TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 05 OCTOBRE 2026
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N° du dossier : N° RG 26/00294 – N° Portalis DB3F-W-B7K-KO6H

PRÉSIDENT : Jean-Philippe LEJEUNE

GREFFIER lors des débats : Béatrice OGIER
GREFFIER lors de la mise à disposition : Rémy LAGET

DEMANDEUR :

Monsieur [R] [X]
né le 08 Mai 1977 à [Localité 1] – TUNISIE
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Me Pierre-François GIUDICELLI, avocat au barreau d’AVIGNON

DÉFENDEURS :

Monsieur Docteur [K] [M],
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Me Cecile BISCAINO, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant et par Me Charlotte SIGNOURET, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant,

Société [Adresse 3] pris en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par Me Morgan LE GOUES, avocat au barreau d’AVIGNON

Etablissement CENTRE HOSPITALIER [Localité 4] pris en la personne de son représentant légal en exercice
[P] [E] [W]
[Adresse 5]
[Localité 5]

représentée par Me Elodie RIGAUD, avocat au barreau de NIMES, avocat postulant et par Me Bruno ZANDOTTI, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant,

PARTIES INTERVENANTES

S.A. RELYENS MUTUAL INSURANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 6]
[Localité 6],

représentée par Me Elodie RIGAUD, avocat au barreau de NIMES, avocat postulant et par Me Bruno ZANDOTTI, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant,

DÉBATS :

Après avoir entendu à l’audience du 07 Septembre 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 22 juin 2026 devant le juge des référés du tribunal de céans par Monsieur [Q] [R] à l’encontre du docteur [M] [C], le centre chirurgical Montagnard et le centre hospitalier d’Avignon à laquelle référence sera faite pour plus ample exposé des prétentions et moyens des demandeurs;

Vu les conclusions en défense déposées lors de l’audience du 7 septembre 2026 auxquelles référence sera faite pour plus ample exposé des moyens et prétentions ultimes de M [M] [K] conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions en défense déposées lors de l’audience du 7 septembre 2026 auxquelles référence sera faite pour plus ample exposé des moyens et prétentions ultimes du centre chirurgical Montagnard conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions déposées lors de l’audience du 7 septembre 2026 auxquelles référence sera faite pour plus ample exposé des moyens et prétentions ultimes du centre hospitalier d’[Localité 4] et la SA Relyens Mutual Insurance conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile,

Faits et prétentions des parties,

En 2025, Monsieur [X] aurait passé une IRM en raison de douleurs lombaires, les résultats auraient révélé une hernie discale L5-S1.

Une cure discale aurait été réalisée en octobre 2025 au sein de la Clinique [Etablissement 1], aucune complication n’aurait été constatée dans les suites opératoires. Plus tard, il aurait présenté des douleurs lombaires persistantes. Son état se serait progressivement dégradé présentant les signes d’un syndrome infection, évocateurs d’une complication postopératoire. Il aurait été transporté par le SAMU aux urgences du CH d’[Localité 4] le 09 novembre 2025, où il lui aurait été prescrit un traitement anti-inflammatoire.

Devant la persistance des douleurs qu’il dit assez vives, Monsieur [X] aurait passé un scanner puis une IRM les 24 et 25 novembre 2025.

Le radiologue aurait sollicité un avis spécialisé.

Le 27 novembre, le Docteur [M] aurait prescrit au patient du SOLUPRED, un anti- inflammatoire stéroïdien, ainsi qu’une IRM à réaliser en janvier 2026.

Monsieur [X] aurait ensuite été hospitalisé en urgences au Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 7] en raison de l’aggravation de son état clinique au mois de décembre 2025.

Il sera orienté en vue d’une IRM dont les résultats auraient présenté une collection liquidienne au niveau du site opératoire du curage, ainsi qu’un œdème en L5-S1 et une infiltration des parties molles.

Il sera à nouveau hospitalisé au CHU de [Localité 7] en janvier 2026, au cours de cette hospitalisation une biopsie disco-vertébrale aurait été réalisée révélant l’existence d’une infection à Cutibacterium acnes.

Une antibiothérapie aurait été amorcée par voie intraveineuse initialement puis per os durant
plusieurs semaines. Le patient aurait été hospitalisé au sein du centre de rééducation de [Localité 8], il aurait présenté une immobilisation importante et d’importantes souffrances.

Monsieur [X] reproche aux différents intervenants de sa prise en charge de ne pas avoir décelé la présence de l’infection qu’il a contracté plus tôt, considérant que ces manquements sont à l’origine de la dégradation de son état de santé et des conséquences qui en découlent.

Monsieur [R] [X] demande au juge des référés d’ordonner une expertise médicale avec mission dédiée et de réserver les dépens.

Le centre hospitalier d’[Localité 4] demande au juge des référés de :

▪ DONNER ACTE à l’établissement de soins concluant de ce qu’il formule les
protestations et réserves d’usage concernant le principe de la demande d’expertise
présentée.
▪ CONFIER à l’expert qui sera désigné, lequel devra être spécialisé en matière de
médecine d’urgence, notamment les chefs de mission évoqués aux motifs des
présentes écritures.
▪ LAISSER à Monsieur [R] [X] la charge des dépens.

Le centre chirurgical Montagnard demande au juge des référés de :

Lui DONNER ACTE de ce qu’il formule ses plus expresses protestations et réserves
quant à une éventuelle responsabilité ;
Lui DONNER ACTE de ce qu’il ne s’oppose pas à la désignation d’un expert qui aura la mission suivante :
– Se faire communiquer, préalablement aux opérations d’expertise, tous documents et pièces
utiles dont l’état définitif des débours engagés par la Caisse d’Assurance Maladie du patient ;
– Procéder à l’examen de Monsieur [X],
– Entendre les différentes parties et tous sachant.
– Décrire l’état antérieur de Monsieur [X], en ne retenant que les seuls antécédents qui
peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles en lien avec les soins dispensés.
– Distinguer expressément les soins apportés au sein de l’établissement de santé de ceux
apportés par les autres intervenants.
– Préciser les conséquences respectives de ces soins.
– Rechercher si les soins prodigués au sein de l’établissement de santé ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale.
Dans la négative, analyser de façon détaillée et motivée la nature des erreurs, imprudences, manques de précautions nécessaires, négligences pré, per ou postopératoires, maladresses ou autres défaillances fautives de nature à engager la responsabilité de l’établissement de santé en les distinguant des fautes éventuellement commises par d’autres intervenants.
– Décrire les lésions imputées aux soins ou interventions pratiqués au sein de l’établissement
de santé. Préciser si celles-ci étaient bien en relation directe et certaine avec la faute de service.
– Décrire les lésions imputées à l’intervention dont Monsieur [X], été l’objet.
– Préciser si celles-ci sont bien en relation directe et certaine avec la faute retenue.
En cas de faute de service, en ne s’attachant qu’à la seule part imputable aux fautes éventuellement relevées (c’est à dire en ne retenant pas les éléments de préjudice corporel se rattachant soit aux suites normales de soins qui étaient nécessaires, soit à l’état antérieur) :

– Fixer la date de consolidation et si celle-ci n’est pas encore acquise, indiquer le délai à l’issue duquel un nouvel examen devra être réalisé et évaluer les seuls chefs de préjudice qui peuvent l’être en l’état.
– Dégager en les spécifiant les postes de préjudice soufferts par la partie demanderesse.
– Les chiffrer.
En cas d’infection :
– Préciser si les mesures d’asepsie ont été correctement respectées, si l’infection peut être qualifiée de nosocomiale et si elle pouvait raisonnablement être évitée.
– Distinguer, lors de l’évaluation des préjudices, ceux en rapport exclusif avec cette infection à l’exclusion des séquelles imputables à l’état initial du patient, ou à d’autres causes ou pathologies.
– Préciser si cette éventuelle infection a pu être à l’origine d’une perte de chance d’éviter les séquelles, et, dans cette hypothèse, la chiffrer.
En cas de retard de diagnostic :
– Préciser si celui-ci était difficile à établir. Dans la négative, l’expert devra déterminer si le retard de diagnostic a été à l’origine d’une perte de chance réelle et sérieuse pour Monsieur [X] d’éviter les séquelles.
– Chiffrer les débours et frais médicaux en lien avec l’éventuel manquement retenu.
DIRE que l’expert désigné pourra en cas de nécessité s’adjoindre le concours de tout
spécialiste de son choix dans un domaine distinct du sien après en avoir avisé les parties et
leurs conseils et recueilli leur accord.
DIRE que l’expert devra déposer un pré-rapport.
DIRE que les frais de l’expertise seront laissés à la charge de la partie requérante.
REJETER toute autre demande.
RESERVER les dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 145 du Nouveau Code de Procédure Civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissible peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou sur référé,

La mesure d’instruction demandée sur ce fondement doit être ordonnée avant tout procès, tant que le tribunal n’est pas saisi au fond de l’affaire.

L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge des référés ; la saisine de la juridiction s’apprécie elle-même à la date de la remise d’une copie de l’assignation au greffe .

Ordonnée avant tout procès, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une mesure d’instruction ne préjuge pas des responsabilités recherchées et vise seulement, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, à conserver les éléments de preuve et à rechercher aux frais avancés de celui qui la réclame les faits nécessaires à la solution d’un litige.

Ce texte n’exige pas l’absence de contestation sérieuse sur le fond, le motif étant légitime dès lors que la prétention ayant un objet et un fondement suffisamment déterminés, elle n’apparaît pas manifestement vouée à l’échec, et que les éléments soumis à l’appréciation du juge des référés sont insuffisants pour dire, d’ores et déjà, que l’action qui sera éventuellement intentée est manifestement vouée à l’échec .

Il n’y a pas lieu de répondre à une demande de “donner acte” qui ne constitue pas une demande en justice tendant à ce que soit tranché un point litigieux.

Il convient donc, au vu des pièces produites, notamment le dossier d’hospitalisation du patient et les différents certificats médicaux de faire droit à la demande d’expertise dans les conditions énoncées dans le dispositif .

Sur les demandes accessoires

L’équité commande de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, statuant publiquement, par décision contradictoire, mise à disposition au greffe, exécutoire à titre provisoire et en premier ressort,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ; cependant, dès à présent, vu l’article 145 du code de procédure civile,

Tous droits et moyens des parties étant réservés,

ORDONNONS une expertise et commettons pour y procéder Monsieur le docteur [G] [Z], lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, et aura pour mission, les parties régulièrement convoquées et connaissance prise des documents et pièces par elles produits de :

Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l’identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son mode de vie antérieure à l’accident et sa situation actuelle,

1. A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, etdes documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d’hospitalisation et, pourchaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et
la nature des soins ;

2. Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches et les transcrire fidèlement, l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance, la répétition et la durée des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;

3. Dans le respect du code déontologie médicale, décrire au besoin l’état antérieur de la victime mais uniquement s’il est susceptible d’avoir une incidence directe sur les lésions ou leurs séquelles ;

4. Procéder contradictoirement à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;

5. A l’issue de cet examen et, au besoin après avoir recueilli l’avis d’un sapiteur d’une autre spécialité, analyser dans un exposé précis et synthétique :

La réalité des lésions initiales
La réalité des lésions séquellaires
L’imputabilité certaine des séquelles aux lésions initiales dont se plaint
notamment la victime en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur

6. Perte de gains professionnels actuels : indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ;

7. Déficit fonctionnel temporaire : indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ;

8. Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser dans ce cas les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

9. Déficit fonctionnel permanent : indiquer si après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent ; évaluer l’altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles mentales ou psychiques en en chiffrant le taux ;

Dire si des douleurs permanentes existent et comment elles ont été prises en compte dans le taux retenu. Au cas où elles ne l’auraient pas été compte tenu du barème médico-légal utilisé, majorer ledit taux en considération de l’impact de ces douleurs sur les fonctions physiologiques, sensorielles, mentales et psychiques de la victime.

Décrire les conséquences de ces altérations permanentes et de ces douleurs sur la qualité de vie de la victime.

Dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;

10. Assistance par tierce personne : indiquer le cas échéant si l’assistance ou la présence constante ou occasionnelle d’une aide humaine (étrangère ou non à la famille) a été et/ou est nécessaire pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; décrire précisément les besoins en tierce personne ; préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;

11. Dépenses de santé futures : décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement;

12. Frais de logement et/ou de véhicule adapté : donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaire pour permettre, le cas échéant, à la victime d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;

13. Pertes de gains professionnels futurs : indiquer si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle, d’adapter celle ci ou de changer d’activité professionnelle ;

14. Incidence Professionnelle : indiquer si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc…)

Dire notamment si les douleurs permanentes ou chroniques sont susceptibles de générer des arrêts de travail réguliers et répétés ;

15. Souffrances endurées: Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant de blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) ; les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;

16. Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif: décrire et donner son avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et définitif de 1 à 7 ;

17. Préjudice sexuel : indiquer s’il a existé ou s’il existera un préjudice sexuel (atteinte organique ou fonctionnelle, perte ou diminution de la libido, perte du plaisir, perte de fertilité ou autres troubles…) ;

18. Préjudice d’établissement : dire si la victime subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familial ;

19. Préjudice d’agrément : indiquer si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir ;

20.Préjudices permanents exceptionnels : dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;

21. Dire si l’état de la victime est susceptible de modifications en aggravation ;

22. – Distinguer expressément les soins apportés au sein de l’établissement de santé de ceux apportés par les autres intervenants.

23. – Préciser les conséquences respectives de ces soins.

24. – Rechercher si les soins prodigués au sein de l’établissement de santé ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale.

25. Dans la négative, analyser de façon détaillée et motivée la nature des erreurs, imprudences, manques de précautions nécessaires, négligences pré, per ou postopératoires, maladresses ou autres défaillances fautives de nature à engager la responsabilité de l’établissement de santé en les distinguant des fautes éventuellement commises par d’autres intervenants.

26. – Décrire les lésions imputées aux soins ou interventions pratiqués au sein de l’établissement de santé. Préciser si celles-ci étaient bien en relation directe et certaine avec la faute de service.

27. – Décrire les lésions imputées à l’intervention dont Monsieur [X], été l’objet.

28. – Préciser si celles-ci sont bien en relation directe et certaine avec la faute retenue.

29. En cas de faute de service, en ne s’attachant qu’à la seule part imputable aux fautes éventuellement relevées (c’est à dire en ne retenant pas les éléments de préjudice corporel se rattachant soit aux suites normales de soins qui étaient nécessaires, soit à l’état antérieur) :

30. – Fixer la date de consolidation et si celle-ci n’est pas encore acquise, indiquer le délai à l’issue duquel un nouvel examen devra être réalisé et évaluer les seuls chefs de préjudice qui peuvent l’être en l’état.

31. – Dégager en les spécifiant les postes de préjudice soufferts par la partie demanderesse.

32. – Les chiffrer.

33. En cas d’infection :

34. – Préciser si les mesures d’asepsie ont été correctement respectées, si l’infection peut être qualifiée de nosocomiale et si elle pouvait raisonnablement être évitée.

35. – Distinguer, lors de l’évaluation des préjudices, ceux en rapport exclusif avec cette infection à l’exclusion des séquelles imputables à l’état initial du patient, ou à d’autres causes ou pathologies.
36. – Préciser si cette éventuelle infection a pu être à l’origine d’une perte de chance d’éviter les séquelles, et, dans cette hypothèse, la chiffrer.

En cas de retard de diagnostic :

37. – Préciser si celui-ci était difficile à établir. Dans la négative, l’expert devra déterminer si le retard de diagnostic a été à l’origine d’une perte de chance réelle et sérieuse pour Monsieur [X] d’éviter les séquelles.

38. – Chiffrer les débours et frais médicaux en lien avec l’éventuel manquement retenu.

DISONS que l’expert désigné pourra en cas de nécessité s’adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix dans un domaine distinct du sien après en avoir avisé les parties et leurs conseils et recueilli leur accord.

DISONS que l’expert effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, qu’il pourra, conformément aux dispositions de l’article 278 du code de procédure civile, s’adjoindre d’initiative un sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne,

DISONS qu’en cas d’empêchement ou de refus des experts, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance sur requête,

DISONS que l’expert se conformera pour l’exécution de son mandat aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du code de procédure civile, devra faire connaître aux parties qui en feront la demande lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion, le programme de ses investigations et l’évaluation aussi précise que possible du montant prévisionnel de ses frais et honoraires et communiquera directement le rapport de ses opérations à chacune des parties et en déposera un exemplaire sous forme numérique, au greffe du tribunal judiciaire d’AVIGNON et ce, avant le 1er Juin 2027,

DISONS que l’expertise aura lieu aux frais avancés de M [X] qui consignera avant le 5décembre 2026 par virement à l’ordre du régisseur du tribunal judiciaire d’Avignon (RIB disponible sur demande à l’adresse mail suivante : [Courriel 1]) la somme de DEUX MILLE EUROS ( 2000 euros) à titre de provision à valoir sur les honoraires de l’expert ;

DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai ci-dessus fixé, la désignation de l’expert sera caduque, à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité ;

DISONS que, s’il estime insuffisante la provision ainsi fixée, l’expert devra, lors de la première ou au plus tard lors de la deuxième réunion, dresser un programme de ses investigations et évaluer de manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;

DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître aux parties et au magistrat chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours ;

DESIGNONS le juge chargé du contrôle des expertises pour remplacer par ordonnance l’expert empêché ou refusant, soit à la requête de la partie la plus diligente, soit d’office, d’une part, et assurer le contrôle de la mesure d’instruction, d’autre part ;

RESERVONS les dépens;

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

En conséquence, la République Française mande et
ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis, de
mettre ledit jugement à exécution, aux Procureurs
Généraux et aux Procureurs de la République près
lesTribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous
Commandants et Officiers de la [Localité 9] Publique de
prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement
requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le
Greffier et muni du sceau du Tribunal
L E GREFFIER