COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 50D

Chambre commerciale 3-1

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 23 SEPTEMBRE 2026

N° RG 24/00997 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WLF2

AFFAIRE :

S.A.S. TERSEDIA

C/

S.A.R.L. PRO.[X]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Janvier 2024 par le Tribunal de Commerce de Versailles

N° chambre : 4

N° RG : 2022F00666

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Pierre-Antoine CALS

Me Gabriel DE FROISSARD DE BROISSIA

TAE [Localité 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

S.A.S. TERSEDIA

RCS [Localité 1] n° 408 546 398

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentants : Me Pierre-Antoine CALS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 719 et Me Eleonora CASTELLI substituant à l’audience Me Louis-Marie LONGIN du cabinet Impulsa Avocats, plaidant, avocat au barreau de Paris

APPELANTE

****************

S.A.R.L. PRO.[X]

RCS [Localité 1] n° 820 499 226

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Gabriel DE FROISSARD DE BROISSIA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 372

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 13 Mai 2026, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés devant Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente chargée du rapport, et Madame Gwenael COUGARD, Conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,

Madame Gwenael COUGARD, Conseillère,

Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,

Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT

Exposé du litige

La société Tersedia exerce notamment des activités d’intégrateur de solutions IT.

La société Pro.[X] est un revendeur de produits IT et propose des solutions sécurisées en matière d’infrastructures réseaux.

Le 27 juin 2019, la société Tersedia a passé une commande à la société Pro.[X] de commutateurs et de licences associées de marque Cisco pour un montant total de 50.109,20 euros HT, soit 60.131,04 euros TTC.

L’installation comprenant ces matériels a été mise en place chez le client de la société Tersedia à l’automne 2019.

Des dysfonctionnements sont apparus et n’ont pas été résolus.

Le 19 février 2022, la société Tersedia a conclu avec son client un protocole transactionnel aux termes duquel elle a remboursé le montant total de la commande, soit la somme de 81.423,60 euros TTC, et repris le matériel.

Par acte du 11 août 2022, la société Tersedia a assigné la société Pro.[X] devant le tribunal de commerce de Versailles en indemnisation des préjudices subis à raison de la fourniture d’équipements non conformes à leur destination.

Par jugement du 26 janvier 2024, le tribunal a débouté la société Tersedia de l’ensemble de ses demandes et l’a condamnée à payer à la société Pro.[X] la somme de 4.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Le tribunal a considéré que la société Tersedia n’apportait pas d’élément probant quant au fait que ses difficultés de mise en service du réseau informatique de son client seraient dues à une non-conformité des équipements Cisco livrés par l’intermédiaire de la société Pro.[X].

Par déclaration du 13 février 2024, la société Tersedia a fait appel de chacun des chefs de ce jugement.

Par dernières conclusions n° 1 remises au greffe et notifiées par RPVA le 10 mai 2024, elle demande à la cour d’infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de condamner la société Pro.[X] à lui payer la somme de 81.423,60 euros à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice financier subi par elle, se traduisant par le remboursement de sa facture auprès de son client, celle de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice d’image et de réputation subi et, en tout état de cause, la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance.

Elle soutient que la société Pro.[X] a commis une faute dans la livraison des équipements objets de la commande du 27 juin 2019 en lui ayant fourni des équipements non-conformes à leur destination, la non-conformité étant attribuable à des licences manquantes ou déjà affectées à d’autres sociétés.

Elle fait valoir que la non-conformité est attestée par son client, qui l’a informée dès octobre 2019 du caractère inexploitable des équipements vendus, et par la société Cisco, et que la société Pro.[X] n’a jamais été en mesure de pallier la non-conformité ni n’a nié sa responsabilité.

Par dernières conclusions n° 1 remises au greffe et notifiées par RPVA le 26 juillet 2024, la société Pro.[X] demande à la cour de débouter la société Tersedia de toutes ses demandes, de confirmer le jugement entrepris et, y ajoutant, de condamner la société Tersedia à lui payer la somme de 3.000 euros en cause d’appel en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Elle conteste toute faute et la non-conformité des produits livrés.

Elle soutient que la problématique rencontrée d’enregistrement administratif des licences ne caractérise ni un manquement de sa part ni un défaut de conformité.

Elle fait valoir que la société Tersedia ne pouvait exiger une entière conformité Cisco des produits, issus du marché de déstockage parallèle au réseau de distribution, car, au jour de la commande, aucune des deux sociétés n’était partenaire de la société Cisco, qu’elle-même n’avait pas besoin de contrat de distribution pour faire valider par le réseau officiel une solution Cisco, que la société Tersedia était informée de l’existence de ce marché parallèle, qu’elle ne s’est pas présentée comme un partenaire de la société Cisco, que la commande comportait un support de niveau 2 relevant de la société Cisco, que le client final de la société Tersedia et les contrats de support ont été validés par la société Cisco mais que celle-là a retiré sa validation un an plus tard, qu’il appartenait à la société Cisco de résoudre la question des licences, ce qu’elle a refusé de faire.

La société Pro.[X] conteste également les préjudices invoqués.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 26 mars 2026.

SUR CE,

Il résulte de l’article 1604 du code civil que le vendeur est tenu de délivrer la chose vendue conformément aux stipulations contractuelles.

En l’espèce, la société Tersedia a, le 27 juin 2019, passé une commande de produits de la marque Cisco auprès de la société Pro.[X] comprenant des contrats de support (« smartnet ») et des licences d’une durée de trois ans. Ces licences d’exploitation, perpétuelles, sont intégrées aux produits « hardware » commandés, scellés avec les souscriptions de sorte qu’elles sont dès l’origine au nom de l’utilisateur final des produits.

La solution comprenant ces produits et livrée par la société Tersedia à son client final n’a jamais fonctionné et, le 4 octobre 2021, ce client a mis en demeure la société Tersedia de rembourser les sommes facturées et de reprendre à ses frais le matériel.

Il ressort des explications données par la société Pro.[X] elle-même dans un courriel du 21 février 2020 que si les contrats « smartnet » ont été enregistrés par la société Cisco, les licences n’ont pas été reliées auxdits contrats, le fournisseur de la société Pro.[X] les ayant laissées sous son propre compte.

Contrairement à ce qu’affirme la société Pro.[X], la société Cisco n’a pas rendu invalides les « produits initialement validés » dès lors que les licences, nécessairement livrées avec les produits, n’ont jamais été associées aux contrats de support, dument enregistrés au nom du client final de la société Tersedia, qui n’a donc pas pu utiliser la solution commandée à cette dernière. Le 19 février 2020, la société Cisco a ainsi constaté, avec le client final, que si les contrats de support figuraient dans la base de la société Cisco comme ayant été enregistrés au nom du client final, tel n’était pas le cas des licences. Il résulte des pièces produites au débat qu’aucune licence intégrée dans les produits livrés n’était au nom du client final de la société Tersedia.

Le défaut de livraison des licences au nom du client final caractérise dès lors un défaut de délivrance conforme au contrat conclu entre les sociétés Pro.[X] et Tersedia.

Contrairement à ce qu’affirme également la société Pro.[X], la société Cisco n’a pas reproché à la société Tersedia une pratique d’approvisionnement et de fourniture non conforme, qu’elle a au contraire imputée à la société Pro.[X], comme cela ressort des courriels des 26 février et 19 juillet 2021. La société Cisco, sachant que la solution mise au point par la société Tersedia l’avait été avant la conclusion d’un contrat de partenariat avec elle en septembre 2020, a seulement mis en garde la société Tersedia de bien respecter le processus de commande dans le cadre du partenariat. Le défaut de mise à disposition des licences préinstallées ne résulte donc pas du fait qu’au moment de la vente, la société Tersedia n’était pas un partenaire officiel de la société Cisco comme le soutient l’appelante.

Ce défaut est en revanche imputable au fait qu’au moment de cette vente de produits à la société Tersedia, la société Pro.[X] n’était plus un partenaire officiel de la société Cisco pour avoir été écartée par cette dernière et qu’elle s’était approvisionnée en dehors du réseau officiel de la société Cisco, peu important que le fournisseur de la société Pro.[X] ait été européen ou chinois. Un tel approvisionnement ne permettait ni à la société Tersedia ni à son client final de bénéficier des licences, pourtant vendues par la société Pro.[X].

La société Cisco avait en effet rompu unilatéralement le contrat qui la liait à la société Pro.[X] avant une lettre du 1er avril 2019 que celle-là lui avait adressée en réponse à cette rupture unilatérale. Il ressort de cette lettre que la société Cisco reprochait à la société Pro.[X] de s’être approvisionnée en dehors du circuit officiel au profit d’un client. La société Pro.[X] y explique également qu’à la suite d’annulations de commandes de clients, en raison selon elle de retards de livraison par la société Cisco, elle avait revendu des produits Cisco qui lui avaient été livrés après annulation de la commande par ses clients mais qu’elle n’avait pas eu l’intention de « faire du grey market ».

En tout cas, lorsqu’elle est sollicitée le 12 juin 2019 par la société Tersedia pour établir un devis, la société Pro.[X] n’est plus le partenaire officiel de la société Cisco et il ne résulte pas des pièces produites au débat qu’elle en a informé la société Tersedia. Au contraire, les courriels du directeur général de la société Pro.[X] comprenaient sous sa signature les logos de marques de produits dont la marque Cisco, faisant ainsi présumer un lien officiel avec la société Cisco, et la société Pro.[X] ne peut sérieusement se prévaloir d’un courriel interne de la société Tersedia en vue de la commande de produits Cisco, dont les termes ne révèlent rien, pour affirmer que la société Tersedia savait qu’en s’adressant à elle, elle se fournissait en dehors du circuit officiel de vente de produits Cisco. La société Tersedia ne s’est d’ailleurs pas adressée uniquement à la société Pro.[X] puisqu’elle lui a précisé qu’elle était mise en concurrence avec d’autres fournisseurs.

Il résulte de tout ce qui précède que le défaut de délivrance conforme des produits achetés par la société Tersedia est caractérisé et imputable à la seule société Pro.[X] qui a ainsi engagé sa responsabilité contractuelle. Le jugement sera donc infirmé en ce qu’il a débouté la société Tersedia de ses demandes.

En raison du défaut de conformité constaté, la société Tersedia a dû, comme cela ressort d’un protocole transactionnel conclu le 19 février 2022 avec son client final, débourser la somme de 81.423,60 euros.

La société Pro.[X] sera condamnée à indemniser la société Tersedia de ce préjudice financier, qui ne constitue pas, comme la société Pro.[X] le prétend, des gains attendus du contrat conclu avec le client final mais un décaissement subi par la société Tersedia en relation directe avec le défaut de conformité.

La société Tersedia sera en revanche déboutée de sa demande indemnitaire fondée sur un préjudice d’image et de réputation dont elle ne démontre pas l’existence, alors que le litige avec son client final a été résolu par un protocole confidentiel donnant pleinement satisfaction à son client.

Partie perdante, la société Pro.[X] sera condamnée aux dépens de première instance, le jugement étant infirmé sur ce point, et aux dépens d’appel. Elle ne peut de ce fait prétendre à une indemnité procédurale, le jugement étant également infirmé sur ce point, et sera condamnée à payer à la société Pro.[X] la somme de 5.000 euros au titre de ses frais irrépétibles exposés en première instance et en appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour statuant contradictoirement,

Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Dit que la société Pro.[X] a manqué à son obligation de délivrance conforme ;

Condamne la société Pro.[X] à payer à la société Tersedia la somme de 81.423,60 euros au titre de son préjudice financier ;

Déboute la société Tersedia de sa demande indemnitaire formée au titre d’un préjudice d’image et de réputation ;

Condamne la société Pro.[X] à payer à la société Tersedia la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute la société Pro.[X] de sa demande de ce chef ;

Condamne la société Pro.[X] aux dépens de première instance et d’appel.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, et par M. BELLANCOURT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier La Présidente