COUR D’APPEL DE BORDEAUX

2ème CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 24 SEPTEMBRE 2026

N° RG 23/04058 – N° Portalis DBVJ-V-B7H-NNID

[X] [E] veuve [A]

[V] [S] [A]

[U] [I] [A]

c/

[K] [H]

[M] [J] épouse [G]

[W] [J]

[N] [Q]

[L] [D]

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 02 mai 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] (RG : 21/01000) suivant déclaration d’appel du 28 août 2023

APPELANTS :

[X] [E] veuve [A]

née le 16 Juillet 1949 à [Localité 2] (ALGERIE)

de nationalité Française

Retraitée,

demeurant [Adresse 1]

[V] [S] [A]

né le 15 Juin 1974 à [Localité 3] (ESSONNE)

de nationalité Française

Profession : Kinésithérapeute,

demeurant [Adresse 2]

[U] [I] [A]

né le 27 Octobre 1977 à [Localité 4] (ESSONNE)

de nationalité Française

Profession : Ingénieur,

demeurant [Adresse 3]

Représentés par Me Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

et assistés de Me Eric BARATEAU, avocat au barreau de PERIGUEUX

INTIMÉS :

[K] [H]

né le 03 Mars 1972 à [Localité 5] (GIRONDE)

de nationalité Française

Profession : Entrepreneur Forestier,

demeurant [Adresse 4]

[M] [J] épouse [G]

née le 28 Avril 1960 à [Localité 6]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 5]

[W] [J]

né le 06 Août 1963 à [Localité 7] (DORDOGNE)

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 6]

[N] [Q]

née le 10 Mai 1986 à [Localité 1] (DORDOGNE)

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 7]

Représentés par Me Sylvie BERTRANDON de la SELARL CABINET BERTRANDON, avocat au barreau de PERIGUEUX

[L] [D]

Profession : Notaire,

demeurant [Adresse 8]

non représentée, assignée selon acte d’huissier en date du 12.10.2023 à personne

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 juin 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Jacques BOUDY, Président

Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller

Madame Bénédicte DE VIVIE, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Audrey COLLIN

ARRÊT :

– réputé contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

* * *

FAITS ET PROCÉDURE :

1. Madame [X] [E] veuve [A], usufruitière, et ses deux fils, Monsieur [V] [A] et Monsieur [U] [A], nus-propriétaires, (ci-après les consorts [A]), sont propriétaires de diverses parcelles sur la commune [Localité 8] (24), essentiellement au lieu-dit ’[Localité 9]’ cadastrée AH [Cadastre 1] à [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6] et AI [Cadastre 7], [Cadastre 8] et [Cadastre 9], outre une dernière parcelle au lieu-dit ’[Localité 10]’ cadastrée AH [Cadastre 10].

Les parcelles cadastrées section AH [Cadastre 3] et AH [Cadastre 10] sont des parcelles boisées.

2. Par acte authentique du 26 janvier 2017 dressé par Maître [L] [D], notaire à [Localité 11], Monsieur [K] [H] a acquis de Madame [M] [J], de Monsieur [W] [J] et de Madame [N] [Q] (ci-après les consorts [J]/[Q]), deux parcelles boisées enclavées, mitoyennes de la propriété des consorts [A], et cadastrées section AH [Cadastre 11] et [Cadastre 12], sises lieu-dit ’[Adresse 9]’ à [Localité 7] (24) pour une superficie totale de 3 hectares 1 are.

A la suite de son acquisition, M. [H] a contacté Mme [A] afin de formaliser par voie conventionnelle, la création d’une servitude de passage permettant d’accéder à ses parcelles depuis la voie publique, d’une largeur minimale de six mètres pour faciliter le passage d’engins agricoles.

3. Par ordonnance du 17 décembre 2020, le juge des référés a désigné M. [Y] en qualité d’expert judiciaire, lequel a par la suite été remplacé par M. [C]. Le rapport d’expertise a été remis le 8 mars 2021.

4. Par actes des 31 mai et 1er juin 2021, les consorts [A] ont assigné Maître [L] [D], notaire ayant dressé l’acte de vente susvisé, les consorts [J]/[Q] et Monsieur [H] devant le tribunal judiciaire de Périgueux aux fins notamment de voir prononcer, après échec de la conciliation, la nullité de la vente intervenue le 26 janvier 2017.

5. Par jugement réputé contradictoire du 2 mai 2023, le tribunal judiciaire de Périgueux a :

– débouté les consorts [A] de leur demande formée avant dire droit de désignation d’un conciliateur de justice,

– débouté les consorts [A] de leur demande visant à voir prononcer la nullité de la vente des parcelles cadastrées section AH [Cadastre 11] et [Cadastre 12] situées sur la commune de [Localité 7], intervenue entre M. [H] et les consorts [J]/[Q] le 26 janvier 2017,

– débouté les consorts [A] de leur demande visant à voir ordonner a publication du jugement à intervenir auprès du service chargé de la publicité foncière,

– condamné les consorts [A] à payer à M. [H] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné les consorts [A] à payer aux consorts [J]/[Q], la somme totale de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné les consorts [A] aux dépens de la procédure.

6. Les consorts [A] ont relevé appel du jugement le 28 août 2023.

7. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 27 novembre 2023, les consorts [A] demandent à la cour, de :

– dire et juger recevable et bien fondé leur appel interjeté,

– réformer, en l’infirmant, le jugement dont appel rendu par le tribunal judiciaire de Périgueux le 2 mai 2023 (jugement n° 23/00244),

Statuant à nouveau,

Le cas échéant avant dire droit,

– désigner tel conciliateur qu’il plaira à la cour de choisir avec mission habituelle de convoquer les parties et de tenter d’aboutir à une solution amiable compte-tenu de ce qui précède,

A défaut de solution amiable issue de la conciliation ou de quelque transaction que ce soit, alors en juridiction,

– prononcer la nullité de la vente par laquelle M. [H] a acquis le 26 janvier 2017, par-devant Maître [L] [D] notaire à [Localité 11], des cosnorts [J]/[Q] les parcelles sises sur la commune de [Localité 7] et cadastrées, pour la parcelle section AH n· [Cadastre 11] au lieudit [Localité 10] et pour la parcelle section AH n· [Cadastre 12] au lieudit [Localité 12],

– ordonner la publication du jugement à intervenir auprès du service chargé de la publicité foncière, les frais de publication relevant des dépens,

– condamner M. [H] à payer aux consorts [J]/[Q] une somme de 1.800 euros chacun, soit 5 400 euros au total au titre de l’article 700 du code de procédure civile, somme correspondant aux frais irrépétibles engagés à la date du présent acte,

– condamner également M. [H] aux entiers dépens de l’instance, dont les surcoûts liés aux obligations de publication du présent acte.

8. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 14 février 2024, M. [H] et les consorts [J]/[Q] demandent à la cour, sur le fondement des articles L. 331-19 du code forestier et l’article 32-1 du code de procédure civile, de :

– confirmer en toutes ses dispositions le jugement prononcé par le tribunal judiciaire de Périgueux du 2 mai 2023,

En conséquence,

– déclarer les consorts [A] mal fondés en leur action,

– les en débouter purement et simplement de toutes leurs demandes,

Y ajoutant,

– condamner les consorts [A] à payer à M. [H] la somme de 15 000 euros à titre de dommage intérêts,

– condamner les consorts [A] à leur payer chacun la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– les condamner aux entiers dépens d’appel.

9. L’ordonnance de clôture a été rendue le 26 mai 2026.

MOTIFS

Sur la demande de désignation d’un conciliateur avant dire droit

10. Les appelants sollicitent, avant toute décision au fond, la désignation d’un conciliateur de justice afin de rechercher une solution amiable.

11. Cependant, il résulte des dispositions des articles 127 et suivants du code de procédure civile que la mesure de conciliation judiciaire relève du pouvoir discrétionnaire du juge, lequel apprécie souverainement son opportunité.

12. En l’espèce, il ressort des pièces produites que le litige oppose les parties depuis plusieurs années, qu’une procédure de référé expertise a déjà été diligentée et qu’aucun élément ne permet de considérer qu’une mesure de conciliation serait désormais de nature à permettre un règlement amiable du différend.

13. Le premier juge a donc exactement retenu qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner une telle mesure.

14. Le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur la demande de nullité de la vente du 26 janvier 2017

15. Les consorts [A] soutiennent que les dispositions de l’article L.331-19 du code forestier n’ont pas été respectées dès lors que le nombre de propriétaires de parcelles boisées contiguës était inférieur à dix, de sorte que les vendeurs étaient tenus de procéder à une notification individuelle par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Ils exposent que certaines personnes prises en compte dans le calcul étaient décédées, tandis qu’une autre parcelle ne serait pas contiguë aux parcelles vendues.

Ils en déduisent que les formalités substantielles prescrites à peine de nullité n’ont pas été respectées.

16. Les intimés répliquent qu’au jour de la vente, le nombre de propriétaires concernés excédait dix, de sorte que les vendeurs étaient fondés à recourir à la procédure alternative de publicité par affichage en mairie et insertion dans un journal d’annonces légales.

Ils ajoutent que le décès de certains propriétaires est indifférent dès lors que leurs héritiers leur succèdent dans leurs droits et obligations et qu’il ne saurait être imposé au notaire ou aux vendeurs de procéder à des recherches successorales exhaustives.

17. Aux termes de l’article L.331-19 du code forestier, dans sa rédaction applicable au litige :

« En cas de vente d’une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d’une superficie totale inférieure à quatre hectares, les propriétaires d’une parcelle boisée contiguë bénéficient d’un droit de préférence. (’) Le vendeur est tenu de notifier aux propriétaires des parcelles boisées contiguës le prix et les conditions de la cession projetée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Lorsque le nombre de notifications est égal ou supérieur à dix, le vendeur peut procéder par affichage en mairie et publication dans un journal d’annonces légales. »

18. Ces dispositions instituant le droit de préférence forestier, qui portent atteinte à la liberté contractuelle et au droit de disposer de son bien, sont d’interprétation stricte.

Ainsi, seules les conditions expressément prévues par le texte peuvent conduire à la nullité de la vente.

19. Ce mécanisme institué par l’article L.331-19 du code forestier poursuit un objectif de restructuration foncière forestière mais ne saurait conduire à imposer aux vendeurs des obligations excessives de vérification relatives aux situations successorales des propriétaires riverains.

20. En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats, et notamment des relevés cadastraux et états hypothécaires produits, que les parcelles litigieuses étaient entourées de plus de dix parcelles boisées appartenant à des propriétaires distincts ou à leurs ayants droit.

21. Le seul fait que certains propriétaires mentionnés aux états hypothécaires soient décédés ne saurait avoir pour effet de réduire artificiellement le nombre des propriétaires concernés dès lors que leurs héritiers, même non encore identifiés ou publiés, sont investis de plein droit de leurs droits patrimoniaux en application de l’article 724 du code civil.

22. Contrairement à ce que soutiennent les appelants, il ne peut être exigé du vendeur ou du notaire instrumentaire qu’ils procèdent à des investigations successorales approfondies afin d’identifier individuellement chaque héritier potentiel des propriétaires décédés avant de déterminer les modalités de publicité applicables.

En effet, les formalités de publicité doivent être appréciées au regard des informations raisonnablement accessibles au jour de la vente.

23. En outre, les appelants ne démontrent pas avec certitude que la parcelle cadastrée [Cadastre 13] des consorts [S] et [P] serait dépourvue de toute contiguïté au sens du texte précité.

24. Dès lors, c’est à bon droit que les premiers juges ont retenu que le seuil de dix notifications était atteint ou dépassé et que les vendeurs pouvaient régulièrement recourir à la procédure de publicité collective prévue par l’article L.331-19 du code forestier.

25. Il ressort des pièces produites qu’une publicité a été effectuée par affichage en mairie ainsi que par insertion dans un journal d’annonces légales conformément aux exigences légales.

26. Les formalités prescrites ayant ainsi été respectées, aucune nullité de la vente ne peut être encourue.

27. En conséquence, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu’il a débouté les consorts [A] de leur demande de nullité ainsi que de leur demande de publication de la décision au service de la publicité foncière.

Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive

28. Les intimés sollicitent la condamnation des consorts [A] au paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile.

29. Toutefois, l’exercice d’une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus que dans le cas de malice, mauvaise foi ou erreur grossière équipollente au dol.

30. Par ailleurs, la seule circonstance qu’une prétention soit rejetée ne suffit pas à caractériser un abus du droit d’agir.

31. En l’espèce, si les prétentions des appelants sont rejetées, ceux-ci se prévalaient néanmoins d’une contestation sérieuse relative aux conditions de mise en ’uvre du droit de préférence forestier, laquelle nécessitait une appréciation juridique des conditions d’application de l’article L.331-19 du code forestier.

32. Les éléments invoqués relatifs au refus allégué d’accorder un droit de passage à Monsieur [H] relèvent d’un litige distinct relatif à l’enclave des parcelles acquises et sont sans incidence sur le caractère abusif de la présente instance.

33. Aucune faute faisant dégénérer l’exercice de leur droit d’agir en abus n’étant caractérisée, les intimés seront déboutés de leur demande indemnitaire.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

34. Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles de première instance.

35. Parties perdantes en cause d’appel, les consorts [A] supporteront les dépens d’appel conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

36. Par ailleurs, l’équité commande de condamner in solidum les consorts [A] à payer à M. [H] et aux consort [O], ensemble la somme de 3000 au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Confirme le jugement rendu le 2 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Périgueux en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Déboute Monsieur [K] [H] et les consorts [J]/[Q] de leur demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ;

Condamne in solidum Madame [X] [E] veuve [A], Monsieur [V] [A] et Monsieur [U] [A] aux dépens d’appel ;

Condamne in solidum Madame [X] [E] veuve [A], Monsieur [V] [A] et Monsieur [U] [A] à payer à M. [H] et aux consort [O], ensemble la somme de 3000 au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Rejette toutes demandes plus amples ou contraires.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY, président, et par Madame Audrey COLLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, Le Président,

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.