la moindre facture, Madame [A] [U] a commis une faute de nature à engager sa responsabilité délictuelle ;

Que cette défaillance de la partie défenderesse dans la souscription d’un contrat de fourniture est à l’origine d’un préjudice pour la S.A. ENEDIS, celle-ci étant bien fondée à obtenir le paiement de la somme de 14 234,76 euros, décomposée entre le prix de l’énergie et le prix de l’acheminement qu’elle a dû prendre à sa charge ainsi qu’une part  » peines et soins  » représentant les coûts opérationnels supportés ;

Attendu que Madame [A] [U] sera donc condamnée à payer à la S.A. ENEDIS cette somme avec les intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 2025, date de la mise en demeure ;

II- Sur la capitalisation des intérêts

Attendu que l’article 1343-2 du Code civil prévoit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ;

Attendu que la S.A. ENEDIS formant une demande de capitalisation des intérêts, il convient d’y faire droit pour les intérêts dus pour une année entière au moins ;

III- Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

Attendu que l’exercice d’une action en justice, de même que la défense à une telle action constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol ;

Attendu qu’en l’espèce, le silence de Madame [A] [U] à l’égard des réclamations de la S.A. ENEDIS et son défaut de comparution dans le cadre de la présente instance ne permettent pas de caractériser une faute délictuelle à son égard ; qu’au surplus, la demanderesse ne justifie pas d’un préjudice distinct du retard dans le paiement de la consommation, déjà réparé par les intérêts moratoires accordés;

Que la S.A. ENEDIS sera déboutée de ce chef de demande ;

IV- Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Attendu qu’aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ;

Attendu qu’en l’espèce, Madame [A] [U], qui succombe principalement à la cause, sera condamnée aux dépens ;

Attendu qu’aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens;

Attendu qu’en l’espèce, l’équité appelle la condamnation de Madame [A] [U] à payer à la demanderesse la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

V- Sur l’exécution provisoire

Attendu qu’il sera rappelé que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision conformément à l’article 514 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort :

CONDAMNE Madame [A] [U] à payer à la S.A. ENEDIS la somme de 14 234,76 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 2025 ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

DEBOUTE la S.A. ENEDIS de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

CONDAMNE Madame [A] [U] à payer à la S.A. ENEDIS la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [A] [U] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision.

Le Greffier Le Président,

« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis »