9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 24/03364 – N° Portalis DBVL-V-B7I-U3GE

[M] [G]

C/

SAS [1]

CPAM D’ILLE ET VILAINE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller

GREFFIER :

Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 20 Mai 2026

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 23 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 24 Octobre 2019

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Tribunal de Grande Instance de RENNES – Pôle Social

Références : 18/554

****

APPELANT :

Monsieur [M] [G]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Me Thomas NAUDIN de la SELEURL PREVEO AVOCATS, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Marion LE GRAND, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉES :

LA SAS [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Valéry ABDOU de la SELARL ABDOU ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substitué par Me Yohann KERMEUR, avocat au barreau de RENNES

LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par Monsieur [O] [P] en vertu d’un pouvoir spécial

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [M] [G] a été embauché sous contrat à durée indéterminée par la société [2] le 3 mai 1988 en qualité de technicien-commercial et responsable «produits», avec un statut cadre après un an d’ancienneté. En 1994, la société a été reprise par la société [3] devenue [4] à compter de 1999. Le 1er octobre 2006, le contrat de travail de M.[G] a été repris par une filiale du groupe, la SAS [1] (la société) avec mensualisation de 152 heures pour un appointement mensuel de base de 2 942 euros. En 2009, M. [G] a été nommé directeur des ventes.

Le 27 mai 2013, il a été prescrit à M. [G] un arrêt de travail par le docteur [E] jusqu’au 16 juin 2013 pour un syndrome anxio-dépressif en relation avec un épuisement professionnel et burn out.

Suivant certificat médical en date du 12 août 2013, le docteur [H], psychiatre, a précisé que M. [G] présentait un état anxieux généralisé avec paroxysme d’angoisse.

Le 10 novembre 2013, la caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine a pris en charge cette maladie à 100% pour affection de longue durée à compter du 27 mai 2013.

Le 17 décembre 2014, la caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et Vilaine a notifié à M. [G] que le médecin conseil estimait que son arrêt de travail n’était plus médicalement justifié, entraînant ainsi l’arrêt du versement des indemnités journalières à compter du 1er février 2015.

Le 5 février 2015, le médecin du travail a déclaré M. [G] inapte à son poste de travail.

Le 9 mars 2015, M. [G] a déclaré une maladie professionnelle en raison d’un syndrome anxio-dépressif en lien avec un épuisement professionnel marqué.

Le certificat médical initial, établi le 9 mars 2015, fait état d’un syndrome anxio-dépressif en lien avec un épuisement professionnel marqué évoluant depuis avril 2009 – trouble faisant l’objet d’un AT depuis le 27 mai 2013 sans prescription de soins et ou d’un arrêt de travail.

Après avoir refusé quatre propositions de reclassement comme gestionnaire de stocks ou conducteur de machine à [Localité 4], et comme gestionnaire de stocks ou préparateur de commandes à [Localité 5], M. [G] a fait l’objet d’un licenciement pour inaptitude médicale et impossibilité de reclassement par lettre du 15 juin 2015.

Après notification de refus de prise en charge de sa maladie le 15 juillet 2015, contestation et décision de rejet de la commission de recours amiable, puis saisine et décision du tribunal du contentieux de l’incapacité de Rennes reconnaissant à M. [G] un taux d’incapacité permanente au moins égal à 25 %, la caisse, par décision du 30 juin 2017, après instruction et suivant l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), a pris en charge la maladie syndrome anxio-dépressif au titre de la législation professionnelle.

La date de consolidation avec séquelles de son état de santé a été fixée au 11 octobre 2017.

Par jugement en date du 16 septembre 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes a déclaré inopposable à la société la décision de la caisse du 21 décembre 2017 fixant le taux d’IPP de M. [G] à la date du 11 octobre 2017 à 32 % dont 7 % pour le taux professionnel.

M. [G] a formé une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur auprès de la caisse puis après procès-verbal de non-conciliation, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d’Ille-et-Vilaine le 4 juin 2018.

Par jugement du 24 octobre 2019, ce tribunal, devenu le pôle social du tribunal de grande instance de Rennes, a :

– rejeté la demande de M. [G] tendant à faire constater l’existence d’une faute inexcusable de la société ;

– rejeté la demande de majoration de sa rente d’incapacité ;

– rejeté pour le surplus ;

– dit n’y avoir lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles exposés.

Par déclaration adressée le 25 novembre 2019 par courrier recommandé avec avis de réception, M. [G] a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 9 novembre 2019.

Par arrêt du 1er février 2023, la cour de céans a :

– infirmé le jugement du 24 octobre 2019 dans toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau et y ajoutant :

– dit que la maladie professionnelle déclarée le 9 mars 2015 par M. [G] est due à la faute inexcusable de la société ;

– ordonné la majoration maximale de la rente dans les conditions prévues par l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, sur la base d’un taux d’incapacité permanente partielle de 32 % ;

– dit que la majoration de la rente sera versée par la caisse ;

– dit que cette majoration devra suivre l’évolution éventuelle du taux d’incapacité de M. [G] ;

– avant dire droit sur la liquidation du préjudice de M. [G], ordonné une expertise médicale et commis pour y procéder le docteur [L] [J] ;

– alloué à M. [G] une provision de 5 000 euros ;

– renvoyé M. [G] devant la caisse pour le paiement de la majoration de rente et de la provision ;

– condamné la société à rembourser à la caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine les sommes mises à sa charge au titre des préjudices personnels, et des frais d’expertise et dont elle est tenue de faire l’avance conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale, à l’exception de la majoration de la rente ;

– condamné la société à verser à M. [G] la somme de 2500 euros par application des dispositions l’article 700 du code de procédure civile ;

– sursis à statuer sur la liquidation du préjudice jusqu’au dépôt du rapport d’expertise et sur les dépens ;

– ordonné la radiation de la procédure ;

– dit qu’elle sera enrôlée à nouveau à la demande de la partie la plus diligente, la demande devant être accompagnée des écritures et du bordereau des pièces communiquées.

Par ordonnance d’extension de la mission d’expertise du 6 juin 2023, le magistrat chargé du contrôle de la mesure d’expertise a notamment :

– complété la mission de l’expert en ce sens :

* décrire les souffrances physiques et psychiques découlant des blessures subies en distinguant le préjudice temporaire avant consolidation et le préjudice définitif après consolidation et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;

* préciser si le taux d’incapacité fixé inclut les souffrances post-consolidation.

Le rapport d’expertise du docteur [J] est parvenu au greffe le 25 octobre 2023.

M. [G] a sollicité le réenrôlement de l’affaire par courrier reçu à la cour le 13 mai 2024.

Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 18 mai 2026 auxquelles s’est référé et qu’a développées son conseil à l’audience, M. [G] demande à la cour de :

– fixer son préjudice et son droit à indemnisation pour un montant total à titre principal de 204 444 euros, soit 199 444 euros après déduction de la provision allouée, et à titre subsidiaire de 119 686 euros soit 114 686 euros après déduction de la provision allouée, détaillé comme suit :

* préjudice esthétique temporaire : 2 500 euros,

* préjudice esthétique permanent : 4 000 euros,

* souffrances endurées temporaires : 15 000 euros,

* souffrances endurées définitives : 3 000 euros,

à titre subsidiaire 15 000 euros pour les souffrances endurées avant consolidation,

* préjudice d’agrément : 6 000 euros,

* déficit fonctionnel temporaire : 4 706 euros,

* déficit fonctionnel permanent 161 238 euros,

à titre subsidiaire, 76 480 euros ou 51 500 euros, déduction faite du coefficient professionnel, ou très subsidiairement un complément d’expertise ;

* préjudice sexuel : 8 000 euros ;

en conséquence,

– condamner la société à lui verser la somme de 199 444 euros ou subsidiairement 114 686 euros à titre de dommages-intérêts, en réparation de ses préjudices, avec intérêts au taux légal à compter de l’arrêt en date du 1er février 2023 ;

– condamner la société à lui verser la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles engagés dans la procédure post-expertise ;

– condamner la même aux entiers dépens ;

– déclarer le jugement opposable à la caisse ;

-dire et juger qu’il incombera à la caisse de faire l’avance des condamnations qui pourraient être prononcées à l’égard de la société sans réserve de son recours à l’encontre de l’employeur ;

– ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Par ses écritures parvenues au greffe le 9 août 2024 auxquelles s’est référé et qu’a développées son conseil à l’audience, la société demande à la cour de :

– fixer l’indemnisation au titre du déficit fonctionnel temporaire à hauteur de 4 154,80 euros ;

– limiter l’indemnisation au titre des souffrances endurées avant consolidation à la somme de 8 000 euros ;

– fixer l’indemnisation au titre des souffrances endurées post consolidation à la somme de 3 000 euros ;

– débouter M. [G] de la demande formulée au titre du déficit fonctionnel permanent calculé selon le barème de droit commun ;

– limiter l’indemnisation au titre du préjudice esthétique temporaire à la somme de 1 000 euros ;

– limiter l’indemnisation au titre du préjudice esthétique permanent à la somme de 2 000 euros ;

– débouter M. [G] de la demande formulée au titre du préjudice d’agrément et subsidiairement limiter l’indemnisation à la somme de 500 euros ;

– débouter M. [G] de la demande formulée au titre du préjudice sexuel et subsidiairement limiter l’indemnisation à la somme de 1 000 euros ;

– réduire à de plus justes proportions la somme accordée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ses écritures parvenues au greffe le 7 octobre 2024 auxquelles s’est référée et qu’a développées son représentant à l’audience, la caisse demande à la cour de :

– lui décerner acte de ce qu’elle déclare s’en remettre à justice sur l’indemnisation sollicitée par M. [G] ;

– dire qu’en vertu de l’article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, elle dispose d’une action récursoire à l’encontre de la société pour l’ensemble des provisions et indemnités avancées à M. [G] en application des articles L. 452-1 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale, en ce compris les frais d’expertise ;

– condamner en conséquence la société à lui rembourser l’ensemble des sommes avancées auprès de M. [G] dont la faute inexcusable de l’employeur a été reconnue, à savoir la provision accordée, les indemnités versées au titre des préjudices personnels subis par la victime et les frais d’expertise.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’indemnisation

Selon l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.

S’agissant de la réparation du préjudice de la victime directe, lorsqu’il subsiste une incapacité permanente partielle et qu’il lui a été alloué en conséquence, soit une indemnité en capital, soit une rente, ces indemnités sont majorées dans les conditions définies à l’article L 452-2 du même code.

En outre, indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, la victime a le droit, selon l’article L. 452-3 du code précité de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.

Tirant les conséquences de la décision du conseil constitutionnel en date du 18 juin 2010 selon laquelle l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale permet à la victime d’un accident du travail de demander à l’employeur dont la faute inexcusable a été reconnue la réparation d’autres chefs de préjudice que ceux énumérés, à la condition que ses préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, la Cour de cassation (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvoi n° 20-23.673 et pourvoi n° 21-23.947) a jugé qu’eu égard à son mode de calcul appliquant au salaire de référence de la victime le taux d’incapacité permanente défini à l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, la rente versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent.

Il s’en déduit que la victime d’une faute inexcusable de l’employeur peut obtenir une réparation complémentaire au titre de ce préjudice.

Il convient tout d’abord de rappeler que la cour, dans son arrêt du 1er février 2023, a déjà ordonné la majoration maximale de la rente servie à M.[G] sur la base d’un taux d’incapacité permanente de 32% et précisé que la majoration de la rente suivra l’évolution du taux d’IPP.

En l’espèce, les conclusions du rapport de l’expert en date du 12 juillet 2023 reposent sur un examen complet de M. [G] âgé de 53 ans lors de la déclaration de la maladie professionnelle et de 55 ans lors de la consolidation du 11 octobre 2017. Elles peuvent servir de base à l’évaluation de ses préjudices ainsi qu’il suit.

– Le déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice inclut pour la période antérieure à la consolidation, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, le préjudice temporaire d’agrément, éventuellement le préjudice sexuel temporaire.

L’expert retient un déficit fonctionnel temporaire partiel à hauteur de 10% du 27 mai 2013 au 11 octobre 2017 soit pendant 1598 jours.

Sur la base de 29,45 euros par jour comme demandé, il y a lieu d’allouer à M. [G] la somme totale de 4 706 euros réclamée (1 598 X 29,45 X 10%) en réparation de son déficit fonctionnel temporaire.

– Les souffrances endurées

L’expert évalue les souffrances endurées à 4/7 en lien avec son état anxieux généralisé, ses crises d’angoisse, sa tristesse de l’humeur, sa mésestime de soi, ses problèmes de sommeil, des cauchemars, une asthénie intense, des troubles du comportement alimentaire, des crises de tachycardie, une conduite addicrive, un repli social avec perte de l’élan vital et perte du goût à entreprendre certaines tâches.

Il sera alloué en réparation la somme de 15 000 euros.

– Le préjudice esthétique temporaire et le préjudice esthétique définitif

L’expert retient un dommage esthétique temporaire mais également définitif prenant en compte la majoration pondérale importante amenant M. [G] dans un état de surpoids et d’obésité morbide. Il évalue ce préjudice à 2/7 en temporaire comme en définitif.

L’expert précise que du fait des troubles du comportement alimentaire, M.[G] a pris 25 kg depuis la déclaration de la maladie professionnelle; il pèse actuellement 140 kg pour 1,78 mètre.

M. [G] produit des photos de lui prise en 2011 et en 2022 permettant de s’apercevoir de cette prise de poids.

Il va de soi que la prise de poids de 25 kg s’est faite progressivement. Dès lors, il sera alloué en réparation du préjudice esthétique temporaire la somme de 1 500 euros et celle de 3 500 euros en réparation du préjudice esthétique définitif.

– Le déficit fonctionnel permanent

L’expert n’a pas évalué le déficit fonctionnel permanent en pourcentage puisque la mission d’expertise ne le lui demandait pas. Il a toutefois évalué les souffrances post-consolidation endurées à 2/7 qui font partie intégrante du déficit fonctionnel permanent.

Ce poste de préjudice permet, pour la période postérieure à la consolidation, d’indemniser non seulement l’atteinte objective à l’intégrité physique et psychique, mais également les douleurs physiques et psychologiques, ainsi que la perte de qualité de vie et les troubles ressentis dans les conditions d’existence personnelles, familiales et sociales.

Le déficit fonctionnel permanent comprend donc trois aspects :

– les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime,

– la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence que la victime rencontre au quotidien,

– la douleur permanente qu’elle ressent.

En l’espèce, par décision en date du 21 décembre 2017, la caisse, retenant une date de consolidation du 11 octobre 2017 a fixé le taux d’IPP de M.[G] à 32 % dont 7 % pour le taux professionnel suite à la déclaration de la maladie professionnelle.

Un taux de déficit fonctionnel permanent n’équivaut pas à un taux d’IPP et ce d’autant plus que celui-ci est affecté d’un coefficient socio-professionnel. D’ailleurs, à cet égard, il convient de relever que le déficit fonctionnel temporaire juste avant la consolidation a été fixé par l’expert à 10%.

À la date de sa consolidation, M. [G], né le 12 avril 1962, était âgé de 55 ans.

Au regard de ces éléments, le déficit fonctionnel permanent sera réparé par l’allocation d’une somme de 26 000 euros, comprenant les souffrances morales endurées post-consolidation dont il n’y a pas lieu de faire une évaluation spécifique.

– Le préjudice d’agrément

Le préjudice d’agrément réparable en application de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale est constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs. Ce poste de préjudice inclut la limitation de la pratique antérieure. Il appartient à la victime ou à ses ayants droit de rapporter la preuve de la pratique régulière, antérieure à l’accident du travail ou à la maladie, d’une telle activité.

L’expert retient une limitation à la pratique de la plaisance et de la pêche côtière en lien avec un contexte d’anhédonie (perte de l’élan vital).

Contrairement à ce que soutient la société, la plaisance et la pêche constituent bien des activités de loisirs prises en compte dans le cadre du préjudice d’agrément.

M. [G] produit à l’appui de sa demande une attestation de son épouse, Mme [W] [S], ainsi rédigée :

« Depuis son burn out mon mari a perdu beaucoup de motivations même dans les loisirs. Nous avons un bateau et l’été nous avions l’habitude par plaisir d’aller à la pêche deux à trois fois par semaine. Depuis plusieurs années nous ne sortons que 3 à 4 fois par mois et encore avec difficultés. Les excuses de mon mari : trop de vent, pas beau, trop tôt. Bref toutes les excuses sont bonnes pour ne pas bouger. »

Il produit également des photographies de retour de pêche.

Le préjudice d’agrément est donc caractérisé du fait de la limitation de sa pratique antérieur. Il sera alloué en réparation la somme de 2 000 euros de dommages et intérêts.

– Le préjudice sexuel

L’expert retient au titre du retentissement sur la sphère sexuelle une diminution de la libido en lien avec le contexte dépressif et également une limitation à certaines pratiques positionnelles en lien avec l’obésité morbide.

Mme [G] atteste que son mari s’est renfermé sur lui-même ne souhaitant plus rien faire ; qu’une tension s’est installée entre eux et qu’ils n’ont plus de relations sexuelles depuis 2013.

Le préjudice sexuel est ainsi caractérisée et il sera alloué en réparation la somme de 3 000 euros.

Sur l’action récursoire de la caisse

En application des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, la caisse qui est tenue de faire l’avance des sommes dues à la victime en réparation des divers préjudices subis dispose d’une action récursoire légale contre l’employeur dont la faute inexcusable a été reconnue.

L’arrêt en date du 1er février 2023 a déjà statué sur l’action récursoire de la caisse et a condamné la société à lui rembourser les sommes mises à sa charge au titre des préjudices personnels, et des frais d’expertise et dont elle est tenue de faire l’avance conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale, à l’exception de la majoration de la rente.

Il n’y a dès lors pas lieu de statuer à nouveau sur la demande de la caisse à ce titre.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge de M. [G] ses frais irrépétibles.

La société sera en conséquence condamnée à lui verser à ce titre la somme de 4 000 euros.

Les dépens de la présente procédure d’appel seront laissés à la charge de la société qui succombe à l’instance.

PAR CES MOTIFS,

La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Fixe l’indemnisation :

. du déficit fonctionnel temporaire à 4 706 euros,

. des souffrances endurées à 15 000 euros,

. du préjudice esthétique temporaire à 1 500 euros,

. du préjudice esthétique définitif à 3 500 euros,

. du déficit fonctionnel permanent à 26 000 euros,

. du préjudice d’agrément à 2000 euros,

. du préjudice sexuel à 3 000 euros ;

Dit que ces sommes seront avancées par la caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine et renvoie M. [M] [G] devant celle-ci pour leur paiement ;

Condamne la SAS [1] à payer à M. [M] [G] une indemnité de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SAS [1] aux dépens.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE