RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 9

ARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2026

En interprétation

(n° , 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/00432 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNOKF

Décision déférée à la Cour : Arrêt de la CA de [Localité 1] du 08/04/2026, RG 26/00063

Demandeurs à la requête

Madame [U] [L] [D]

[Adresse 1]

[Localité 2]

née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 3]

Madame [B] [T] épouse [R]

[Adresse 2]

[Localité 4]

née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 5]

Monsieur [M] [Y]

[Adresse 3]

[Localité 6]

né le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 3]

Monsieur [A] [C]

[Adresse 4]

[Localité 7]

né le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 8]

Représenté par Me Laure HUE DE LA COLOMBE de la SELAS SELAS VALSAMIDIS AMSALLEM JONATH FLAICHER et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque: A0313 et par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34

Défendeurs à la requête

Monsieur [O] [V]

[Adresse 5]

[Localité 9]

né le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 10]

Madame [K] [H]

[Adresse 6]

[Localité 11]

née le [Date naissance 6] 1977 à [Localité 12]

Monsieur [F] [G]

[Adresse 6]

[Localité 11]

né le [Date naissance 7] 1974 à [Localité 13]

Madame [S] [X] épouse [N]

[Adresse 7]

[Localité 14]

née le [Date naissance 8] 1963 à [Localité 15]

Madame [W] [E]

[Adresse 8],

[Adresse 9]

[Localité 16]

née le [Date naissance 9] 1969 à [Localité 15]

Monsieur [Z] [J]

[Adresse 8],

[Adresse 9]

[Localité 16]

né le [Date naissance 10] 1968 à [Localité 15]

Monsieur [Q] [P]

[Adresse 10]

[Localité 17]

né le [Date naissance 11] 1954 à [Localité 18]

Monsieur [I] [PC]

[Adresse 11]

[Localité 19]

né le [Date naissance 12] 1950 à [Localité 20]

Monsieur [EI] [N]

[Adresse 7]

[Localité 14]

né le [Date naissance 13] 1958 à [Localité 21]

Madame [CO] [N]

[Adresse 12]

[Localité 22]

née le [Date naissance 14] 1992 à [Localité 13]

Représentés par Me Dimitri PINCENT de la SELEURL PINCENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0322

S.A. MMA IARD

[Adresse 13]

[Localité 23]

Défaillante

S.A. PIERRES INVESTISSEMENT

[Adresse 14]

[Localité 2]

Défaillante

S.A.R.L. BHB CONSEIL

[Adresse 15]

[Localité 24]

Défaillante

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 24 Juin 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Raoul CARBONARO, Président de chambre

Mme Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère

Madame Caroline TABOUROT, Conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Alexandra PELIER-TETREAU dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier lors des débats : M. Thomas REICHART

ARRÊT :

– rendu par défaut

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Raoul CARBONARO, Président de chambre et par Thomas REICHART, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

Faits et procédure

Par acte du 2 juin 2026, M. [A] [C], Mme [B] [R], Mme [U] [L] [D] et M. [M] [Y] ont présenté une requête aux fins de rectification d’une erreur matérielle et d’interprétation, aux termes de laquelle ils sollicitent de la cour, au visa de l’article 462 du code de procédure civile, de :

– Préciser les termes du dispositif de l’arrêt rendu le 8 avril 2026 (RG 26-00063) comme suit : « Condamne M. [A] [C], Mme [B] [R], Mme [U] [L] [D] et M. [M] [Y] aux dépens se rapportant au jugement ayant ordonné le dépaysement (RG 2024075599) et à l’arrêt d’appel ayant infirmé ledit jugement » ;

– Ordonner qu’il sera fait mention de cette interprétation en marge de la minute de l’arrêt en cause et des expéditions qui seront délivrées ;

– Ordonner que la décision d’interprétation à intervenir devra être notifiée au même titre que la présente décision.

Les requérants soutiennent qu’une difficulté d’interprétation subsiste quant à l’étendue des dépens, considérant que la formulation ne permet pas de déterminer avec certitude si la condamnation aux dépens de première instance vise l’ensemble des frais exposés au titre de dépens en première instance, en ce compris les frais de délivrance de l’assignation introductive d’instance, ou si elle est limitée aux seuls dépens afférents à l’incident et la procédure tranchée par le tribunal et dont la cour a été saisie, donnant lieu à infirmation dudit jugement.

Ils demandent dès lors à la cour d’interpréter l’arrêt comme condamnant Mme [B] [R], Mme [U] [L] [D] et M. [M] [Y], aux seuls dépens afférents à l’incident de procédure relatif à la demande de dépaysement.

Sur ce,

Il est rappelé que par jugement du 19 décembre 2025, le tribunal, saisi par des actionnaires de la société Pierres Investissement d’une action en responsabilité dirigée contre cette dernière et ses dirigeants, a fait droit à la demande de dépaysement formée par les administrateurs de la société Pierre Investissement, sur le fondement de la qualité de juge consulaire de Mme [B] [R] au sein du tribunal des activités économiques de Paris et a renvoyé les parties devant le tribunal des activités économiques de Nanterre.

Par arrêt du 8 avril 2026, la cour d’appel de Paris, statuant sur appel de cette décision, a infirmé le jugement et déclaré irrecevable comme tardive la demande de dépaysement ainsi formée, et a renvoyé les parties devant le tribunal afin que la procédure au fond se poursuive.

Il résulte de l’article 461 du code de procédure civile qu’Il appartient à tout juge d’interpréter sa décision si elle n’est pas frappée d’appel.

La demande en interprétation est formée par simple requête de l’une des parties ou par requête commune. Le juge se prononce les parties entendues ou appelées.

En l’espèce, le dispositif de l’arrêt du 8 avril 2026 prévoit la condamnation de M. [A] [C], Mme [B] [R], Mme [U] [L] [D] et M. [M] [Y] « aux dépens de première instance et d’appel ».

Il est constant que le tribunal n’a statué que sur l’incident relatif à la demande de dépaysement, de sorte que la condamnation « aux dépens de première instance et d’appel » ne pouvait concerner que les dépens d’incident, les dépens de l’instance au fond étant exclus, la présente instance se limitant à statuer sur une exception de procédure.

Toutefois, dans un souci de clarification, la cour précisera que l’arrêt du 8 avril 2026 doit être interprété comme condamnant M. [A] [C], Mme [B] [R], Mme [U] [L] [D] et M. [M] [Y] « aux seuls dépens afférents à l’incident de procédure relatif à la demande de dépaysement examinée en première instance et en appel ».

Aussi, convient-il de procéder à cette interprétation, le reste de l’ordonnance demeurant inchangé.

La cour rappelle que cette interprétation sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt du 8 avril 2026, conformément aux dispositions précitées.

Les dépens seront mis à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Dit que l’arrêt du 8 avril 2026 (RG 26-00063) doit être interprété comme condamnant M. [A] [C], Mme [B] [R], Mme [U] [L] [D] et M. [M] [Y] aux seuls dépens afférents à l’incident de procédure relatif à la demande de dépaysement examinée en première instance et en appel ;

Dit que la présente décision interprétative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt modifié et qu’elle sera notifiée comme l’arrêt ;

Laisse les dépens relatifs à la présente requête à la charge du Trésor public.

Le greffier, Le Président,