TRIBUNAL JUDICIAIRE de LIBOURNE
[Adresse 1]
[Localité 1]

Références : N° RG 26/00008 – N° Portalis DBX7-W-B7K-DVWB
N° minute :

JUGEMENT

DU : 05 Octobre 2026

Copie conforme délivrée le :

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe le 05 Octobre 2026

Sous la Présidence de Sandrine LEMAHIEU, Juge des contentieux de la protection, assistée de Emilie THOMAS, Greffier,

Après débats à l’audience du 07 Septembre 2026 le jugement suivant a été rendu:

Sur le recours formé par :

DEBITEUR
Madame [R] [Z], demeurant [Adresse 2], comparante

à l’encontre de la demande de vérification des créances

[1]
S.A. [2], dont le siège social est sis [Adresse 3], non comparante
FAITS – PROCÉDURE – PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par déclaration en date du 17 août 2025, Madame [R] [Z] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Gironde d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Dans sa séance du 8 septembre 2025, la commission a déclaré le dossier recevable.

Elle a établi l’état détaillé des dettes le 6 novembre 2025, lequel a été notifié au débiteur le 14 novembre 2025.

Le 28 novembre 2025, Madame [R] [Z] a contesté la créance de la SA [2], fixée dans l’état détaillé des dettes à la somme de 8688,78€ alors qu’elle estime lui devoir la somme de 6477,52€.

La commission a transmis l’entier dossier au tribunal.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 7 septembre 2026.

La SA [2] n’a pas comparu mais a fait valoir ses arguments par écrit. Elle a fixé le montant de sa créance à la somme de 6784,82€ et a produit les pièces justificatives du montant qu’elle invoque.

Madame [R] [Z], comparante à l’audience, a maintenu sa demande tendant à voir fixer le montant de sa créance à la somme de 6477,52€, faisant valoir que le créancier inclut dans le montant des frais de procédure JCP à hauteur de 59,56€ alors qu’il n’y a pas eu d’assignation ni de procédure devant le juge des contentieux de la protection ; qu’en outre, elle inclut des intérêts à hauteur de 247,74€ qu’elle conteste.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité du recours

L’article L. 723-2 du Code de la consommation prévoit que la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé. En application de l’article R. 723-8 du même code, le débiteur qui conteste cet état dispose d’un délai de 20 jours pour demander à la commission la saisine du juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité et du montant des sommes réclamées, en indiquant les créances contestées et les motifs qui justifient sa demande. La commission est tenue de faire droit à cette demande. Passé le délai de 20 jours, le débiteur ne peut plus formuler une telle demande.

En l’espèce, la notification a été régularisée le 14 novembre 2025. Le recours formé le 28 novembre suivant, dans le délai légal, doit être déclaré recevable.

Sur le bien-fondé du recours

Aux termes de l’article L 723-3 du Code de la consommation, le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.
La commission est tenue de faire droit à cette demande.

L’article R. 723-7 du même code dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission.

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.

Il résulte de l’article 1353 du Code civil, que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Ainsi, il appartient au créancier qui se prévaut d’une créance de rapporter la preuve du caractère certain, liquide, et exigible.

La SA [2] verse aux débats les pièces contractuelles et un décompte des sommes dues faisant état d’un principal de 8777,52€ (solde à l’issue du premier plan de rééchelonnement), d’intérêts à hauteur de 247,74€, de frais de procédure de 59,56€, sommes desquels il convient de déduire celle de 2300€ correspondant aux versements effectués par la débitrice.

Il ressort des pièces versées aux débats que la somme de 59,56€ correspond aux frais d’injonction de payer (requête du 6 mai 2025) et de LRAR. Il n’est toutefois produit qu’un décompte du commissaire de justice, et non l’ordonnance faisant droit à la requête et condamnant Madame [R] [Z] au paiement desdits frais. Il n’y a donc pas lieu de les inclure dans le montant de la créance.

Quant aux intérêts, ils ne sont pas davantage justifiés. Il s’agissait d’un crédit renouvelable utilisable par fractions, au taux évolutif, qui en l’espèce n’est pas justifié.

La créance de la SA [2] sera donc fixée à la somme de 6477,52€.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

DÉCLARE recevable le recours formé par Madame [R] [Z] ;

Pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de surendettement des particuliers de poursuivre sa mission;
FIXE et RETIENT comme suit la dette 81660816532 de Madame [R] [Z] à l’égard de la SA [2] : 6477,52€ ;

RAPPELLE que la vérification ainsi effectuée n’est opérée que pour les besoins de la procédure de surendettement et ne prive pas les parties de la possibilité de saisir la juridiction du fond compétente;

RENVOIE le dossier devant la commission de surendettement de la Gironde aux fins de poursuite de la procédure ;

DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception;

LAISSE les dépens de la présente instance à la charge de l’État.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits et ont signé, après lecture faite,

Le Greffier Le Président,