23/09/2026

ARRÊT N° 26/ 308

N° RG 21/00747

N° Portalis DBVI-V-B7F-N7PX

LI – SC

Décision déférée du 15 Janvier 2021

TJ de [Localité 1] – 11-17-3402

JP. THEBAULT

INFIRMATION PARTIELLE

Grosse délivrée le 23/09/2026

par Rpva aux avocats

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 1

***

ARRÊT DU VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX

***

APPELANTS

Monsieur [X] [J]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Emmanuelle DESSART de la SELAS CABINET D’AVOCATS DESSART ROULLET, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)

Représenté par Me Marie-Laure MARGNOUX, avocat au barreau de TOULOUSE (plaidant)

Monsieur [G] [J]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3] (THAILANDE)

Madame [R] [J]

[Adresse 4]

[Localité 4]

Madame [F] [J] épouse [E]

[Adresse 5]

[Localité 5]

Représentés par Me Emmanuelle DESSART de la SELAS CABINET D’AVOCATS DESSART ROULLET, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)

Représentés par Me Marie-Laure MARGNOUX, avocat au barreau de TOULOUSE (plaidant)

Représentés par Me Christophe NEROT de la SELARL VERBATEAM TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE (plaidant)

INTIMES

Monsieur [I] [S]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Madame [P] [N] épouse [S]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représentés par Me Alexandra GUIGONIS de la SELAS JEAN-CLAUDE MARTY, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame [T] [O] épouse [Y]

[Adresse 7]

[Localité 6]

Monsieur [U] [Y]

[Adresse 7]

[Localité 6]

Monsieur [D] [C], venant aux droits des époux [K]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Madame [L] [S] épouse [C], venant aux droits des époux [K]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représentés par Me Sophie DEJEAN, avocat au barreau de TOULOUSE Représentés par Me Sophie DEJEAN, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 08 juin 2026 en audience publique, devant la cour composée de :

S. LECLERCQ, présidente

N. ASSELAIN, conseillère

L. IZAC, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffière : lors des débats M. POZZOBON

ARRET :

– CONTRADICTOIRE

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, après avis aux parties

– signé par S. LECLERCQ, présidente et par M. TANGUY, greffière

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte authentique reçu le 28 octobre 1965 par Me [Q] [V], notaire à [Localité 7] (82), les époux [H] ont vendu aux époux [J] une parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 1], sise [Adresse 1] à [Localité 8] (31). Cet acte n’a pas été précédé par l’établissement d’un document d’arpentage mais précisait cependant que le fonds cédé était en « nature de bois » et confrontait en partie Nord la parcelle cadastrée A n° [Cadastre 2], en « nature de landes », conservée par les vendeurs.

Aux termes d’un acte authentique reçu le 22 janvier 1970 par Me [M] [Z], notaire à [Localité 9] (31), les époux [H] ont cédé celle-ci ainsi que les parcelles cadastrées A n° [Cadastre 3] et [Cadastre 4] aux époux [A].

L’ensemble de ces mêmes parcelles cadastrées A n° [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4], d’une superficie de 1ha 50a 95 ca et abritant une maison d’habitation sise [Adresse 1], ont été ensuite cédées par les consorts [B], héritiers de Mme [A], à M. [I] [S] et Mme [P] [N] épouse [S] (ci-après désignés les époux [S]) suivant acte authentique reçu le 30 avril 2010 par Me [I] [U], notaire à [Localité 8].

Une tentative de bornage amiable, initiée par les époux [S], a été effectuée le 15 mars 2011 par M. [W] [SC]-expert mais n’a pu aboutir en raison d’un désaccord sur la limite proposée : les époux [J] estimant que la clôture qui avait été auparavant mise en ’uvre par les époux [A] empiétait de 5 à 6 mètres sur leur propriété.

À la suite du décès de leur mère, Mme [DD] [J], survenu le 24 mars 2016, M. [X] [J], M. [G] [J], Mme [R] [J] et [F] [J] épouse [E] (ci-après désignés les consorts [J]) sont devenus propriétaires indivis de la parcelle cadastrée A n°[Cadastre 1].

Par acte du 31 octobre 2017, les époux [S] ont fait assigner M. [X] [J], représentant l’indivision successorale de Mme [DD] [J], devant le tribunal d’instance de Toulouse aux fins de voir ordonner, sur le fondement de l’article 646 du code civil, le bornage judiciaire à frais partagés. Les autres héritiers de Mme [DD] [J], M. [G] [J], Mme [R] [J] et Mme [F] [J] épouse [E], sont intervenus volontairement à l’instance.

Par jugement du 30 avril 2018, le tribunal d’instance de Toulouse a:

– ordonné le bornage judiciaire des fonds appartenant respectivement aux époux [S] et aux consorts [J] ;

– ordonné une expertise judiciaire et commis pour y procéder M. [G] [BJ].

Suivant certificat d’urbanisme du 29 novembre 2016, la propriété des époux [S] a fait l’objet d’une division parcellaire destinée à en organiser la cession partielle.

Suivant acte authentique reçu le 26 décembre 2016 par Me [ZW] [U], notaire à [Localité 8], les époux [S] ont vendu à M. [U] [Y] et Mme [T] [O] épouse [Y] (ci-après désignés les époux [Y]) un tènement composé des parcelles cadastrées section A n°[Cadastre 5], n°[Cadastre 6], et n°[Cadastre 7] provenant toutes de la division de leur parcelle section A n°[Cadastre 2]. Le fonds objet de cette vente présentant une limite séparative avec celui appartenant aux consorts [J], les époux [S] ont sollicité que les opérations d’expertise soient déclarées communes et opposables aux époux [Y]. Par ordonnance du 1er octobre 2018, le tribunal d’instance de Toulouse a fait droit à leur demande.

M. [BJ] a déposé son rapport le 26 juillet 2019.

À l’audience du 15 octobre 2020, les époux [S] ont demandé au tribunal d’homologuer la proposition n°1 du rapport d’expertise, tant en ce qui concernait les limites de propriété que les calculs de contenance, tandis que les consorts [J] ont contesté les conclusions de l’expert et sollicité une contre-expertise afin qu’il soit procédé à l’arpentage et au calcul de la contenance des parcelles litigieuses.

Par jugement du 15 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Toulouse (lequel a remplacé le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance de Toulouse à compter du 1er janvier 2020) a :

– rejeté la demande de complément d’expertise formée par les consorts [J] ;

– homologué la proposition n°1 figurant dans le rapport d’expertise de M. [G] [BJ] en date du 24 juillet 2019 ;

– fixé la limite séparative des fonds appartenant, d’une part, aux époux [S] et, d’autre part, aux consorts [J] selon la ligne droite marquée A-B sur le plan établi par l’expert [BJ], et dont un exemplaire restera annexé à la minute dudit jugement dont il fera partie intégrante ;

– fixé la limite séparative des fonds appartenant, d’une part, aux époux [Y] et, d’autre part, aux consorts [J] selon la ligne droite marquée B-C sur le plan établi par l’expert [BJ], et dont un exemplaire restera annexé à la minute dudit jugement dont il fera partie intégrante ;

– invité M. [BJ], expert judiciaire, ou tout autre [SC]-expert inscrit sur la liste établie par M. le premier président de la cour d’appel de Toulouse, à implanter les bornes conformément aux termes du rapport d’expertise ;

– ordonné l’établissement d’un document modificatif du parcellaire cadastral et son enregistrement auprès des services du cadastre et des hypothèques ;

– rejeté toute autre demande ;

– rappelé que les frais d’établissement et d’enregistrement d’un document modificatif du parcellaire cadastral ainsi que les frais d’achat et d’implantation des bornes seront partagés par moitié entre, d’une part, les époux [S] et, d’autre part, les consorts [J] ;

– rejeté les demandes des parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– fait masse des dépens, dit qu’iIs incluront le coût de l’expertise de M. [BJ], et condamné, d’une part, les époux [S] et, d’autre part, les consorts [J] à en supporter chacun la moitié ;

– ordonné l’exécution provisoire de la décision.

Pour écarter la demande de complément d’expertise, le tribunal a estimé que le rapport établi par M. [BJ] ne souffrait d’aucune critique sérieuse quant à la méthodologie et à la qualité des opérations techniques réalisées, que l’expert judiciaire avait répondu de manière détaillée au dire du 9 juillet 2019 des consorts [J] et que les indications de contenance mentionnées dans les titres de propriété n’avaient qu’une simple valeur indicative parce que fondées sur des contenances cadastrales imprécises.

Pour retenir la proposition n°1 faite par l’expert judiciaire, le premier juge a considéré que, si les titres produits par les parties ne permettaient pas de confirmer la situation cadastrale, la présomption légale de mitoyenneté du fossé le long duquel était implantée la clôture litigieuse se trouvait en revanche confirmée par la différence de niveau au-delà de ce fossé et sa pente orientée vers ce fossé du côté du fonds des consorts [J].

Les consorts [J] ont formé appel le 18 février 2021, désignant les époux [S] et les époux [Y] en qualité d’intimés, et visant dans leur déclaration l’ensemble des dispositions du jugement, réserve faite de l’exécution provisoire.

Par acte authentique reçu le 12 avril 2022 par Me [YN] [XJ], notaire à [Localité 10] (31), les époux [Y] ont cédé leur fonds à M. [KK] [C] et Mme [L] [S] épouse [C] (ci-après désignés les époux [C]).

Par arrêt du 28 novembre 2022, la cour d’appel de Toulouse a ordonné avant dire droit une nouvelle expertise, avec mission identique à celle confiée à M. [BJ] par jugement du 30 avril 2018, qu’il a confié à M. [QQ] [SZ].

Par arrêt du 11 avril 2023, cette même cour a :

– ordonné la rectification d’une erreur matérielle tenant à l’omission dans l’entête de l’arrêt des époux [C] en qualité d’intimés ;

– dit que la nouvelle expertise leur serait en conséquence opposable.

M. [SZ] a déposé son rapport le 26 décembre 2024 dans lequel il soumet à la cour deux propositions.

Par dernières conclusions du 10 mars 2025, M. [X] [J], M. [G] [J], Mme [R] [J] et Mme [F] [J] épouse [E], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 31, 32-1, 70 et 700 du code de procédure civile, de :

– réformer le jugement du tribunal judiciaire du 15 janvier 2021 en ce qu’il a :

# rejeté la demande de complément d’expertise formée par les consorts [J] ;

# homologué la proposition n°1 figurant dans le rapport d’expertise de M. [BJ] en date du 24 juillet 2019 ;

# fixé la limite séparative des fonds appartenant, d’une part, aux époux [S] et, d’autre part, aux consorts [J] selon la ligne droite marquée A-B sur le plan établi par l’expert [BJ], et dont un exemplaire restera annexé à la minute dudit jugement dont il fera partie intégrante ;

# fixé la limite séparative des fonds appartenant, d’une part, aux époux [Y] et, d’autre part, aux consorts [J] selon la ligne droite marquée B-C sur le plan établi par l’expert [BJ], et dont un exemplaire restera annexé à la minute dudit jugement dont il fera partie intégrante ;

# invité M. [BJ], expert judiciaire, ou tout autre [SC]-expert inscrit sur la liste établie par M. le premier président de la cour d’appel de Toulouse, à implanter les bornes conformément aux termes du rapport d’expertise ;

# ordonné l’établissement d’un document modificatif du parcellaire cadastral et son enregistrement auprès des services du cadastre et des hypothèques ;

# rejeté toute autre demande ;

# rappelé que les frais d’établissement et d’enregistrement d’un document modificatif du parcellaire cadastral ainsi que les frais d’achat et de plantation des bornes seront partagés par moitié entre, d’une part, les époux [S] et, d’autre part, les consorts [J] ;

# rejeté les demandes des parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

# fait masse des dépens, dit qu’ils incluront le coût de l’expertise de M. [BJ], et condamné, d’une part, les époux [S] et, d’autre part, les consorts [J] à en supporter chacun la moitié ;

statuant à nouveau,

– ordonner un complément d’expertise, voire la désignation d’un nouvel expert afin que la mission confiée à l’expert [BJ] suivant jugement avant dire droit du 30 avril 2018 à propos de la contenance des parcelles (après arpentage) soit effectivement et correctement réalisée ;

– rejeter l’ensemble des demandes formulées à l’encontre des consorts [J] par les époux [S] ;

suite au rapport déposé par M. [SZ],

– fixer les limites séparatives des parcelles appartenant respectivement aux consorts [J] et époux [S] sur la base de la proposition 2a de l’expert judiciaire, c’est-à-dire en fonction d’une limite MSTUVWXYZR tracée en bleu et rouge sur le plan D figurant en page suivante sur les plans annexés au rapport ;

en tout état de cause,

– condamner les époux [S] aux entiers dépens et à verser aux consorts [J] la somme de 7.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir que le fossé le long duquel a été implantée la clôture litigieuse n’a jamais constitué la limite parcellaire mais, comme l’a mentionné M. [SZ] dans son rapport, celle-ci se situait à la lisière du bois correspondant à peu de chose près au tracé cadastral et que l’expert a, au regard de la contenance du fonds A n° [Cadastre 1] mentionnée dans l’acte d’acquisition du 28 octobre 1965, figuré de façon rectiligne (ligne MR) dans sa proposition n°1. Ils ajoutent que s’ils ne contestent pas le fait que la construction du hangar agricole en 1984, lequel a ensuite été transformé en habitation, soit à l’origine de la prescription acquisitive pour la part de son assiette venant au-delà du tracé MR (proposition n°2a : ligne brisée MSTUVWXYZR), les époux [S] ne démontrent pas en revanche que la clôture implantée le long du fossé présente un caractère trentenaire (proposition n°2b : ligne CD).

Par dernières conclusions du 10 mars 2025, M. [I] [S] et Mme [P] [N] épouse [S], intimés, demandent à la cour, au visa des articles 646 et 2261 du code civil, de:

– confirmer en tous points le jugement rendu le 15 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Toulouse ;

– rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées ;

– homologuer le rapport d’expertise de M. [SZ] en sa proposition n°2b, s’agissant tant des limites de propriété que du calcul des surfaces, et qui reprend la proposition n°1 de M. [BJ] ;

– retenir ainsi que la limite entre les propriétés des époux [S] cadastrée A n°[Cadastre 8] et [C] cadastrée A n°[Cadastre 6], et la propriété des consorts [J] cadastrée A n°[Cadastre 1] sera constituée d’une ligne droite CD d’une longueur de 197,34 m en couleur rouge sur le plan D figurant dans le rapport de M. [SZ] ;

– condamner solidairement les consorts [J] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner solidairement les consorts [J] aux dépens, à l’exclusion des frais d’expertise.

Au soutien de la proposition n°2b de M. [SZ], ils font valoir avoir usucapé la bande de terrain située à l’intérieur de la clôture implantée le long du fossé et dont l’ancienneté est démontrée par les devis, factures, attestations et photographies versées aux débats.

Ils ajoutent que le rapport de M. [SZ] doit être lu avec circonspection compte-tenu du fait qu’il porte des appréciations juridiques et se prononce sur la vraisemblance du contenu des attestations.

Par dernières conclusions du 1er juillet 2025, M. [KK] [C] et Mme [L] [S] épouse [C], venant aux droits de M. [U] [Y] et Mme [T] [O] épouse [Y], intimés, demandent à la cour de :

– rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées ;

– confirmer en tous points le jugement rendu le 15 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Toulouse ;

– homologuer le rapport d’expertise de M. [SZ] en sa proposition n°2b, s’agissant tant des limites de propriété que du calcul des surfaces ;

– retenir ainsi que la limite entre les propriétés [S] cadastrée A n°[Cadastre 8] et [C] cadastrée A n°[Cadastre 6], et la propriété des consorts [J] cadastrée A n°[Cadastre 1] sera constituée d’une ligne droite CD d’une longueur de 197,34 m en couleur rouge sur le plan D figurant dans le rapport de M. [SZ] ;

– condamner toute partie succombant au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Au soutien de leurs prétentions, ils reprennent les moyens exposés par les époux [S].

L’ordonnance de clôture est intervenue le 11 mars 2026. L’affaire a été examinée à l’audience du 8 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande en bornage

À titre liminaire, la cour observe que le rapport d’expertise établi par M. [SZ] est dépourvu d’appréciation de nature juridique puisqu’il prend le soin de laisser à l’appréciation de cette juridiction le jeu d’une éventuelle prescription acquisitive à propos de laquelle il mentionne l’ancienneté de l’implantation du hangar agricole, ce qui constitue un élément purement factuel qui entre assurément dans la mission de l’expert.

Il en va de même s’agissant des attestations dont M. [SZ] fait état et dont, contrairement aux affirmations des époux [S], il n’écarte aucune mais relève uniquement l’existence d’un lien de parenté entre Mme [KY] et les époux [A], ce qui constitue à nouveau une donnée objective sur laquelle il peut attirer l’attention de la cour.

*

Aux termes des dispositions de l’article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.

La fixation de la limite divisoire entre deux fonds se fait par titres, qu’ils offrent une preuve complète ou de simples indices, par signes de possession, par témoignages et présomptions parmi lesquelles figurent la situation des lieux et leur relief, ainsi que par les documents cadastraux. Ces derniers ne peuvent cependant être retenus qu’à défaut de preuve meilleure.

Il est par ailleurs constant que, si lors de l’opération de bornage la prescription trentenaire peut être invoquée afin de fixer l’étendue des propriétés, il faut que les parties concernées puissent se prévaloir d’une possession utile à l’effet de prescrire (Cass. Civ.(3e), 16 juin 1971, n°70-10.429, Bull. III n°383).

En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise de M. [SZ] que les indications relatives à la nature des parcelles cédées à l’occasion des acte de vente du 28 octobre 1965 (acquisition de « bois » pour les époux [J]) et du 22 janvier 1970 (acquisition de « landes » pour les époux [A]), lesquels constituent des titres de propriété issus des époux [H], auteurs communs des parties en litige, ainsi que le mesurage de la parcelle des consorts [J] (seule demeurée arpentable en raison du fait que le fonds initialement acquis par les époux [A] a fait l’objet de nombreuses divisions) établissent que la limite divisoire issue desdits actes se situe suivant la droite MR figurée en bleu sur le plan D annexé à son rapport.

Toutefois, cette limite correspondant à la proposition n°1 de l’expert judiciaire est unanimement écartée par l’ensemble des parties qui s’accordent sur l’existence d’une prescription acquisitive ayant produit ses effets sur une partie du fonds A n°[Cadastre 1] des consorts [J] mais s’opposent en revanche sur son ampleur.

La prise en compte de cette prescription acquisitive fait l’objet de la proposition n°2 de M. [SZ], laquelle est déclinée selon deux variantes (a et b) en fonction de l’étendue de la partie de terrain usucapée :

– la proposition n°2a limite la partie usucapée à la part de l’assiette de la maison édifiée par les époux [A] venant en débord de la ligne MR ; l’existence de cette construction, initialement sous forme d’un hangar, depuis au moins le 14 août 1981 est établie par la photographie aérienne de l’IGN et n’est pas contestée par les consorts [J] ; la ligne divisoire correspondante se situe suivant le tracé MSTUVWXYZR figuré en bleu et rouge sur le plan D ;

– la proposition n°2b étend la partie usucapée jusqu’à la clôture implantée en bordure du fossé par les époux [A] ; elle est figurée suivant la ligne CD figurée en rouge sur le plan D.

Il appartient aux intimés qui se prévalent de cette uscapion étendue jusqu’à la clôture litigieuse (proposition n°2b) de rapporter notamment la preuve de l’ancienneté suffisante de son implantation le long du fossé.

À ce titre, si le croquis de bornage en date du 28 février 1972 (reproduit dans le rapport d’expertise [BJ], p. 11), bien que non signé par les époux [J] mais établi par M. [UB], [SC]-expert, membre d’une profession règlementée et indépendant des parties, fait apparaître un état des lieux montrant l’existence d’une clôture en bord de route de [Localité 11] allant jusqu’au fossé, ce même document ne figure en revanche aucune clôture le long dudit fossé alors que les époux [S] invoquent son installation « aux alentours de 1970-1972 » (conclusions p. 22) et se prévalent pour en établir l’existence d’un devis de la société Corébat en date du 16 décembre 1970 (pièce n°3). Or, il y est expressément mentionné que « Le règlement de ce devis sera effectué par caisse le 28 février 1971 », ce dont il se déduit qu’il n’était valable que jusqu’à cette date mais qu’il ne lui a pas été donné suite, en raison très vraisemblablement du refus opposé par les époux [J] à la proposition de bornage amiable dressé par M. [UB], lequel les a relancés à ce sujet dans une lettre datée du 23 décembre 1971 (pièce n°18 – consorts [J]) où il rappelle le désir des époux [A] de procéder à la pose de la clôture, tandis qu’aucune facture de cette société ou preuve d’un quelconque paiement de travaux de clôture n’est par ailleurs versée aux débats. En outre, la facture des établissements [Localité 12] datée du 10 mai 1972 (pièce n°4), laquelle est relative à la simple fourniture de fil de clôture, ne démontre en rien que ce matériau a été utilisé pour réaliser la clôture litigieuse mais vient au contraire contredire l’affirmation des époux [S] selon laquelle la société Corébat aurait procédé auxdits travaux à la demande des époux [A] puisque le devis de cette société mentionnait non seulement la réalisation du soubassement maçonné mais également la pose d’un « grillage torsadé y compris encrage tous les deux m par fer à T. 88 ml ». L’attestation de Mme [KQ] [KY] (pièce n°5), nièce des époux [A], n’apporte aucune démonstration de l’existence de la clôture litigieuse dans les « années 1970-1972 » puisqu’elle est dénuée de toute précision quant à sa localisation mais se réfère uniquement pour en établir la réalité à la facture [Localité 12] qu’elle prend le soin de transmettre aux époux [S]. Il en va de même des attestations émanant de M. [ZM] [YH], gérant de la SARL Stame (pièce n°8 et 26), qui est intervenue sur la clôture située le long de la route de [Localité 11], dont il indique qu’elle est constituée d’un ouvrage en soubassement réalisé d’un seul tenant, et non sur la clôture litigieuse implantée quant à elle au bord du fossé.

Seules les attestations établies par M. [MM] [PV] (pièces n°9 et 22) font état de la présence en 1985 d’une clôture constituée de « poteaux béton et grillage », propos dont la précision étonne s’agissant d’un témoignage apporté 40 ans après une simple visite des lieux tandis qu’outre le fait qu’il ne respecte pas les formes prescrites par l’article 202 du code de procédure civile, son contenu est directement contredit par l’attestation de M. [TR] [IP] (pièce 2 du dire des consorts [J]) qui apparaît quant à elle nettement plus convaincante quant à l’origine et à la raison d’être de son souvenir puisque ce dernier fait état du fait qu’invité à l’occasion du mariage d’un membre de la famille [J] en 1989, il avait constaté que « lors de mes promenades dans leurs bois, j’avais été surpris par l’absence de clôture sur une propriété aussi grande et où d’ailleurs, selon les dires de M. [J], des habitants du secteur continuaient, comme par le passé de venir chasser et ramasser des champignons (monsieur [J] n’étant ni chasseur ni cueilleur de champignons) ».

Enfin, les photographies produites lors des opérations d’expertise de M. [BJ] (p. 24 du rapport) ne permettent pas de révéler la présence de la clôture litigieuse entre 1972 et 2010, cette dernière constituant l’année lors laquelle les époux [S] ont acquis de la succession [A] le fonds voisin de celui des consorts [J].

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que les intimés échouent à rapporter la preuve du fait que la clôture litigieuse a été implantée avant le 15 octobre 1990, soit 30 ans avant que les consorts [J] ne contestent expressément devant le premier juge que celle-ci puisse restreindre l’assiette de leur propriété en constituant la limite de leur fonds.

La proposition n°2a de M. [SZ], seule à correspondre à l’existence d’une possession trentenaire utile, doit être retenue.

Le jugement sera par conséquent infirmé en ce qu’il a :

– fixé la limite séparative des fonds appartenant, d’une part, aux époux [S] et, d’autre part, aux consorts [J] selon la ligne droite marquée A-B sur le plan établi par l’expert [BJ], et dont un exemplaire restera annexé à la minute dudit jugement dont il fera partie intégrante ;

– fixé la limite séparative des fonds appartenant, d’une part, aux époux [Y] et, d’autre part, aux consorts [J] selon la ligne droite marquée B-C sur le plan établi par l’expert [BJ], et dont un exemplaire restera annexé à la minute dudit jugement dont il fera partie intégrante.

La limite séparative des parcelles appartenant, d’une part, aux consorts [J] et, d’autre part, aux époux [S] (lesquels sont, par l’intermédiaire des époux [Y], les auteurs des époux [C]) sera fixée suivant le tracé MSTUVWXYZR figuré en bleu et rouge sur le plan D établi par M. [QQ] [SZ], et dont un exemplaire restera annexé à la minute de cet arrêt.

Sur les demandes accessoires

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en remette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Succombant, les époux [S] seront condamnés aux dépens de la procédure d’appel, exception faite des frais de l’expertise confiée par la cour à M. [SZ], lesquels seront partagées pour moitié avec les consorts [J].

Le jugement sera confirmé quant aux dépens de première instance et aux frais irrépétibles.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie, la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en tenant compte de l’équité, de la situation économique de la partie condamnée.

En l’espèce, eu égard aux circonstances, il y a lieu de condamner les époux [S] à payer aux consorts [J] la somme de 3.000 euros sur ce fondement.

Les époux [C] seront déboutés de leur demande au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort, et dans la limite de sa saisine,

Infirme le jugement rendu le 15 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Toulouse uniquement en ce qu’il a :

– fixé la limite séparative des fonds appartenant, d’une part, à M. [I] [S] et Mme [P] [N] épouse [S] et, d’autre part, à M. [X] [J], M. [G] [J], Mme [R] [J] et [F] [J] épouse [E] selon la ligne droite marquée A-B sur le plan établi par l’expert [BJ], et dont un exemplaire restera annexé à la minute dudit jugement dont il fera partie intégrante ;

– fixé la limite séparative des fonds appartenant, d’une part, à M. [U] [Y] et Mme [T] [O] épouse [Y] et, d’autre part, à M. [X] [J], M. [G] [J], Mme [R] [J] et [F] [J] épouse [E] selon la ligne droite marquée B-C sur le plan établi par l’expert [BJ], et dont un exemplaire restera annexé à la minute dudit jugement dont il fera partie intégrante ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Fixe la limite séparative des fonds appartenant, d’une part, à M. [I] [S] et Mme [P] [N] épouse [S] (auteurs de M. [KK] [C] et Mme [L] [S] épouse [C] pour ce qui est des parcelles cadastrées section A n°[Cadastre 5], n°[Cadastre 6], et n°[Cadastre 7]) et, d’autre part, à M. [X] [J], M. [G] [J], Mme [R] [J] et [F] [J] épouse [E] selon la ligne brisée MSTVWXYZR figurée en bleu et rouge sur le plan D établi par M. [QQ] [SZ], et dont un exemplaire restera annexé à la minute du présent arrêt pour en faire partie intégrante ;

Condamne M. [I] [S] et Mme [P] [N] épouse [S] aux dépens de la procédure d’appel, réserve faite des frais de l’expertise confiée à M. [QQ] [SZ] qui seront partagés pour moitié avec M. [X] [J], M. [G] [J], Mme [R] [J] et [F] [J] épouse [E] ;

Condamne M. [I] [S] et Mme [P] [N] épouse [S] à verser la somme de 3.000 euros à M. [X] [J], M. [G] [J], Mme [R] [J] et [F] [J] épouse [E] au titre des frais irrépétibles exposés en appel ;

Déboute M. [KK] [C] et Mme [L] [S] épouse [C] de leur demande au titre des frais irrépétibles.

La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d’appel de Toulouse.

La greffière La présidente