TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]

JCP [Localité 2] Référé

N° RG 26/00256 – N° Portalis DB26-W-B7K-I4U5

Minute n°

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 05 Octobre 2026

Société IMMOBILIERE PICARDE ( S.I.P )

C/

[L]

expédition délivrée le 05 Octobre 2026 à
la SCP LUSSON
Mme [A] [L]
Préfecture

exécutoire délivrée le 05 Octobre 2026 à
la SCP LUSSON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Après débats à l’audience publique des référés du 31 Août 2026, l’ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe le 05 Octobre 2026 ;

PRESIDENT : M. Frank ESPINASSE

GREFFIÈRE : Mme Agnès LEROY

DEMANDEUR(S) :

Société IMMOBILIERE PICARDE ( S.I.P )
[Adresse 2]
représentée par la SCP LUSSON-CATILLION, avocats au barreau d’Amiens

ET :

DÉFENDEUR(S) :

Madame [A] [L]
[Adresse 3]
non comparante, ni représentée

Date des débats : 31 Août 2026

Vu la citation introductive d’instance en date du 14 Août 2026 et entre les parties susvisées.
EXPOSE DES MOTIFS

Par contrat du 6 juillet 2023, la Société [Adresse 4] a donné à bail à Mme [A] [L] un logement type IV PLI, apt. 1, sis [Adresse 5] à [Localité 3].

Le logement a été restitué le 11 août 2026.

Entre-temps, le bailleur avait fait assigner sa locataire devant le juge des contentieux de la protection de céans, statuant en référé, suivant exploit du 13 juillet 2026, aux fins de voir constater la résiliation du bail, ordonner l’expulsion de la locataire, outre sa condamnation à payer les sommes dues au titre des arriérés de loyers et de charges à titre provisionnel, une indemnité d’occupation jusqu’à son départ, la somme de 200 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens comprenant notamment le coût de l’assignation et du commandement de payer visant la clause résolutoire.

A l’audience du 31 août 2026 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue pour être plaidée, le bailleur, représenté par son conseil a, dans ces conditions, maintenu ses seules demandes de paiement portant sur un arriéré de loyers et de charges de 3.218,59 € au départ des lieux, tenant compte de la restitution du dépôt de garantie de 900 € et d’un chiffrage des dégradations de 194,62 € accepté par la locataire, outre le paiement de la somme de 200 € au titre des disposions de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

Mme [A] [L] était ni présente, ni représentée à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 octobre 2026.

MOTIFS

Sur la demande en paiement des arriérés de loyers et de charges

L’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 fait obligation au locataire de payer à la date prévue le loyer et les charges récupérables.

En l’espèce, il apparaît du décompte versé aux débats par le bailleur que la locataire reste devoir, à son départ, au titre des arriérés de loyers et de charges, la somme de 3.218,59 €, déduction faite des frais compris dans les dépens et tenant compte de la restitution du dépôt de garantie de 932 € et d’un chiffrage des dégradations de 194,62 € accepté par la locataire.

En conséquence, Mme [A] [L] sera condamnée à payer la somme provisionnelle de 3.218,59€ à la Société Immobilière Picarde HLM, avec intérêts de droit à compter de la présente décision.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, Mme [A] [L] qui succombe sera condamnée aux dépens de l’instance, en ce notamment compris le coût de l’assignation et du commandement de payer visant la clause résolutoire.

Elle sera enfin condamnée au paiement de la somme de 100 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

NOUS, Juge des référés au Tribunal judiciaire d’Amiens, statuant publiquement par Ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort mise à disposition du public au greffe,

Sur le fond renvoyons les parties à se pourvoir mais, dès à présent,

Vu la restitution du logement intervenue le 11 août 2026,

CONDAMNE Mme [A] [L] à payer à titre provisionnel la somme de 3.218,59 € à la Société Immobilière [Adresse 6] au titre des arriérés de loyers et de charges à son départ des lieux, déduction faite des frais compris dans les dépens et tenant compte de la restitution du dépôt de garantie de 932 € et d’un chiffrage des dégradations de 194,62 € accepté par Mme [A] [L], avec intérêts de droit à compter de la présente décision.

CONDAMNE Mme [A] [L] à payer à la Société Immobilière Picarde HLM la somme de 100 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNE Mme [A] [L] aux dépens de l’instance, en ce compris notamment le coût de l’assignation et du commandement de payer visant la clause résolutoire.

DEBOUTE la Société Immobilière [Adresse 6] de ses demandes plus amples ou contraires au présent dispositif.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an sus-indiqués,

LE GREFFIER LE JUGE

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