TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 22 septembre 2026

N° RG : 2026F00720

La société COMPAGNIE TUNISIENNE DE NAVIGATION (ciaprès CTN) [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 482 117 298 (Maître [O], de la SELARL [C], Avocat au barreau de Marseille)

C/

La société ASMAR VOYAGES S.A.R.L. [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Toulon n° 520 406 968 (Monsieur [H] [G])

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d’aucun recours conformément aux dispositions de l’article 537 du Code de Procédure Civile.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 1 septembre 2026 où siégeaient Mme BOSCO, Président, M. SEFERIAN, M. ANNAMAYER, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026 par Mme BOSCO, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Attendu qu’il y a lieu, par application des dispositions des articles 381 à 383 du code de procédure civile, d’ordonner la radiation de la présente instance sauf rétablissement ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Advenant l’audience de ce jour,

Ordonne la radiation de la présente instance sauf rétablissement ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Laisse à la charge de la société COMPAGNIE TUNISIENNE DE NAVIGATION (ci-après CTN) les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 46,12 € TTC (quarante-six euros et douze centimes T.T.C.) ;

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRÉSIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.