Page: 1 RG n°: 2026F00865

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 22 septembre 2026 1ère CHAMBRE

DEMANDEUR

SA EDF [Adresse 1] [Localité 1] SAS EOS FRANCE 19 [Adresse 2]

DEFENDEUR

[T] BOUYGUES IMMOBILIER [Adresse 3] non comparant

FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION

La SA EDF a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par [T] BOUYGUES IMMOBILIER, d’une somme de 13242,21 €,

A la suite de cette requête, une ordonnance d’injonction de payer (RG n°2025I06010) a été signifiée à [T] BOUYGUES IMMOBILIER, par acte d’huissier, le 06 février 2026,

[T] BOUYGUES IMMOBILIER a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,

DISCUSSION

1) Sur la recevabilité :

L’opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; il convient de la déclarer recevable.

2) Sur le mérite :

SA EDF ne s’étant pas présentée aux différentes audiences de procédure, l’affaire sera radiée du rôle et l’ordonnance d’injonction de payer, sera déclarée caduque.

En conséquence, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en premier ressort :

Déclare [T] BOUYGUES IMMOBILIER, recevable en son opposition,

Radie l’affaire pour défaut d’intérêt de la SA EDF et déclare caduque l’ordonnance d’injonction de payer (RG n°2025106010),

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Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
* Condamne la SA EDF en tous les dépens, tant de la procédure d’injonction de payer taxée au pied de l’ordonnance que de la procédure d’opposition

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 91,13 euros, dont TVA 15,19 euros.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 1ère Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 22 septembre 2026 où siégeaient M. Jean LEVOIR, président, M. Jean Michel KOSTER et Mme Marielle COHEN, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.