TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA

CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT D’ORIENTATION

N° RG 26/00019 – N° Portalis DBXI-W-B7K-DRG3 / Saisies immobilières

N° Minute : 52/2026

Nature de l’affaire : 78A Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix – 0A

Copie exécutoire / CCC délivrée à :
– Me
– Me

Le 08 Octobre 2026
A l’audience publique des Saisies Immobilières du Tribunal judiciaire de BASTIA.

Tenue le : 08 Octobre 2026

par M. ROSET,

Statuant par application de l’article L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire et l’article 2 du décret du 27 juillet 2006.

Assisté de Aurore LAINÉ, greffier lors du délibéré

SUR LA POURSUITE DE :

SACCV CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOL MUTUEL DE LA CORSE
Immatriculée au RCS d’AJACCIO sous le n° D 782 989 206, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,, dont le siège social est sis [Adresse 1]

ayant pour avocat la SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES, demeurant [Adresse 2]

CREANCIER POURSUIVANT

CONTRE :

S.C.I. FMPP, demeurant [Adresse 3]

ayant pour avocat
DEBITEUR SAISI

Après avoir entendu à l’audience les explications des avocats de la cause, M. ROSET, de l’Exécution, statuant par application de l’article l 311-12-1 devenu L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire et l’article 2 du décret du 27 juillet 2006, assisté de Thomas BEDROSSIAN, Greffier, ayant assisté aux débats, et après en avoir délibéré, a rendu le jugement suivant ce jour, date indiquée comme devant être celle du prononcé :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte notarié du 15 septembre 2021, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE a consenti à la SCI FMPP un prêt professionnel d’un montant de 350.000 euros sur une période de 15 ans au taux de 2%.

Une inscription de privilège de prêteur de deniers a été déposée le 21 septembre 2021 avec effet jusqu’au 10 septembre 2037.

Le prêt est devenu exigible selon courrier de déchéance du terme reçu le 27 juin 2024.

Le 2 février 2026, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE a fait signifier à la SCI FMPP un commandement de payer valant saisie immobilière pour la somme de 383.424,84 euros, compte arrêté au 20 janvier 2026.

Ce commandement a été publié le 16 mars 2026 au service de la publicité foncière de [Localité 2], volume 2026 2B04P31 S n°12.

Une assignation à comparaitre à l’audience d’orientation a été signifiée au débiteur saisi par le créancier poursuivant le 22 avril 2026.

Le cahier des conditions de vente a été déposé le 24 avril 2026 au greffe de la juridiction.

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 juin 2026 et renvoyée à celle du 2 juillet 2026, date à laquelle elle a été retenue.

En l’état de son assignation, La SACCV CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE, représentée, demande au juge de :

Constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures d’exécution sont réunies ;Voir statuer sur les contestations et demandes incidentes éventuelles ;Chiffrer la créance du poursuivant à la somme totale de 383.424,84 euros, outre intérêts au taux conventionnel majoré de 7% sur la somme de 317.587,82 euros à compter du 20 janvier 2026 et jusqu’à parfait règlement ;Ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers sus visés et en déterminer les modalités ;Fixer la date de l’adjudication ;Dire qu’en tant que de besoin le créancier poursuivant est autorisé à faire visiter l’immeuble, objet de la vente avec le concours d’un commissaire de justice et au besoin avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique à raison d’une heure dans les 30 jours précédant la vente ;Dire que la publicité de la vente se fera conformément aux règles édictées par les articles R322-30 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;Autoriser la publicité de la vente sur le site internet de l’avocat poursuivant « cabinet-retali.fr » et sur le site « avoventes.fr » validé par le CNB ;Dire que les frais préalables seront taxés au jour de l’adjudication ou de la vente amiable ; Déclarer frais privilégiés de vente les dépens de la présente instance ;Dire et juger que dans le cas où il sera décidé d’une vente amiable, l’acquéreur sera tenu, en sus du prix, des frais préalables mais encore des droits et émoluments revenant à l’avocat poursuivant tels que prévus par les articles A 444-191 V et A 444-91 du code de commerce.La SCI FMPP, bien que régulièrement assignée selon acte remis à étude le 22 avril 2026, n’a pas constitué avocat et n’était pas présente à l’audience.

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les conditions préalables
Aux termes de l’article R322-15 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution, « à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée. »

En l’espèce, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE justifie d’un titre exécutoire à l’encontre de la SCI FMPP, à savoir un prêt notarié du 15 septembre 2021, devenu exigible selon courrier de déchéance du terme du 27 juin 2024.

C’est sur la base de ce titre qu’un commandement de payer valant saisie immobilière lui a été signifié portant sur les parcelles cadastrées section ZE n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2], [Adresse 4], sur la commune de [Localité 3].

Par conséquent, les conditions posées par les articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution apparaissent réunies.

Sur le montant de la créance du poursuivant
Selon l’article R322-18 du code des procédures civiles d’exécution, « le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires. »

Aux termes de son commandement de payer et de son assignation, le créancier poursuivant fait valoir une créance d’un montant total de 383.424,84 euros, compte arrêté au 20 janvier 2026, décomposée comme suit :

Principal :
Echéances impayées du 15 janvier 2024 au 15 juin 2024 : 10.380,97 euros ;Capital dû au 25 juin 2024, jour de la déchéance du terme : 307.206,85 euros ;
Intérêts :
Intérêts au taux conventionnel de 2% sur échéances impayées au 25 juin 2024 : 3.209,96 euros ;Intérêts de retard majorés de 5%, soit 7%, sur échéances impayées au 25 juin 2024 : 224,24 euros ;Intérêts de retard majorés de 5%, soit 7%, sur capital du 26 juin 2024 au 20 janvier 2026 : 34.899,86 euros ;Intérêts postérieurs au taux conventionnel majoré de 7% sur capital à compter du 20 janvier 2026 et jusqu’à parfait règlement (soit à titre indicatif, la somme de 22.231,15 euros par an) : MEMOIREIndemnité et assurance :
Indemnité de recouvrement 7% sur les sommes dues (capital + intérêts) au jour de la déchéance du terme : 22.470,16 euros ;Assurance prêt (échéances de 209,70 euros) du mois de juin 2024 au mois de janvier 2026 soit 24 mois x 209,70 euros : 5.032,80 euros ;Assurance prêt (échéances de 209,70 euros) du mois de février 2026 jusqu’à complet règlement : MEMOIRE
En l’espèce, s’agissant des intérêts et de l’indemnité contractuelle, le contrat de prêt prévoit au paragraphe « Remboursement du prêt » que :

« Intérêts de retard :
Toute somme non payée à son échéance ou à sa date d’exigibilité donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement d’intérêts de retard dont le taux est précisé au paragraphe « TAUX DES INTERETS DE RETARD » ou pour les prêts soumis au code de la consommation au paragraphe « DEFAILLANCE DE L’EMPRUNTEUR ».
Les intérêts de retard sont exigibles à tout instant et si, par suite de leur retard de paiement, ils sont dus pour une année entière, ils produiront eux-mêmes des intérêts au taux majoré indiqué ci-dessus, et ce, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil relatif à la capitalisation des intérêts.
Indemnité de recouvrement due si le prêt n’est pas soumis au code de la consommation :
Si pour parvenir au recouvrement de sa créance, le prêteur a recours à un mandataire de justice ou exerce des poursuites ou produit à un ordre, l’emprunteur s’oblige à lui payer, outre les dépens mis à sa charge, une indemnité forfaitaire de 7% calculée sur le montant des sommes exigibles avec un montant minimum de 2.000 euros. »

Au paragraphe « Taux des intérêts de retard », il est indiqué :

« Le taux des intérêts de retard sera égal au taux du prêt, majoré de 5 points. »

Au regard des dispositions contractuelles, les intérêts de retard sont justifiés.

S’agissant de l’indemnité contractuelle, elle est, selon le contrat de prêt, calculée sur la base des sommes dues en capital au jour de la déchéance du terme ainsi que sur les intérêts échus à cette date, soit sur la somme de 321.022,02 euros.

Cette indemnité, fixée par le contrat de prêt à 7% du capital et des intérêts échus, s’analyse en une clause pénale susceptible de modération, en application de l’article 1231-5 du code civil dès lors qu’elle s’applique du seul fait du manquement d’une partie à ses obligations sans qu’il soit nécessaire pour le prêteur de rapporter la preuve d’un préjudice.

Au regard de ces éléments, l’indemnité réclamée à hauteur de 22.470,16 euros, qui constitue une clause pénale, apparait manifestement excessive eu égard au préjudice du créancier, et sera en conséquence minorée à la somme de 5.000 euros.

La créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE sera donc fixée à la somme de 365.954,68 euros.

Sur l’orientation de la procédure
En l’absence de demande de vente amiable, la vente forcée sera ordonnée dans les conditions et selon les modalités précisées au dispositif du présent jugement.

Sur les modalités de publicité
Aux termes de l’article R322-37 du code des procédures civiles d’exécution, « le juge de l’exécution peut être saisi par le créancier poursuivant, l’un des créanciers inscrits ou la partie saisie d’une requête tendant à aménager, restreindre ou compléter les mesures de publicité prévues aux articles R. 322-31 à R. 322-35.
La requête est formée, selon le cas, à l’audience d’orientation, deux mois au plus tard avant l’audience d’adjudication ou dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la vente.
Le juge tient compte de la nature, de la valeur, de la situation de l’immeuble et de toutes autres circonstances particulières.
Il peut notamment ordonner :
1° Que soit adjoint aux mentions prévues aux articles R. 322-31 et R. 322-32 toute autre indication ou document relatif à l’immeuble ;
2° Que les mesures de publicité soient accomplies par d’autres modes de communication qu’il indique ;
3° Que les avis mentionnés aux articles R. 322-32 et R. 322-34 soient affichés au lieu qu’il désigne dans les communes de la situation des biens.
Lorsque le juge statue par ordonnance, sa décision n’est pas susceptible d’appel. »

Aux termes de l’article R322-38 du même code, « les mesures de publicité ordonnées par le juge en application de l’article R. 322-37 sont réalisées à la diligence et aux frais avancés de la partie qui les sollicite. »

Le créancier poursuivant sollicite de voir autoriser la publicité de la vente sur le site internet de l’avocat poursuivant « cabinet-retali.fr » et sur le site « avoventes.fr » validé par le CNB.

Il est constant que le but de la publicité en matière de vente par adjudication étant de permettre la diffusion de l’information au plus grand nombre, il sera fait droit à la demande de la compagnie européenne de garanties et cautions, étant rappelé que la publicité de la vente sur le site internet de l’avocat poursuivant et sur le site « avoventes.fr » vient compléter les modalités de formalités légales. Dans ces conditions, cette publicité sera réalisée à la diligence et aux frais avancés du poursuivant.

Sur les demandes accessoires
L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront employés en frais privilégiés de vente.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant par décision réputée contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions fixées par les articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies ;
DIT que la créance que détient le poursuivant à l’égard de la SCI FMPP s’élève à la somme de 365.954,68 euros, compte arrêté au 20 janvier 2026, outre intérêts au taux conventionnel majoré de 7% sur la somme de 317.587,82 euros à compter du 20 janvier 2026 et jusqu’à parfait règlement ;

ORDONNE la vente forcée du bien saisi ;

AUTORISE la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE à en poursuivre la vente sur la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de vente régulièrement déposé au greffe ;

DIT que le créancier poursuivant est autorisé à faire visiter les lieux avec le concours du commissaire de justice de son choix en se faisant assister si besoin est, d’un serrurier et de la force publique, à raison d’une heure, dans les 30 jours précédant la vente ;

FIXE la date d’adjudication à l’audience du 28 janvier 2027 à 10 heures à la barre du tribunal judiciaire de BASTIA ;

DIT que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R322-31 et suivants ;

AUTORISE la publicité de la vente par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE, sur le site internet de l’avocat poursuivant « cabinet-retali.fr » et sur le site « avoventes.fr » ;

RAPPELLE que les mesures de publicité ordonnées par le juge en application de l’article R.322-37 sont réalisées à la diligence et aux frais avancés de la partie qui les sollicite ;

DIT que les dépens de l’instance seront compris dans les frais de vente soumis à taxation.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION