COUR D’APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE – SECTION B

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ARRÊT DU : 24 SEPTEMBRE 2026

SÉCURITÉ SOCIALE

N° RG 24/02009 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-NX2X

Monsieur [A] [C] [E]

c/

CPAM DE LA GIRONDE

S.A.S. [1]

Nature de la décision : Expertise- Renvoie l’affaire à l’audience du lundi 8 mars 2027 à 9 heures salle M, de la chambre sociale, section B, de la cour d’appel de Bordeaux

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 mars 2024 (R.G. n°2201499) par le Pole social du TJ de [Localité 1], suivant déclaration d’appel du 25 avril 2024.

APPELANT :

Monsieur [A] [C] [E], né le 08 Janvier 1985 à [Localité 2], de nationalité Française, [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2]

représenté par Me Fadela KIDARI, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉES :

CPAM DE LA GIRONDE , prise en la personne de son représentant légal

domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 3]

représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX

S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal

domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 4]

représentée par Me Ngoc-Lan TRUONG,avocat au barreau de BORDEAUX substituant Me Albin TASTE de la SELAS CABINET LEXIA, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 mai 2026, en audience publique, devant Madame Valérie Collet, Conseillère qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés,

Le magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Hélène Diximier, présidente

Madame Marie-Paule Menu, présidente

Madame Valérie Collet, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Kylian SOUIFA

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DU LITIGE

FAITS ET PROCÉDURE

1- M. [A] [E] a été employé par la SAS [1] (en suivant, la société [1]), en qualité de conducteur routier à compter du 11 juillet 2017.

2- Le 14 mai 2021, la société [1] a établi une déclaration d’accident du travail survenu le 12 mai 2021 concernant M. [E], dans les termes suivants ’Selon les dires de la victime, celle-ci était en train de monter à l’échelle afin de laver sa benne. Selon les dires de la victime, arrivée au dernier barreau de l’échelle, celle-ci aurait ripé au sol et la victime serait tombée avec en tapant le rebord de la benne’ .

3- Le certificat médical initial établi le 12 mai 2021 par le docteur [P] mentionnait une ’luxation de l’épaule droite’.

4- Par décision du 9 juin 2021, la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde (en suivant : la CPAM de la Gironde) a pris en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

5- M. [E] a adressé à la CPAM de la Gironde un certificat médical daté

du 28 septembre 2021, mentionnant : ’épaule droite : luxation antérieure. Capsulite rétractile avec algie et limitation fonctionnelle’ .

6- Par décision du 9 novembre 2021, la CPAM de la Gironde a pris en charge cette nouvelle lésion au titre de son accident initial du 12 mai 2021.

7- Par requête reçue le 7 novembre 2022, M. [E] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur dans la survenance de son accident de travail du 12 mai 2021.

8- L’état de santé de l’assuré a été déclaré consolidé le 31 juillet 2023 et un taux d’incapacité permanente partielle de 12% lui a été attribué, une rente lui étant versée à compter

du 1er août 2023.

9- Par jugement du 25 mars 2024, le pôle social du tribunal judiciaire a :

– constaté que la faute alléguée de l’employeur n’est pas démontrée,

– débouté M. [E] de l’ensemble de ses demandes,

– débouté M. [E] de sa demande au titre de ses frais irrépétibles,

– condamné M. [E] à verser à la société [1] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [E] aux dépens,

– dit n’y avoir lieu à exécution provisoire.

10- Par déclaration électronique du 25 avril 2024, M. [E] a relevé appel de ce jugement.

11- L’affaire initialement fixée à l’audience du 15 décembre 2025, a été renvoyée à l’audience du 16 février 2026 puis à celle du 18 mai 2026 pour être plaidée.

PRÉTENTIONS ET MOYENS

12- Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour d’appel de Bordeaux le 15 mai 2026, et reprises oralement à l’audience, M. [E] demande à la cour de :

– infirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau,

– dire que la société [1] a commis une faute inexcusable dans le cadre de son accident du travail intervenu le 12 mai 2021,

– majorer la rente accident du travail au taux maximum légal,

– ordonner une expertise médicale pour évaluer ses préjudices,

– dire que la société [1] fera l’avance des frais d’expertise,

– condamner solidairement la CPAM de la Gironde et la société [1] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

13- Il soutient, au visa de l’article L. 4121-1 du code du travail et de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, qu’au moment de son accident, il ne disposait pas d’équipements de protection individuelle appropriés, soulignant que le baudrier fluorescent fourni n’était en réalité qu’un simple gilet jaune et qu’aucun harnais de sécurité ne lui avait été remis. Il fait valoir qu’il n’a bénéficié d’aucune formation ni d’aucune instruction concernant le nettoyage des bennes céréalières, activité pour laquelle la dangerosité est prévisible. Il ajoute que son employeur aurait dû veiller à la bonne utilisation des équipements fournis. Il affirme que l’employeur avait conscience du risque de chute de hauteur. Il précise toutefois que la mise à jour du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) est postérieure à l’accident et que le manuel conducteur initial ne contenait aucune information sur les risques liés au nettoyage des bennes. Enfin, il sollicite la nomination d’un expert médical en se fondant sur les articles L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, afin d’évaluer sa situation médicale ainsi que les différents chefs de préjudices.

14- Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour d’appel de Bordeaux le 11 février 2026, et reprises oralement à l’audience, la société [1] demande à la cour de :

A titre principal,

– confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

– débouter M. [E] de ses demandes,

A titre subsidiaire,

– limiter la mission de l’expert à l’évaluation des préjudices non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale,

En toute hypothèse,

– débouter M. [E] de ses demandes,

– condamner M. [E] aux dépens et à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

15- Elle fait valoir que les circonstances de l’accident demeurent indéterminées, aucune pièce ne venant établir les causes de l’accident telles que présentées par M. [E]. Elle souligne que la preuve n’est pas rapportée que le salarié a chuté d’une échelle lors du nettoyage d’une benne. Elle fait observer qu’elle s’est bornée, dans la déclaration d’accident du travail, à retranscrire les déclarations de la victime.

16- Elle affirme par ailleurs que toutes les mesures de sécurité nécessaires à la prévention du risque de chute en hauteur avaient été prises, notamment par l’identification du risque et la définition de mesures de prévention dans le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels mis à jour avant l’accident. Elle conteste l’absence de consignes de sécurité et d’équipements de protection individuelle en exposant que des instructions de lavage étaient affichées et que le matériel nécessaire avait été remis au salarié, notamment une paire de chaussures de sécurité, M. [E] ayant reçu la consigne de les porter. Elle conteste également l’absence de formation en relevant l’existence d’un manuel conducteur détaillant les règles de nettoyage des bennes. Elle affirme que M. [E] avait été formé au nettoyage des bennes. À titre subsidiaire, elle fait valoir que l’indemnisation pour faute inexcusable est strictement limitée aux préjudices non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, et qu’il appartient au salarié de justifier le principe des préjudices qu’il entend voir indemniser.

17- Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour d’appel de Bordeaux le 20 janvier 2026, et reprises oralement à l’audience, la CPAM de la Gironde demande à la cour de :

– statuer ce que de droit sur l’appel interjeté par M. [A] [E],

– Si la Cour jugeait que l’accident de travail, dont a été reconnu victime M. [E], était dû à la «faute inexcusable» de l’employeur, préciser que le capital représentatif de la majoration de la rente à allouer à M. [A] [E] sera calculé en tenant compte de la gravité de la faute commise et non du préjudice subi, et limiter le montant des sommes à allouer à M. [A] [E] :

’aux chefs de préjudices énumérés à l’article L. 452.3 du code de la sécurité sociale : les souffrances physiques et morales, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément, le préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle,

’ainsi qu’aux chefs de préjudices non déjà couverts par le Livre IV du code de la sécurité sociale : le préjudice sexuel, le déficit fonctionnel temporaire, les frais liés à l’assistance d’une tierce personne avant consolidation, l’aménagement du véhicule et du logement,

– condamner la société [1] à lui rembourser le capital représentatif de la majoration de la rente alloué à M. [E] tel qu’il sera calculé et notifié, les sommes dont elle aura l’obligation de faire l’avance et les frais d’expertise,

– condamner la partie succombante aux dépens et lui payer la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable

18- Aux termes de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, « lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire [’] ».

19- La Cour de cassation décide, au visa des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, que « le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.» (en ce sens : 2e Civ., 8 octobre 2020, pourvoi nº 18-25.021).

20- C’est au salarié qu’incombe la charge de la preuve en matière d’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, de ce que celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver (en ce sens : 2e Civ., 9 juillet 2020, pourvoi nº 19-12.961).

21- Il est par ailleurs indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident survenu au salarié, mais il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes auraient concouru au dommage. Il suffit que cette faute soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée alors même que d’autres fautes commises par la victime ou un tiers auraient concouru au dommage.

22- Enfin, l’employeur ne peut se voir imputer une faute inexcusable lorsque les circonstances de l’accident sont indéterminées de sorte que la conscience du danger par l’employeur ne peut être établie (en ce sens notamment : 2e Civ., 1 juillet 2003, pourvoi no 02-30.542, Bulletin civil 2003, II, no 219 ; 2e Civ., 6 avril 2004, pourvoi no 0200980 ; 2e Civ., 22 mars 2005, pourvoi nº 03-20.044, Bull. 2005, II, nº 74 ; 2e Civ., 13 octobre 2011, pourvoi nº 10-21.398 ; 2e Civ., 13 septembre 2012, pourvoi n°11-19.454 ; 2e Civ., 20 juin 2013, pourvoi n°12-21.315 ; 2e Civ., 15 décembre 2016, pourvoi no 15-26.682) ; il est en effet constant que la détermination des circonstances objectives de la survenue d’un accident constitue le préalable nécessaire à toute recherche de la responsabilité de l’employeur.

Sur la détermination des circonstances de l’accident

23- En l’espèce, il constant que le 12 mai 2021, M. [E] occupait le poste de conducteur routier au sein de la société [1] et qu’il nettoyait une benne lors de la survenue de l’accident dont il a été victime.

24- C’est tout à fait vainement que l’employeur soutient que les circonstances de l’accident sont indéterminées dès lors les déclarations du salarié sont précises en ce qu’il a indiqué avoir chuté d’une échelle, qui aurait ’ripé au sol’ lors du nettoyage d’une benne, que les constatations faites dans le certificat médical initial datées du jour de l’accident sont compatibles avec les circonstances de l’accident relatées par le salarié et que la société [1] n’a émis aucune réserve ni lors de la déclaration du travail ni ultérieurement, sur les circonstances de temps et de lieu de cet accident.

25- Ces éléments sont ainsi suffisants pour déterminer les circonstances de l’accident, peu important qu’il n’y ait pas eu de témoin des faits ou de photographies, la cour relevant que la société [1] ne produit aucune pièce de nature à contredire les déclarations du salarié corroborées par le certificat médical initial.

Sur la conscience du danger par l’employeur

26- En l’espèce, il ressort du DUERP, mis à jour le 13 avril 2018 et de celui mis à jour le 13 avril 2021, identique à celui du 13 avril 2018 sur l’activité lavage comme en atteste le mail du 13 avril 2021 (pièce 3 de la société [1], que le risque de chute de hauteur lors du nettoyage d’une benne était identifié par l’employeur. Par conséquent, lorsque M. [E] a chuté de l’échelle alors qu’il nettoyait une benne, le 12 mai 2021, la société [1] avait conscience du danger encouru par son salarié.

Sur les mesures prises par l’employeur

27- En l’espèce, en signant son contrat de travail, M. [E] a déclaré d’une part avoir reçu un sac de sécurité personnel contenant : un casque avec écran facial – une paire de gants adaptés aux hydrocarbures – un baudrier fluorescent – une lampe de sûreté non métallique avec 2 piles de rechange – une pelle US – une bouteille d’eau – une clé tricoise, ainsi qu’une combinaison de travail et une paire de chaussures de sécurité, et d’autre part s’engager à respecter les consignes de sécurité et le manuel de sécurité.

28- Le 1er août 2024, M. [E] a restitué ses équipements de protection individuels qui ont été photographiés : un casque de sécurité et jugulaire – une carte AS24 – un baudrier fluorescent – une paire de chaussures de sécurité – une clé tricoise – une lampe ADR – un manuel conducteur remis le 10/07/2017 – une pelle pliante – une protection plaque d’égouts et une paire de lunettes de protection.

29- Il n’est inopérant pour M. [E] de faire valoir que le baudrier fluorescent n’était en réalité qu’un simple gilet jaune dès lors que l’un ou l’autre de ces équipements de protection individuelle n’était pas de nature à prévenir le risque auquel il était exposé, à savoir la chute de l’échelle lors des opérations de nettoyage de la benne.

30- S’il résulte du DUERP, y compris dans sa version antérieure à l’accident du travail dont M. [E] a été victime, que les mesures de prévention du risque de chute de hauteur lors du nettoyage de la benne étaient les suivantes : ’accéder toujours à l’intérieur de la benne par l’arrière à l’aide d’un moyen d’accès sécurisé (échelle) bien ancré et sol avec de bons appuis – nettoyer la benne toujours à plat – ne jamais tourner le dos au vide généré suite à l’ouverture de la porte – laisser une des portes fermées lors de la phase de nettoyage – port des [Etablissement 1] (chaussures,…)’, la cour observe que des consignes de lavage avaient été données au salarié grâce à un affichage sur le lieu de lavage, sous la forme de pictogrammes. L’examen de la photographie de cet affichage révèle que le salarié devait porter son casque de sécurité, des lunettes de protection, des gants, une combinaison, des chaussures de sécurité et un harnais de sécurité ’en cas de travail en hauteur’. Or, ni la liste des EPI remis à M. [E] au début de son contrat de travail ni la liste des EPI qu’il a restitués à son employeur, ne mentionne l’existence d’un harnais de sécurité, seul EPI de nature à prévenir efficacement le danger auquel il était exposé, étant précisé que le salarié souligne dans ses conclusions, sans être contredit par l’employeur, que cet EPI ne lui a jamais été remis.

31- La cour en conclut que la société [1] n’a pas pris toutes les mesures de nature à prévenir le danger auquel était exposé M. [E] lors des opérations de lavage de la benne du camion en ne mettant pas à sa disposition tous les EPI indiqués dans les consignes de lavage.

32- La preuve d’une faute inexcusable de l’employeur est ainsi rapportée de sorte que le jugement entrepris doit être infirmé en toutes ses dispositions.

Sur les conséquences de la faute inexcusable

Sur la majoration de la rente

33- En application de l’article L.452-2 du code de la sécurité sociale, la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ouvre droit à la majoration de la rente versée à la victime de l’accident de travail au taux maximal sauf faute inexcusable de la victime, caractérisée par la faute volontaire du salarié d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.

34- La cour jugeant que l’accident du travail du 12 mai 2021 résulte de la faute inexcusable de l’employeur, il y a lieu d’ordonner la majoration de la rente à son taux maximum en application de l’article L.452-2 du code précité et dit que la majoration suivra l’évolution éventuelle du taux d’incapacité attribué.

Sur l’expertise

35- Selon l’article L 452-3 du code de la sécurité sociale, la victime peut obtenir la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales qu’elle a endurées avant la consolidation, du préjudice esthétique, du préjudice d’agrément ainsi que du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.

36- Le Conseil Constitutionnel, par une décision du 18 juin 2010, a reconnu en outre au salarié victime d’un accident du travail imputable à la faute inexcusable de l’employeur, la possibilité de pouvoir réclamer devant les juridictions de sécurité sociale la réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, au titre desquels le préjudice sexuel, le préjudice résultant du déficit fonctionnel temporaire, le préjudice qui est résulté des besoins d’assistance par une tierce personne avant consolidation, le préjudice d’établissement.

37- La cour relève que depuis le revirement de jurisprudence du 20 janvier 2023, la rente versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent.

38- La victime d’une faute inexcusable de l’employeur peut donc obtenir une réparation distincte du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées. (Cass., ass. plé., 20 janv. 2023, n° 21-23.947 ;Cass., ass. plé., 20 janv. 2023, n° 21-23.673)

39- Dès lors, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, les préjudices suivants peuvent être indemnisés :

– Au titre des préjudices avant consolidation,

– le déficit fonctionnel temporaire (ou incapacité fonctionnelle totale ou partielle que va subir la victime jusqu’à sa consolidation, qui correspond à la période d’hospitalisation de la victime, à la perte de qualité de vie et celle des joies usuelles de la vie courante, et inclut le préjudice temporaire d’agrément et le préjudice sexuel temporaire),

– les souffrances physiques et morales (endurées du fait des atteintes à son intégrité, sa dignité et à son intimité et des traitements, interventions, hospitalisations qu’elle a subis),

– le préjudice esthétique temporaire (altération de l’apparence physique de la victime),

– l’assistance par tierce personne temporaire (assistance par une personne qui apporte de l’aide à la victime incapable d’accomplir seule certains actes essentiels de la vie courante tels que l’autonomie pour se déplacer, se coucher, se laver, s’alimenter),

– Au titre des préjudices à compter de la consolidation :

– le déficit fonctionnel permanent (perte de qualité de vie, souffrances après consolidation et des troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence personnelles, familiales et sociales du fait des séquelles tant physiques que mentales qu’elle conserve),

– le préjudice esthétique permanent,

– le préjudice d’agrément (l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs après la consolidation du fait des séquelles résultant de l’événement traumatique),

-la diminution des possibilités de promotion professionnelle (hors les pertes de gains professionnels, l’incidence professionnelle ou le retentissement professionnel de l’incapacité permanente partielle subsistant au jour de la consolidation, qui sont indemnisés par le capital ou la rente d’accident du travail/maladie professionnelle),

– les frais d’aménagement du véhicule et du logement,

– le préjudice sexuel (atteinte à la morphologie des organes sexuels, à l’atteinte à l’acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et à la fertilité (fonction de reproduction),

– le préjudice permanent exceptionnel,

– le préjudice d’établissement (perte d’espoir et de chance normale de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap),

– le préjudice scolaire, universitaire ou de formation.

40- Il convient, au regard des éléments produits aux débats et compte tenu des conséquences envisageables de l’accident du travail du 12 mai 2021, de l’état de santé de M. [E] déclaré consolidé le 31 juillet 2023 avec l’attribution d’un taux d’IPP de 12%, d’ordonner une expertise médicale afin d’évaluer les différents préjudices subis.

Sur l’action récursoire de la CPAM de la Gironde

41- L’article L 452-3 du code de la sécurité sociale dispose que la réparation des préjudices de la victime d’un accident de travail dû à la faute inexcusable de l’employeur est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur.

42- Il convient donc de dire que la CPAM de la Gironde pourra recouvrer le montant des indemnisations à venir de M. [E] auprès de la société [1] et de condamner cette dernière à ce titre, ainsi qu’au remboursement du coût de l’expertise. Il est précisé que si la CPAM de la Gironde est fondée, en application de l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, à récupérer auprès de l’employeur le montant de la majoration de la rente d’accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l’employeur

Sur les frais du procès

43- Les dépens et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile sont réservés.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Infirme le jugement rendu le 25 mars 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux en toutes ses dispositions,

Statuant de nouveau et y ajoutant,

Dit que l’accident de travail du 12 mai 2021 subi par M. [A] [E] résulte de la faute inexcusable de la SAS [1],

Ordonne la majoration à son taux maximum de la rente servie à M. [A] [E] par la CPAM de la Gironde à la suite de l’accident du travail survenu le 12 mai 2021,

Avant dire droit sur les préjudices de M. [A] [E] :

Ordonne une expertise confiée au Docteur [O] [I] épouse [V], expert près la cour d’appel de Bordeaux, qui aura pour mission de :

– prendre connaissance de l’entier dossier médical de M. [A] [E] ainsi que de toutes les pièces utiles,

– convoquer les parties qui pourront se faire représenter ou assister par un médecin de leur choix,

– procéder à l’examen clinique détaillé de la victime,

– décrire les lésions imputables à l’accident du travail survenu le 12 mai 2021 et recueillir les doléances de la victime,

– donner son avis sur les préjudices subis par la victime concernant l’accident du travail du 12 mai 2021 – étant rappelé que la date de consolidation de M. [A] [E] a été fixée au 31 juillet 2023 sans contestation – à savoir :

– les souffrances physiques et morales endurées avant consolidation,

– le préjudice esthétique temporaire et permanent,

– le préjudice d’agrément permanent,

– le préjudice sexuel permanent,

– le préjudice fonctionnel temporaire,

– le préjudice fonctionnel permanent: l’expert donnera son avis sur l’existence d’un déficit fonctionnel permanent en relation certaine et directe avec les lésions causées par l’accident et en chiffrera, par référence au barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun, le taux, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel permanent devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la partie demanderesse mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation;

– le préjudice résultant de la perte ou de la diminution de possibilités de promotion professionnelle,

– les frais d’adaptation du logement ou du véhicule,

– la tierce personne temporaire,

– donner à la cour tous autres éléments utiles à la résolution du litige,

– répondre aux dires des parties ;

Dit que l’expert aura un délai de six mois à compter de sa saisine pour déposer son rapport, après avoir envoyé cependant un pré-rapport et avoir répondu aux éventuels dires des parties, dires faits au plus tard dans le mois suivant l’envoi du pré-rapport,

Dit que le magistrat en charge du contrôle des expertises sera saisi sur simple requête de toute difficulté relative au déroulement de l’expertise,

Rappelle que les frais d’expertise seront avancés par la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde,

Dit que la CPAM de la Gironde pourra recouvrer le montant des indemnisations à venir accordées à M. [A] [E], et dont elle aura fait l’avance, à l’encontre la SAS [1] et condamne cette dernière à ce titre, ainsi que, le cas échéant, au remboursement du coût de l’expertise ;

Réserve les dépens et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Renvoie l’affaire à l’audience du lundi 8 mars 2027 à 9 heures salle M, de la chambre sociale, section B, de la cour d’appel de Bordeaux,

Dit que la présente indication vaut convocation pour les parties à l’audience sus-visée.

Signé par madame Marie-Hélène Diximier, présidente, et par monsieur Kylian Souifa, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier La présidente

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.