AFFAIRE : N° RG 25/00532

N° Portalis DBVC-V-B7J-HS42

 Code Aff. :

ARRET N°

C.P

ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire de Coutances en date du 11 Janvier 2023 – RG n° 21/00105

COUR D’APPEL DE CAEN

2ème chambre sociale

ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2026

APPELANT :

Monsieur [W] [J]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Comparant en personne, assisté de Me Olivier LEHOUX, avocat au barreau de CAEN

INTIMEE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA MANCHE

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Mme [D], mandatée

DEBATS : A l’audience publique du 08 juin 2026, tenue par M. LE BOURVELLEC, Conseiller, Magistrat chargé d’instruire l’affaire lequel a, les parties ne s’y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme GOULARD

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme CHAUX, Présidente de Chambre

M. LE BOURVELLEC, Conseiller,

Mme GARCIA-DEGROLARD, Conseiller,

ARRET prononcé publiquement le 24 septembre 2026 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par Mme CHAUX, présidente, et Mme GOULARD, greffière

La cour statue sur l’appel régulièrement interjeté par M. [J] d’un jugement rendu le 11 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Coutances dans un litige l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie de la Manche (la caisse).

FAITS ET PROCÉDURE

M. [J] est employé par la société utilisatrice en qualité d’ouvrier en assistance technique depuis le 10 mars 1997.

Le 1er juillet 2016, M. [J] a présenté une demande de reconnaissance de maladie professionnelle portant sur des acouphènes.

Par décision du 23 septembre 2016, la caisse a refusé la prise en charge de cette affection au titre de la législation sur les maladies professionnelles, après avoir considéré que les conditions prévues par le tableau n° 42 relatif aux atteintes auditives provoquées par les bruits lésionnels n’étaient pas réunies, le déficit auditif retenu étant inférieur à 35 décibels.

M. [J] a ensuite déclaré un accident du travail qu’il indique être survenu le 7 juin 2016 alors qu’il exerçait ses fonctions d’ouvrier en assistance technique, en décrivant un choc acoustique intervenu lors de l’utilisation d’un équipement téléphonique.

Par décision du 12 janvier 2018, la caisse a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle.

L’état de santé de M. [J] a été déclaré consolidé au 30 septembre 2020.

Par décision du 7 octobre 2020, la caisse lui a attribué un taux d’incapacité permanente partielle de 12 % au titre des séquelles de cet accident.

Contestant cette évaluation, M. [J] a saisi la commission médicale de recours amiable qui, par décision du 11 février 2021, a confirmé le taux retenu.

Par requête du 6 avril 2021, M. [J] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Coutances.

Par ordonnance du 19 août 2021, le juge de la mise en état a ordonné une expertise médicale judiciaire confiée au docteur [B].

L’expert a déposé son rapport le 15 novembre 2021.

Par jugement du 11 janvier 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Coutances a :

– rejeté la demande de contre-expertise présentée par M. [J] ;

– homologué le rapport du docteur [B]. ;

– confirmé la décision de la caisse fixant le taux d’incapacité permanente partielle de M. [J] à 12 % des suites de son accident du travail du 7 juin 2016 ;

– débouté M. [J] de ses demandes ;

– condamné l’assuré aux entiers dépens.

M. [J] a relevé appel de cette décision le 15 février 2023.

L’affaire a été radiée par ordonnance du 10 février 2025 en raison du non-respect du calendrier de procédure fixé par la cour.

À la demande de l’appelant, elle a ensuite été réinscrite au rôle et a été appelée à l’audience pour être plaidée.

Par conclusions déposées le 20 janvier 2026, soutenues oralement par son conseil, M. [J] demande à la cour de :

– dire et juger l’appel de M. [J] recevable et bien fondé en son principe ;

– réformer le jugement de première instance, en ce qu’il a rejeté la demande de contre-expertise présentée par M. [J], homologué le rapport du Docteur [B], confirmé la décision de la caisse fixant le taux d’incapacité permanente partielle de M. [J] à 12 % des suites de son accident du travail du 7 juin 2016, débouté M. [J] de ses demandes et condamné l’assuré aux entiers dépens ;

Statuant à nouveau,

Avant dire droit,

– ordonner une mesure d’expertise judiciaire confiée à tel médecin spécialiste en otologie, auquel sera associé un sapiteur médecin psychiatre, qu’il plaira à la 2ème chambre sociale de la cour d’appel, à l’effet de :

– convoquer les parties ;

– se faire remettre par les deux parties tout document utile en s’assurant du respect du principe du contradictoire dans cette communication ;

– prendre connaissance de l’ensemble du dossier médical de M. [J] ;

– identifier précisément les lésions présentées par M. [J] dans les suites de l’évènement traumatique du 7 juin 2016 à considérer comme étant un accident du travail,

– retracer l’évolution des lésions de M. [J] et décrire son histoire clinique ;

– donner son avis si l’ensemble des lésions est en relation directe et unique avec l’accident du travail du 7 juin 2016 ou tout autre évènement et notamment un éventuel état antérieur ou extérieur, notamment en ce qui concerne les incidences psychologiques et psychiatriques ;

– donner son avis si les lésions présentées par M. [J] sont dues à un état pathologique  préexistant, évoluant pour son propre compte, à un nouveau fait ou à un état séquellaire ;

– déterminer le taux d’incapacité permanente partielle présenté par M. [J] à la date de consolidation retenue par la caisse ;

En tout état de cause,

– attribuer à M. [J] une revalorisation substantielle, de l’ordre de 60 % au titre de son taux physiologique ;

– attribuer aussi à M. [J] un taux de 15 % au titre du retentissement professionnel ;

– renvoyer M. [J] auprès de la caisse pour faire valoir ses droits ;

– condamner la caisse à verser à M. [J] une indemnité de 2.000 euros au titre de ses frais de défense, en première instance, comme en appel, et ce en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Par écritures déposées le 27 février 2026, soutenues oralement par sa représentante, la caissse demande à la cour de :

Sur la fixation du taux anatomique :

– confirmer le jugement du pôle social rendu par le tribunal judiciaire de Caen du 11 janvier 2023 ;

– rejeter toute demande de revalorisation du taux d’IPP anatomique présentée par M. [J] ;

– confirmer la décision de la caisse primaire d’assurance maladie fixant le taux d’incapacité permanente partielle de M. [J] à 12 % des suites de son accident du travail en date du 7 juin 2016 ;

– confirmer la décision de la commission médicale de recours amiable de Normandie du 11 février 2021 confirmant le taux d’IPP de 12 % de M. [J] ;

– confirmer les conclusions d’expertise du docteur [B] confirmant le taux d’IPP anatomique à 12 % ;

– constater que, dans le cadre de la révision du taux d’IPP suite aux éléments produits par M. [J], le taux d’IPP anatomique a été réduit à 6 % ;

– constater l’absence de toute contestation de M. [J] quant à la réduction dudit taux d’IPP à 6 % ;

– confirmer que l’état psychologique de M. [J] est en rapport avec un état pathologique sans rapport avec son accident du travail ;

– constater que cet état pathologique est indemnisé dans le cadre de l’assurance invalidité ;

– si par extraordinaire, la présente cour considérait que l’état psychologique de M. [J] était en rapport direct avec son accident du travail, condamner M. [J] au remboursement de l’ensemble des sommes versées au titre de l’assurance invalidité ;

– rejeter toute demande d’expertise en l’absence d’éléments médicaux ;

– dans l’hypothèse où la cour ordonnait une nouvelle expertise, juger que les frais d’expertise seront avancés et supportés définitivement par l’assuré ;

Sur l’attribution d’un taux professionnel :

– débouter M. [J] de sa demande d’attribution de taux professionnel de 15 % ;

– rejeter toute demande formulée au titre du taux professionnel ;

– s’opposer à toute exécution provisoire en l’absence de toute justification ;

– condamner M. [J] à la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure ;

condamner l’assuré aux entiers dépens, y compris les frais d’expertise.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR,

– Sur le taux d’incapacité permanente partielle

Aux termes de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

Le taux d’incapacité permanente doit être apprécié à la date de consolidation de l’état de la victime.

M. [J] soutient que le taux de 12 % retenu par la caisse ne reflète pas l’importance des séquelles qu’il conserve à la suite de l’accident du travail du 7 juin 2016. Il sollicite une nouvelle expertise judiciaire et fait valoir que ses troubles auditifs, leur retentissement sur sa vie quotidienne ainsi que les troubles psychiques développés depuis les faits justifient une réévaluation substantielle de son taux d’incapacité.

Toutefois, par ordonnance du 19 août 2021, le premier juge a ordonné une expertise médicale judiciaire confiée au docteur [B], lequel a procédé à l’examen de l’intéressé et à l’analyse de l’ensemble des pièces médicales produites.

La cour relève que M. [J] verse aux débats de nombreuses pièces médicales faisant état de la persistance d’acouphènes particulièrement invalidants, d’une hyperacousie importante, de troubles du sommeil, d’un retentissement anxieux ainsi que, plus tardivement, d’une symptomatologie dépressive ayant conduit à la reconnaissance d’un état d’invalidité.

Si ces éléments témoignent des difficultés rencontrées par l’intéressé dans sa vie personnelle et professionnelle, ils ne suffisent toutefois pas à remettre en cause l’évaluation retenue à la date de consolidation.

En effet, l’expert judiciaire a précisément examiné les certificats médicaux, comptes rendus spécialisés, avis médicaux et documents produits afin de déterminer quelles séquelles pouvaient être regardées comme directement imputables à l’accident du travail du 7 juin 2016.

Au terme de son analyse, il a relevé que M. [J] présentait depuis plusieurs années une altération auditive touchant les hautes fréquences des deux oreilles, laquelle avait été révélée ou majorée à l’occasion de l’événement survenu le 7 juin 2016. Il a retenu l’existence d’un trouble auditif bilatéral affectant les hautes fréquences, associé à des acouphènes nécessitant un appareillage par générateur de bruit blanc ainsi qu’à un état anxieux réactionnel.

L’expert a en revanche considéré que le syndrome dépressif invoqué par l’appelant ne pouvait être retenu au titre des conséquences de l’accident du travail. Il a observé qu’aucun état dépressif n’était mentionné dans les certificats médicaux établis dans les suites immédiates de l’accident, ni dans les arrêts de travail initiaux, ni dans l’expertise réalisée quelques mois après les faits, les premières références à une symptomatologie dépressive n’apparaissant que plusieurs années plus tard.

Il a également relevé l’absence de vertiges ou de troubles de l’équilibre susceptibles de caractériser une atteinte auditive plus importante.

Au regard de ces constatations et après application du barème indicatif d’invalidité, l’expert a conclu que le taux d’incapacité permanente partielle devait être maintenu à 12 %.

La cour observe que ces conclusions sont circonstanciées, qu’elles reposent sur l’examen des pièces médicales produites par l’assuré ainsi que sur son examen clinique et qu’elles répondent aux critiques développées par celui-ci.

Par ailleurs, les éléments médicaux invoqués en cause d’appel, s’ils établissent la persistance de troubles auditifs et l’existence ultérieure de difficultés psychologiques importantes, ne permettent pas de démontrer qu’à la date de consolidation du 30 septembre 2020 le syndrome dépressif invoqué constituait une séquelle directement imputable à l’accident du travail devant être prise en compte dans l’évaluation du taux d’incapacité permanente.

Dans ces conditions, aucun élément médical objectif ne justifie d’écarter les conclusions concordantes du médecin-conseil, de la commission médicale de recours amiable et de l’expert judiciaire.

– Sur la demande de contre-expertise

M. [J] sollicite l’organisation d’une nouvelle expertise judiciaire, faisant valoir que l’expert désigné par le premier juge n’aurait pas pleinement pris en compte l’ensemble des conséquences de l’accident du travail du 7 juin 2016, notamment sur le plan psychologique et professionnel.

Toutefois, il convient de rappeler qu’une expertise judiciaire a déjà été ordonnée au cours de l’instance de première instance et confiée au docteur [B], lequel a procédé à l’examen clinique de l’intéressé, analysé les pièces médicales produites et répondu aux observations formulées par les parties.

Le rapport déposé est circonstancié, motivé et comporte une analyse détaillée tant des séquelles auditives invoquées que des troubles psychologiques allégués par l’assuré.

Par ailleurs, la cour a examiné l’ensemble des pièces médicales produites en cause d’appel, comprenant notamment de nombreux certificats médicaux, comptes rendus spécialisés, avis psychiatriques, documents relatifs à l’invalidité ainsi qu’à l’inaptitude professionnelle.

Si ces documents mettent en évidence la réalité des difficultés rencontrées par M. [J], ils ne révèlent aucune insuffisance des opérations d’expertise, aucune contradiction dans le raisonnement de l’expert ni aucun élément médical nouveau de nature à remettre utilement en cause ses conclusions.

Ils ne permettent pas davantage de caractériser l’existence d’une contestation médicale sérieuse justifiant qu’il soit procédé à une nouvelle mesure d’instruction.

Dans ces conditions, les éléments du dossier permettent à la cour de statuer en pleine connaissance de cause sans qu’il soit nécessaire d’ordonner une nouvelle expertise.

La demande de contre-expertise sera en conséquence rejetée par voie de confirmation.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que le taux d’incapacité permanente partielle de M. [J], fixé à 12 %, doit être maintenu.

– Sur le coefficient professionnel

M. [J] sollicite l’attribution d’un coefficient professionnel en faisant valoir que les séquelles de l’accident du travail du 7 juin 2016 ont entraîné une dégradation progressive de sa situation personnelle et professionnelle, ayant conduit à son placement en invalidité puis à son inaptitude à tout emploi.

Selon l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux d’incapacité permanente est déterminé notamment au regard des aptitudes et de la qualification professionnelle de la victime.

La majoration du taux au titre de l’incidence professionnelle suppose toutefois que soient établies des répercussions professionnelles directement imputables aux séquelles indemnisables constatées à la date de consolidation.

En l’espèce, l’état de santé de M. [J] a été déclaré consolidé au 30 septembre 2020.

La cour relève que l’appelant produit de très nombreuses pièces médicales, notamment des certificats et comptes rendus ORL, des documents relatifs à son suivi psychiatrique, des décisions lui accordant le bénéfice d’une pension d’invalidité ainsi que diverses pièces relatives à son inaptitude professionnelle.

Ces documents mettent en évidence une souffrance réelle et durable, un retentissement important des troubles présentés sur la vie quotidienne de l’intéressé ainsi qu’une dégradation significative de sa situation professionnelle.

La cour ne méconnaît pas davantage que M. [J] a ultérieurement bénéficié d’une pension d’invalidité puis a été déclaré inapte à son poste de travail.

Toutefois, l’attribution d’une pension d’invalidité répond à des critères distincts de ceux gouvernant la détermination du taux d’incapacité permanente résultant d’un accident du travail et ne permet pas, à elle seule, de caractériser l’existence d’une incidence professionnelle imputable aux seules séquelles retenues au titre de cet accident.

En outre, si le psychiatre de M. [J] a contesté certaines conclusions de l’expert judiciaire en faisant valoir qu’un syndrome de stress post-traumatique pouvait apparaître de manière différée après un événement traumatique, cette observation générale ne suffit pas à établir qu’à la date de consolidation du 30 septembre 2020, les troubles psychiques présentés par l’intéressé constituaient des séquelles directement imputables à l’accident du travail litigieux.

Au contraire, l’expert judiciaire a retenu que les conséquences imputables à l’accident étaient constituées par une atteinte auditive bilatérale touchant les hautes fréquences, associée à des acouphènes nécessitant un appareillage ainsi qu’à un état anxieux réactionnel, tout en excluant l’imputabilité à l’accident du syndrome dépressif invoqué par l’appelant.

Par ailleurs, aucun élément médical ou professionnel contemporain de la consolidation ne permet d’établir que les séquelles alors retenues faisaient obstacle à la poursuite de l’activité professionnelle exercée par l’intéressé ou imposaient déjà une réorientation professionnelle particulière.

Enfin, si les pièces produites établissent une aggravation ultérieure de la situation professionnelle de M. [J], elles ne permettent pas de démontrer que cette évolution procède directement des seules séquelles retenues au titre de l’accident du travail du 7 juin 2016.

À cet égard, il ressort notamment des éléments médicaux versés aux débats que l’inaptitude professionnelle constatée plusieurs années après la consolidation a été rattachée aux pathologies ayant conduit à l’attribution d’une pension d’invalidité de deuxième catégorie, sans qu’il soit établi qu’elle résulte exclusivement ou principalement des séquelles auditives indemnisées au titre de l’accident du travail.

Dans ces conditions, si la réalité des difficultés personnelles, médicales et professionnelles rencontrées par M. [J] n’est nullement contestée, la preuve d’une incidence professionnelle directement imputable aux séquelles indemnisables de l’accident du travail appréciées à la date de consolidation n’est pas rapportée.

Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu’il a rejeté la demande tendant à l’attribution d’un coefficient professionnel.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, le jugement sera confirmé en ce qu’il a homologué le rapport d’expertise, retenu un taux d’incapacité permanente partielle de 12 %, rejeté la demande de contre-expertise et débouté M. [J] de sa demande d’attribution d’un coefficient professionnel.

– Sur les autres demandes

La caisse sollicite également que la cour constate que, dans le cadre d’une procédure ultérieure de révision, le taux d’incapacité permanente partielle de M. [J] a été ramené à 6 %.

Toutefois, la cour n’est saisie que du litige relatif à la fixation du taux d’incapacité permanente partielle de l’intéressé à la date de consolidation du 30 septembre 2020 ainsi que de la décision de la commission médicale de recours amiable ayant confirmé le taux de 12 % alors retenu. La décision de révision ultérieure invoquée par la caisse est étrangère à l’objet du présent litige. Cette demande sera dès lors rejetée.

La caisse demande par ailleurs à la cour de constater que l’état psychologique présenté par M. [J] est en rapport avec un état pathologique sans lien avec l’accident du travail du 7 juin 2016.

Toutefois, il n’appartient pas à la cour, saisie d’une contestation relative à l’évaluation du taux d’incapacité permanente partielle et à l’existence d’une incidence professionnelle, de se prononcer de manière générale sur l’origine de l’ensemble des troubles psychiques présentés par l’assuré. Il lui revient uniquement d’apprécier les séquelles pouvant être retenues dans l’évaluation du taux litigieux. Il a été répondu à cette question dans les développements qui précèdent. Cette demande sera en conséquence rejetée.

La caisse sollicite encore que soit constaté que l’état psychologique de M. [J] est indemnisé au titre de l’assurance invalidité.

Une telle prétention est également étrangère à l’objet du présent litige, lequel ne porte ni sur les conditions d’attribution d’une pension d’invalidité ni sur les prestations servies à ce titre. Il n’y a donc pas lieu d’y faire droit.

Enfin, la caisse demande, à titre subsidiaire, que dans l’hypothèse où la cour retiendrait un lien direct entre l’état psychologique de M. [J] et l’accident du travail litigieux, celui-ci soit condamné à rembourser l’intégralité des prestations perçues au titre de l’assurance invalidité.

Le rejet des prétentions de l’appelant rend cette demande sans objet.

Au surplus, une telle prétention, qui tend à remettre en cause les prestations servies au titre d’un autre risque de sécurité sociale, excède l’objet du présent litige, limité à la contestation du taux d’incapacité permanente partielle attribué à la suite de l’accident du travail du 7 juin 2016.

L’ensemble de ces demandes sera dès lors rejeté.

– Sur les demandes accessoires

Confirmé sur le principal, le jugement le sera aussi sur les dépens.

Succombant, M. [J] supportera les dépens d’appel et sera débouté de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il n’est pas inéquitable de laisser à la caisse la charge de ses frais irrépétibles, de sorte qu’elle sera déboutée de la demande formée sur ce fondement.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement entrepris ;

Rejette les demandes de la caisse primaire d’assurance maladie de la Manche tendant à voir constater que le taux d’incapacité permanente partielle de M. [J] a été ramené à 6 % à l’issue d’une procédure ultérieure de révision, que son état psychologique est en rapport avec un état pathologique sans lien avec l’accident du travail du 7 juin 2016, que cet état est indemnisé au titre de l’assurance invalidité, ainsi que sa demande subsidiaire de remboursement des prestations servies à ce titre ;

Déboute M. [J] et la caisse primaire d’assurance maladie de la Manche de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [J] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

E. GOULARD C. CHAUX