TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT D’ORIENTATION
ORDONNANT LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES

Le 06 Octobre 2026

N° RG 26/00067 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PHJA
78A

Jugement rendu le 6 octobre 2026 par Angélika LEMAIRE, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée d’Anne-Laure MARETTE, greffière lors de l’audience et de Magali CADRAN, greffière lors du délibéré,

CREANCIER POURSUIVANT

Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 1] [Adresse 2], [Adresse 3] à [Localité 1] (95) agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, le Cabinet NEXITY [J] SAS devenu [J] SAS, agence de [Localité 2] (95) dont le siège social est actuellement [Adresse 4], inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n° 487 130 099 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

représentée par Me Chantal ALANOU-FERNANDEZ, avocat au barreau du VAL D’OISE

PARTIES SAISIES

Madame [R] [Q]
née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 4] GUIMARAES
[Adresse 5],
[Adresse 6]
[Localité 5]

Monsieur [M] [Q]
né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 4] GUIMARAES
[Adresse 5],
[Adresse 6]
[Localité 5]

non comparants

EXPOSE DU LITIGE

Selon commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 06 février 2026 pour M. [M] [Q] et le 11 février 2026 pour Mme [R] [Q] publié le 09 mars 2026 volume 2026 S N°47 au service de publicité foncière de [Localité 6], le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] sise [Adresse 3] à [Localité 1] (95), représenté par son syndic en exercice, a poursuivi la vente des droits et biens immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier sis à [Adresse 8] [Localité 7][Adresse 9], cadastré section AH N°[Cadastre 1] sur la commune d’[Localité 1], AI N°[Cadastre 2] et [Cadastre 3] sur la commune de
Notifié le 09/10/2026
[Localité 8], consistant en un appartement, une cave, un emplacement de voiture ainsi qu’un box formant les lots n°902, 973, 1477 de la copropriété, appartenant à M. [M] [Q] et Mme [R] [Q] chacun pour moitié, et N°1193 de la copropriété appartenant à M. [M] [Q] seul.

Par exploit du 24 mars 2026 délivré par dépôt de l’acte à l’étude de commissaires de justice pour M. [M] [Q] et par procès-verbal de recherches infructueuses au titre de l’article 659 du code de procédure civile pour Mme [R] [Q], le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 10] sise [Adresse 3] à [Localité 1] (95), représenté par son syndic en exercice, a fait assigner M. [M] [Q] et Mme [R] [Q] devant le juge de l’exécution de la présente juridiction, afin de comparaître à l’audience d’orientation de la procédure de saisie immobilière.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 26 mars 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 26 mai 2026, lors de laquelle le créancier poursuivant a été entendu en ses observations, les parties saisies n’ayant pas comparu et n’étant pas représentées.

La décision a été mise en délibéré au 06 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

Enfin, l’article L111-6 énonce que la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.

En l’espèce, le caractère certain, liquide et exigible de la créance du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 10] sise [Adresse 3] à EAUBONNE (95), représenté par son syndic en exercice résulte des pièces versées aux débats, notamment le jugement réputé contradictoire rendu le 24 octobre 2024 par le Tribunal judiciaire de PONTOISE, signifié le 06 novembre 2024 et devenu définitif selon certificat de non-appel du 15 mai 2025 qui a condamné solidairement M. [M] [Q] et Mme [R] [Q], avec exécution provisoire de droit, à payer les sommes de :
– 9 378,38 au titre des charges de copropriété impayées au 1er janvier 2024 (pour la période du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2024), outre les intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2024 et la capitalisation des intérêts échus depuis une année entière au moins dans les termes et conditions de l’article 1343-2 du code civil ;
– 1 000 euros de dommages et intérêts ;
– 104 euros au titre de frais exposés, outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
– 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Suivant décompte arrêté au 1er janvier 2024 et visé au commandement de saisie, la créance du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] sise [Adresse 3] à [Localité 1] (95), représenté par son syndic en exercice, s’élève à la somme totale de 12 657,82 euros en principal, frais et accessoires.

Selon l’article R322-18 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.

Il en résulte qu’il appartient au juge de l’exécution de vérifier que le montant de la créance correspond aux énonciations du titre exécutoire fondant le commandement de saisie.

Au cas présent, concernant les dépens il convient de ne retenir que la signification du titre exécutoire à hauteur de 78,28 euros, et de déduire la somme de 58,16 euros relative à l’assignation, et la somme de 39 euros au titre des timbres CNBF et SCA, faute de justificatifs et de production d’un certificat de vérification des dépens incluant ces sommes.

En conséquence, la créance du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] sise [Adresse 3] à [Localité 1] (95), représenté par son syndic en exercice, s’élève à la somme totale de 12 560.66 euros en principal, frais et accessoires.

Le créancier poursuivant justifie de la mise en œuvre de plusieurs réquisitions entre 2024 et 2026 auprès d’organismes publics pour obtenir des renseignements sur les parties saisies en vue de l’exécution du titre exécutoire, ainsi que d’une saisie-attribution diligentée le 03 décembre 2024, d’un commandement de payer aux fins de saisie-vente le 06 novembre 2024 et d’un procès-verbal de saisie-vente diligentée le 18 mars 2025.

Au vu de l’absence de règlements justifiés, de l’ancienneté de la créance et de tentatives de mesures d’exécutions forcées précédentes, la mise en œuvre de la procédure de saisie immobilière est justifiée.

Le créancier poursuivant sollicite la vente forcée du bien immobilier.

Au cas présent, la vente amiable n’est pas envisageable, les débiteurs saisis ne comparaissant pas à l’audience.

Il convient dès lors d’ordonner la vente aux enchères publiques du bien dont s’agit, selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement étant rappelé qu’en vertu de l’article R.322-26 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l’audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision et détermine les modalités de visite de l’immeuble à la demande du créancier poursuivant.

Les dépens et frais de poursuites seront taxés préalablement à l’audience d’adjudication et seront supportés par l’adjudicataire en sus du prix ;

Les dépens excédant les frais taxés seront employés en frais privilégiés de vente.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

Mentionne que la créance du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] sise [Adresse 3] à [Localité 1] (95), représenté par son syndic en exercice, à l’égard de M. [M] [Q] et Mme [R] [Q] s’élève à 12 560.66 euros en principal frais et accessoires, suivant décompte arrêté au 1er janvier 2024 et visé au commandement de saisie ;

Ordonne la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière en date du 06 février 2026 pour M. [M] [Q] et du 11 février 2026 pour Mme [R] [Q] publié le 09 mars 2026 volume 2026 S N°47 au service de publicité foncière de [Localité 6] 2 ;

Dit que la vente aura lieu à l’audience du mardi 19 janvier 2027 à 14h00, au Tribunal judiciaire de PONTOISE (95), sur la mise à prix fixée au cahier des conditions de vente ;

Désigne en qualité de séquestre M. le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau du Val d’Oise ;

Désigne la SELAS MYHUISSIER, commissaire de justice à [Localité 9], aux fins de faire procéder à la visite des lieux à tout acquéreur potentiel ;

Dit que ledit commissaire de justice fera procéder dans les lieux par tout expert de son choix à l’établissement ou à l’actualisation si nécessaire, des diagnostics d’amiante, termites, plomb (si construction antérieure à 1948), performance énergétique, gaz, électricité, risques naturels et technologiques majeurs ;

Dit que le commissaire de justice commis pourra se faire assister pour ces deux interventions, si besoin est, du commissaire de police ou de la gendarmerie ou de deux témoins majeurs conformément à l’article L.142-1 du code des procédures civiles d’exécution et d’un serrurier requis ;

Dit que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R 322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, outre une insertion sur un site internet avec possibilité d’aménagement dans les conditions requises aux articles R 322-37 et suivants du même code ;

Dit que le présent jugement sera mentionné en marge de la publication du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 06 février 2026 pour M. [M] [Q] et du 11 février 2026 pour Mme [R] [Q] publié le 09 mars 2026 volume 2026 S N°47 au service de publicité foncière de [Localité 6] ;

Dit que les dépens et frais de poursuites seront taxés préalablement à l’audience d’adjudication et seront supportés par l’adjudicataire en sus du prix ;

Dit que les dépens excédant les frais taxés seront employés en frais privilégiés de vente.

La greffière La Juge de l’exécution
Magali CADRAN Angelika LEMAIRE