JUGEMENT DU : 08 OCTOBRE 2026
DOSSIER N° : N° RG 24/01559 – N° Portalis DBX7-W-B7I-DNI3
AFFAIRE : S.C.E.A. DES VIGNOBLES [J] [B] C/ S.A.R.L. [X] [U], S.A.R.L. D2D, S.A. GAN ASSURANCES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Bertrand QUINT

ASSESSEURS : Valérie BOURZAI
François NASS

GREFFIER : Stéphanie VIGOUROUX

QUALIFICATION :
– Réputée contradictoire
– prononcé par mise à disposition au Greffe
– par Bertrand QUINT
– susceptible d’appel dans le délai d’un mois

DÉBATS : Audience du 03 Septembre 2026 devant Bertrand QUINT siégeant comme JUGE RAPPORTEUR, conformément aux dispositions de l’article 804 du Code de Procédure Civile, les avocats ne s’y étant pas opposés et le magistrat ayant entendu les plaidoiries

SAISINE : Assignation en date du 22 Novembre 2024

DEMANDERESSE :

S.C.E.A. DES VIGNOBLES [J] [B], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Céline FOUSSARD-LAFON, avocat au barreau de LIBOURNE, avocat plaidant, vestiaire : 13

DEFENDERESSES :

S.A.R.L. [X] [U], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Xavier SCHONTZ, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant, vestiaire : 597

S.A.R.L. D2D, dont le siège social est sis [Adresse 3]

défaillant

S.A. GAN ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant, vestiaire : 497

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EXPOSÉ DU LITIGE

Selon un devis en date du 17 janvier 2017, la SCEA DES VIGNOBLES [J] [B] a confié à la SARL [X] [U] le lot maçonnerie de la construction d’un chai situé à [Localité 2] (Gironde) pour la somme de 200.385,32 €.

Le chai a bien été réalisé mais aucun procès-verbal de réception n’a été signé.

Se plaignant de désordres affectant le dallage (des tâches et des fissures), diverses interventions de nettoyage et ponçage ont été effectuées par le sous-traitant (la SARL D2D) mais elles n’ont pas donné satisfaction.

La SCEA DES VIGNOBLES [J] [B] a don fait intervenir sa protection juridique pour la réalisation d’une expertise. Après une réunion en présence de la SARL [X] [U] et de la SARL D2D, le cabinet HERAUT a rédigé un rapport le 6 décembre 2028.

Par acte du 5 novembre 2019, la SCEA DES VIGNOBLES [J] [B] assigné la SARL [X] [U] devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de LIBOURNE afin qu’une expertise judiciaire soit organisée.

La SARL [X] [U] a elle-même mis en cause son sous-traitant la SARL D2D tandis que la SA GAN ASSURANCES (le GAN) ès qualité d’assureur de la SARL D2D est intervenue à l’instance.

Une expertise judiciaire a ainsi été ordonnée par décision du 19 décembre 2019.

Les opérations d’expertise judiciaire ont été effectuées par [K] [Z] qui a établi son rapport définitif le 24 septembre 2024.

En l’absence de solution amiable, la SCEA DES VIGNOBLES [J] [B] a, par actes des 22 au 28 novembre 2024, assigné au fond la SARL [X] [U], la SARL D2D et le GAN devant le Tribunal Judiciaire de LIBOURNE.

Vu les dernières conclusions notifiées le 13 novembre 2025par la SCEA DES VIGNOBLES [J] [B] demandant au Tribunal de :
à titre principal en application des articles 1792 et suivants du Code Civil, condamner la SARL [X] [U] in solidum avec le GAN à payer à la SCEA DES VIGNOBLES [J] [B] les sommes suivantes :- 60.863 € au titre du préjudice matériel ;

– 19.000 € au titre du préjudice de jouissance ;

– 15.192 € au titre des frais de déménagement tels qu’établis par la société [V] ;

à titre subsidiaire, prononcer les mêmes condamnations en application de l’article 1231-1 du Code Civil ;
en tout état de cause :
– condamner la SARL [X] [U] in solidum avec le GAN aux dépens y compris les frais d’expertise ;

– condamner la SARL [X] [U] in solidum avec le GAN à payer à la SCEA DES VIGNOBLES [J] [B] la somme de 4.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Au soutien de ses demandes, la SCEA DES VIGNOBLES [J] [B] fait valoir que l’expert judiciaire a confirmé l’existence de fissures et de traces blanchâtres notamment situées dans des zones commerciales accessibles à la clientèle dans un lieu de prestige. La demanderesse estime en conséquence que la responsabilité décennale de la SARL [X] [U] est applicable dès lors que l’ouvrage est impropre à sa destination et qu’à défaut, si les désordres esthétiques n’étaient pas jugés suffisamment graves, sa responsabilité contractuelle est engagée en raison des défauts de mise en œuvre relevés par M.[Z].

S’agissant de la réparation, la SCEA DES VIGNOBLES [J] [B] demande une indemnité plus importante que celle chiffrée par l’expert judiciaire au motif que tout le chai est concerné et pas seulement une partie. Elle sollicite également une indemnité au titre de son préjudice de jouissance en indiquant qu’elle se voit continuellement reprocher l’état des sols par sa clientèle. Le maître de l’ouvrage demande aussi des dommages et intérêts correspondant aux frais nécessaires pour débarrasser les bouteilles et barriques de vin entreposées dans le chai le temps que les travaux de reprise soient effectués.

Vu les dernières conclusions notifiées le 12 janvier 2026 par la SARL [X] [U] demandant au Tribunal, en application de l’article 1231-1 du Code Civil, de :
condamner in solidum la SARL D2D et son assureur LE GAN à relever indemne la SARL [X] [U] des condamnations mises à sa charge ;en toute hypothèse :- juger que les sommes allouées doivent s’entendre hors taxe, la SCEA DES VIGNOBLES [J] [B] récupérant la TVA ;

– limiter le montant des travaux de reprise à la somme de 36.504,50 € HT ;

– débouter la SCEA DES VIGNOBLES [J] [B] de sa demande au titre du préjudice de jouissance ;

– écarter l’exécution provisoire ou à titre subsidiaire la subordonner à la constituer d’une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations ;

– condamner in solidum la SARL D2D et le GAN aux dépens ;

– condamner in solidum la SARL D2D et le GAN à payer à la SARL [X] [U] la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

La SARL [X] [U] ne conteste pas l’existence des désordres mais souligne qu’elle a fait appel à sous-traitant, tenu à une obligation de résultat à son égard, pour réaliser les travaux litigieux. Elle demande en conséquence à être relevée indemne par la SARL D2D et son assureur le GAN.

Par ailleurs, la défenderesse souhaite que l’indemnisation des travaux de reprise soit limitée à la zone délimitée par l’expert judiciaire (la partie commerciale mais pas la partie industrielle qui serait admissible vis-à-vis du DTU) et exprimée hors taxes car la SCEA DES VIGNOBLES [J] [B] récupère la TVA. Elle s’oppose enfin à la demande indemnitaire au titre du préjudice de jouissance car elle ne serait pas motivée, les désordres seraient uniquement esthétiques et les tâches blanchâtres ne nuiraient pas à l’exploitation du bâtiment.

Vu les dernières conclusions notifiées le 9 janvier 2026 par le GAN demandant au Tribunal de:

débouter la SARL [X] [U] et la SCEA DES VIGNOBLES [J] [B] de leurs réclamations dirigées à l’encontre du GAN ;
déclarer opposable à l’ensemble des parties la franchise contractuelle de 10 % avec un minimum de 0,91 de l’indice BT01 et un maximum de 6,09 du même indice ;
condamner la SCEA DES VIGNOBLES [J] [B] ou la SARL [X] [U] aux dépens ;
condamner la SCEA DES VIGNOBLES [J] [B] ou la SARL [X] [U] à payer au GAN la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Le GAN considère que la garantie décennale n’est pas applicable étant donné qu’il s’agit de désordres qui étaient apparents à la réception et qui n’ont fait l’objet d’aucune réserve de la part du maître de l’ouvrage. Cette compagnie ajoute que la police souscrite par la SARL D2D a été résiliée à effet du 30 décembre 2018, qu’il appartient à la SARL [X] [U] ou à la SCEA DES VIGNOBLES [J] [B] d’appeler en cause le nouvel assureur (la SMABTP), que les frais de dépose et repose du béton ciré réalisé par la SARL D2D sont quoi qu’il en soit exclus de la garantie souscrite et que la demande indemnitaire au titre du préjudice de jouissance ne constitue pas un dommage immatériel au sens des conditions générales (pas de perte pécuniaire). S’il devait être condamné, le GAN demande alors que sa franchise soit opposable à l’ensemble des parties.

La SARL D2D n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 9 juin 2026.

L’affaire a été retenue à l’audience du 3 septembre 2026 et la décision mise en délibéré au 8 octobre 2026.

MOTIFS DU JUGEMENT

En vertu de l’article 472 du Code de Procédure Civile, si l’un des défendeurs ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. En l’espèce, la SARL D2D a été régulièrement assignée le 28 août 2024 (l’acte a été remis sa co-gérante [O] [Y]) et la recevabilité ne pose aucune difficulté. Seule la motivation au fond sera donc développée.

1°) SUR LA RESPONSABILITÉ DE LA SARL [X] [U]

Le cabinet HERAULT puis M. [Z] ont clairement mis évidence l’existence de désordres esthétiques affectant les sols du nouveau chai commandé à la SARL [X] [U]. Il s’agit de traces blanchâtres sur l’ensemble des sols traités au quartz anthracite ainsi que des fissures non infiltrantes et ne nuisant pas à la solidité de l’ouvrage au droit des passages entre bâtiments, au pied des murs périphériques et à proximité des joints de fractionnement.

Cela étant dit, pour pouvoir rechercher la garantie décennale ou la responsabilité contractuelle de la SARL [X] [U], encore faut-il que ces désordres soient apparus après la réception de l’ouvrage ou qu’une réserve ait été émise à la réception pour les désordres apparents.

Or, il ressort de l’historique du litige décrit par le cabinet HERAUT dans son rapport d’expertise de protection juridique que les désordres sont apparus dans les conditions suivantes :

– la SARL [X] [U] a sous-traité la réalisation des sols en béton quartz à la SARL D2D ;

– les sols ont été réalisés en novembre 2017 ;

– immédiatement après, la SARL D2D et la SCEA DES VIGNOBLES [J] [B] ont constaté un défaut d’homogénéité de la couleur gris foncé ;

– en janvier 2018, la SARL D2D est revenue pour nettoyer les sols avec une auto laveuse industrielle mais sans succès ;

– en mai et juin 2018, la SARL D2D est revenue poncer le sol mais sans résultat car les tâches remontent depuis le sol au travers de la couleur grise ;

– en juillet 2018, le chantier global est terminé, facturé et soldé mais aucun procès-verbal de réception n’a été établi ;

– la prise de possession des lieux par le maître de l’ouvrage était effective à la date où l’expertise de protection juridique a été réalisée (le 5 décembre 2018).

L’expert [Z] confirme globalement ces informations en retenant que :

– la prise de possession des locaux en fin de chantier est intervenue en juin 2018 ;

– les désordres étaient apparents lors de cette prise de possession. Ils n’étaient pas cachés mais sont apparus 3 à 4 jours après leur réalisation, avant la finition du bâtiment ;

– à la demande de la SCEA DES VIGNOBLES [J] [B], la SARL [X] [U] a fait intervenir la SARL D2D en réparation des désordres esthétiques mais les différentes interventions du sous-traitant sur le site n’ont pas apporté le résultat escompté.

Par ailleurs, la SCEA DES VIGNOBLES [J] [B] indique dans ses conclusions qu’elle a pris possession des lieux le 31 juillet 2018 et qu’elle a réglé à échéance les factures établies au fur et à mesure de l’avancée des travaux. Elle n’a formulé aucune observation à propos du caractère apparent des désordres à la réception dénoncé par le GAN.

Il convient en outre de relever que la SARL [X] [U] considère avoir achevé ses travaux en juin 2018 et qu’elle ne se plaint d’aucun problème de règlement.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments précis et concordants que l’ouvrage n’a pas été réceptionné de manière expresse au moyen de la rédaction d’un procès-verbal mais qu’il a néanmoins été réceptionné tacitement au sens de l’article 1792-6 du Code Civil par la prise de possession de l’ouvrage par la SCEA DES VIGNOBLES [J] [B] et le paiement du solde du marché. Cette réception tacite peut être fixée au cours de l’été 2018 (en juin ou juillet en fonction des déclarations des uns ou des autres). La SCEA DES VIGNOBLES [J] a intégralement réglé la SARL [X] [U] et n’a émis aucune réserve à cette occasion au sujet des désordres pourtant constatés depuis plusieurs mois avec des reprises inefficaces du sous-traitant.

Dans ces conditions, il convient de retenir que la réception sans réserve a libéré la SARL [X] [U] de toute obligation concernant les désordres litigieux qui étaient déjà apparents. La garantie décennale de cette société ne peut pas être utilement recherchée ni sa responsabilité contractuelle. Même si les désordres existent, la SCEA DES VIGNOBLES [J] [B] sera déboutée de toutes ses demandes indemnitaires à l’encontre de la SARL [X] [U]. Partant, la demande de la SARL [X] [U] tendant à être relevée indemne par la SARL D2D et le GAN est sans objet.

2° SUR LA GARANTIE DU GAN

Cette compagnie assurait la SARL D2D à deux titres.

S’agissant de la garantie décennale, elle n’est applicable en l’absence de réserve émise par la SCEA DES VIGNOBLES [J] [B] au moment de la réception de l’ouvrage (même raisonnement que ce qui a été retenue à l’égard de la SARL [X] [U]).

S’agissant de la responsabilité civile de droit commun, cette garantie facultative a pris fin à la date de résiliation du contrat d’assurance soit le 30 octobre 2018 car la date de réclamation, qui marque le déclenchement de cette garantie d’après l’article 15 des conditions générales, est postérieure.

La SCEA DES VIGNOBLES [J] [B] sera par conséquent également déboutée de ses demandes à l’encontre du GAN.

3°) SUR LES FRAIS DU PROCÈS

Partie perdante, la SCEA DES VIGNOBLES [J] [B] supportera les dépens y compris ceux de référé et les frais d’expertise judiciaire.

L’équité et la situation économique des parties commandent de rejeter toutes les demandes sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

4°) SUR L’EXÉCUTION PROVISOIRE

En application des articles 514 et 514-1 du Code de Procédure Civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que le juge en décide autrement s’il estime que cette exécution provisoire de droit est incompatible avec la nature de l’affaire. En l’espèce, il n’y a pas lieu de déroger au principe. L’exécution provisoire s’appliquera.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DÉBOUTE la SCEA DES VIGNOBLES [J] [B] de l’intégralité de ses demandes à l’encontre de la SARL [X] [U] et de la SA GAN ASSURANCES,

DIT que la demande de la SARL [X] [U] tendant à être relevée indemne par la SARL D2D et la SA GAN ASSURANCES est dès lors sans objet,

CONDAMNE la SCEA DES VIGNOBLES [J] [B] aux dépens, y compris ceux de référé et les frais d’expertise judiciaire,

REJETTE toutes les demandes sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure,

DIT n’y avoir à écarter l’exécution provisoire de droit du présent jugement.

Ainsi jugé et mis à disposition au Greffe le 08 octobre 2026.

Le Greffier, Le Président,