9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 24/00177 – N° Portalis DBVL-V-B7I-UNE4

[V] [X]

C/

CPAM D’ILLE ET VILAINE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller

GREFFIER :

Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 20 Mai 2026

devant Monsieur Jean-Pierre DELAVENAY, magistrat chargé d’instruire l’affaire, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 23 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 20 Décembre 2023

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de RENNES

Références : 23/00274

****

APPELANT :

Monsieur [V] [X]

[Adresse 1]

[Localité 1]

comparant en personne, assisté de Me Philippe BODIN de la SELARL ACSIAL AVOCATS, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE

Service contentieux

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Monsieur [M] [I] en vertu d’un pouvoir spécial

EXPOSÉ DU LITIGE

La caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine (la caisse) a pris en charge un accident du travail survenu le 21 octobre 2019 à M. [V] [X], pilote au sein de la société [1], en raison de ’vertiges, malaise aigu’.

La date de consolidation a été fixée au 1er juillet 2021 et par décision du 12 novembre 2021, la caisse a attribué à M. [X] un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) évalué à 7 %.

M. [X], contestant ce taux, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes, lequel a fixé le taux d’IPP à hauteur de 17 % dont 5 % au titre du coefficient professionnel par jugement RG n° 22/00594 du 29 février 2024.

En parallèle, M. [X] a établi une première déclaration de maladie professionnelle le 13 mai 2020 en raison de ’vertiges paroxystiques, déficit vestibulaire gauche, lésion oreille interne gauche’.

Le certificat médical initial, établi le 1er avril 2020 par le docteur [T], fait état de ’vertige paroxystiques récidivants déficit vestibulaire gauche modéré pathologie de l’oreille interne’, avec prescription d’un arrêt de travail jusqu’au 10 juillet 2020.

Par décision du 15 juin 2020, la caisse a ’annulé’ la demande de maladie professionnelle.

Le 10 septembre 2020, contestant cette décision, M. [X] a saisi la commission de recours amiable.

M. [X] a adressé un nouveau certificat médical établi le 1er avril 2021 faisant état de ’G# lésion de l’oreille interne gauche – tableau 83 des MP – bilan complémentaire spécialisé adressé par le patient au médecin conseil dr [E] et au services risques professionnels – certificat remplaçant le certificat d’accident du travail en cours’, avec prescription de soins et d’un arrêt de travail jusqu’au 23 avril 2021.

Par décision du 10 juin 2021, la caisse a refusé de prendre en charge la maladie professionnelle de M. [X] au motif suivant : ’Déjà indemnisé au titre de l’accident du 21/10/2019’.

Le 19 juillet 2021, contestant ce refus, M. [X] a saisi la commission de recours amiable puis, en l’absence de décision rendue dans les délais impartis, a porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes le 2 octobre 2021. Lors de sa séance du 16 décembre 2021, la commission a rejeté son recours.

Par un jugement RG n° 21/00892 du 25 novembre 2022 antérieur au jugement déféré faisant l’objet de la présente instance, le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes a ordonné la prise en charge implicite de la maladie professionnelle déclarée le 13 mai 2020 par M. [X] en application du certificat médical initial du 1er avril 2020 et a rejeté la demande d’expertise médicale judiciaire de la caisse.

La caisse a interjeté appel de ce jugement, procédure enregistrée sous RG n° 23/00333.

Par un précédent arrêt du 23 avril 2025 rendu dans l’instance RG 23/00333, la cour a :

– infirmé le jugement entrepris en ce qu’il a ordonné la prise en charge implicite de la maladie professionnelle déclarée le 13 mai 2020 sur la base du certificat médical initial du 1er avril 2020 ;

– ordonné une expertise médicale technique ;

– renvoyé la caisse à procéder à sa mise en oeuvre dans les conditions des articles L 141-1 et R 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;

– sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise ;

– ordonné la radiation de l’affaire et réservé les dépens.

Le 8 avril 2022, M. [X] a établi une deuxième déclaration de maladie professionnelle mentionnant ’lésions de l’oreille interne gauche avec vertiges (tableau 83)’.

Le certificat médical initial, établi le 23 février 2022 par le docteur [T], fait état de cette pathologie avec prescription de soins jusqu’au 1er mai 2022.

Par décision du 30 mai 2022, après avis du médecin conseil, la caisse a refusé de prendre en charge la maladie au titre de la législation sur les risques professionnels.

Le 8 juillet 2022, contestant cette décision, M. [X] a saisi la commission médicale de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 7 février 2023.

M. [X] a porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes le 13 mars 2023.

Par jugement RG 23/00274 du 20 décembre 2023, ce tribunal a :

– rejeté la demande d’inopposabilité de la décision de refus du 30 mai 2022 de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par certificat médical initial du 23 février 2022 ;

Avant-dire droit,

– ordonné une expertise médicale et commis le docteur [J] avec la mission suivante :

* entendre contradictoirement les parties, leurs conseils convoqués et entendus,

* informer les parties et leurs conseils de la possibilité de se faire assister par un médecin de leur choix,

* recueillir toutes informations orales ou écrites des parties : se faire communiquer puis examiner tous document utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatif au patient) : répondre aux observations des parties,

* examiner le patient et répondre à la question suivante : les examens cliniques et audiométriques spécifiques présentés par M.[X] permettent-ils d’établir que la pathologie déclarée par requérant suivant certificat médical initial du 23 février 2022 correspond à la maladie professionnelle désignée au tableau n°83 ’lésion de l’oreille interne’ ’

* déposer son rapport au greffe du tribunal, dans les 6 mois de sa saisine, sauf prorogation dûment sollicitée auprès du président du pôle social ;

– fixé la consignation à la somme de 1 000 euros que devra verser la caisse au service de la régie du tribunal dans le mois suivant la notification de la décision ;

– dit qu’en cas d’empêchement, l’expert sera remplacé par simple ordonnance sur requête du président du pôle social ;

– dit que les parties seront convoquées à la diligence du greffe une fois le rapport de l’expert nommé réceptionné ;

– ordonné l’exécution provisoire ;

– réservé les droits et autres demandes des parties.

Par déclaration adressée le 11 janvier 2024 par communication électronique, M. [X] a interjeté appel de ce jugement adressé par le greffe le 21 décembre 2023 (AR manquant).

Cette procédure a été enregistrée sous le présent RG n° 24/00177.

Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 5 septembre 2024 auxquelles s’est référé et qu’a développées son conseil à l’audience, M.[V] [X] demande à la cour :

– d’infirmer la décision de la caisse du 16 février 2023 ;

– d’écarter des débats, l’avis du médecin conseil motivé par des pièces obtenues de manière illicite ;

– de reconnaître le caractère professionnel de la maladie déclarée le 8 avril 2022 selon certificat médical initial du 23 février 2022 ;

– de condamner la caisse à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ses écritures parvenues au greffe le 25 septembre 2024 auxquelles s’est référée et qu’a développées son représentant à l’audience, la caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine demande à la cour de :

A titre principal

– déclarer qu’elle a parfaitement respecté le principe du contradictoire à l’égard de M. [X] dans le cadre de l’instruction de la pathologie dont il a déclaré être atteint le 8 avril 2022 ;

– confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté la demande d’inopposabilité de la décision de refus de prise en charge en date du 30 mai 2022 formulée par M. [X] ;

– débouter M. [X] de sa demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la pathologie dont il a déclaré être atteint le 8 avril 2022 ;

– débouter M. [X] de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 2 000 euros au titre l’article 700 du code de procédure civile ;

A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la cour déclare inopposable à l’égard de M. [X] la décision de refus de prise en charge qui lui a été notifiée par courrier du 30 mai 2022 :

– renvoyer l’ensemble des parties devant la juridiction de première instance afin que la mesure d’expertise ordonnée par jugement du 20 décembre 2023 puisse être menée à bien ;

En tout état de cause,

– débouter M. [X] de l’ensemble de ses demandes ;

– condamner M. [X] aux dépens de l’instance.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

– 1. Sur la demande d’inopposabilité de la décision de refus de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée le 8 avril 2022 sur la base du certificat médical initial du 23 février 2022.

L’article R 461-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 entré en vigueur le 1er décembre 2019 applicable à la déclaration de maladie professionnelle du 8 avril 2022 prévoit que :

’I.-La caisse dispose d’un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l’article L.461-1.

Ce délai court à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial mentionné à l’article L. 461-5 et à laquelle le médecin-conseil dispose du résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prévus par les tableaux de maladies professionnelles.

La caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial à l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à sa réception ainsi qu’au médecin du travail compétent.

II.-La caisse engage des investigations et, dans ce cadre, elle adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, un questionnaire à la victime ou à ses représentants ainsi qu’à l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief. Le questionnaire est retourné dans un délai de trente jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire.

La caisse peut également, dans les mêmes conditions, interroger tout employeur ainsi que tout médecin du travail de la victime.

La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l’employeur de la date d’expiration du délai de cent-vingt jours francs prévu au premier alinéa du I lors de l’envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l’ouverture de l’enquête.

III.-A l’issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa du I, la caisse met le dossier prévu à l’article R. 441-14 à disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu’à celle de l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief.

La victime ou ses représentants et l’employeur disposent d’un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l’employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d’observations.

La caisse informe la victime ou ses représentants et l’employeur des dates d’ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation’.

L’article R 441-14 du code de la sécurité sociale auquel il est renvoyé précise que le dossier mentionné à l’article R 461-9 constitué par la caisse doit comprendre :

1°) la déclaration d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;

2°) les divers certificats médicaux détenus par la caisse ;

3°) les constats faits par la caisse primaire ;

4°) les informations communiquées à la caisse par la victime ou ses représentants ainsi que par l’employeur ;

5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ou, le cas échéant, tout autre organisme.

En application de ces dispositions, la caisse par un courrier du 26 avril 2022 intitulé : ’Votre déclaration de maladie professionnelle’, a indiqué à M. [X] :

– avoir reçu le 12 avril 2022 la déclaration de maladie professionnelle, accompagnée du certificat médical initial ;

– la nécessité de réaliser des investigations complémentaires ;

– qu’il devait compléter sous 30 jours le questionnaire à sa disposition sur le site https://questionnaires-risquepro.ameli.fr ;

– la possibilité de consulter les pièces du dossier et de formuler ses observations en ligne sur ce même site du 22 juillet 2022 au 2 août 2022 ;

– qu’au delà de cette date le dossier resterait consultable jusqu’à la décision de la caisse devant intervenir au plus tard le 11 août 2022.

Nonobstant, la caisse a notifié à M. [X], avant même l’ouverture de la phase de consultation du dossier par un courrier du 30 mai 2022 qu’il a retiré le 3 juin (pièce caisse n° 19), un refus de prise en charge au motif que le médecin conseil de la caisse est en désaccord avec la pathologie décrite dans le certificat médical initial qui ne correspond pas, selon lui, aux lésions de l’oreille interne provoquées par les travaux effectués dans un milieu où la pression est inférieure à la pression atmosphérique et sujette à variations.

Cependant, l’alinéa 2 de l’article R 441-18 du code de la sécurité sociale, issu des dispositions du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 entrées en vigueur le 1er décembre 2019, prévoit comme seule sanction que :

’L’absence de notification dans les délais prévus aux articles R. 441-7, R.441-8, R. 441-16, R. 461-9 et R. 461-10 vaut reconnaissance du caractère professionnel de l’accident, de la maladie, de la rechute ou de la nouvelle lésion’.

Cette sanction n’est pas prévue, en ce qui concerne l’assuré, pour une décision prématurée statuant sur le caractère professionnel de la maladie, sans respect de la phase de consultation du dossier et d’observations.

L’inopposabilité de la décision de la caisse est en effet cantonnée aux rapports employeur / caisse.

Le manquement de la décision de la caisse à son obligation d’information n’est en effet pas sanctionné, à l’égard de la victime, par l’inopposabilité de la décision de refus de prise en charge ; la juridiction doit se prononcer quand même sur le caractère professionnel de l’accident (Civ2è. 27 novembre 2025 n° 23-17.861).

Dès lors, quel que soit le contenu du dossier constitué ayant permis au médecin conseil de rendre son avis, M. [X] n’est pas fondé à soutenir l’inopposabilité à son égard de la décision du 30 mai 2022 de refus de prise en charge de la caisse et, partant, la reconnaissance implicite de sa maladie.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il rejette la demande d’inopposabilité de la décision de refus du 30 mai 2022 de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par certificat médical initial du 23 février 2022.

– 2. Sur le fond.

La société [1] a déclaré le 8 novembre 2019 un accident du travail survenu à M. [X] le 21 octobre 2019 dans les circonstances ainsi décrites :

’Le salarié effectuait un stage professionnel. Le salarié déclare qu’après la pause de 10 h 00, il a été pris d’un profond malaise accompagné de violents vertiges paroxystiques et de vomissements’.

Le certificat médical initial du 22 octobre 2019 fait état de ’vertiges ; malaise aigu’.

Cet accident a été pris en charge d’emblée par la caisse au titre de la législation professionnelle le 27 janvier 2020.

Il en a été déclaré consolidé le 1er juillet 2021 avec attribution d’un taux d’incapacité de 7 %, porté sur recours de l’assuré à 17 %.

M. [X] a établi une première déclaration de maladie professionnelle le 13 mai 2020 pour des vertiges paroxystiques, déficit vestibulaire gauche et lésion de l’oreille interne gauche, sur la base d’un certificat médical initial du 1er avril 2020 (pièce caisse n° 8) faisant état de vestiges paroxystiques récidivants, déficit vestibulaire gauche modéré, pathologie de l’oreille interne, avec une date de première constatation médicale au 21 octobre 2020 (sic).

Cette demande a été ’annulée’ selon courrier du 15 juin 2020 de la caisse (pièce n° 9), au motif qu’il ne pouvait y avoir un accident du travail et une maladie professionnelle pour la même pathologie, puis après saisine de la commission de recours amiable, la caisse a indiqué à M. [X] que sa demande serait instruite à compter de la réception d’un certificat médical initial recevable, puisque celui du 1er avril 2020 comporte une erreur manifeste sur la date de première constatation médicale (cf supra : 21 octobre 2020), et qu’il devait accompagner ce certificat des examens complémentaires visé par le tableau n° 83 des maladies professionnelles (pièce caisse n° 10).

M. [X] a ainsi fourni un nouveau certificat médical initial daté du 1er avril 2021 (pièce caisse n° 11), mentionnant une date de première constatation médicale au 21 octobre 2019 et comme lésions : ’G# lésion de l’oreille interne gauche – tableau 83 des MP – bilan complémentaire spécialisé adressé par le patient au médecin conseil dr [E] et au service risques professionnels – certificat remplaçant le certificat d’accident du travail en cours’.

Le 10 juin 2021, la caisse lui a refusé la prise en charge de la maladie ’hors tableau’ du 21 octobre 2019 (ndr : date de première constatation médicale), au motif qu’elle est déjà indemnisée au titre de l’accident du travail du 21 octobre 2019.

Dans ce cadre et sur appel du jugement RG n° 21/00892 du 25 novembre 2022, la présente cour par précédent arrêt RG n° 23/00333 du 23 avril 2025 a :

– infirmé le jugement en ce qu’il ordonne la prise en charge implicite de la maladie professionnelle déclarée le 13 mai 2020 sur la base du certificat médical initial du 1er avril 2020 (ndr : 2021 ’)

– ordonné une expertise médicale technique avec mission donnée à l’expert de :

* dire si les lésions mentionnées sur le certificat médical initial du 22 octobre 2019 sont les mêmes que celles mentionnées dans la certificat médical initial du 1er avril 2021 au titre d’une maladie professionnelle ;

* dans la négative, dire si la lésion constatée le 1er avril 2021 figure au tableau n° 83 des maladies professionnelles ;

– sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise.

La seconde déclaration de maladie professionnelle du 8 avril 2022 (pièce caisse n° 15), objet de la présente instance, a été faite pour des lésions de l’oreille interne gauche avec vertiges – tableau 83 et vise une date de première constatation médicale au 21 octobre 2019, sur la base d’un certificat médical initial du 23 février 2022 (pièce caisse n° 16) mentionnant comme lésions ’G# lésions de l’oreille interne gauche avec vertiges (tableau 83)’.

Le médecin conseil de la caisse a estimé, dans son avis du 9 mai 2022, que la pathologie indiquée au certificat médical initial ne correspondait pas à la maladie désignée par le tableau 83 des maladies professionnelles, soit les lésions de l’oreille interne confirmées par des examens cliniques et audiométriques spécifiques (cf fiche colloque pièce caisse n° 18).

Le jugement déféré a ordonné une expertise médicale judiciaire avec mission d’examiner M. [X] et de répondre à la question suivante :

’les examens cliniques et audiométriques spécifiques présentés par M. [X] permettent-ils d’établir que la pathologie déclarée par (le) requérant suivant certificat médical initial du 23 février 2022 correspond à la maladie professionnelle désignée au tableau n° 83 ’lésion de l’oreille interne’.

Qu’il s’agisse de la première ou seconde déclaration de maladie professionnelle, il est bien question de la même maladie professionnelle, soit les lésions de l’oreille interne visées au tableau n° 83, avec une date de première constatation médicale identique au 21 octobre 2019, date du précédent accident du travail au sol pour des vertiges.

Le précédent arrêt du 23 avril 2025 (RG 23/00333), rendu sur la première déclaration de maladie professionnelle, a ordonné une expertise médicale technique sur la désignation de la pathologie au visa des articles L 141-1 et R 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à cette première déclaration de maladie professionnelle du 13 mai 2020.

Dans cette version, l’article L 141-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2022, prévoit que :

’Quand l’avis technique de l’expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions fixées par le décret en Conseil d’Etat auquel il est renvoyé à l’article L. 141-1, il s’impose à l’intéressé comme à la caisse. Au vu de l’avis technique, le juge peut, sur demande d’une partie, ordonner une nouvelle expertise’.

Il parait donc opportun, dans le souci d’une bonne administration de la justice et après avoir préalablement sollicité et recueilli sur ce point les observations orales des parties à l’audience, qu’il soit sursis à statuer dans le cadre de la présente instance jusqu’à l’arrêt définitif à intervenir dans la précédente instance RG n° 23/00333, puisqu’il ne peut être statué deux fois sur le caractère professionnel d’une même maladie, avec un risque de contrariété de décisions lié à la nature de l’expertise ordonnée, médicale technique dont les conclusions s’imposent à la caisse dans la première instance RG n° 23/00333 ou judiciaire dont les conclusions peuvent être débattues dans la présente instance RG n° 24/00177.

-3. Sur les dépens et frais irrépétibles.

Ces demandes seront également réservées jusqu’à l’issue du sursis à statuer.

PAR CES MOTIFS :

La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Confirme le jugement RG n° 23/00274 rendu le 20 décembre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes en ce qu’il rejette la demande d’inopposabilité de la décision de refus du 30 mai 2022 de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par certificat médical initial du 23 février 2022.

Pour le surplus,

Sursoit à statuer dans l’attente de l’arrêt définitif de la présente cour à intervenir dans le cadre de l’instance RG n° 23/00333 sur appel du jugement RG n° 21/00892 du 25 novembre 2022 du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes.

Ordonne la radiation de l’affaire et dit qu’elle sera rappelée à la requête de la partie la plus diligente, accompagnée de ses conclusions.

Réserve les dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT