Cour d’appel, Ch.sociale-protec.sociale, 24 septembre 2026, RG n° 24/04216

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE SOCIALE – PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026

N° RG 24/04216 – N° Portalis DBVM-V-B7I-MQC4

C7

Appel d’une décision (N° RG 23/00892)

rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Valence

en date du 07 novembre 2024

suivant déclaration d’appel du 10 décembre 2024

APPELANTE :

Mme [Z] [V] épouse [C]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Marine BOULARAND, avocat au barreau de VALENCE

INTIMÉES :

S.A.R.L. [1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Emile-Henri BISCARRAT de la SELARL EMILE-HENRI BISCARRAT, avocat au barreau de CARPENTRAS substitué par Me Antoine BARRET, avocat au barreau de GRENOBLE

S.A. [2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBÉRY, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par Me Floris RAHIN, avocat au barreau de GRENOBLE

S.A.S. [3] ([4]), prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par Me Jean ANTONY de la SELARL QUORUM ANTONY, avocat au barreau de LYON substitué par Me Mathilde GUERRY-PONCHON, avocat au barreau de LYON

CPAM DE LA DRÔME, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 5]

ni comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente,

Mme Martine RIVIERE, Conseillère,

Mme Elsa WEIL, Conseillère,

Assistées lors des débats de M. Fabien OEUVRAY, Greffier,

DÉBATS :

A l’audience publique du 12 mai 2026,

Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente chargée du rapport, Mme Martine RIVIERE, Conseillère et Mme Elsa WEIL, Conseillère ont entendu les représentants des parties en leurs observations,

Et l’affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l’arrêt a été rendu.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Mme [Z] [V] épouse [C], employée en dernier lieu par la SARL [5] (ci-après, la société [6]), a formulé le 21 octobre 2015 deux demandes de reconnaissance de maladie professionnelle pour syndromes des canaux carpiens droit et gauche constatés depuis le 11 mars 2015, sur le fondement d’un certificat médical initial du 4 septembre 2015.

Après deux enquêtes administratives clôturées le 2 mars 2016 en l’absence de réponse de l’employeur, et deux colloques médico-administratifs du 15 mars 2016 ayant conclu à une prise en charge du syndrome à droite et à gauche en retenant une première constatation par certificat médical du 11 mars 2015, la caisse primaire d’assurance maladie de la Drôme (la CPAM) a notifié une prise en charge des pathologies au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles par deux courriers du 7 avril 2016.

La CPAM a notifié par courrier du 8 juillet 2016 une absence de séquelles indemnisables à droite, et par courrier du 12 juillet 2016 un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) à gauche de 5 %, dont 3 points pour le taux socioprofessionnel, à compter du 1er juin 2016, en retenant des séquelles d’un canal carpien opéré chez une patiente droitière, une petite raideur du poignet et une baisse de force de la main gauche.

La CPAM a dressé le 17 janvier 2018 un procès-verbal de carence à l’occasion d’une tentative de reconnaissance amiable d’une faute inexcusable.

Par jugement du 11 mai 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Valence, saisi par Mme [C] d’un recours contre la société [6], qui a fait assigner les sociétés [7] (la société [4]) et [2], ses précédents employeurs, et en présence de la CPAM, a :

– débouté la société [6] de sa demande d’inopposabilité des deux maladies professionnelles,

– dit que ces maladies professionnelles sont dues à la faute inexcusable de cette société,

– dit que l’indemnisation des préjudices pourra être réexaminée en cas d’aggravation de l’état de la victime,

– fixé au maximum la majoration du capital alloué, soit 1 952,33 euros,

– ordonné une expertise médicale avant dire droit sur la liquidation des préjudices subis,

– dit que la CPAM pourra récupérer les sommes dont elle a fait l’avance auprès de la société [6],

– débouté celle-ci de son action récursoire à l’encontre de la société [4],

– mis hors de cause la société [2],

– condamné la société [6] à payer 1 000 euros à ces deux sociétés sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– sursis à statuer sur les autres demandes,

– déclarer le jugement opposable à la CPAM,

– ordonné l’exécution provisoire.

Le Dr [Q] a déposé son rapport le 10 août 2022.

Statuant sur l’appel interjeté par la société [6] le 6 juillet 2021, la présente chambre, par arrêt du 24 avril 2023, a confirmé le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Valence du 11 mai 2021 sauf en ce qu’il a mis hors de cause la société [2] et, statuant à nouveau sur ce chef et y ajoutant, a :

– déclaré la décision opposable à la société [8] devenue [2] SA,

– condamné la SARL [6] aux dépens de la procédure d’appel,

– condamné la SARL [5] à payer à Mme [Z] [C] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté la société [2] et la SAS Société de gestion de restauration et de services de leurs demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 7 novembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Valence a procédé à la liquidation des préjudices de Mme [C] et a :

– fixé le montant des indemnisations de ses préjudices aux sommes suivantes :

. au titre du déficit fonctionnel permanent (DFP) : 5 000 euros

. déficit fonctionnel temporaire : 8 310 euros

. préjudice résultant des souffrances endurées : 4 000 euros

. préjudice esthétique permanent : 1 800 euros

. préjudice sexuel : 5 000 euros

– débouté Mme [C] de ses demandes indemnitaires formulées au titre de :

. préjudice d’agrément

. perte de gains professionnels avant et post consolidation

. perte ou diminution de possibilités de promotion professionnelle,

– déclaré commun le jugement de la CPAM et opposable à la société [2],

– jugé que la CPAM est tenue de faire l’avance de l’intégralité des sommes allouées à Mme [C] et dispose du droit d’en recouvrer les entiers montants sur la société [6],

– condamné en tant que besoin, la société [6], à rembourser l’intégralité de ces sommes à la CPAM,

– rejeté les demandes des sociétés [4] et [2] d’être mises hors de causes,

– débouté les sociétés [6], [4] et [2] SA de l’intégralité de leurs demandes,

– condamné la société [6] à verser à Mme [C] la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté les autres parties de leurs demandes d’indemnisations formulées au même titre,

– condamné la société [6] aux entiers dépens d’instance.

Le 10 décembre 2024, Mme [C] a interjeté appel de cette décision.

Les débats ont eu lieu à l’audience du 12 mai 2026 ; la cour a, d’office, mis dans les débats l’éventuelle fin de non recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée de la demande de la société [9] d’être mise hors de cause et a autorisé une note en délibéré sous huit jours ; la société [9] a transmis une note en délibéré le 18 mai 2026.

Les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 24 septembre 2026.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Mme [C], aux termes de ses nouvelles conclusions transmises par RPVA le 13 avril 2026 reprises à l’audience, demande à la cour d’infirmer le jugement déféré en ce qu’il a :

> fixé les indemnisations des préjudices relatifs à :

. au titre du DFP à 5 000 euros

. au titre de la réparation de son préjudice de souffrances à 4 000 euros

. au titre de la réparation de son préjudice sexuel à 5 000 euros

> débouté Mme [C] de ses demandes indemnitaires formulées au titre de :

. préjudice d’agrément,

. perte de gains professionnels avant et post consolidation

. perte ou diminution de possibilités de promotion professionnelle,

et le confirmer pour le surplus.

Elle demande à la cour, statuant à nouveau et y ajoutant, de :

– à titre principal, lui allouer les sommes suivantes en réparation de ses préjudices :

. souffrance endurées pré-consolidation 8 000 euros

. perte de gains professionnels pré-consolidation 36 581, 63 euros

. préjudice d’agrément 10 000 euros

. préjudice sexuel 15 000 euros

. souffrances endurées définitives 7 900 euros

. perte des gains professionnels futurs 30’679,74 euros

– à titre subsidiaire, si la cour considère qu’elle ne détient pas suffisamment d’éléments pour déterminer le déficit fonctionnel permanent et la perte des gains professionnels futurs, ordonner une expertise complémentaire selon mission décrite dans ses écritures aux fins de dégager en les spécifiant les éléments propres à justifier un préjudice résultant d’un DFP et dire que l’expert déposera son rapport dans les trois mois de sa saisine et transmettra un exemplaire à chaque partie intervenante, et liquider l’ensemble des autres préjudices définis,

– en tout état de cause, dire que la CPAM avancera et lui versera directement les sommes précitées,

– condamner la société [6] au versement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société [6] aux entiers dépens de l’instance.

La société [6], aux termes de ses conclusions d’intimée et d’appel incident transmises par RPVA le 22 décembre 2025 reprises à l’audience, demande à la cour de :

> à titre principal :

– infirmer le jugement en ce qu’il alloué à Mme [C] la somme de 5 000 euros au titre du DFP ;

– ordonner un complément d’expertise confié au Dr [Q] aux fins de remplir la mission suivante :

. décrire les séquelles imputables et prises en charge par l’organisme social au titre du risque professionnel ;

. fixer par référence à la dernière édition du « Barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun » publié par le concours médical, le taux éventuel résultant d’une ou plusieurs atteinte(s) permanente(s) à l’intégrité physique et psychique (AIPP) persistant au moment de la consolidation constitutif d’un DFP ;

– rappeler que les frais d’expertise seront avancés par la CPAM de la Drôme ;

– surseoir à statuer sur la demande de liquidation définitive présentée au titre du DFP par Mme [C] dans l’attente du complément de rapport qui sera déposé ;

> à titre subsidiaire :

– confirmer le jugement du 12 novembre 2024 du tribunal judiciaire de Valence en ce qu’il a fixé les préjudices de Mme [C] comme suit :

. au titre des souffrances endurées 4 000 euros

. au titre du préjudice sexuel 3 000 euros

et en ce qu’il a débouté Mme [C] du surplus de ses demandes notamment, au titre de l’indemnisation de la perte de gains professionnels actuels et futurs, du préjudice d’agrément ;

– l’infirmer sur le surplus des chefs de dispositions et statuant à nouveau sur les chefs de dispositions infirmés et y ajoutant :

– prononcer l’inopposabilité à son encontre de la décision de prise en charge de la rechute consolidée le 15 novembre 2022 et, la décision de fixation d’un taux d’IPP de 5 % (poignet droit) ;

– débouter la CPAM de son action récursoire au titre des deux décisions précitées ;

– rappeler que la CPAM devra procéder à l’avance de l’intégralité des frais auprès de Mme [C] ;

– débouter Mme [C] et les autres parties sur le surplus.

La SA [2], aux termes de ses conclusions transmises par RPVA le 15 septembre 2025 reprises à l’audience, demande à la cour d’infirmer le jugement du 7 novembre 2024 en ce qu’il a déclaré le jugement opposable à elle et, statuant à nouveau sur ce point :

– juger que l’existence d’un contrat d’assurance garantissant la faute inexcusable de [6] n’est pas démontrée ;

– juger que les garanties d'[2] SA ne sont pas mobilisables au présent litige ;

– en conséquence, la mettre hors de cause compte tenu de l’inapplicabilité du contrat d’assurance « Pack Responsabilité des Dirigeants d’Entreprise » au présent litige ;

– en tout état de cause, débouter l’ensemble des parties de toutes demandes, fins et prétentions formulées à son encontre ;

– prendre acte de ses protestations et réserves sur l’expertise complémentaire sollicitée par Mme [C] et de ce qu’elle s’en rapporte sur la liquidation des préjudices ;

– condamner la société [6], ou tout succombant, au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Aux termes de sa note en délibéré transmise le 18 mai 2026, elle demande à la cour de débouter les parties de leurs éventuelles demandes formées à l’encontre d'[2].

Elle indique qu’elle ne conteste pas l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt du 24 avril 2023 et précise que sa demande de mise hors de cause, telle que présentée dans ses écritures susvisées, tend uniquement à ce qu’il soit pris acte de ce qu’aucune prétention ni grief n’est dirigée à son encontre par les parties.

La société [4], aux termes de ses conclusions transmises par RPVA le 30 septembre 2025 reprises à l’audience demande à la cour de confirmer le jugement déféré sauf en ce qu’il :

. a rejeté sa demande d’être mise hors de cause,

. l’a déboutée de l’intégralité de ses demandes,

et, statuant à nouveau sur ces chefs à infirmer, de :

– prononcer sa mise hors de cause,

– en tout état de cause, rejeter la demande d’expertise complémentaire formulée par Mme [C],

– débouter Mme [C] ou toute autre partie de toutes ses demandes,

– condamner Mme [C], ou qui mieux le devra, à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner Mme [C] aux entiers dépens.

La CPAM n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Pour le surplus de l’exposé des moyens des parties au soutien de leurs prétentions il est renvoyé à leurs conclusions visées ci-dessus par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

A titre liminaire, la cour observe que ne sont pas contestés les postes de préjudices relatifs au déficit fonctionnel temporaire (8 310 euros alloués) et au préjudice esthétique permanent (1 800 euros).

Si la société [6] a relevé subsidiairement appel de la liquidation des postes de préjudices hormis sur les souffrances et le préjudice sexuel, il reste qu’elle ne forme pas de demande au titre du DFT, se contentant de solliciter une inopposabilité d’une décision de prise en charge d’une rechute alors que le DFT a été fixé en fonction des séquelles initiales.

– Sur la demande d’inopposabilité de la prise en charge

Mme [C] demande à la cour de prononcer l’inopposabilité à son encontre de la décision de prise en charge de la rechute consolidée le 15 novembre 2022 et, la décision de fixation d’un taux d’IPP de 5 % (poignet droit) .

Or, d’une part, il n’est pas démontré qu’une rechute a été prise en charge par la CPAM et d’autre part, cette demande ne saurait être présentée dans le cadre d’une action en faute inexcusable alors que la CPAM n’est présente que dans le cadre de l’action récursoire.

La cour rejette cette demande.

– Sur la demande d’indemnisation des souffrances (avant consolidation)

Il s’agit d’indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité et à son intimité et des traitements, interventions, hospitalisations qu’elle a subis jusqu’à la consolidation.

L’expert a évalué les souffrances endurées à 2,5/7 précisant que l’intéressée a été hospitalisée deux journées en cinq ans, qu’elle a été immobilisée d’un poignet puis de l’autre pendant un mois, qu’elle a pratiqué une auto-rééducation pendant trois mois, qu’elle a bénéficié d’un traitement antalgique de niveau I, qu’elle n’a pris aucun traitement antidépresseur ni anxiolytique et n’a vu aucun autre professionnel de santé qu’une infirmière pendant trois semaines après chaque intervention.

Mme [C] sollicite la somme de 8 000 euros rappelant avoir des douleurs chroniques depuis 2015 et justifier de certificats médicaux du 2 décembre 2021 et du 25 mars 2022 faisant état de ces souffrances.

La société [6] sollicite la confirmation du jugement déféré ayant accordé la somme de 4 000 euros à la victime ; elle estime que la somme désormais réclamée en appel n’est pas justifiée par des éléments nouveaux de l’appelante.

Au vu des conclusions expertales décrivant des souffrances endurées de caractère plutôt léger (courte hospitalisation, ses suites : immobilisation pendant un mois, auto-rééducation, traitement antalgique de niveau I), la somme de 4 000 euros accordée en première instance s’avère, pour la cour, satisfactoire.

En conséquence, la décision déférée sera confirmée.

– Sur les demandes de Mme [C] relatives aux préjudices professionnels

Prétentions et moyens des parties :

Pour la période précédant la consolidation, Mme [C] réclame la somme de 36 581,63 euros au titre de la perte de gains professionnels.

Elle sollicite également une somme de 30 679,74 euros au titre de la perte des gains professionnels futurs en raison du fait que son état de santé physique et psychologique gênent sa capacité à rechercher activement un emploi ou à poursuivre ses projets personnels bien que la qualité de travailleur handicapé lui soit reconnue. Elle précise d’ailleurs n’avoir pas pu, malgré ses recherches, trouver un emploi compatible avec son état de santé.

Pour la société [6], il n’y a pas lieu à indemnisation à ce titre de sorte que le jugement déféré doit être confirmé en ce qu’il a rejeté cette demande d’indemnisation de perte de gains professionnels actuels ou futurs. Elle observe en outre que Mme [C] ne démontre pas non plus avoir perdu une chance sérieuse d’obtenir une promotion professionnelle.

Réponse de la cour :

Dans son rapport, le Dr [Q] n’a pas retenu de préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle.

La cour rappelle qu’en matière d'[10], le mécanisme d’indemnisation de ce poste de préjudice consiste dans le versement d’une rente ou d’un capital et il déroge au droit commun de la responsabilité en ne garantissant pas intégralement la perte de revenus du salarié victime (2e Civ., 13 octobre 2011, n° 10-15.649).

Dans cet arrêt, la Cour de cassation a estimé qu’« il résulte de l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale tel qu’interprété à la lumière de la décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 du Conseil constitutionnel que, lorsque l’accident ou la maladie est dû à la faute inexcusable de l’employeur, la victime ou, en cas de décès, ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues ; que la majoration du capital ou de la rente allouée en fonction de la réduction de capacité de la victime ne peut excéder le montant de l’indemnité allouée en capital ou le montant du salaire ; qu’au regard des objectifs d’intérêt général du dispositif de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, le plafonnement de cette indemnité destinée à compenser la perte de salaire résultant de l’incapacité n’institue pas une restriction disproportionnée aux droits des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ».

Dès lors, un salarié ne peut obtenir l’indemnisation de l’éventuelle perte de ses revenus professionnels, en sus de la majoration de rente ou de capital dont il a bénéficié au titre de la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, en ce compris l’éventuelle perte de gains professionnels futurs (2e Civ., 1er février 2024, n° 22-11.448). Elle constitue l’un des objets de la rente.

En l’espèce, la cour constate, comme les premiers juges, que la perte éventuelle de gains professionnels avant consolidation est d’ores et déjà réparée par les dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale, étant relevé que l’appel ne porte pas sur le DFT ; il est donc exclu de pouvoir accorder une indemnisation complémentaire pour la période jusqu’à la consolidation.

D’autre part concernant la période à compter de la consolidation, Mme [C] a perçu un capital majoré résultant de la reconnaissance d’une faute inexcusable de son employeur ; ce capital a vocation, dans le cadre de la législation [10], à l’indemniser de ses préjudices professionnels.

Il appartient à celui qui entend obtenir réparation d’un préjudice complémentaire (incidence professionnelle particulière, perte de promotion) de démontrer la réalité et le sérieux de la chance perdue en établissant que la survenance de l’événement dont il a été privé était certaine avant la survenance du fait dommageable. Or, Mme [C] ne justifie de ces éléments.

Au vu de ces observations, le jugement déféré sera par conséquent confirmé.

– Sur l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent (DFP)

Décision critiquée, prétentions et moyens des parties :

Le tribunal judiciaire a fait droit à la demande d’indemnisation d’un DFP à hauteur de 5 000 euros, sur la base des éléments produits par la victime qu’il a estimés objectifs et suffisamment étayés pour convaincre de la réalité des souffrances endurées post-consolidation et des entraves causées par la maladie dans sa vie quotidienne.

En appel, Mme [C] sollicite l’infirmation du jugement déféré sur ce poste de préjudice et qu’il lui soit alloué, à titre principal, la somme de 7 900 euros au titre des souffrances endurées définitives qu’elle justifie en prenant en compte son âge, 49 ans, à la date de consolidation fixée par le Dr [Q] au 22 juin 2022 et d’un taux d’IPP de 5 % correspondant à une valeur du point de déficit fonctionnel de 1 580 euros (1 580 euros x 5 %).

Subsidiairement, elle sollicite la mise en oeuvre d’une expertise complémentaire aux soins du Dr [Q].

La société [6] considère, qu’en l’absence d’expertise sur ce point, un complément doit être ordonné aux fins d’évaluer l’atteinte à l’intégrité physique et psychique (AIPP), laquelle est constitutive du DFP et ce, d’autant, qu’elle reproche aux premiers juges de ne pas avoir tenu compte du fait que, selon elle, ce poste de préjudice devait être uniquement apprécié au travers des séquelles invalidantes du poignet gauche.

Les sociétés [9] et [4] s’opposent à la demande d’expertise aux motifs que l’expert a pleinement répondu aux missions confiées, a tranché, de façon précise et motivée, l’ensemble des questions soulevées par la victime et que cette dernière ne produit aucun élément de nature à démontrer une lacune ou une insuffisance du rapport, n’est produit par l’appelante pour justifier une nouvelle mesure d’instruction.

Réponse de la cour :

Ce chef d’indemnisation porte sur la réduction définitive après consolidation du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique, ainsi que les douleurs physiques et morales, répercussions psychologiques et troubles dans les conditions d’existence personnelles, familiales et sociales, la perte de la qualité de vie.

Par arrêt du 20 janvier 2023, n° 21-23.947, la Cour de cassation a jugé que la rente versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le DFP et que, dès lors, la victime d’une faute inexcusable de l’employeur peut obtenir une réparation distincte du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées après la consolidation.

En ce qui concerne la prise en compte du taux d’incapacité permanente partielle par le médecin conseil pour déterminer le déficit fonctionnel permanent, la cour relève que ces deux notions ne sauraient se confondre. L’incapacité est définie comme la réduction, résultant d’une déficience, partielle ou totale, de la capacité d’accomplir une activité d’une façon ou dans les limites considérées comme normales pour un être humain.

L’incapacité correspond à l’aspect fonctionnel dans toutes ses composantes physiques ou psychiques et équivaut, dans la définition du handicap, à la notion de limitation d’activité.

A l’inverse, le déficit fonctionnel permanent tend à indemniser la réduction définitive (après consolidation) du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique. Il comprend les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence (personnelles, familiales et sociales). Il vise ainsi à compenser, pour la période postérieure à la consolidation, la perte de qualité de vie, les souffrances après consolidation et des troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence (personnelles, familiales et sociales) du fait des séquelles tant physiques que mentales qu’elle conserve.

Les souffrances endurées postérieurement à la consolidation sont comprises dans le déficit fonctionnel permanent.

Le déficit fonctionnel permanent apparaît ainsi comme l’aspect non économique de l’incapacité permanente partielle.

Dans la mesure où ces deux notions ne se recouvrent pas, il n’est pas possible, comme le fait l’appelante, de retenir le taux d’incapacité permanente partielle pour calculer le déficit fonctionnel permanent. Au vu du désaccord des parties sur son montant, une expertise complémentaire est donc nécessaire afin de déterminer le déficit fonctionnel permanent.

Dans l’attente de la fixation de ce poste de préjudice, la demande à ce titre sera réservée.

– Sur l’indemnisation d’un préjudice d’agrément

Le préjudice d’agrément vise exclusivement à réparer le préjudice lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs .

Ce préjudice concerne donc les activités sportives, ludiques ou culturelles devenues impossibles ou limitées en raison des séquelles de l’accident. Il appartient à la victime de justifier de la pratique de ces activités par la production de licences sportives, d’adhésions à des associations, des attestations par exemple.

Dans son rapport puis en réponse aux dires des parties, l’expert a retenu une impossibilité de se livrer à des activités sportives ou de loisirs impliquant les mains et les poignets en force : musculation notamment, pompes.

En première instance, Mme [C] a été déboutée de cette demande au motif que, si l’expert avait relevé l’existence d’un préjudice sur ce point, la victime ne justifiait toutefois d’aucun élément pour étayer la pratique antérieure des activités que les pathologies auraient entravée.

Mme [C] sollicite que lui soit accordée la somme de 10 000 euros. Elle soutient qu’avant l’apparition des douleurs dans les membres supérieurs, elle pratiquait du sport en salle à raison de 2 à 3 fois par semaine et qu’elle a dû arrêter tout sport en raison de cette douleur et de sa perte de force dans les mains.

De son côté, la société [6] s’oppose à cette demande d’indemnisation au motif que l’appelante ne produit pas le moindre élément de preuve aux débats de l’antériorité et de la régularité de sa pratique sportive.

Mme [C] se contentant d’affirmer, sans apporter la preuve par la production d’abonnements à des clubs de sport par exemple, qu’elle ne peut désormais plus s’adonner à son activité sportive hebdomadaire en salle, elle ne démontre donc pas la réalité d’un préjudice d’agrément subi.

Dans ces conditions, faute pour l’appelante de satisfaire à son obligation probatoire, elle sera déboutée de sa demande formée comme elle l’avait été en première instance.

Le jugement déféré sera confirmé.

– Sur l’indemnisation du préjudice sexuel

Ce préjudice recouvre trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement :

– le préjudice morphologique lié à l’atteinte aux organes sexuels résultant du dommage subi ;

– le préjudice lié à l’acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel (perte de l’envie ou de la libido, perte de la capacité physique de réaliser l’acte sexuel, perte de la capacité à accéder au plaisir) ;

– le préjudice lié à une impossibilité ou difficulté à procréer (fonction de reproduction).

L’évaluation de ce préjudice doit être modulée en fonction du retentissement subjectif de la fonction sexuelle selon l’âge et la situation familiale de la victime.

D’après l’expert, le préjudice sexuel subi est de 2/7 au vu des déclarations de Mme [C] qui a « répété, lors des deux accédits, que la mésentente dans son couple est due aux conséquences de sa maladie professionnelle : impossibilité d’utiliser ses mains comme avant, obligeant son mari à intervenir dans les tâches familiales. Elle déclare ne plus avoir de rapports avec son mari depuis 2016 ».

Les premiers juges ont alloué à Mme [C] la somme de 5 000 euros « compte tenu de l’évaluation expertale, de l’atteinte à la fonction sexuelle et de l’âge de l’intéressée ».

En appel, Mme [C] réclame la somme de 15 000 euros en raison de l’absence totale de rapports sexuels depuis l’apparition des symptômes et le lien direct avec ceux-ci. Elle affirme également avoir mentionné dans les doléances une gêne positionnelle.

La société [6] n’a pas relevé appel incident sur ce point puisqu’elle sollicite, dans ses conclusions, la confirmation du jugement sur le préjudice sexuel, point qui a fait l’objet d’une demande de précision expresse par la cour et qui a été confirmé à l’audience.

En l’espèce, le préjudice sexuel subi par Mme [C] étant caractérisé par une perte de la libido, la somme de 5 000 euros allouée par le tribunal judiciaire constitue une juste réparation de celui-ci et ce d’autant, que la victime n’apporte en définitive aucun élément suffisamment probant en appel susceptible de la remettre en cause.

Le jugement sera donc confirmé de ce chef.

– Sur les demandes des sociétés [2] et [4] d’être mises hors de cause

La présente chambre, par arrêt du 24 avril 2023, a infirmé le jugement du 11 mai 2021 en ce qu’il a mis hors de cause la société [2] et, statuant à nouveau, a déclaré la décision commune et opposable à la SA [8] devenue [2] SA.

Cet arrêt est devenu définitif, il a autorité de la chose jugée.

Dès lors, la demande de la société [2], présentée dans la même instance, est irrecevable.

Par note en délibéré, la société [9] demande à la cour de débouter les parties de toute demande dirigée contre elle. La cour indique qu’une partie ne saurait modifier sa demande par note en délibéré et qu’au surplus, aucune demande n’étant dirigée contre elle, solliciter un débouté ou un donné acte ne saisit la cour de rien.

Concernant la société [4], l’arrêt du 24 avril 2023 a seulement confirmé que les premiers juges ont légitimement rejeté la demande en garantie formulée par la société [6] contre la société [4] sans pour autant prononcer sa mise hors de cause.

Celle-ci a été rejetée par le jugement du 7 novembre 2024.

Devant la cour, la société [4] demande l’infirmation du jugement sur ce point afin d’être mise hors de cause à défaut de demandes présentées contre elle, tout en présentant une défense puisqu’elle demande à la cour de rejeter la demande d’expertise complémentaire.

La cour, au vu de l’unicité d’instance entre le litige qui lui est ici déféré et celui ayant abouti à son précédent arrêt du 24 avril 2023 où était recherchée la faute inexcusable des différents employeurs de Mme [C] au nombre desquels figure la société [4], rejette la demande de cette dernière tendant à sa mise hors de cause.

La cour confirme donc le jugement sur ce point.

Les demandes au titre des dépens et des frais irrépétibles, qui sont liés à la liquidation des dépens, seront réservées dans l’attente de l’arrêt final qui statuera sur le DFP après expertise complémentaire.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt mixte, réputé contradictoire :

Vu le jugement rendu le 11 mai 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de Valence partiellement infirmé par arrêt de la présente cour rendu le 24 avril 2023 ;

CONFIRME, en ses dispositions soumises à la cour, le jugement RG n° 23-00892 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Valence le 7 novembre 2024, sauf en ce qu’il a :

. débouté la société [2] de sa demande d’être mise hors de cause

. fixé le DFP de Mme [C] ;

Statuant à nouveau sur ces chefs infirmés et y ajoutant :

DÉCLARE la SA [2] irrecevable en sa demande d’être mise hors de cause ;

> avant dire droit sur la fixation du DFP :

ORDONNE une expertise médicale complémentaire et désigne le Dr [Y] [O], avec la mission suivante :

– convoquer les parties assistées le cas échéant de leurs avocats et médecins conseils et recueillir leurs observations,

– se faire remettre par les parties ou tout tiers détenteur tous documents médicaux relatifs aux lésions subies,

– procéder, s’il l’estime utile, à un examen clinique détaillé de Mme [C],

– dire s’il existe un déficit fonctionnel permanent post-consolidation et le décrire dans ses trois composantes ;

– donner un avis en le chiffrant sur une échelle de 0 à 100 sur le taux de déficit fonctionnel permanent de la victime, imputable à l’accident, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, psychologiques ou intellectuelles persistant au moment de la consolidation, ce taux prenant en compte non seulement les atteintes physiologiques mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes après consolidation ressenties, la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence personnelles, familiales et sociales du fait des séquelles que conserve la victime ;

– dans le cas d’un état pathologique antérieur, préciser en quoi l’événement a eu une incidence sur cet état antérieur et chiffrer les effets d’une telle situation ;

– en toute hypothèse, donner un avis sur le taux du déficit fonctionnel actuel de la victime tous éléments confondus (état antérieur inclus) ;

– préciser le barème utilisé,

DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu à son remplacement ;

DIT que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix dans une autre spécialité que la sienne, et devra joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; dit que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;

DIT que l’expert désigné devra adresser aux parties un pré-rapport et recueillir leurs observations dans un délai maximum d’un mois avant de déposer rapport de ses opérations au greffe de la cour d’appel dans les 3 mois de sa saisine ;

DIT que l’affaire sera de nouveau fixée à l’audience pour la liquidation de l’indemnisation complémentaire et des demandes réservées, après conclusions des parties ou demande de fixation à l’audience, ou demande d’orientation vers une médiation ou une audience de règlement amiable, actes devant intervenir dans le délai de deux mois suivant le dépôt du rapport, sous peine de radiation ;

RÉSERVE les demandes relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Mme Bénédicte MANTEAUX, présidente et par Mme Chrystel ROHRER, cadre greffier.

Le cadre greffier Le président