COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

Chambre 03 CONTRAT RESPTE
N. R.G. : N° RG 25/03066 – N° Portalis DB3F-W-B7J-KHKV

JUGEMENT DU 05 Octobre 2026

AFFAIRE : [T]
C/
Organisme DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU [Localité 2]
2ème brigade départementale de vérification

DEMANDEUR :

Monsieur [V] [T]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représenté par Me Delphine LECOINTE, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant, Me Thibault POMARES, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

Organisme DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU [Localité 2]
2ème brigade départementale de vérification
[Adresse 2]
[Localité 5]

non comparante, non représentée,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Djamila HACHEFA, Vice-présidente

DEBATS :

Audience publique du 01 Juin 2026
Greffier lors des débats : Béatrice OGIER
Greffier lors du prononcé : Rémy LAGET
Après avoir entendu les conseils des parties, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour .

JUGEMENT :

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, contradictoire, en premier ressort, signé par Madame Djamila HACHEFA, Vice-présidente et M. Rémy LAGET, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [Q] [P] décédée le [Date décès 1] 2025 laisse pour lui succéder :
-M. [V] [T],
-Mme [C] [T].

Contestant le rejet de sa réclamation concernant l’impôt sur la fortune immobilière de l’année 2018 de sa grand-mère Mme [P], M. [V] [T] a attrait le 13 octobre 2025 la Direction Départementale des Finances publiques du Vaucluse devant le tribunal judiciaire d’Avignon aux fins d’en obtenir la décharge.

En l’état de ses conclusions communiquées par la voie électronique le 27 février 2026 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, M. [V] [T] demande au tribunal :
-juger la prescription du droit de reprise de l’administration fiscale de l’impôt sur la fortune immobilière initialement due par Mme [P] au titre de l’année 2018 à la date de sa mise en recouvrement au 30 avril 2025,
-juger que l’absence de justification du montant des sommes dues dans le cadre de la mise en recouvrement de l’impôt sur la fortune immobilière initialement due par Mme [P] au titre de l’année 2018 à la date de sa mise en recouvrement au 30 avril 2025,
-débouter la défenderesse de ses prétentions, notamment relatifs à l’application de l’article 700 du code de procédure civile,

En conséquence,
-prononcer la décharge de l’impôt sur la fortune immobilière initialement due par Mme [P] au titre de l’année 2018 et mise en recouvrement le 30 avril 2025,
-condamner l’État à lui verser 3000 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens.

En l’état de ses conclusions communiquées auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la Direction Départementale des Finances publiques du Vaucluse demande au tribunal :
-constater la régularité de la décision de rejet,
-rejeter les arguments développés,
-rejeter les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédures civile et les dépens de la présente instance,
-lui allouer 10 000 € au titre des frais irrépétibles.

L’affaire clôturée le 10 mars 2026 et appelée à l’audience de juge unique du 1er juin 2026 a été mise en délibéré au 05 octobre 2026.

EXPOSE DES MOTIFS

Sur la prescription du délai de reprise de l’administration :

Aux termes de l’article L 180 du livre des procédures fiscales, pour les droits d’enregistrement, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre, ainsi que les taxes, redevances et autres impositions assimilées, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle de l’enregistrement d’un acte ou d’une déclaration ou de l’accomplissement de la formalité fusionnée définie à l’article 647 du code général des impôts, pour l’ impôt sur la fortune immobilière des redevables ayant respecté l’obligation prévue à l’ article 982 du même code, jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.

L’article L186 du même livre dispose que lorsqu’il n’est pas expressément prévu de délai de prescription plus court ou plus long, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à l’expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l’ impôt.

Il résulte de la combinaison de ces textes, que le droit de reprise de six années n’est ramené à un délai expirant à la fin de la troisième année suivant celle de l’enregistrement d’un acte ou d’une déclaration ou de l’accomplissement de la formalité fusionnée, que si l’exigibilité des droits a été suffisamment révélée à l’administration par le document enregistré ou présenté à la formalité, sans qu’il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures.

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure , les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance.
M. [T] oppose à titre principal la prescription triennale de l’imposition litigieuse et à titre subsidiaire la prescription sexennale alors que cette fin de non recevoir relève de la compétence exclusive du juge de la mise en état.

Ce moyen doit être rejeté comme irrecevable.

Sur la demande de décharge de l’imposition :

Aux termes de l’article L 76 du Livre des procédures fiscales, les bases ou éléments servant au calcul des impositions d’office et leurs modalités de détermination sont portés à la connaissance du contribuable trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions, au moyen d’une notification qui précise les modalités de leur détermination.

M. [T] reproche à l’administration fiscale de n’avoir communiqué aucun élément ayant permis d’évaluer le patrimoine de sa grand-mère à 2.671.002 euros dont 6715 euros de majoration.Il réclame dès lors une décharge totale de l’imposition et de la pénalité réclamées.

Dans sa proposition de rectification du 05 décembre 2024, l’administration fiscale indique qu’elle se fonde sur les précédentes déclarations déposées par Mme [P] pour les années 2019, 2020 et 2021 pour la valeur du patrimoine immobilier détenu par elle.

Les dispositions de l’article susvisé étant respectées ; la demande de décharge est rejetée.

Sur les autres demandes :

M. [T] qui succombe est condamné aux dépens.

L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la défenderesse.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par décision contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe ;

DECLARE irrecevable la fin de non recevoir tirée de la prescription ;

DEBOUTE M. [V] [T] de sa demande d’être déchargé de l’imposition sur la fortune immobilière intérêts de retard compris de 18.793 euros ;

CONDAMNE M. [V] [T] aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Greffier La Présidente