TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 08/10/2026
à : Maitre Sarah HAFSA

Copie exécutoire délivrée
le : 08/10/2026
à : Maitre Arnaud CERMOLACCE

Pôle civil de proximité

PCP JCP référé

N° RG 26/04043
N° Portalis 352J-W-B7K-DCNZ2

N° MINUTE : 1/2026

ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 08 octobre 2026

DEMANDERESSE
La S.C.I. UNIPIERRE ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maitre Arnaud CERMOLACCE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B1073

DÉFENDERESSE
Madame [L] [B], demeurant [Adresse 3]
comparante en personne assistée de Maitre Sarah HAFSA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0199
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C75056-2026-012727 du 21/07/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laurent GOSSART, Juge, juge des contentieux de la protection
assisté de Delphine VANHOVE, Cadre Greffière,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 08 septembre 2026

ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 08 octobre 2026 par Laurent GOSSART, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Delphine VANHOVE, Cadre Greffière

Décision du 08 octobre 2026
PCP JCP référé – N° RG 26/04043 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCNZ2

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé daté du 28 août 1990, la S.C.I. UNIPIERRE ASSURANCES a donné à bail à M. [R] [V], pour une durée de six ans renouvelable par tacite reconduction, un local d’habitation situé [Adresse 3], à [Localité 2].

M. [R] [V] est décédé le 2 octobre 2025.

Mme [L] [B] se trouvant dans les lieux, une sommation interpellative du 19 février 2026 lui a été signifiée.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 mars 2026 remis au greffe le 14 avril suivant, la S.C.I. UNIPIERRE ASSURANCES a fait assigner Mme [L] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de :
– ordonner, à défaut de départ volontaire, l’expulsion immédiate de Mme [L] [B], ainsi que celle de tous occupants de son chef, si nécessaire avec l’aide de la force publique et d’un serrurier,
– condamner Mme [L] [B] au paiement d’une indemnité provisionnelle mensuelle d’occupation de 1 717,43 euros à compter du 9 novembre 2025 et jusqu’à la libération des lieux,
– condamner Mme [L] [B] au paiement d’une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, en ce compris le coût de la sommation interpellative.

A l’audience du 8 septembre 2026, à laquelle l’affaire a été renvoyée, Mme [L] [B] est admise provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle par le juge des contentieux de la protection.

À cette audience, la S.C.I. UNIPIERRE ASSURANCES, représentée par son conseil, se réfère à son acte introductif d’instance. Elle sollicite le rejet de la demande reconventionnelle de délai pour quitter les lieux et s’en remet à l’appréciation de la juridiction quant à celle relative à l’octroi de délais de paiement.

À l’appui de ses prétentions, la S.C.I. UNIPIERRE ASSURANCES fait valoir, au visa des articles 834 du code de procédure civile et 544 du code civil, que, depuis le décès du locataire, le bien litigieux est occupé par Mme [L] [B], qui se présente comme ayant été l’aide médicale du défunt. Elle ajoute que celle-ci se maintient dans les lieux en dépit d’une sommation interpellative et qu’elle ne verse aucun somme.

À l’audience, Mme [L] [B], représentée par son conseil, se référant à ses écritures, demande de :
– lui accorder un délai de trois ans pour apurer le montant de l’indemnité d’occupation,
– lui accorder un délai d’un an à compter de la signification de la décision pour libérer les lieux,
– rejeter la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile de la S.C.I. UNIPIERRE ASSURANCES,
– dire que chaque partie conserve la charge de ses dépens.

À l’appui de ses prétentions, Mme [L] [B] fait valoir qu’elle a été recrutée en qualité d’aide ménagère par M. [R] [V] depuis le mois d’août 2018 et qu’ils se sont accordés sur le fait qu’elle occuperait le logement de ce dernier. Elle précise s’être retrouvée dépourvue de toute solution de relogement au décès de son employeur.

Mme [L] [B] expose qu’elle perçoit des revenus mensuels de 600 euros par mois, est isolée en France, n’entretient quasiment plus de contact avec sa famille dans son pays d’origine et envisage le dépôt d’un dossier de surendettement. Elle ajoute être suivie par une assistante sociale afin de trouver une solution de relogement. Elle indique que, en attente d’un titre de séjour, elle ne peut pas bénéficier des aides au logement ou d’autres prestations sociales. Elle estime que ces circonstances justifient de lui accorder des délais de paiement de trois ans en application de l’article 1343-5 du code civil.
Décision du 08 octobre 2026
PCP JCP référé – N° RG 26/04043 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCNZ2

Mme [L] [B] fait valoir que son relogement ne peut intervenir dans des conditions normales compte tenu de sa situation administrative et financière. Elle précise rechercher activement des solutions de relogement, de sorte qu’elle peut bénéficier des délais prévus à l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et avis a été donné du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au greffe au 8 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’expulsion en raison de l’occupation illicite du logement

En application de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le trouble manifestement illicite est la perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

En vertu de l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. L’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un tel trouble manifestement illicite auquel il appartient au juge des référés de mettre fin.

En l’espèce, Mme [L] [B] n’allègue d’aucun titre, même expiré, d’occupation du bien situé [Adresse 3], à [Localité 2]. Comme les pièces versées aux débats le démontrent, elle a été hébergée à titre gratuit par M. [R] [V] sans jamais avoir été co-titulaire du bail aux côtés de celui-ci, de sorte qu’il est établi avec l’évidence requise en matière de référé qu’elle s’est maintenue dans les lieux sans droit ni titre à la suite de la résiliation de plein droit du bail consécutif au décès de M. [R] [V], par l’effet de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989.

Il convient donc d’ordonner l’expulsion de Mme [L] [B], selon les modalités détaillées au dispositif de la présente décision.

Sur la demande de délais pour quitter les lieux

Aux termes des dispositions combinées des articles L.613-1 du code de la construction et de l’habitation, L.412-3, L.412-4, L.412-6 à L.412-8 du code des procédures civiles d’exécution, le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder des délais aux occupants de locaux d’habitation dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. La durée des délais ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il doit notamment tenir compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

En l’espèce, Mme [L] [B] justifie que ses démarches de relogement sont rendues particulièrement difficiles en raison de sa situation administrative qui, d’une part, ne lui permet pas de postuler à un logement social ou de bénéficier du droit au logement opposable et, d’autre part, de travailler régulièrement pour pouvoir accéder au parc privé. Il sera par ailleurs observé que celle-ci ne s’est pas introduite dans les lieux par voie de fait mais a été régulièrement hébergée pendant six années par le locataire en titre. Il lui sera donc accordé un délai pour quitter les lieux.

Toutefois, pour fixer ce délai, il sera tenu compte de ce que Mme [L] [B] s’est maintenue dans les lieux sans verser la moindre indemnité d’occupation. Même si cette circonstance est liée à la précarité de la situation de cette dernière, elle ne peut justifier de faire perdurer outre mesure une situation préjudiciable au propriétaire.

En conséquence il sera fait droit à la demande de délai formée par Mme [L] [B] et ce, à hauteur de trois mois à compter de la signification de la présente décision.

Sur la provision au titre de l’indemnité d’occupation

Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut accorder une provision au créancier.

Le maintien dans les lieux du locataire expulsé constitue un trouble de jouissance au préjudice du propriétaire qui oblige le premier à réparation par l’octroi au second d’une indemnité d’occupation en application des articles 544 et 1240 du code civil. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l’indemnité d’occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

En l’espèce, il est constant que Mme [L] [B] se maintient sans droit ni titre dans les lieux depuis au moins le 9 novembre 2025. Cette occupation cause un préjudice à la S.C.I. UNIPIERRE ASSURANCES correspondant à la privation du bien et ce, jusqu’à la libération effective des lieux et remise des clés. Son montant équivaut à celui des loyer et provision pour charges.

Il est versé aux débats un avis d’échéance du mois de mars 2026 pour le bien litigieux d’un montant de 1 717,43 euros, comprenant loyer et charges. Cette valeur locative n’est pas contestée par Mme [L] [B].

En conséquence, Mme [L] [B] sera condamnée à verser la somme provisionnelle de 1 717,43 euros par mois à compter du 9 novembre 2025 et jusqu’à libération effective des lieux.

Sur les délais de paiement

Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, Mme [L] [B] ne précise pas sur quel quantum elle sollicite des délais de paiement de trois ans, étant précisé que la loi prévoit que ces délais ne peuvent excéder deux ans. En toute hypothèse, elle fait état d’une situation financière précaire et incertaine, en raison de sa situation administrative. Ses revenus mensuels, inférieurs à 600 euros selon ses dires, seraient à peine suffisants pour couvrir une mensualité de paiement dans le cas où les délais les plus larges lui étaient accordés pour régler les indemnités d’occupation d’ores et déjà échues.

Sa demande de délais sera en conséquence rejetée.

Sur les demandes accessoires

Mme [L] [B], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 250 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, considération prise de la situation économique de la défenderesse.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
Décision du 08 octobre 2026
PCP JCP référé – N° RG 26/04043 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCNZ2

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe en premier ressort,

Constatons que Mme [L] [B] est occupante sans droit ni titre du logement situé [Adresse 3], à [Localité 2] ;

Accordons à Mme [L] [B] un délai de trois mois à compter de la signification de la présente décision pour quitter les lieux ;

Ordonnons en conséquence à Mme [L] [B] de libérer les lieux à l’issue de ce délai ;

Disons qu’à défaut pour Mme [L] [B] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, la S.C.I. UNIPIERRE ASSURANCES pourra, après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

Rappelons que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

Condamnons Mme [L] [B] à verser à la S.C.I. UNIPIERRE ASSURANCES une indemnité provisionnelle mensuelle d’occupation d’un montant de 1 717,43 euros à compter du 9 novembre 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;

Rejetons la demande de délais de paiement de Mme [L] [B] ;

Condamnons Mme [L] [B] à verser à la S.C.I. UNIPIERRE ASSURANCES une somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons Mme [L] [B] aux dépens ;

Rappelons que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits par le Juge des contentieux de la protection et la Greffière susnommés.

La Greffière, Le Juge des contentieux la protection