TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’AIX-EN-PROVENCE

RÉFÉRÉS CONSTRUCTION

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 06 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00599 – N° Portalis DBW2-W-B7J-MUTJ

COMPOSITION : Madame Laure DELSUPEXHE, Vice-Présidente assistée de Madame Myriam CHANTEDUC lors des débats, Madame Anaïs BOYER lors du délibéré, greffières et en présence de Madame [L] [P], auditrice de justice.

DEMANDEURS

Monsieur [S] [E]
né le 22 Septembre 1942 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

Madame [R] [E] épouse [X]
née le 14 Décembre 1968 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

Tous deux représentés par Maître Olivier BURTEZ-DOUCEDE substitué à l’audience par Maître Aleksy JANKOWIAK, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Monsieur [M] [W]
né le 29 Décembre 1978 à [Localité 3] (MAROC), demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Caroline CALPAXIDES, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué à l’audience par Maître Georges GOMEZ, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

Madame [Y] [F]
née le 17 Juillet 1981 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4] [Localité 5]
non comparante

DÉBATS

A l’audience publique du : 09 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 08 septembre 2026, prorogé le 6 octobre 2026, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe le : 06 Octobre 2026

Le 06 Octobre 2026
Grosse à :
Maître Olivier BURTEZ-DOUCEDE, Maître Caroline CALPAXIDES

EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 9 juillet 2018, Monsieur [W] [M] et Madame [F] [Y] ont acquis de Monsieur [S] [E] deux parcelles cadastrées BL [Cadastre 1] et BL [Cadastre 2] situées sur la commune de [Localité 5].

Ces parcelles sont mitoyennes de celles détenues par Monsieur [S] [E] (BL [Cadastre 3]) et Madame [R] [E] (BL [Cadastre 4]).

Suite à leur acquisition, Monsieur [W] [M] et Madame [F] [Y] ont entrepris l’excavation de terres sur leur terrain et la construction d’un mur de soutènement.

Une expertise judiciaire était ordonnée le 25 octobre 2022, confiée à Monsieur [Z], lequel rendait son rapport le 18 avril 2024.

Par acte en date du 3 juillet 2025, Monsieur [S] [E] et Madame [R] [E] épouse [X] ont fait assigner Monsieur [M] [W] et Madame [Y] [F] aux fins de les voir condamnés à démolir sous astreinte le mur édifié empiétant leur propriété, à réimplanter sous astreinte les anciennes bornes entre les différents fonds et à réaliser sous astreinte un nouveau mur de soutènement respectant les règles de l’art et les limites de propriété. Ils sollicitent également leur condamnation à leur payer la somme provisionnelle de 726 euros à valoir sur la réparation du préjudice de jouissance de Monsieur [S] [E], la somme provisionnelle de 178 euros concernant le préjudice de jouissance de Madame [R] [E] épouse [X] ainsi que la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile et les entiers dépens, incluant la somme de 13.020 euros correspondant au coût de l’expertise judiciaire.

Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 6 juin 2026, Monsieur [M] [W] s’oppose à l’ensemble des demandes présentées et formule in limine litis une exception d’incompétence, et formule à titre principal une demande de rejet des demandes du fait de contestations sérieuses. Il sollicite en outre en tout état de cause la condamnation des requérants à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 4 juin 2026, Monsieur [S] [E] et Madame [R] [E] épouse [X] répliquent aux conclusions adverses et maintiennent l’ensemble de leurs demandes. Ils ajoutent également solliciter l’allocation d’une provision de 10.000 euros à valoir sur l’indemnisation de leur préjudice moral du fait de l’empiétement constaté.

A l’audience du 9 juin 2026, les parties maintiennent leurs positions et se rapportent à leurs écritures.

Pour l’exposé complet des moyens développés, il est renvoyé à l’assignation et conclusions sus-visées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Madame [Y] [F], bien que valablement assignée à l’étude, n’a pas comparu ni constitué avocat de sorte que la décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du Code de Procédure Civile.

La décision a été mise en délibéré au 8 septembre 2026. Le délibéré a été prorogé au 6 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Au préalable, concernant l’exception de procédure soulevée in limine litis par Monsieur [M] [W] quant à la compétence du juge des référés, il s’agit en réalité d’un moyen tendant à démontrer l’existence de contestations sérieuses. Ce faisant, cette demande et les moyens présentés à son appui seront examinés dans le cadre de l’examen des demandes principales.

Monsieur [W] reproche également aux conclusions des consorts [E] de ne pas présenter d’argumentation juridique suffisante.

Toutefois, les écritures sont fondées à la fois sur l’article 834 et l’article 835 du Code de procédure civile, et détaillées quant aux conditions d’application de chacun des textes. Les demandes des consorts [E] sont dès lors suffisamment motivées juridiquement.

Aux termes de l’article 834 du Code de Procédure Civile, le juge des référés peut, dans tous les cas d’urgence et dans les limites de sa compétence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucunes contestations sérieuses ou que justifie l’existence d’un différend.

Aux termes de l’article 835 du même code, le juge des référés peut, même en présence d’une contestation sérieuse, ordonner les mesures conservatoires ou les mesure de remises en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En outre en cas d’obligation non sérieusement contestable, il a la possibilité d’accorder une provision ou d’ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Sur les demandes de démolition et reconstruction sous astreinte formées par Monsieur [S] [E] et Madame [R] [E] épouse [X] :

Monsieur [S] [E] et Madame [R] [E] épouse [X] sollicitent que les défendeurs soient condamnés sous astreinte à procéder à la démolition d’un mur empiétant partiellement sur leurs propriétés, à rétablir les limites de leurs propriétés respectives, et d’autre part à réaliser dans les règles de l’art un mur de soutènement respectant lesdites limites.

Ils arguent du fait que le rapport d’expertise a établi de manière indiscutable les empiètements ainsi que la non-conformité du mur érigé. Ils font valoir que l’existence de l’empiètement est constitutif d’un trouble manifestement illicite incontestable. En outre, le mur n’est pas conçu pour retenir durablement les terres et menace de s’effondrer à terme.

Ils ajoutent qu’il pèse sur Monsieur [W] une obligation non sérieusement contestable d’avoir à prendre en charge la reconstruction d’un mur de soutènement conforme aux règles de l’art et capable de soutenir leurs terres, Monsieur [W] étant à l’initiative du décaissement à l’origine du mouvement des terres.

En réplique aux conclusions adverses, ils soutiennent que les empiètements constatés ne sont pas minimes, et qu’ils n’ont jamais autorisé la construction du mur ; que la circonstance que leurs terrains soient inconstructibles est indifférente à la caractérisation du trouble causé par l’atteinte à leur droit de propriété ; que le mur a été construit de la seule initiative de Monsieur [W] et qu’il ne peut dès lors être considéré comme mitoyen ; que Monsieur [W] ne démontre pas la disproportion de la mesure de destruction avec les troubles constatés.

En opposition, Monsieur [W] [M] fait notamment valoir que le rapport d’expertise sur lequel se fonde les requérants contiendrait des mentions aux termes desquelles l’expert judiciaire aurait outrepassé les limites de ses prérogatives, celui-ci répondant à des questions juridiques.

Sur le fond, il fait valoir que les mesures sollicitées seraient disproportionnées vis-à-vis de l’atteinte qu’elles seraient susceptibles de réparer ; qu’en outre il aurait été autorisé par les consorts [E] à procéder à la création de ce mur ; qu’il est de jurisprudence constante que le propriétaire du mur de soutènement des terres est celui dont les terres sont soutenues, et qu’à tout le moins il est mitoyen, et que les consorts [E] devront dès lors supporter les frais.

Sur ce, la demande de démolition du mur est fondée sur le trouble manifestement illicite qui serait caractérisé à la fois par l’empiètement et par le risque d’effondrement.

Il résulte du rapport d’expertise que les terres décaissées l’ont été en partie sur les terrains appartenant aux consorts [E]. Or c’est à tort que l’expert qualifie ces décaissements d’empiètement, qui ne peut être caractérisé que par une édification sur le terrain d’autrui. Le fait d’avoir décaissé les terres sur le terrain d’autrui peut être qualifié de voie de fait mais non d’empiètement, rien ne venant « empièter » sur la propriété des consorts [E].

Le seul élément susceptible d’empièter serait le mur de soutènement. Or, la question posée à l’expert était de savoir « si les décaissements sont constitutifs d’empiètements sur les propriétés des réquérants », et ne portait pas sur le mur lui-même. L’expert ne se prononce à aucun moment sur un éventuel empiètement du mur ou de sa semelle.

Les consorts [E] soutiennent qu’il est possible de constater sur le plan établi par l’expert l’empiètement sur toute sa longueur du mur édifié par le défendeur sur la propriété de Monsieur [E].

Toutefois, si le plan pourrait indiquer cet empiètement, le silence de l’expert sur celui-ci dans ses réponses aux questions posées par le juge des référés dans son ordonnance du 25 octobre 2022 ne permet de caractériser sans aucune contestation sérieuse ledit empiètement.

Seule une réponse au dire de Maître BURTEZ-DOUCEDE du 29 mars 2024 fait référence à cet empiètement en ces termes « nous confirmons que, en plus des décaissements, le mur lui-même empiète sur la propriété de Monsieur [S] [E] », sans pour autant que l’expert ne détaille ni ne caractérise ledit empiètement.

L’empiètement du mur n’étant pas manifeste à ce stade de la procédure, la démolition ne peut intervenir au référé sur ce fondement.

Sur le risque d’effondrement du mur, le rapport d’expertise conclut que celui-ci n’a pas été construit selon les règles de l’art, ce qui pourrait entraîner à terme son effondrement. Aucune notion d’urgence n’est relevée par l’expert. En outre, si effondrement devait intervenir, il aurait nécessairement lieu sur le terrain de Monsieur [W], la poussée des terres étant dans le sens des terrains des consorts [E] vers le terrain de Monsieur [W]. Le seul trouble qui pourrait subsister pour les consorts [E] est un effondrement de leurs terres vers le terrain de Monsieur [W]. Ces terrains étant inconstructibles et non habités, ils ne démontrent pas dans quelle mesure ce trouble est manifestement illicite, ou présente un caractère d’urgence, critères nécessaires à la mise en oeuvre de mesure dans le cadre de la procédure de référé.

Dès lors, les consorts [E] seront renvoyés à mieux se pourvoir quant à leurs demandes tendant à la destruction et à la reconstruction du mur de soutènement.

Sur les demandes de provision formée par Monsieur [S] [E] et Madame [R] [E] épouse [X] :

Au visa de l’article 835 du Code de Procédure Civile précité, Monsieur [S] [E] et Madame [R] [E] épouse [X] sollicitent à titre provisionnel la condamnation des défendeurs à leur payer la somme de 726 euros à valoir sur l’indemnisation de l’empiétement du fond de Monsieur [S] [E], 178 euros concernant celui du fond de Madame [E] épouse [X] et la somme provisionnelle de 10.000 euros à valoir sur la réparation de leur préjudice moral.

En opposition, Monsieur [M] [W] expose que l’empiétement serait limité, et ne réplique pas spécifiquement sur ce point, de sorte que les seuls moyens en oppositions seraient ceux tirés de la contestation du rapport d’expertise judiciaire, lequel serait le seul élément sur lequel se base les requérant afin de fonder leur demande.

Concernant la demande de provision de 10.000 euros en revanche, Monsieur [W] s’y oppose en indiquant qu’aucune pièce ne viendrait l’étayer et qu’elle serait purement forfaitaire, ce que la jurisprudence condamne.

En l’état, il est rappelé qu’il appartient au demandeur d’établir l’existence de l’obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu’en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée. Une contestation sérieuse survient lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point.

En l’espèce, concernant les demandes de provisions à valoir sur l’indemnisation des décaissements réalisés sur les parcelles de Monsieur [S] [E] et Madame [R] [E] épouse [X], il est relevé que l’expert judiciaire confirme dans son rapport leur existence.

Il chiffre ainsi le préjudice induit par cette voie de fait à 726 euros pour Monsieur [E] et à 178 euros pour Madame [X].

Le constat de l’expert est corroborré par un procès-verbal de constat daté du 8 mars 2021 matérialisant les décaissements dénoncés.

De plus, si Monsieur [W] ne conteste pas la réalité de ces décaissements effectués.

Dans ces conditions, il est non sérieusement contestable que Monsieur [W] a procédé à un décaissement de terre sur les fonds de Monsieur [S] [E] et Madame [R] [E] épouse [X]. De fait, cette atteinte manifestement illicite à leur droit de propriété ouvre un droit à réparation auquel peut se rattacher les demandes de provision.

Ainsi Monsieur [M] [W] et Madame [Y] [F] seront condamnés à verser respectivement à Monsieur [S] [E] et Madame [R] [E] épouse [X] les sommes provisionnelles de 726 euros et 178 euros, à valoir sur la réparation de l’empiétement sur leurs fonds.

Concernant la demande de provision à hauteur de 10.000 euros, il est constaté qu’aucun élément n’est produit afin de l’étayer, l’expert judiciaire ne se prononçiant en outre pas sur ce point. Si des moyens tendant à faire valoir l’état de santé sont avancés, aucune pièce médicale n’est produite pour appuyer ces dires.

Dans ces conditions, cette demande apparaît sérieusement contestable et sera rejetée.

Sur les demandes accessoires :

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [W] [M] et Madame [Y] [F], succombant en leur prétention, seront condamnés aux entiers dépens de la présente procédure, lesquels n’incluent pas le coût de l’expertise judiciaire, dont le sort sera déterminé par le juge du fond éventuellement saisi du litige et des moyens tenant à sa régularité.

En outre, l’équité commande qu’ils soient condamnés à payer à Monsieur [S] [E] et Madame [R] [E] épouse [X] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés statuant par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe, après débats publics, réputée contradictoire, et en premier ressort

REJETONS du fait de contestations sérieuses les demandes tendant à la démolition, reconstruction sous astreinte du mur litigieux ainsi que à la remise en état des bornes entre les parcelles des parties,

REJETONS du fait de contestations sérieuses la demande de provision présentée par Monsieur [S] [E] et Madame [R] [E] épouse [X] au titre de leur préjudice moral,

CONDAMNONS Monsieur [W] [M] et Madame [Y] [F] à payer à Monsieur [S] [E] et Madame [R] [E] épouse [X] respectivement les sommes provisionnelles de 726 euros et 178 euros à valoir sur la réparation de leurs préjudices du fait des empiétements sur leurs parcelles,

CONDAMNONS Monsieur [W] [M] et Madame [Y] [F] à payer à Monsieur [S] [E] et Madame [R] [E] épouse [X] la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure Civile,

CONDAMNONS Monsieur [S] [E] et Madame [R] [E] épouse [X] aux entiers dépens de la présente instance,

AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE