Tribunal de commerce, 9 octobre 2026, RG n° 2026J00342
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
09/10/2026
JUGEMENT DU NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête déposée au greffe le 28/09/2026, par :
Rôle n°
2026J342
La SA SAMSE [Adresse 1] DEMANDEUR.
L’affaire a été examinée par :
Monsieur Jean-Michel JAFFRIN, Président,
Madame Raphaële LECESNE, Juge,
* Monsieur Pancrazio NOVELLINO, Juge,
Après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision par sa mise à disposition au Greffe.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC
Rappel des faits :
Suivant requête de La SA SAMSE sis [Adresse 1], déposée au greffe du tribunal de commerce de Grenoble le 28/09/2026 il est indiqué qu’un protocole d’accord transactionnel est intervenu entre la SA SAMSE et Monsieur [M] [T], signé le 20/12/2022.
A cet égard, la SA SAMSE sollicite que le tribunal homologue purement et simplement ledit protocole d’accord transactionnel.
Procédure :
Le tribunal constatera qu’un protocole d’accord transactionnel est intervenu entre la SA SAMSE et Monsieur [M] [T], signé le 20/12/2022.
L’objet du protocole est licite et ne contient pas de stipulations contraires à l’ordre public,
Il comporte des concessions réciproques entre les parties et met un terme au litige les opposant.
En conséquence et en application des articles 1541 et suivants du code de procédure civile, le tribunal fera droit à la demande d’homologation de l’accord signé par les parties,
Le tribunal laissera les dépens à la charge du requérant.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT SUR REQUÊTE CONFORMEMENT A LA LOI,
CONSTATE
qu’un protocole d’accord transactionnel est intervenu entre la SA SAMSE et Monsieur [M] [T], signé le 20/12/2022.
HOMOLOGUE
ledit protocole d’accord transactionnel qui sera annexé au présent jugement et lui confère force exécutoire.
LAISSE
les dépens à la charge du requérant et liquide ceux afférent aux frais de greffe à la somme indiquée au bas de la première page de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jean-Michel JAFFRIN
Le Greffier Marjorie ROCHE
Signe electroniquement par Jean-Michel JAFFRIN
Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier.