TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

– LOYERS COMMERCIAUX –

JUGEMENT DU 05 Octobre 2026

N° RG 26/00011 – N° Portalis DBZS-W-B7K-22AC

DEMANDEUR :

S.A. [H], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 1]
représentée par Me Sébastien REGNAULT, substitué par Me LEMAY, avocat plaidant au barreau de PARIS,
Me Olivier BERNE, avocat postulant au barreau de LILLE,

DÉFENDEUR :

S.A.S. AVENIR ET TERRITOIRES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 2]
représentée par Me Florence MAS, substituée par Me Sylvain VERBRUGGHE, avocat postulant au barreau de LILLE, Me Natacha MARCHAL, avocat plaidant au barreau de PARIS

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Aurélie VERON

Juge des loyers commerciaux par délégation de Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de LILLE

GREFFIER : Isabelle LASSELIN

DÉBATS : A l’audience publique du 07 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 05 Octobre 2026

JUGEMENT : prononcé par décision CONTRADICTOIRE mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Aux termes d’un acte sous seing privé du 11 février 2013, la société Avenir et Territoires a donné à bail à la société [H] des locaux à usage exclusif de bureaux dépendant d’un immeuble situé [Adresse 3], sous les principales clauses et conditions suivantes :
− Désignation : Sur le parc tertiaire du [Adresse 4], [Adresse 5] à [Localité 1], un immeuble à usage de bureau dénommé « Bâtiment B », d’une surface de 1 463 m² en R+1 avec 47 places de stationnement extérieures et un sous-sol comprenant 16 places de stationnement et une réserve de 113 m² »
− Durée : Neuf années à compter du 1er juillet 2013
− Destination : Usage exclusif de bureaux
− Loyer : 233 440 €/HT/HC/an
− Taxe foncière à la charge du preneur
−Primes d’assurances du bailleur à la charge du preneur et mises aux normes à la charge du preneur.

Par acte extrajudiciaire du 9 décembre 2021, la société Avenir et Territoires a donné congé à la [H] pour le 30 juin 2022, avec offre de renouvellement à compter du 1er juillet 2022 moyennant un loyer de 230 000 euros

Par mémoire en fixation de loyer du 3 juin 2024, notifié par lettre recommandée avec avis de réception le 5 juin 2024 à la S.A.S. Avenir et Territoires, la S.A. [H] a fait connaître son intention de voir fixer le loyer à la somme annuelle de 145 383 euros hors charges et hors taxes à effet rétroactif du 1er juillet 2022.

Par acte de commissaire de justice signifié le 27 mai 2026, la S.A. [H] a fait assigner la S.A.S. Avenir et Territoires devant le juge des loyers commerciaux aux mêmes fins.

Dans son second mémoire, notifié par RPVA le 3 septembre 2026, la S.A. [H] demande au juge de :

– Fixer à la somme de 145.383 €/HT/HC/an en principal le loyer du bail renouvelé au 1er juillet 2022 pour les locaux situés [Adresse 3], toutes les autres clauses, charges et conditions du bail expiré demeurant inchangées (sous réserve des dispositions d’ordre public de la loi du 18 juin 2014) ;
– Dire et juger que les rappels de loyer porteront intérêt au taux légal depuis la date de la demande en justice, à compter de chaque date d’exigibilité, et leur capitalisation dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, pour ceux correspondant à des loyers dus depuis plus d’un an ;
– Subsidiairement, ordonner une mesure d’instruction en application de l’article R. 145-30 du code de commerce et dans ce cas fixer le loyer provisionnel pour la durée de l’instance ;
– Dire et juger qu’à défaut d’exercice par les parties de leur droit d’option prévu par l’article L. 145-57 du code de commerce, la décision à intervenir constituera un titre exécutoire conforme aux dispositions des articles L. 111-2, L. 111-3 et L. 111-6 du code des procédures civiles d’exécution ;
– Condamner la société Avenir et Territoires au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Dans son mémoire en réponse notifié par lettre recommandée avec avis de réception le 3 septembre 2026, la S.A.S. Avenir et Territoires demande au juge des loyers commerciaux de :
Voir, dire et juger que le renouvellement interviendra pour une durée de neuf années à compter du 1er juillet 2022 moyennant un loyer de 312 850 euros hors taxes hors charges par an ;
Dire et juger que le loyer fixé portera intérêt au taux légal avec capitalisation pour les sommes dues depuis plus d’une année entière ;
Condamner la société [H] au paiement d’une somme de 5 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens avec distraction ;
A titre subsidiaire,
Désigner un expert avec mission de donner son avis sur la modification notable des éléments de la valeur locative et sur la valeur locative au jour du renouvellement du bail ;
Fixer le loyer provisionnel à 257 889,15 euros hors taxes hors charges par an ;
Réserver les dépens.

Il sera renvoyé aux mémoires des parties pour un plus ample exposé des motifs de leurs prétentions.

L’affaire a été utilement appelée à l’audience du 7 septembre 2026, à l’issue de laquelle elle a été mise en délibéré au 5 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les parties s’accordent sur l’application de l’article R.145-11 du code de commerce pour la détermination de la valeur locative, s’agissant de bureaux.

Il ressort des débats que les parties se prévalent, pour le requérant d’une expertise amiable de M. [V], et pour le défendeur de plusieurs références de prix pratiqués dans le voisinage. Elles aboutissent à un prix unitaire différent.

Elles s’opposent également sur les abattements à appliquer.

Dès lors, il apparaît que les divergences des parties sur le montant du loyer du bail renouvelé portent sur des points de fait qui ne peuvent être tranchés sans recourir à une mesure d’expertise qui sera en conséquence ordonnée et dont les termes seront précisés au dispositif de la présente décision.

Pendant le cours de l’instance, le loyer provisionnel sera fixé au montant du loyer actuel, sans qu’il n’y ait lieu de l’augmenter à ce stade de la procédure.

Dans l’attente du rapport d’expertise, il y a lieu de surseoir à statuer sur l’ensemble des demandes et de réserver les dépens.

L’exécution provisoire, compatible avec la nature de l’affaire, est ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des loyers commerciaux, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et rendu en premier ressort,

ORDONNE avant dire droit une expertise et commet pour y procéder
Mme [F] [B] (S.A.R.L. [B] EXPERTISES) demeurant [Adresse 6]
Bassée [Localité 2] (tél : [XXXXXXXX01] email : [Courriel 1])

avec mission de :
Visiter et décrire les lieux loués ;
Déterminer et apprécier notamment pour ce faire :
→ les caractéristiques propres du local et notamment la surface pondérée dont le calcul sera détaillé ;
→ l’état d’entretien, de vétusté ou de salubrité voire, en tant que de besoin, la nature et l’état des équipements et des moyens d’exploitation mis à la disposition du locataire ;
→ la destination et/ou les modalités de jouissance des lieux prévus au bail ;
→ les obligations respectives des parties s’agissant notamment des obligations et restrictions imposées au bailleur et/ou au preneur, les améliorations apportées dont l’auteur, l’époque et le coût seront précisés ;
→ les facteurs locaux de commercialité et notamment :
° l’importance de la ville, du quartier, de la rue
° l’intérêt de l’emplacement du point de vue de l’exercice des activités commerciales et de l’activité considérée en particulier
° l’attrait et les sujétions particuliers que peut présenter l’emplacement ;
Préciser les prix couramment pratiqués dans le voisinage ;
Donner son avis sur la valeur locative des lieux loués au sens de l’article R.145-11 du code de commerce et sur le loyer applicable à compter du renouvellement du bail ;

FIXE à 2 000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que la S.A. [H] devra verser au plus tard le 5 DÉCEMBRE 2026 au régisseur du tribunal judiciaire de Lille, sous peine de caducité de la mesure ;

INVITE l’expert à faire connaître, dès l’acceptation de sa mission et au plus tard dès la première réunion d’expertise, le coût prévisible de sa mission ;

DIT que l’expert devra adresser en temps voulu aux parties un pré-rapport et répondre aux dires que celles-ci lui auront, le cas échéant, fait parvenir dans le délai qu’il leur aura imparti pour ce faire ;

DIT que l’expert devra déposer son rapport au greffe au plus tard le 5 AVRIL 2027, sauf prorogation de délai dûment accordée par le juge chargé du contrôle des expertises;

FIXE le montant du loyer provisionnel au montant du loyer actuel ;

SURSOIT à statuer sur les autres demandes ;

DIT que l’affaire sera retirée du rôle et qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir le juge des loyers commerciaux après réalisation de l’expertise ;

RESERVE les dépens ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

Le greffier Le juge des loyers commerciaux