TRIBUNAL JUDICIAIRE de LIBOURNE
[Adresse 1]
[Localité 1]

Références : N° RG 25/00105 – N° Portalis DBX7-W-B7J-DTLE
N° minute :

JUGEMENT

DU : 05 Octobre 2026

Copie conforme délivrée le :

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe le 05 Octobre 2026

Sous la Présidence de Sandrine LEMAHIEU, Juge des contentieux de la protection, assistée de Emilie THOMAS, Greffier,

Après débats à l’audience du 07 Septembre 2026 le jugement suivant a été rendu:

Sur le recours formé par :

CREANCIER
Monsieur [Z] [O] artisan commerçant, demeurant [Adresse 2], comparant

à l’encontre de la décision prise par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Gironde sur la recevabilité ou l’irrecevabilité de la demande

DEBITEUR
Madame [H] [J], demeurant Élisant domicile chez Me BONNER-BRISSAUD [Adresse 3] [G] – [Adresse 4], représentée par Me Anne-claire BONNER-BRISSAUD, avocat au barreau de LIBOURNE

CREANCIER
Société CAF DE LA GIRONDE, dont le siège social est sis [Adresse 5], non comparante
FAITS ET PROCÉDURE
Le 24 juin 2025, Madame [H] [J] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la GIRONDE. Cette dernière a déclaré le dossier recevable le 21 août 2025.
Le 3 septembre 2025, Monsieur [Z] [O], bailleur de Madame [H] [J], a contesté la décision de recevabilité qui lui avait été notifiée le 28 août 2025, arguant du fait que les dettes de Madame [H] [J] avaient pour origine sa négligence et étaient frauduleuses. Il expliquait que Madame [J] disposait aussi de garants, que la décision de la Commission était inéquitable et disproportionnée et que les impayés de Madame [J] avaient eu des conséquences sur sa famille.
La débitrice et son créancier ont été convoqués à l’audience du 7 septembre 2026 après plusieurs renvois à la demande des parties.
À l’audience, Monsieur [Z] [O] demande au juge des contentieux de la protection de :
Prendre acte de sa contestationExclure sa créance locative de la mesure d’effacementPrévoir un plan de remboursementPrendre en compte les frais de remise en état du bien suite au départ de Madame [H] [J], à savoir 16.280 euros ainsi que les frais de commissaire de justiceSuspendre la décision d’effacement définitif dans l’attente d’un examen complet et contradictoireAu soutien de ses prétentions, Monsieur [Z] [O] fait valoir que Madame [H] [J] avait deux garants, et que dans ces conditions il estime que l’effacement de sa créance serait prématuré et inéquitable alors que cette voie de recouvrement existe.
Il considère par ailleurs que Madame [H] [J] est de mauvaise foi en ce que le non-paiement des loyers constitue une inexécution persistante des obligations locatives qui pesaient sur elle.
De plus, Madame [H] [J] aurait dégradé le bien pendant qu’elle l’habitait, ce qui a engendré 15.944 euros de travaux de remise en état.
Enfin, l’effacement de la dette serait inéquitable et ferait peser sur le créancier une charge disproportionnée.
Selon ses dernières écritures reprises à l’audience, Madame [H] [J], représentée par son conseil, demande au juge des contentieux de la protection de :
À titre principal,
Débouter Monsieur [Z] [O] de l’ensemble de ses demandesConfirmer la recevabilité de son dossier de surendettementConstater sa bonne foiConstater que sa situation est irrémédiablement compromiseConfirmer l’orientation du dossier en rétablissement personnelÀ titre subsidiaire,
Juger que seule la somme de 11.547,92 euros est due au titre de la dette locativeDébouter Monsieur [Z] [O] de ses demandes relatives aux frais de remise en état, de vidange de la fosse et aux frais de procédureCondamner Monsieur [Z] [O] aux entiers dépens Au soutien de ses prétentions, à titre principal, Madame [H] [J] fait valoir que l’article L.711-4 du Code de la consommation ne permet pas d’exclure les créances de loyers.
Sur la question de la mauvaise foi arguée par Monsieur [Z] [O], elle estime que la bonne foi est toujours présumée et que la mauvaise foi se caractérise par des actes volontaires révélant la conscience de créer ou d’aggraver l’endettement en fraude des droits des créanciers, ce dont le propriétaire ne rapporte aucunement la preuve. Elle explique avoir réglé son loyer pendant plusieurs mois avant de perdre une grande partie de ses aides sociales, ce qui a entraîné une dégradation de sa situation, et ce d’autant qu’elle a été contrainte de se faire opérer, et que la recherche d’emploi est difficile faute d’être véhiculée.
A titre subsidiaire, elle conteste les sommes sollicitées par son bailleur au titre de l’arriéré de loyers, de la vidange de la fosse, des frais de procédure ainsi que s’agissant des frais de remise en état du bien.
La Caisse d’allocations familiales, créancière de Madame [H] [J], n’a pas écrit, ni fait valoir ses observations.
L’affaire a été mise en délibéré au 5 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire, il convient de souligner que la présente juridiction est uniquement saisie d’un recours sur la recevabilité de la demande présentée par Mme [J] tendant au traitement de sa situation financière par la commission de surendettement. L’état des créances n’a pas encore été notifié aux parties, ni la décision sur les mesures imposées, qui sera prise ultérieurement (seule l’orientation envisagée ayant été indiquée). Par conséquent, il n’y a pas lieu, à ce stade, de se prononcer sur les questions relatives aux créances et à l’orientation de la procédure (effacement des dettes), qui pourront faire, le cas échéant, l’objet de recours ultérieurs.

Sur la recevabilité du recours
En vertu des dispositions des articles R.722-1 et R.722-2 du Code de la consommation, la décision de recevabilité à la procédure de surendettement prise par la commission peut faire l’objet d’un recours devant le juge des contentieux de la protection dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission.
Cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision attaquée ainsi que les motifs du recours et doit être signée par ce dernier.
En l’espèce, la décision de recevabilité prononcée par la commission de surendettement des particuliers de la Gironde au profit de Madame [H] [J] a été notifiée à Monsieur [Z] [O] par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 août 2025.
Monsieur [Z] [O] a formé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 septembre suivant.
Le recours est ainsi recevable.
Sur le bien-fondé du recours
Il résulte des articles L.711-1 et suivants du Code de la consommation que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
Il est constant que la bonne foi se présume et qu’il appartient au créancier d’apporter la preuve de la mauvaise foi du débiteur.
Pour caractériser la mauvaise foi du débiteur, il importe de démontrer la réunion cumulative de trois critères :
La commission d’un ou plusieurs actes ou manquements fautifs,L’intention ou la conscience de s’endetter à l’excès ou d’aggraver son endettement en se sachant dans l’impossibilité présente et à venir d’y faire face, au détriment de ses créanciers,Un lien de causalité entre l’acte ou le manquement fautif et l’endettement généré. L’absence de bonne foi est appréciée souverainement par les juges du fond, en fonction des éléments qui leur sont soumis, au jour où il statue.
En l’espèce, Monsieur [Z] [O] fait valoir que l’arriéré locatif dont il est créancier résulte d’un manquement prolongé de Madame [H] [J] à ses obligations contractuelles, et que dans ces conditions, la dette de cette dernière n’est pas involontaire.
Il ressort des pièces versées aux débats et des explications apportées à l’audience que le surendettement de Madame [H] [J] résulte d’un changement de situation. En effet, celle-ci percevait la somme de 3.450 euros par mois (2.800 d’aides sociales ainsi que 650 euros d’aide personnalisée au logement), ce qui lui permettait d’honorer le paiement de son loyer d’un montant de 1.234 euros par mois. Elle s’est par ailleurs acquittée de ce loyer pendant au moins sept mois. Ce n’est qu’à compter d’une baisse de revenus que Madame [J] a cessé d’honorer son engagement auprès de Monsieur [Z] [O].
Malgré les difficultés rencontrées, Madame [H] [J] n’est pas restée attentiste. Elle a déposé une demande de logement social dont elle justifie qu’elle est toujours en attente, depuis maintenant au moins trois ans et demi. Par ailleurs, depuis qu’elle s’est relogée, elle est à jour du paiement de ses loyers, comme en atteste le comptable de l’établissement [1].
Elle a pu expliquer les épreuves qui l’avaient amenée à cette situation, qu’elle ne disposait pas de moyen de locomotion lui permettant d’accéder plus aisément à un emploi et qu’elle avait dû subir une intervention chirurgicale.

Dans ces conditions, il n’apparaît pas établi que Madame [H] [J] ait délibérément cherché à aggraver son endettement avec la volonté de se soustraire à ses obligations et Monsieur [Z] [O] ne démontre pas que Madame [H] [J] a volontairement aggravé sa situation financière et créé sa situation de surendettement.
La mauvaise foi n’apparaît dès lors pas caractérisée. Le seul fait que [H] [J] n’ait pas réglé ses loyers – et sans qu’il ne soit contesté que cela ait pu être source de difficulté pour Monsieur [Z] [O] – ne suffit pas à démontrer sa mauvaise foi.
Par ailleurs il ressort des pièces produites aux débats et de l’état descriptif dressé par la commission de surendettement le 8 septembre 2025 que compte tenu de ses ressources (1494€) et de ses charges (1493,90€), la débitrice ne dispose pas d’une capacité de remboursement suffisante pour faire face à l’ensemble de ses dettes qui s’élèvent à plus de 14.000€. Elle ne dispose par ailleurs d’aucun patrimoine.
Madame [H] [J] satisfaisant aux conditions posées par l’article L.711-1 du Code de la consommation, elle sera déclarée recevable à la procédure de surendettement des particuliers.

PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition du greffe, réputé contradictoire rendu en dernier ressort,
Déclare recevable le recours de Monsieur [Z] [O] contre la décision de recevabilité de la commission de surendettement des particuliers de la GIRONDE rendue au profit de Madame [H] [J] le 21 août 2025 ;
Déclare le recours mal fondé ;
Confirme la décision de la commission de surendettement ayant déclaré Madame [H] [J] recevable à la procédure de surendettement des particuliers ;
Dit que le dossier de Madame [H] [J] sera renvoyé à la commission de surendettement des particuliers de la GIRONDE aux fins de poursuite de la procédure ;
Rappelle qu’en vertu des articles L.722-2, L.722-5 et L.722-10 du Code de la consommation, la présente décision emporte :
Suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions des rémunérations consenties par celui-ci sur des dettes autres qu’alimentaires;Interdiction pour le débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité et de payer en tout ou en partie une créance autre qu’alimentaire y compris les découverts en compte nés antérieurement à la présente décision ;Rétablissement des droits à l’allocation logement versée par la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES, le cas échéant ;Interdiction pour le ou les établissements teneurs de comptes d’exiger le remboursement du solde débiteur, de prélever des frais ou commissions sur des rejets d’avis de prélèvements postérieurs à la notification du présent jugement ;Dit n’y avoir lieu de statuer sur les autres demandes portant sur des éléments procéduraux (sort des créances, mesures imposées) dont la présente juridiction n’est à ce stade pas saisie ;
Dit que ce jugement sera notifié :
A la commission de surendettement des particuliers de la GIRONDE par lettre simple ;A Madame [H] [J] ainsi qu’à ses créanciers, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;Rappelle que la présente décision est de plein droit assortie de l’exécution provisoire ;
Laisse à chacune des parties la charge des frais et dépens qu’elle a éventuellement avancés.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits ;
Et la présidente a signé avec la greffière.

Le greffier Le président