N° R.G. Cour : N° RG 25/08070 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QSPE

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

ORDONNANCE DU 23 Septembre 2026

indemnisation détention

DEMANDEUR :

M. [S] [Y]

Elisant domicile chez Maître Clémence PENET

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Caroline CAUZIT substituant Me Clémence PENET, avocat au barreau de LYON

DEFENDEUR :

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par me Barbara BERNETIERE substituant Me Caroline GRAS de la SELAS AGIS, avocat au barreau de LYON

PARTIE INTERVENANTE

Madame le Procureur Général

Représentée par Mme Amelie CLADIERE

DEBATS : audience publique du 27 Mai 2026 tenue par M. Christophe VIVET, Président de chambre à la cour d’appel de Lyon, délégataire du Premier Président dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées selon ordonnance du 1er janvier 2026, assisté de Mme Sylvie NICOT, Greffier.

ORDONNANCE : contradictoire

prononcée le 23 septembre 2026 par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile;

signée par Christophe VIVET, Président de chambre et Sylvie NICOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCÉDURE

Par requête du 09 octobre 2025, M. [Y] a saisi la juridiction de la Première présidente de la cour d’appel de Lyon d’une demande d’indemnisation du préjudice subi en raison de la mesure de détention provisoire de 73 jours dont il a été l’objet entre le 04 mars 2025 et le 15 mai 2025. Il expose que, par arrêt du 15 mai 2025 devenu définitif le 25 mai 2025, la cour d’appel de Lyon l’a relaxé.

Par ses dernières conclusions, il demande, sur le fondement des articles 149 et suivants du code de procédure pénale, que lui soient allouées les sommes de 15.000 euros en réparation de son préjudice moral et de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions du 19 mars 2026, le Ministère public requiert que soient allouées au requérant les sommes de 2.800 euros au titre du préjudice moral, et 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ses dernières conclusions du 26 mai 2026, l’Agent judiciaire de l’Etat propose que soient allouées au requérant les sommes de 3.500 euros au titre du préjudice moral et de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et s’oppose au surplus des demandes.

Les parties ont été convoquées à l’audience publique du 27 mai 2026, à laquelle leurs conseils ont été entendus, l’avocat du requérant ayant eu la parole en dernier. La décision a été mise en délibéré au 23 septembre 2026.

MOTIFS

Sur la recevabilité

L’article 149-2 du code de procédure pénale dispose que la requête en indemnisation de la détention doit être déposée dans le délai de six mois à compter de la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive.

La recevabilité n’étant pas contestée, la requête sera déclarée recevable.

Sur la période indemnisable

Il n’est pas contesté qu’ouvre droit à réparation la période de détention provisoire de 73 jours subie par l’intéressé de manière injustifiée.

Sur le préjudice moral

L’indemnisation du préjudice moral de la personne détenue est fonction, notamment, de sa personnalité, de son mode de vie, de son comportement au cours de l’instruction, de ses antécédents judiciaires et des périodes de détention effectuées en exécution de condamnations antérieures.

En l’espèce, l’intéressé réclame la somme de 15.000 euros à ce titre. L’Etat propose la somme de 3.500 euros, et le Ministère public requiert une indemnisation de 2.800 euros.

Réponse de la juridiction :

Il se déduit des éléments versés au dossier que le préjudice moral sera réparé par l’allocation de la somme de 5.000 euros.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Le requérant demande la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article susvisé au titre des frais d’avocat exposés dans la présente procédure. L’Etat propose la somme de 1.000 euros à ce titre, et le Ministère public requiert que soit allouée la même somme.

L’équité commande d’allouer sur ce fondement la somme de 2.000 euros.

Sur les dépens

Les dépens seront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS

Déclarons recevable la requête de M. [S] [Y],

Lui allouons, à la charge de l’Etat, les sommes de 5.000 euros en réparation de son préjudice moral, et de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboutons M. [Y] du surplus de ses demandes,

Disons que les dépens seront supportés par l’Etat.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 3] le 23 septembre 2026.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE