TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE LA GAILLARDE

Jugement du 09 octobre 2026

Rôle n° 2026P124

Demandeur : SAS LES PETITES TROUVAILLES [Adresse 2] Représentée par Mme [M] [E] ep [U], présidente,

Composition du tribunal lors des débats et du prononcé :

PRESIDENT

: Sylvain MAGRIT

JUGES

: M. Laurent LACROIX

M. Thierry GUY

Assistés lors des débats par Mme Marie-Liesse COUDOUMIE à l’audience en chambre du conseil du 18 septembre 2026

Jugement rendu le 09 octobre 2026 par mise à disposition au greffe

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EXPOSE DES FAITS

Le 13 août 2026, Madame [M] [E] épouse [U], présidente, a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de la SASU LES PETITES TROUVAILLES, conformément à l’article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.

La SAS LES PETITES TROUVAILLES est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 880 763 057 et exerce une activité de vente au détail d’articles de mode au [Adresse 2]. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l’article L. 621-2 du Code de Commerce.

Madame [M] [E] épouse [U], présidente de la SAS LES PETITES TROUVAILLES, a été entendue en Chambre du Conseil du 18 septembre 2026 en ses explications.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

Il ressort des explications de Madame [M] [E] épouse [U] et des pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation des paiements, que l’entreprise n’a plus de trésorerie et pas de perspectives de développement, il n’y a plus d’activité depuis le mois de novembre 2025. La société ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose ;

L’état de cessation des paiements doit être constaté et tout redressement est manifestement impossible du fait de l’arrêt de l’activité et de la reprise d’une activité salariale par la dirigeante.

La société dont le dernier chiffre d’affaires déclaré est de 82 940,00 EUR et qui n’emploie aucun salarié répond aux critères de l’article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d’ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère Public avisé de la procédure.

Madame [M] [E] épouse [U], Présidente, entendue,

Fixe l’état de cessation des paiements de l’entreprise au 24 juillet 2026 sans préjudice de l’exercice de l’action prévu à l’article L631-8 du code de commerce.

Prononce en conséquence, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l’article L.641-2 et suivants du Code de Commerce, à l’égard de la SAS LES PETITES TROUVAILLES inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 880 763 057 au [Adresse 2].

Nomme Mme Christine LEBAS en qualité de juge commissaire titulaire et Mme Brigitte BORDELONGUE en qualité de juge commissaire suppléant.

Nomme la SCP BTSG2 représentée par Me [P] [T] [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire.

Nomme la SELARL ACTEMIS demeurant au [Adresse 4] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent tel que prévu à l’article L. 622-6 du Code de Commerce.

Dit que le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation judiciaire

Dit que Madame [M] [E] épouse [U] devra remettre au mandataire liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement.

Rappelle que la déclaration des créances ne concerne que les seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail.

Dit qu’à l’issue de la procédure de vérification et d’admission des créances telle que prévue à l’article L. 644-3 du code de Commerce et de la réalisation des biens, le liquidateur fera figurer ses propositions de répartition sur l’état des créances et sollicitera du Tribunal la clôture de la procédure dans le délai de six mois.

Ordonne le rappel de cette affaire devant le Tribunal à l’audiencedu 09 avril 2027 à 14h15 en vue de l’examen des opérations de clôture de la procédure et dit que la présente décision vaut convocation à ladite audience.

Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Retenue à l’audience du Tribunal de Commerce de Brive le 18 septembre 2026 par Monsieur Sylvain MAGRIT, Président d’audience, Monsieur Thierry GUY et Monsieur Laurent LACROIX, Juges, assistés de Madame Marie-Liesse COUDOUMIE Commis-Greffier, délibéré par les mêmes juges et prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BRIVE à la date du 09 octobre 2026, conformément à l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par le Président d’audience et le Greffier qui a reçu la présente.

Le Greffier Clara MARTEL

Le Président.