9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 23/05257 – N° Portalis DBVL-V-B7H-UCUT

CPAM [Localité 1] ATLANTIQUE

C/

[C] [Y]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller

GREFFIER :

Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 19 Mai 2026

devant Monsieur Bruno GUINET, magistrat chargé d’instruire l’affaire, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 23 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 07 Juillet 2023

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de NANTES

Références : 19/3669

****

APPELANTE :

LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA [Localité 1] ATLANTIQUE

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Madame [F] [S] en vertu d’un pouvoir spécial

INTIMÉE :

Madame [C] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Xavier CORNUT, avocat au barreau de NANTES

EXPOSÉ DU LITIGE

La caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 1] Atlantique (la caisse) a pris en charge la maladie ’canal carpien droit’ déclarée le 18 octobre 2004 par Mme [C] [Y], salariée au sein de la société [1] en tant qu’ouvrière en fabrication de lunettes, au titre tableau n°57 des maladies professionnelles.

La date de consolidation a été fixée au 31 mars 2008 et un taux d’incapacité permanente partielle de 40 % dont 0% au titre du coefficient professionnel a été attribué à Mme [Y] à compter du 1er avril 2008 pour une « algodystrophie persistante », après qu’un neurostimulateur lui eût été implanté le 4 décembre 2006.

Par décision du 28 novembre 2017, après avis du médecin conseil, la caisse a pris en charge la rechute, constatée dans un certificat médical établi le 16 novembre 2017 par le docteur [X], au titre de la maladie professionnelle du 18 octobre 2004 « complication algodystrophique post canal carpien droit opéré avec mise en place d’un neurostimulateur qui est actuellement en panne ’ une intervention est prévue pour le 18 décembre 2017 ».

La date de consolidation a été fixée au 17 septembre 2018 sur la base d’un certificat médical du Dr [X] « séquelles, douleurs avec un syndrome douloureux complexe nécessitant un suivi régulier au centre anti-douleur Brétéché. »

Par décision du 5 octobre 2018, la caisse a notifié à Mme [Y] son taux d’incapacité permanente partielle (IPP) réévalué à 20 % (sans coefficient professionnel) à compter du 16 décembre 2018 pour des « séquelles douloureuses d’algodystrophie du membre supérieur droit dominant nécessitant une neurostimulation médullaire et la prise quotidienne d’antalgies de palier II ».

Le 17 octobre 2018, contestant ce taux, Mme [Y] a saisi le tribunal du contentieux de l’incapacité de Nantes.

Ultérieurement, le 15 avril 2019, Mme [Y] a présenté une nouvelle rechute pour un changement de stimulateur médullaire du membre supérieur droit, laquelle a été prise en charge au titre de la législation professionnelle et a abouti à un retour à l’état antérieur soit un taux de 20%, décision non contestée par l’assurée.

Par jugement du 7 juillet 2023, après avoir sollicité l’avis du docteur [U], médecin consultant à l’audience, le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes, désormais compétent, a :

– déclaré Mme [Y] recevable en son recours ;

– confirmé la décision de la caisse en date du 5 octobre 2018 fixant à 20 % le taux médical d’IPP de Mme [Y] imputable à la rechute du 16 novembre 2017 ;

– déclaré Mme [Y] recevable en sa demande tendant à la fixation d’un taux professionnel d’IPP imputable à la rechute du 16 novembre 2017 ;

– fixé pour Mme [Y] à la date du 17 septembre 2018 un taux professionnel d’IPP de 5 % imputable à la rechute du 16 novembre 2017 ;

– rappelé que les frais de la consultation médicale confiée au docteur [U], ainsi que les frais de déplacement de l’assurée pour se rendre aux audiences du tribunal sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie ;

– condamné la caisse aux dépens.

Par déclaration adressée le 11 août 2023 par courrier recommandé avec avis de réception, la caisse a interjeté appel de ce jugement adressé par le greffe le 13 juillet 2023 (AR manquant).

Par ses écritures parvenues au greffe le 8 avril 2024, auxquelles s’est référée et qu’a développées sa représentante à l’audience, la caisse demande à la cour :

– de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté Mme [Y] de sa demande de réévaluation du taux médical d’incapacité permanente fixé par la caisse à 20 % au titre de son canal carpien droit d’origine professionnelle lors de la consolidation de sa rechute du 16 novembre 2017 ;

– d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a accordé un taux de déclassement professionnel de 5 % ;

– de déclarer irrecevable Mme [Y] en sa demande d’attribution d’un coefficient professionnel à la date de consolidation du 17 septembre 2018 des suites de sa rechute du 16 novembre 2017 ;

– de débouter Mme [Y] de toutes conclusions, fins et prétentions plus amples ou contraires ;

– de condamner la partie adverse aux entiers dépens.

Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 4 juillet 2024 auxquelles s’est référé et qu’a développées son conseil à l’audience, Mme [Y] demande à la cour :

– de la déclarer recevable et bien fondée sa requête ;

– d’infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris ;

A titre principal,

– de dire qu’il existe des séquelles indemnisables en rapport avec l’accident du travail ou la maladie professionnelle justifiant une réévaluation de son taux d’IPP ;

– de dire qu’il existe une nette réduction de son aptitude à exercer une activité professionnelle justifiant l’attribution d’un coefficient professionnel;

– de fixer à 47 %, dont 7 % pour le coefficient professionnel, son taux d’IPP compte tenu des conséquences de la maladie professionnelle ;

A titre subsidiaire,

– d’ordonner une consultation médicale ou une expertise médicale confiée à un médecin spécialiste, conformément à l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, avec pour missions celles figurant dans son dispositif ;

– de dire que le dossier médical devra être communiqué par les soins du greffe au médecin désigné, application de l’article R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale ;

– de dire que les honoraires et frais découlant de l’expertise médicale seront à l’entière charge de la caisse conformément aux dispositions de l’article L.142-11 de code de la sécurité sociale ;

– de dire que les frais de déplacement de l’assuré à l’audience seront pris en charge par l’organisme de sécurité sociale ;

– de condamner la caisse à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Pour infirmation du jugement qui a fixé à 5% le taux de déclassement professionnel suite à la rechute du 16 novembre 2017, la caisse fait valoir que :

-si Mme [Y] a été licenciée pour inaptitude à son poste d’ouvrière de fabrication en janvier 2009, le reclassement professionnel s’étant avéré impossible en raison des difficultés économiques de son employeur, elle n’a jamais contesté le taux d’IPP fixé à 40% par la caisse le 26 juin 2008, taux qui ne peut être remis en cause suite au licenciement intervenu 7 mois plus tard, en janvier 2009, alors pourtant que l’assurée était informée de la procédure de reclassement professionnel en cours et de l’avis d’inaptitude du médecin du travail ;

-par suite, dans le cadre d’une rechute d’un sinistre professionnel, un déclassement professionnel ne peut être attribué qu’autant qu’une aggravation des séquelles est constatée et donc une augmentation du taux médical d’incapacité ; or, au cas présent, le taux d’IPP de Mme [Y] a été ramené de 40% en 2008 à 20% 10 ans plus tard si bien qu’elle ne peut prétendre à un coefficient professionnel.

Subsidiairement, sur le maintien du taux médical d’incapacité permanente fixé à 20%, elle demande la confirmation du jugement et soutient que :

-si le taux d’IPP médical a été ramené à 20% après rechute (au lieu de 40% initialement), c’est que le Dr [R], médecin conseil de la caisse a retenu « une absence de trouble trophique et d’impotence fonctionnelle du membre supérieur droit », appliquant ainsi les dispositions du chapitre 4.2.6. du barème indicatif d’invalidité concernant les troubles algodystrophiques ;

-les documents médicaux que produit Mme [Y] au soutien de sa demande de réévaluation du taux sont très antérieurs à la date de consolidation et ne mentionnent aucune impotence fonctionnelle ; si Mme [Y] affirme qu’elle présente un état dépressif réactionnel à son problème de canal carpien droit, le Dr [R] ne l’a pas évoqué dans son rapport d’évaluation du 25 septembre 2018 faute pour l’assurée de l’avoir indiqué dans ses doléances, et pour cause puisqu’aucun élément médical n’établit un lien entre les deux affections ; du reste, le Dr [G], médecin conseil de la caisse interrogé sur cette problématique : « La maladie professionnelle reconnue du 18/10/2004 concerne le syndrome du canal carpien droit et non un syndrome psychiatrique [’] Révision du taux d’IP de la maladie professionnelle du 18/10/2004 : syndrome du canal carpien droit après la rechute acceptée le 16 novembre 2017. Il n’y a aucune atteinte trophique ni articulaire du membre supérieur droit. Compte tenu des éléments médicaux, en se référant au chapitre 4.2.6. du barème indicatif d’invalidité en accidents du travail, la diminution du taux d’IP à 20% est justifiée. »

Mme [Y] réplique, pour infirmation du jugement déféré que :

-elle souffre non seulement d’un syndrome algodystrophique sévère avec des douleurs et la nécessité d’une neurostimulation par implant, mais également des conséquences fonctionnelles de son membre supérieur droit ; les données médicales acquises depuis ne remettent pas en cause la séquelle « d’algodystrophie persistante » relevée par le Dr [D] en 2008 ; en effet, la rechute de 2017, comme celle de 2019, ont seulement été actées en raison d’un changement de stimulateur tel que cela ressort des comptes-rendus opératoires ; du reste le compte-rendu d’évaluation de septembre 2018 mentionne « consolidation au 30/11/2008 [en réalité 2018] avec retour à l’état antérieur. » et, non sans contradiction, divise le taux d’IPP par deux ;

-l’observation du Dr [R] dans son rapport d’évaluation de septembre 2018 sur l’absence d’impotence fonctionnelle est totalement contredite par le médecin consultant commis par le pôle social qui note que les douleurs provoquent chez Mme [Y] une gêne fonctionnelle importante de ses membres supérieurs ; par ailleurs, elle a développé un syndrome dépressif en lien avec cette affection du canal carpien ;

-s’agissant du coefficient professionnel : son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement est intervenu après 4 ans d’arrêt de travail, en janvier 2009, soit plusieurs mois après le rapport d’évaluation des séquelles et il ne peut lui être reproché à l’époque d’avoir ignoré le concept de coefficient professionnel et de ne l’avoir pas évoqué devant le médecin conseil de la caisse.

La cour observe à ce stade que le compte-rendu du médecin consultant [pièce 17 assurée] commis le par le tribunal à l’audience a été rédigé de manière manuscrite totalement illisible et s’avère donc inexploitable.

Sur le taux d’IPP strictement médical :

L’article L.434-2, 1er alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes générales et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

Selon l’article R. 434-32 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit.

Les barèmes indicatifs d’invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d’incapacité permanente d’une part en matière d’accidents du travail et d’autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail.

Ce barème indicatif d’invalidité est référencé à l’annexe 1, telle qu’issue du décret n°2006-111 du 2 février 2006. L’annexe II applicable aux maladies professionnelles est en vigueur depuis le 30 avril 1999.

L’annexe I comporte trois parties, respectivement intitulées Principes généraux (I), Mode de calcul du taux médical (II), et Révisions (III), parties suivies du barème proprement dit.

Il est précisé à l’article 1er du chapitre préliminaire que les quatre premiers éléments de l’appréciation concernent l’état du sujet considéré, du strict point de vue médical.

Les éléments dont le médecin doit tenir compte, avant de proposer le taux médical d’incapacité permanente, sont :

1° La nature de l’infirmité. Cet élément doit être considéré comme la donnée de base d’où l’on partira, en y apportant les correctifs, en plus ou en moins, résultant des autres éléments. Cette première donnée représente l’atteinte physique ou mentale de la victime, la diminution de validité qui résulte de la perte ou de l’altération des organes ou des fonctions du corps humain. Le présent barème doit servir à cette évaluation.

2° L’état général. Il s’agit là d’une notion classique qui fait entrer en jeu un certain nombre de facteurs permettant d’estimer l’état de santé du sujet. Il appartient au médecin chargé de l’évaluation d’adapter en fonction de l’état général, le taux résultant de la nature de l’infirmité. Dans ce cas, il en exprimera clairement les raisons.

L’estimation de l’état général n’inclut pas les infirmités antérieures – qu’elles résultent d’accident ou de maladie – ; il en sera tenu compte lors de la fixation du taux médical.

3° L’âge. Cet élément, qui souvent peut rejoindre le précédent, doit être pris en considération sans se référer exclusivement à l’indication tirée de l’état civil, mais en fonction de l’âge organique de l’intéressé. Il convient ici de distinguer les conséquences de l’involution physiologique, de celles résultant d’un état pathologique individualisé. Ces dernières conséquences relèvent de l’état antérieur et doivent être estimées dans le cadre de celui-ci.

On peut ainsi être amené à majorer le taux théorique affecté à l’infirmité, en raison des obstacles que les conséquences de l’âge apportent à la réadaptation et au reclassement professionnel.

4° Facultés physiques et mentales. Il devra être tenu compte des possibilités de l’individu et de l’incidence que peuvent avoir sur elles les séquelles constatées. Les chiffres proposés l’étant pour un sujet normal, il y a lieu de majorer le taux moyen du barème, si l’état physique ou mental de l’intéressé paraît devoir être affecté plus fortement par les séquelles que celui d’un individu normal.

Le dernier élément qui concerne les aptitudes et la qualification professionnelle est un élément médico-social.

Il y a lieu aussi de rappeler que le barème de maladie professionnelle n’est qu’indicatif et que les juges apprécient souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve produits aux débats et des rapports d’expertise.

L’Annexe I : Barème indicatif d’invalidité (accidents du travail) (application de l’article R. 434-32) prévoit, au paragraphe 4.2.6 SEQUELLES PORTANT SUR LE SYSTÈME NERVEUX VEGETATIF ET SYNDROMES ALGODYSTROPHIQUES.

« Ces séquelles traumatiques prennent la forme d’algodystrophies dont la pathologie demeure encore actuellement mal élucidée. Elles peuvent siéger au membre inférieur comme au membre supérieur, où elles sont plus connues sous le nom de « syndrome épaule main ».

Les algodystrophies se manifestent :

1° Par des douleurs diffuses, plus ou moins prononcées, à prédominance distale ;

2° Par des troubles trophiques : cyanose, hypersudation de la main ou du pied, peau fine avec sclérose du tissu cellulaire sous-cutané. Doigts ou orteils prennent un aspect effilé. Des rétractions tendineuses et aponévrotiques tendent à les fléchir ; on peut parfois percevoir des indurations de la paume ou de la plante. Les muscles de la main, du pied s’atrophient progressivement. Les radiographies montrent une transparence anormale des os, avec de multiples petites géodes. Il peut exister des oedèmes de la main, des indurations ou des ulcérations surtout au pied ;

3° Par des troubles articulaires, avec blocage plus ou moins prononcé des articulations, principalement de l’épaule au membre supérieur et de la cheville au membre inférieur.

Algodystrophie du membre supérieur.

– Selon l’intensité des douleurs, des troubles trophiques et de l’atteinte articulaire : forme mineure sans troubles trophiques importants, sans troubles neurologiques et sans impotence 10 à 20

– Forme sévère, avec impotence et troubles trophiques, sans troubles neurologiques objectifs, selon l’importance 30 à 50

– Forme avec troubles neurologiques (voir le chapitre correspondant). (’) »

Le Dr [R], dans son rapport d’évaluation des séquelles du 25 septembre 2018 note :

« Examen clinique : (’) pas de déformation des membres supérieurs ; pas de trouble trophique ; pas de trouble vasomoteur des mains et des poignets (’) ; palpation des membres supérieurs indolore ; mobilités : aucune impotence des membres supérieurs, se déshabille seule aisément, venue seule en voiture, épaules non limitées, symétriques. En actif droite / gauche, (abduction, antépulsion, rotation interne, etc’) : identique à chaque bras ; coudes non limités symétriques ; mains : enroulement complet des doigts, peut fermer les 2 poings, peut écarter les doigts contre résistance, pinces réalisées ; pince pouce index invincible à droite et à gauche ; forcipression ou dynamomètre : 17 kgs à droite et 14 kgs à gauche. »

Conclusions :

Maladie professionnelle du 18/10/2004 syndrome du canal carpien droit, compliqué d’algodystrophie sévère du membre supérieur droit dominant. Assurée suivie en algologie, implantation d’un stimulateur médullaire cervical en 2005. Consolidation le 31 mars 2008, IP = 40% ; séquelles : algodystrophie persistante.

Rechute acceptée le 16 novembre 2017 pour changement de matériel de neurostimulation suite à usure. Consolidation par le médecin traitant le 17 septembre 2018. Révision du taux d’IP après rechute, diminution du taux d’IP compte tenu de l’absence de trouble trophique et d’impotence fonctionnelle du membre supérieur droit. Selon le chapitre 4.2.6., le taux d’IP justifié est de 20%.

Conclusions : résumé des séquelles : séquelles douloureuses d’algodystrophie du membre supérieur droit dominant, nécessitant une neurostimulation médullaire et la prise quotidienne d’antalgiques de pallier II. Taux d’IPP ramené à 20%. »

Le Dr [G] dont l’avis a été sollicité par la caisse, valide l’avis du Dr [D] : « Il n’y a aucune atteinte trophique ni articulaire du membre supérieur droit. Compte tenu des éléments médicaux en se référant au chapitre 4.2.6. du barème indicatif en AT, la diminution du taux d’IP à 20% est justifiée. »

Pour contester ces éléments, Mme [Y] produit uniquement des comptes-rendus opératoires de janvier 2018 relatifs au changement de sonde (stimulateur) médullaire cervicale et un certificat médical de son médecin traitant, le Dr [X] du 2 mars 2022 mentionnant « comme antécédent un syndrome anxiodépressif anorexie en mai 1992 (’) Rapporte depuis quelque temps des douleurs du membre supérieur gauche et dorsalgie », lesquels ne contredisent pas utilement les constats du service du contrôle médical et n’objectivent pas une impotence fonctionnelle du membre supérieur droit dominant.

Au regard des constatations cliniques réalisées, le taux attribué à Mme [Y] par le médecin conseil de la caisse s’inscrit pleinement dans les limites du barème. Le taux strictement médical de 20% au titre des séquelles de la maladie professionnelle de Mme [Y] du 16 novembre 2017 à la date de la consolidation 15 décembre 2018 est donc tout à fait justifié. Le jugement est confirmé.

Sur le coefficient professionnel :

Selon l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux d’IPP est notamment déterminé d’après les aptitudes et la qualification professionnelle de la victime.

Le barème indicatif d’invalidité énonce, à propos des critères énumérés par l’article L. 434-2 :

’ Les quatre premiers éléments de l’appréciation concernent donc l’état du sujet considéré, du strict point de vue médical.

Le dernier élément concernant les aptitudes et la qualification professionnelle est un élément médico-social ; La notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d’exercice d’une profession déterminée. Quant aux aptitudes, il s’agit là des facultés que peut avoir une victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé.

Lorsqu’un accident du travail ou une maladie professionnelle paraît avoir des répercussions particulières sur la pratique du métier, et, à plus forte raison, lorsque l’assuré ne paraît pas en mesure de reprendre son activité professionnelle antérieure, le médecin conseil peut demander, en accord avec l’intéressé, des renseignements complémentaires au médecin du travail. La possibilité pour l’assuré de continuer à occuper son poste de travail – au besoin en se réadaptant- ou au contraire, l’obligation d’un changement d’emploi ou de profession et les facultés que peut avoir la victime de se reclasser ou de réapprendre un métier, devront être précisées en particulier du fait de dispositions de la réglementation, comme celles concernant l’aptitude médicale aux divers permis de conduire. »

Ainsi, une majoration du taux dénommée coefficient professionnel, tenant compte des conséquences de l’accident ou de la maladie sur la carrière professionnelle de la victime, peut lui être attribué, notamment au regard du risque de licenciement ou du licenciement consécutif à l’impossibilité de reclasser la victime, de difficultés de reclassement, de déclassement professionnel, de retard à l’avancement, ou de perte de gain (en ce sens, Cass.soc. 3 novembre 1988 86-13911, Cass.soc. 21 juin 1990 n°88-13605, Cass .civ.2e 4 avril 2019 n° 18-12766).

Il est nécessaire que la preuve soit rapportée d’une perte d’emploi ou d’un préjudice économique en relation directe et certaine avec l’accident du travail ou la maladie professionnelle (en ce sens, Cass. Civ. 2ème, 10 mars 2016, n°14-23.484).

Les notions de qualification professionnelle et d’aptitude mentionnées à l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale se rapportent aux possibilités d’exercice d’une profession déterminée et aux facultés que peut avoir une victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé. De plus, si le taux d’incapacité permanente partielle permet de compenser en partie une perte de salaire liée aux conséquences d’un accident professionnel ou d’une maladie professionnelle, il ne s’agit cependant pas d’un salaire de remplacement.

Si la cour a d’ores et déjà rejeté la contestation du taux médical ramené de 40% en 2008 à 20% en 2020, il y a lieu de rappeler, en réponse à l’argumentaire de la caisse sur ce point, que le coefficient professionnel n’est corrélé que pour partie au taux strictement médical dès lors qu’un faible taux d’IPP peut engendrer des conséquences plus que proportionnelles en terme de déclassement professionnel, de baisse des revenus ou de licenciement pour inaptitude ; ainsi, la division par deux en 10 ans du taux d’IPP attribué à Mme [Y] n’est pas de nature à exclure par lui-même l’attribution d’un coefficient professionnel.

Par ailleurs, en application des articles R434-32 et R434-33 du code de la sécurité sociale, il appartient à la caisse de se prononcer immédiatement à l’issue de la date de consolidation de l’état de l’assuré, afin de fixer le taux d’IPP et de verser les arrérages de rente qui courent au lendemain de la date de consolidation ; c’est ainsi à cette date que la caisse doit évaluer la situation de l’assurée, tant médicale que professionnelle.

Contrairement à ce qu’indique la caisse, il ressort de la lettre de licenciement du 20 janvier 2009 notifiée par la société [1], que Mme [Y] a été examinée le 5 décembre 2008 puis le 22 décembre 2008 par le service de santé au travail et n’a été déclarée inapte qu’à l’issue du second examen au poste d’ouvrière mais apte à un poste administratif à mi-temps, soit donc près de dix mois après le rapport d’évaluation des séquelles du 4 mars 2008, de sorte que la caisse n’est pas fondée à reprocher à Mme [Y] de n’avoir pas évoqué à ce moment-là devant le médecin conseil de la caisse l’impact négatif de son syndrome du canal carpien droit sur le plan professionnel.

Si le Dr [G] indique que « Le service médical ne dispose d’aucun élément probant pour remettre en cause l’absence d’attribution du coefficient professionnel », force est de constater cependant que depuis le précédent rapport d’évaluation des séquelles du 4 mars 2008, à la date du rapport d’évaluation des séquelles du 25 septembre 2018 et de fixation de la date de consolidation du 15 décembre 2018, la caisse pouvait disposer cette fois des informations sur l’évolution professionnelle de Mme [Y] et en particulier celle relative à son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement prononcé en janvier 2009.

Il apparaît que les éléments dont justifie l’assurée permettent de faire un lien entre la maladie professionnelle affectant l’intéressée et la perte de son emploi, ce dont la caisse ne disconvient pas du reste. Cette perte d’emploi constitue un évènement dont il convient de tenir compte dans la détermination de l’incapacité permanente au regard des aptitudes et de la qualification professionnelle de la victime révélée par les pièces sus mentionnés. En effet ces aptitudes et qualités apparaissant modestes (un CAP de vente obtenu en 1983 et une formation qualifiante de secrétaire comptable niveau bac en 2012), il s’ensuit que la perte d’emploi d’ouvrière de fabrication de lunettes de luxe au sein de la société [1] à [Localité 4] ne saurait être regardée comme dépourvue de toute conséquence, même à 51 ans, étant observé en tout état de cause que ses revenus ont inévitablement diminué significativement du fait de la longue période d’arrêt maladie qui a précédé l’inaptitude (près de 4 ans) et des périodes d’emploi qui ont suivi (2013-2018) comme vendeuse en boucherie durant 5 ans [Localité 5] d’abord, à [Localité 6] ensuite et d’assistante ménagère en 2018, ce dont elle justifie par la production de son curriculum vitae.

Le jugement ne peut donc qu’être confirmé en ce qu’il a retenu un taux de 5% au titre du coefficient professionnel.

Sur les dépens :

Il n’apparait pas équitable de laisser à la charge de Mme [Y] la totalité de ses frais irrépétibles.

La caisse sera en conséquence condamnée à lui verser à ce titre la somme de 1 500 euros.

Les dépens de procédure en appel seront laissés à la charge de la caisse qui succombe à l’instance.

PAR CES MOTIFS :

La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Confirme en toutes ses dispositions le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Nantes du 7 juillet 2023 ;

Condamne la CPAM de [Localité 1]-Atlantique à verser à Mme [Y] une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la CPAM de [Localité 1]-Atlantique aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT