Affaire: N° RG 26/00946 N° Portalis DBXY-W-B7K-FSVI

Minute : 26/00197

Le 05/10/2026, délivrance de :

– une copie certifiée conforme + une copie exécutoire à Me BOUCHER

– une copie certifiée conforme à la
SCEA de la Vallée de l’Aulne

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT
EN DATE DU 05 OCTOBRE 2026

Président : Madame Aurore PECQUET, vice-présidente
assistée de Madame Isabelle CHAMPETIER, greffière

PROCÉDURE

À l’audience publique de la deuxième chambre civile du 07 septembre 2026, l’affaire a été appelée et les parties présentes ou régulièrement représentées entendues en leurs observations et conclusions.

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé à l’audience publique du 05 octobre 2026 par mise à disposition au greffe ; date indiquée à l’issue des débats conformément l’article 450 du Code de procédure civile.

DEMANDERESSE

La société LOXAM
société par actions simplifiée au capital de 221 559 930 euros, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n°450 776 968
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Maître Alexandre BOUCHER de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, avocats au barreau de RENNES, substitué à l’audience par Maître Solenn POMIES, avocat au barreau de QUIMPER

DÉFENDERESSE

S.C.E.A. DE [Localité 4] DE L’AULNE
SCEA immatriculée sous le numéro 802 765 487 du registre du commerce et des sociétés de QUIMPER
[Adresse 4]
[Localité 5]

Non comparante ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

La SCEA DE [Localité 4] DE L’AULNE est une entreprise agricole exerçant dans la culture de céréales. La SA LOXAM a loué à cette société un chariot télescopique aux fins d’effectuer la récolte et a adressé à cette fin une facture n°29158139-0001 pour la somme de 4 764,10€ TTC avec échéance de paiement fixée au 15 juin 2025.
La SCEA DE [Localité 4] DE L’AULNE s’est acquittée d’un premier paiement le 10 septembre 2025 d’un montant de 1183,50€.
Par lettre recommandée en date du 19 janvier 2026, la société INTRUM agissant pour le compte de la SA LOXAM a mis en demeure la SCEA DE [Localité 4] DE L’AULNE de s’acquitter du solde de la facture, demande réitérée par courrier en date du 18 mars 2026.
A défaut de règlement amiable, la SA LOXAM a saisi la présente juridiction par acte de commissaire de justice en date du 6 mai 2026.
L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 29 juin 2026 et a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 7 septembre 2026, date de son examen.
Par courriel en date du 23 juin 2026, M. [B] [N] transmettait une procuration en date du 1er septembre 2025 indiquant que M. [P] [S], gérant de la SCEA DE [Localité 4] DE L’AULNE donnait tous pouvoirs, procurations et délégations à M. [B] [N] « ayant attache en lien familial » par sa mère [O] [A].
A l’audience, la SA LOXAM, représentée par son conseil, développe oralement ses écritures et dépose ses pièces à l’audience. Elle sollicite du tribunal de :
Juger que la société LOXAM démontre le caractère certain, liquide et exigible de sa créance et que la SCEA DE [Localité 4] DE L’AULNE ne démontre pas le fait ou le paiement qui aurait emporté extinction de ses obligations, Condamner la SCEA DE [Localité 4] DE L’AULNE à payer à la société LOXAM une somme totale de 4335,21 euros TTC décomposée comme suit :Au principal la somme de 3580,60€ TTC, Au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement la somme de 40€, Au titre de la clause pénale la somme de 714,61€ équivalent à 15% du montant principal de la facture, Juger que cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 mars 2026 et subsidiairement de la présente assignation, Condamner la SCEA DE [Localité 4] DE L’AULNE à lui régler la somme de 800€ pour résistance abusive, Condamner la SCEA DE [Localité 4] DE L’AULNE à lui payer la somme de 1500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner la même aux entiers dépens, Juger n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit ; Au soutien de ses prétentions, elle expose que sa créance est certaine dès lors que le paiement partiel effectué par la SCEA DE [Localité 4] DE L’AULNE vaut reconnaissance du droit de son créancier. Elle ajoute que la débitrice a également demandé la mise en place d’un échéancier démontrant également sa reconnaissance de la dette. Elle souligne que les conditions générales figurant au verso de chaque document contractuel prévoit que lui soit alloué l’indemnité forfaitaire de recouvrement outre une clause pénale équivalente à 15% du prix. Elle conclut que la mauvaise foi de la débitrice justifie que lui soit allouée une somme au titre de sa résistance abusive. S’agissant de la représentation de la SCEA DE [Localité 4] DE L’AULNE, elle estime que M. [B] [N] et Mme [O] [A] ne disposent pas d’un pouvoir valable leur permettant de pouvoir représenter la SCEA DE [Localité 4] DE L’AULNE.
M. [B] [N] et Mme [O] [A], comparants en personne, estiment pouvoir représenter la SCEA DE [Localité 4] DE L’AULNE, M. [B] [N] en qualité de mandataire ad hoc suivant la procuration évoquée ci-avant dressée par le gérant et Mme [O] [A] en qualité de mère du gérant. Ils précisent ne pas contester la facture principale laquelle n’a été réglée qu’en partie en raison des importantes difficultés financières de l’exploitation agricole et ajoutent s’interroger sur le montant de la facture notamment s’agissant de l’absence de bons de livraisons signés, de relevés de compteur d’heures, que des samedis ont été facturés, qu’une garantie dommage a été appliquée sans qu’ils en connaissent le mode d’application, que le courrier de la société INTRUM ne comportait pas le nom du mandant. Ils sollicitent des délais de paiement.
Il était demandé à M. [B] [N] et Mme [O] [A] de justifier en cours de délibéré d’un pouvoir spécial les autorisant à représenter la SCEA DE [Localité 4] DE L’AULNE à l’audience en date du 7 septembre 2026.
En l’état, l’affaire a été mise en délibéré au 5 octobre 2026.
Aucune note en délibéré n’était adressée.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la représentation de la SCEA DE [Localité 4] DE L’AULNE
L’article 416 du code de procédure civile prévoit que quiconque entend représenter ou assister une partie doit justifier qu’il en a reçu le mandat ou la mission. L’avocat est toutefois dispensé d’en justifier.
De même, il résulte de l’article 762 du code de procédure civile que lorsque la représentation par avocat n’est pas obligatoire, les parties se défendent elles-mêmes.
Les parties peuvent se faire assister ou représenter par :
-un avocat ;
-leur conjoint, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;
-leurs parents ou alliés en ligne directe ;
-leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus ;
-les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.
Le représentant, s’il n’est avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial.
Enfin, l’article 1987 du code civil prévoit que le mandat est ou spécial et pour une affaire ou certaines affaires seulement, ou général et pour toutes les affaires du mandant.
En l’espèce, M. [P] [S], se présentant comme gérant de la SCEA DE [Localité 4] DE L’AULNE, a donné tout pouvoir à M. [B] [N] pour gérer les affaires de la société suivant mandat en date du 1er septembre 2025. Ce contrat est un mandat général lequel ne vaut pas pouvoir spécial conféré à M. [B] [N] pour représenter la société dans le cadre de la présente instance.
Il convient de préciser que la convocation adressée à la société pour l’audience en date du 7 septembre 2026 mentionnait avec clarté que la société disposait de la possibilité de se faire représenter par les personnes visées ci-dessus pour autant qu’elles soient munies d’un pouvoir spécial.
Aucun pouvoir spécial n’est pas parvenu à la juridiction en cours de délibéré.
Par conséquent, il sera considéré que la SCEA DE [Localité 4] DE L’AULNE n’était ni présente, ni représentée à l’audience en date du 7 septembre 2026 et de qualifier la présente décision de réputée contradictoire, il sera également fait application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile.
Les pièces déposées à l’audience, de même que les prétentions et moyens développés par M. [B] [N] et Mme [O] [A] ne seront donc pas examinées dans le cadre de la présente décision.
Sur la demande en paiement du solde de la facture
Quant au principal
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.
En l’espèce, la SA LOXAM produit la réservation n°902910025647 en date du 30 avril 2025, le contrat de location afférent édité le 6 mai 2025, le retour de location n°29158139-001 en date du 6 juin 2025, portant sur la location de l’engin durant 16 jours du 7 mai au 2 juin 2025 avec utilisation exceptionnelle à deux reprises le samedi et la facture afférent n°29158139-0001 en date du 15 juin 2025 pour 4764,10€. Elle produit également les échanges de courriels postérieurs survenus avec M. [S], gérant de la SCEA DE [Localité 4] DE L’AULNE lequel indique avoir effectué un virement de 1183,50€ et souhaiter un échéancier pour s’acquitter du solde de la facture. Les documents contractuels produits ne sont pas signés. Néanmoins, le paiement intervenu et les différents échanges de courriels permettent de retenir que la SA LOXAM démontre suffisamment l’existence de sa créance.
Par conséquent, la SCEA [Localité 4] DE L’AULNE sera condamné à lui verser la somme de 3580,60€ au titre du solde de la facture et ce avec intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2026, date de réception de la mise en demeure.
Quant à l’indemnité forfaitaire de recouvrement
Aux termes de l’article 441-10 II, les conditions de règlement mentionnées au I de l’article L. 441-1 précisent les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.
L’article D.441-5 du code de commerce précise que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L. 441-10 est fixé à 40 euros.
En l’espèce, l’article 16-2 « pénalités de retard – frais de recouvrement » prévoit qu’une indemnité forfaire de 40€ est due pour frais de recouvrement en cas de non-paiement de la facture à échéance.
Par conséquent, la SCEA DE [Localité 4] DE L’AULNE sera condamnée à verser la somme de 40€ à la SA LOXAM au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Quant à la clause pénale
L’article 1231-5 du code civil dispose que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent.
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.
Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.
En l’espèce, le même article 16-2 des conditions générales prévoit que le loueur se réserve le droit d’ajouter aux pénalités de retard une indemnité de 15% du montant de la facture pour retour du dossier au contentieux.
Il est acquis aux débats que la SCEA DE [Localité 4] DE L’AULNE s’est déjà acquittée d’une partie de la facture et a sollicité des échéanciers qu’elle n’a pas été en capacité d’honorer. Il y a lieu de minorer le montant de la clause pénale ainsi sollicité.
Par conséquent, la SCEA DE [Localité 4] DE L’AULNE sera condamnée à verser la somme de 400€ au titre de la clause pénale.

Sur la demande au titre de la résistance abusive
L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. L’exercice d’une action en justice, de même que la défense à une telle action, expression fondamentale du droit d’accès au juge, ne peut constituer un abus de droit que dans des circonstances particulières le rendant fautif.

En l’espèce, la résistance à la présente action opposée par la SCEA DE [Localité 4] DE L’AULNE, en l’absence de circonstances caractérisant la commission d’un abus de droit, relève de l’exercice normal du droit de se défendre et ne saurait donner lieu à une indemnisation particulière.
La demande formée à ce titre sera donc rejetée.

Sur les autres demandes
La SCEA DE [Localité 4] DE L’AULNE, partie succombante, sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Elle sera également condamnée à verser à la SA LOXAM la somme de 800€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient de rappeler que la présente instance est soumise aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile aux termes duquel les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant, après débats public, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONDAMNE la SCEA DE [Localité 4] DE L’AULNE à verser à la SA LOXAM la somme de 3580,60€ au titre du solde de la facture n°29158139-0001 et ce avec intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2026, date de réception de la mise en demeure ;
CONDAMNE la SCEA DE [Localité 4] DE L’AULNE à verser à la SA LOXAM la somme de 40€ au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;
CONDAMNE la SCEA DE [Localité 4] DE L’AULNE à verser à la SA LOXAM la somme de 400€ au titre de la clause pénale ;
DEBOUTE la SA LOXAM de sa demande au titre de la résistance abusive ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE la SCEA DE [Localité 4] DE L’AULNE à verser à la SA LOXAM la somme de 800€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SCEA DE [Localité 4] DE L’AULNE aux entiers dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Et en foi de quoi le présent jugement a été signé par la présidente et par la greffière aux date et lieu figurant en tête.

LA GREFFIERE
LA PRESIDENTE