N° RG 24/01258 -N°Portalis DBVX-V-B7I-PPCU

Décision du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] au fond du 13 novembre 2023

RG : 23/02002

[L]

C/

[D]

S.A. [T]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

8ème chambre

ARRÊT DU 23 Septembre 2026

APPELANT :

M. [K] [L]

né le 07 Mai 1992 à [Localité 2] (LOUISIANE)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Audrey-Élise MICHEL, avocat au barreau de LYON, toque : 1531

INTIMÉS :

1° M. [R] [D]

né le 28 Février 1951 à [Localité 4] (ALGÉRIE)

[Adresse 2]

[Localité 5]

2° La société [T], société anonyme enregistrée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 843 974 635 Dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son dirigeant domiciliée en cette qualité audit siège

Représentés par Me Emilie GRIOT, avocat au barreau de LYON, toque : 1151

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Date de clôture de l’instruction : 08 Juin 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 14 Septembre 2026

Date de mise à disposition : 23 Septembre 2026

Audience présidée par Nathalie LE BARON, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de William BOUKADIA, greffier.

Composition de la Cour lors du délibéré :

– Bénédicte BOISSELET, président

– Nathalie LAURENT, conseiller

– Nathalie LE BARON, conseiller

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous-seing privé du 20 mai 2022, M. [D] a consenti à M. [C] [P] le bail d’un logement situé [Adresse 1] à [Localité 7].

Par acte séparé du 27 mai 2022, la société [T] s’est portée caution du locataire.

Suivant acte du 4 novembre 2022, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement d’avoir à payer la somme de 3 577,96 euros au titre des loyers et charges impayés suivant décompte arrêté au 3 novembre 2022, ce commandement visant la clause résolutoire contractuelle.

Suivant citation délivrée le 18 avril 2023, M. [D] et la société [T] ont fait assigner M. [C] [P] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1], afin d’obtenir :

Le constat, et à défaut le prononcé, de la résiliation du bail établi entre les parties pour défaut de paiement des loyers,

L’expulsion du défendeur des lieux loués,

Qu’il soit dit que le sort des meubles serait régi conformément aux articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

La condamnation du locataire au paiement de la somme de 2 221,80 euros à laquelle s’ajoute la somme de 4126,20 euros due à la société [T] en sa qualité de caution subrogée, correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés à la date de l’assignation, outre les loyers et charges dus au jour de l’audience, somme assortie des intérêts légaux à compter de la date d’assignation,

Sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges contractuels, outre indexation et majoration, jusqu’au départ effectif des lieux,

Sa condamnation au paiement de la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et ses frais d’exécution.

Suivant jugement réputé contradictoire rendu le 13 novembre 2023, le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] a :

Constaté la résiliation judiciaire du bail ayant lié les parties à la date du 4 janvier 2023,

Autorisé M. [D] à faire procéder à l’expulsion de M. [A] [P] et à celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, à défaut pour M. [A] [P] d’avoir libéré les lieux dans les deux mois de la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux,

Dit que le sort des meubles serait régi conformément aux articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

Condamné M. [A] [P] à payer à M. [D] et à la société [T] :

La somme de 12 689,26 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 1er septembre 2023, échéance d’août incluse, somme assortie des intérêts légaux à compter du 18 avril 2023,

Une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, à compter du 4 janvier 2023 et jusqu’à la libération effective des lieux loués,

Dit que ces sommes devraient être réparties entre la société [T] et M. [D] en fonction des sommes dues et versées au titre de la garantie locative,

Dit n’y avoir lieu à prononcer des délais suspensifs de la clause résolutoire,

Condamné M. [A] [P] à payer à M. [D] et à la société [T] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejeté toutes autres demandes contraires ou plus amples des parties,

Condamné M. [A] [P] aux dépens de l’instance en ce inclus le coût du commandement et de l’assignation,

Rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

Par déclaration enregistrée le 14 février 2024, M. [A] [P] a relevé appel de cette décision.

Aux termes de ses dernières écritures remises au greffe par voie électronique le 13 mai 2024, M. [A] [P] demande à la cour de :

Infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions sauf en ce qu’il a rejeté les demandes plus amples ou contraires des parties,

En conséquence, statuant de nouveau,

À titre principal,

Débouter M. [D] et la société [T] de leurs demandes,

Arrêter la dette locative de M. [A] [P] au 1er septembre 2023 à la somme de 4 976,78 euros compte tenu de l’application du complément de loyer injustifiée,

Autoriser M. [A] [P] à régler sa dette de loyer de 4 976,78 euros à hauteur de 200 euros par mois pendant 23 mois, avec règlement du solde à la 24e échéance,

Suspendre les effets de la clause résolutoire prévue au bail pendant les délais accordés à M. [A] [P],

À titre subsidiaire,

Autoriser M. [A] [P] à régler sa dette de loyer de 12 689,26 euros à hauteur de 350 euros par mois pendant 35 mois, avec règlement du solde à la 36e échéance,

Suspendre les effets de la clause résolutoire prévue au bail pendant les délais accordés à M. [C] [P],

À titre infiniment subsidiaire,

Accorder à M. [A] [P] les plus larges délais aux fins de relogement.

Aux termes de leurs dernières écritures remises au greffe par voie électronique le 1er août 2024, M. [D] et la société [T] demandent à la cour de :

Débouter M. [A] [P] de toutes ses demandes, fins et conclusions,

Confirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Condamner M. [A] [P] à payer la somme de 24 809,56 euros au titre des loyers et charges dus au terme de juillet 2024 échu, montant à parfaire au jour de l’arrêt, selon la répartition suivante :

La somme de 136,08 euros à M. [D] en sa qualité de bailleur,

La somme de 24 673,48 euros à la société [T], subrogée dans les droits de M. [D] à hauteur de ce montant,

Condamner M. [A] [P] à verser la somme de 1 500 euros à la société [T] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la première instance et d’appel.

Pour plus ample exposé des moyens développés par les parties, conformément à l’article 455 du code de procédure civile il sera fait référence à leurs écritures.

…

La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 8 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

I – Sur la recevabilité de l’appel principal de M. [A] [P]

Aux termes de l’article 963 du code de procédure civile, lorsque l’appel entre dans le champ d’application de l’article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d’irrecevabilité de l’appel ou des défenses selon le cas, de l’acquittement du droit prévu à cet article.

Sauf en cas de demande d’aide juridictionnelle, l’auteur de l’appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d’appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution par la position de timbres mobiles ou par la remise d’un justificatif lorsque le droit pour l’indemnisation de la profession d’avoué a été acquitté par voie électronique. En cas de requête conjointe, les appelants justifient de l’acquittement du droit lors de la remise de leur requête.

L’irrecevabilité est constatée d’office par le magistrat ou la formation compétents. Les parties n’ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe.

L’article 964 du même code précise que sont compétents pour prononcer l’irrecevabilité de l’appel en application de l’article 963 :

– le premier président ;

– le président de la chambre à laquelle l’affaire est distribuée ;

– selon le cas, le conseiller de la mise en état jusqu’à la clôture de l’instruction ou le magistrat chargé d’instruire l’affaire jusqu’à l’audience prévue pour les débats ;

– la formation de jugement.

À moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une audience, ils peuvent statuer sans débat. Ils statuent, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l’article 700.

En l’espèce, M. [A] [P] n’est pas bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Invité par le greffe le 11 septembre 2026, par soit transmis adressé à son conseil, à justifier du paiement du droit prévu à l’article 1635 bis P du code général des impôts, M. [A] [P] n’a pas répondu à cette demande.

Il y a lieu en conséquence de dire M. [A] [P] irrecevable en son appel.

II – Sur les demandes accessoires

L’appelant supportera les dépens d’appel.

L’équité commande en outre de le condamner à payer à M. [D] et à la société [T] la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour d’appel,

Déclare irrecevable l’appel de M. [A] [P],

Condamne M. [A] [P] aux dépens d’appel,

Condamne M. [A] [P] à payer à M. [D] et à la société [T] la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT